Acte du 15 décembre 2016

La Societe a pour objet, cn Franca ct dans tous pzys :

professionnels, de sécurité et de travail ainsi qur des chaussures et tous articles autres &quipeents s'y rattachant :

- Et plus generalement toutes oparations de qualques natures qu'elles soieat tconoiniques tt financitres, civiles

connexes de nature & favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la soci&té, son extension ou son developpement.

ArucIc 3 - DENOMINATION

La Societt & pour dénomination sociale ct pour sigle :

WURTH MODYF FRANCE

Dans tons actes et documcnts &manant de la société, cete dénomination doit Etre pr&ctd&& ou suivie iramediatement des mots " Sociéte a Responsabilitt Limitée " ou des initales " S.AR.I. de Téaonciation du capital social.

Aricle 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1 - La duréc de la Sociité est fixée a 99 années à compter de la date de son inmatriculation an Registre du Commerce et des Societés, sarf prorogation ou dissolution anticipét.

2 - L'année sociale commeace le 1 " janvier st finit le 31 décembre.

Exceptionnellemeat, le premier exercice social comprend le temps &coulé depuis Timmatricalation de la Soci&e au Registre du Commeree et des Societés jusqu'an 31 décembre 2002.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la p&riode de formation et repris par la Soxiétt seromt rattachés a cet exercice.

Lo Siege de la Société est fixé a :

1 rse de la Dordogne a 67150 ERSTEIN.

Il peut ttre transféré en vertu d'une decision collective extr s. La Gerance peut créer des succursales partout ou clle ie juge utile.

TTTRE I

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Arûcle 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

. La SA WURTH FRANCE apparte a la Sociéte une somrne en espaces de 99.000 Enros, 99.000 Euros

. La soci&tt WURTH Holding Gmbb apporte a la Soci&té une somme en especes de 1.000 Euros, ci 1.000 Euros

Soit ensemble, la somme totale de 100.000 Euros, 100.000 Euros

Cette somne de 100.000 Euros a éte d&s avant ce jour, déposée a a un compte ouvert au nom de la Société en formation, sous le numéro

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 2016, le capital social a été augimenté d'une somme de 1.500.000,-Euros en nunéraire. Le capital a été porté de 100.000,-Euros a 1.600.000,-Euros.

Le capital social est fixé a 1.600.000,-Euros, divisé en 1.600 parts sociales de 1.000,-Euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.600 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

- a la société WURTH France SA a concurrence de 1.584 parts sociales portant les numéros 1 a 99 et 101 & 1.585 en rémunération de ses apports .. 1.584 parts

- a la société WURTH INTERNATIONAL AG a concurrence de 16 parts sociales

portant les numéros 100 et 1.586 a 1.600 en rémunération de ses apports .... 16 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : .. ..1.600 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

AItclc 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

1 - Le capital social peut etre augmente de toutes les manieres autorisées par la Loi, cn veta &ane décision. collective extraordinaire des associés.

Toute persoxne catrant dans la Soci&te a l'occasion d'une augmentation du capital ct qii serait soumise a agr&meat cormme cessiommaire de parts sociales cn vertu de l'article 10, doit etre agrte dans les conditions fixees adit article.

Si l'augmentaticn de capital cst réalis&c, soit ca totalité soit en partie, par des apparts an nature, ia décision des associ&s coastatant la réalisation de l'augmentation du capitai ct la modification correlative des statits doit

responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuart sur requ&te d'un Gérant.

2 - Le capitai peut égalemert £tre réduit cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associ&s, pour quelque canse et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associes.

La réduction du capital social a m montaat inférieur au minimun prév par la Loi ne peut &tre décid&e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a porter celui-ci au moins à ce minirnum légal, a moins que la Société ne se transforine en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut deraander en justice la dissolution &e la Socitte.

3 - Toute augmeatation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstart T'existence de rornpus, les associés &isposant d'an nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir h delivrance dune part nouvelle devan faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. n en sera de meme en cas de reduction de capital par réduction du nombre de parts.

ArticIc.2 -PARTS SOCLALES

.-1 - Les parts sociales.ne peuyeat jamais etre représentées par des titres négociables.

La propriete des parts résahe seulemeat des prescats statuats, des actes ultiriers qui pourraicat modi5- le capital social et des cessions ct attributions qai seraicat régulitrement r&alisécs.

2 - Chaque part sociale conftre a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la Societé et dans tout l'actif social. Elle doune droit a une voix dans tons les votes et delibérations.

Les associés ne supporteat les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; a-dela, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les asšociés sort solidairemeat responsables pendant cinq ans, a régard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Socité, lorsqul n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenuc pour lesdits apports est différsute de celle propos&e par le Comnissaire arx Apparts.

En cas dangmeatation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur atribuée aux apports en natare, lorsque la valeur reténue est différente de celle proposét par ie Commissaire aux Apports.

. La propriete dumne part exporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux decisions collectives des associes.

Les heritiers, crtancias, representants dun associt ne peuveat, sous amcun pritexte que ce soit, requerir Tapposition des scellés sur les biens et docuxneats de la Sociétt, ni simmiscer en amcune maniare dans les actes de son administration.

Is doiveat, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter ax inventaires sociaux t arx d&cisicns coliectives des associés.

3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Societe.

Les copropriaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire reprêsenter anpris de la Socie par um mandataire commun choisi parni eux ou en dehors deux ; a défaut d'catente, i sera pourvu a la d&signation de c mandataire a la demande de Tindivisaire le plus diligent, par ordomance du Présideat du THounal de Cormmerce staturant cn r&f&ré.

4 - La riurion de toutes ies parts sociales en ume seule main n'entraine pas la dissolution de la Societé qui continue d'exister avec un associe unique. Dans c cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a TAssemblée des associes.

Aticle 10 -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Transmissioa eatre vifs

La transmission des parts s'opére par um acte authentique ou sous signatares privées. Pour &tre opposable a Ia Société, elle doit lui &tre signifiéc ou etre acceptéc par elle dans un acte notariê. Toutefois, la signification peut étre renplacte par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre rermise par la G&rance d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplisseraent de ces formalités et, en outre, apris publicité au Registre du Commerce et des Societés.

Les parts se transmetient libremeat, a titre gratuit ou onéreux, entr'e associés, entre ascendauts et descendants, et entre conjoints.

Elies ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Societé, larsque la Societ .comporte plus d'un associé, qu'avec le consenteiment de la majorité en nombre des. associés repriseatant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée cormpte teaa de.la persoane ct des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession cst notifié a la Societé ct a chaam des associés par acte extrajodiciaire cu par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian indiquamt l'identiti du cessionnaire propost, le.nombre de parts dont la cession est soumise a agremeat, ainsi que le prix de cession cavirage.

Dans le dalai de huit jours de la ngtification qui lui a été faite, la Gerance doit convoqner rAssemblee des associés pour qu'elle deiibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les' associés par &crit sur ledit projet.

La d&cision de la Sociétt, qui na pas a etre motivée, est notifiée par L Gérance an cédant par letre Iecommandee avec demande d'avis de réception.

Si la Socitté n'a pas fait connaftre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la deraiire des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa pricédant, le consentemeat a la cessian est réputé acquis.

Si la Societe a refuse de consentir a la cession, ic cidant'peut, das les huit jours de la notification de refus qui hui est faite, signifer par lettrt recommandée avec dexande davis de réceptian quil renonce a son projet &e cession.

A defaut &e renanciation &e sa part, ies associés doivent, dans le dalai de trois mois a compter du refus d'agrémeat, acqu&rir ou faire acquerir ies parts a un prix fixt a dire dexpert dans les conditions prtvues a Tarticle 1&43-4 du Code CiviL

Ce delai de trois mcis peut tre prolonge une seule fois, a la dermande du Géraxt, par ardonnzince du Prtsident dr Tribunal de Commerce statuant sur requstt. Le prix cst payé comptaxt, sanf conveaticn comtraire intre les parties.

La Soci&te peut égalemeat, avec le consentemext du cedarit, decider de rachetr les paits an prix determin& dans Ies conditions ci dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du éédant.

Un dlai de paiernent qui ne sanrait exc&der deux ans, peut dans ce cas, sur justification, ctre accorde'a la Sociét? par ordonnance de réf&ré rendue par le Président du Tribunal de Commerct. Les somnmes dues portent intéret an taux légal cn matiire commarciale.

Pour assurer Texécution de l'une ou l'antre des solutions ci dessus, la Gérance doit notanmeat sollicitr T'accord du cedart sur um éventuel rachat par la Sociét, centraliser les dernandes d'achat &nanant des autres associés et les réduire éveatuelleraeat en proportion des droits de chacun deux dans le capital si leur total exctde le nombre de par ts cédites.

A Iexpirarion du delai imparti et éventuellement proroge, lorsque aucune des solutions prévaes n'est intærvenue, T'associé peat réaliser la cession initialenent projetée, si toutefois il déticnt ses parts sociales depuis a moins daux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communarê de biens catre époux ou donation de son conjoiat, dun ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune,de ces conditons reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas oû les parts sout acquises par les associes ou les tiers designés par eux, notification est faite au cédaat, par lettre recommandét avec demande davis de reception adressée huit jours & Pavance, de sigaer lacte de cession.

S'l refuse, la mutaticn est régulariste d'office par la Gerance ou le représeatant de.la Societe spécialement habilite a cet effet, qui sigoera en ses lieu et place l'acte de cession.

.A.cet acte qui relate la procedure suivie, sont annexées toutes picces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit tre agréé, la procédure ci-dessns s'applique mme aux adjudications publiques volontaires ou forctes.

L'adjudicataire doit en canséquence notifier ic résultat de Tadjudication dans les conditions ixmparties, cornne s'il s'agissait d'un projet de cessian.

Toutefois, si les parts soui vendnes, selon les dispositioas de Farticle 207&, alin&a 1et, da Code Civil, n exécution d'un nantissemeat ayant recu le consextemeat de la Sociétt, ie cessiounaire se trouve d plein &roit agr&é couxme nouvel associt, a moins que la Soci&té ne préfere apr&s la cession racheter sans delai kes parts en vue de réduire son capital.

La coectivité des associés doit atre consultže par la Gérance des réceptian de la notification adresste par le

pour toute décisian extraordinaire empartant réduction da capital social.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas dapport de biens ou de deniers comnuns, ou dacquisitian de parts sociales au moyei de deniers communs, k conjoint de lapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son inteatian de devenir persounelleneat associe pour la mnoitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification interviant lors & Tapport ou de l'acquisition, F'acceptaticn on ragréxent donné par les associés vant pour les deux époux.

Si la notification est post&ricare a Tapport cu a lacquisition, le coxjoint de Tapporteur ca de Pacqntreur doit &tre

sociales.

Lars de la delibération sur cet agrément, le conjoint associé ne pread pas part aa votr et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcal de la majoritt.

En cas de refus d'agrémeat, notifié an conjoint dans les trois mois àe sa demande, seul le gonjoint souscripteur ou acquéreur derneure ou devicat associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises

L'absence de notification dans ie délai de trois mois emporte agrémeat du conjoint.

En vue de lai permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti dn projet de souscription on dacquisition um mois an moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notitcations émanant du conjoint ou de la Soci&té dans le cadre de la procédure prévae an présent article doivent géneralemeat &tre effectates par acte extrajodiciaire.

3 - Transmissicn par décas

a) Les parts sociales sont tiansmises librenent par succession an profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de lassocié prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

b) Tous autres héritiers ou syants droit ne deviennent associés que sils ont regu l'agremeat des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Tour héritier ou ayaat droit, qa'il soit ou non soumis a agrement, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités hér&ditaires ct &e son état civil aupres de la Gérance qui peat toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous artes notaries &tablissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les -d&cisions soiiectives quc si un indivisair- au moins n'est pas soumis a agrtanent

Ceux des indivisaires qui répondeat a cette condition out seuls la qnalite dassocié.

S'l n'en existe qu'm, il représeate de plein droit l'indivision ; s'l en existe plusicurs la désignation du mandataire commun doit &tre faite conformement a l'articie 9, paragraphe 3 des présents statats.

Tout acte de partage est valablement notifié & la Societé par le copartageant le plus diligext. Si ies droits hérites Sônt divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier & la Soci&te ane dernamde d'agrémeat en justifiant de ses droits ct qualites.

Dans lun at l'autre cas, si la Societe n'a pas fait connaftre sa décision dans le delai de trois mois de la réception de cette notificarion, l'agrément cst reputé acquris.

Si tous les indivisaires sont sournis a agr&nent, la Socitt peut, sans attendre Ie partage, stater sur lcur agrtment global. De conveatian essentielle entre les associés elle peut aussi, à T'expiration d'um delai de six xois a corptar du déc&s, dermander au juge des référés &u lien du siege social de metre les indivisaires tn demeure, sous astreints, de proctdar an partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se pronancer sur l'agr&meat méme en rabsence de denande de Iint&resst.

La nctification du partage ou de la demande dagrénent et celle de la décision de ia Societé sout faites par eavoi recomanardé avec avis de réception ou par acte cxtrajudiciaire.

Dans tous les cas &e refus dagrémeat, les associés ou la Sociéti &oivent acquerir on faire acquérir les parts &e T'heritier ou ayant droit non agrte : il est fait application des dispositions des aliméas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe Ier ci dessus, les héritiers ou ayants droit non agréts ttant substitués au cedant.

Si aucune des soluions pr&vues à ces alinéas n'intervieat dans les delais impartis, l'agr&ment est réputé acquis.

4 - Liquidation d'nne communaute de biens entre epoux

En cas de dissolutica & cormmunaute par ke deces de répoux associé, aucan agrénent n'est exigé da conjoint survivant et des héritiers en ligae directe ; tout autre héritier doit ttre agréé conforménent aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

Il en est de meme pour les héritcrs, si la liquidation résulte du décs du conjoint de Tépoux associt, sans pr&judice du doit qu'obtieadrait ce dernier, lors de la liquidation de la communairté, & conserver la totalite des parts inscrites a son nom.

Sous cette meae reserve, la liquidatian de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer definitivemcat an conjoiat de l'associé des parts sociales, guc si ce camjoint est asree a la majorité des associés représeatant au mnoins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant sounisc aux conditions préyues au paragraphe ler ci-dessus.

A d&faut dagr&ment, les parts ainsi attributes doivent &tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites & son nom.

AtcI I1 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UNASSOCIE

La Societi n'est pas dissoute lorsqu'un jugemeat de liquidation judiciaire, la faillite persaanelle, Finterdiction de gérer on une mesure dincapacité est prononcée a régard de l'un des associés. Elle n'est pas nan phus dissoute par Ic decas dun associt. Mais si Fun de ces &véramens se prodait ea la personne dun Gérant, l cntratocra cessation de ses fanctons de Géraat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titalaires et sappléants peuveat ou doiveat ttre nomnts. Is exerexut leur missicn de coutrle conformement a la Loi. Les Coramissaires aux Comptes sout désigoés pour six exercices.

TTTRE IY

DECISIONS DES ASSOCIES

concerneat tout objet pouvant entrainer directereat ou indirectement une modification des statuts, ct &'ordinaires dans tous les axtres cas.

2 - Ces d&cisions risuhtat, au choix de la Gtranc, d'une Assembl& Générale, d'une consaltation &crite &es associts ou dn consertement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la r&anion d'une Assembl&e est obligatoir e pour statuer sur l'approbation des cornptes de chaque exercict.

3 : Toute Assernblee Genérale est convoquée par la Gérance ou à défaut par le Coramissaire aux Coraptes, s'll en existx un, oa cacare a defaut par un mandataire désigné cn justice a la deinande de tout associe.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvert demander la réunion d'une Assemblée.

Pendant la période de liquidatian, les Assernbléts soat convoquées par Ie cu les liquidateurs.

Les Asserblées Gentrales sont réunies an siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La

quinze jours au noins avant la date de'réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de fAssemblée arr&é par l'auteur de la convocation.

L'Assenblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédart ou représertant le méme nornbre de parts sont acceptants, la pr&sidence de TAssermbiec est assurée par le plus age.

Toute dalibiration de TAssemblée est constatée par un procés-verbal contenant les mentiaas régiernertaires établi ct signé par le qu les Gérants tt, le cas échéant, par le présidert de séance.

Dans ie cas od il n'est pas établi de feulle de prisence, le proces-verbai doit etre signe par tous les associes

Seules sont mises en delbtration les questions figur ant a Tordre du jour.

4 - En cas de consultation écrits, la Gérance adresse a chaque associe, a son dernier domicile'conam, par lettre recommandee, le texte des résohutions proposées ainsi que ies documents n&cessaires a l'information des associ&s.

Les associés disposent d'an delai de quinze jours a comptar de la date de réception du projet de résolations'pour &mettre leur vote par &crit, le vote &tant, pour chaqut résolutica, formulé par les mots oui " cu " ndn ".

La réponse est.adressée & l'auteur de la consultation par lettre recomxnandéc. Tout associe n'ayant pas répondu dans ic dalai ci dessas est considert comme s'étaat absteau.

5 - Lorsque les décisions r&suitent du consentemeat de tous les associés exprint dans un acte, celui-ci doit comporter les nomis de tous les associés et la signature de chacun deux Cat acte est éabli sur ie registre des procis-verbaux.

6 - Chaque associé a droit de participer xx décisions et dispose d'an nombre de voix égal an nombre de parts sociales qu l possade, sans linitatian.

Un associe peut se faire représenter par son conjoint, sarf si la Société ne comprend que les deax'époux.

associ's soit supericur a deux.

7 - Les procis-verbarx sont établis sur un registre coti et paraphé ou sur des feuilles mobiles tgaleneat éottes ct paraph&es, dans les conditions régleméntaires.

Les copies ou xtraits de cés procés-verbaux ainsi que des actes de d&cision unanine des associts sont valablenert certifies conformes par un Géramt.

Sont qualifées dordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni Tagrément de narveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Chaque aanét, dans les six mois de la cl8ture &e F'exercice, les associes sont rénis par la Gtrancé pour statuer sur les comaptes dudit exercice et Taffectation des rtsultats.

Les dtcisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, atre prises par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majarité n'est pas obtenue, les décisions sout, sur deuxieme consuitation, prises a la majorite des votes érnis, quel quc soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorite absolue des parts sociales est irréductible s'il sagit de voter sur la namination ou la revocation d'ua Gerant.

Artcle 18 - DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES

Sout qualifées dextaordinaires les décisions,des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prtvues par la Loi.

. Les associés peuveat, par décision collective extraordinaire, apporter anx statuts toutes modiications pe mises par la Lot. Ixs décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elies sont adoptées :

- a l'unanimnité, s'l s'agit de changer la nationalit de la Societe, daugmeater les cngagenents dun associe ou de transformer la Socitte en Sociéte cn Nom Collectif, ca Commandite Sixaple, en Corxmandite par actions, en Société par actions simplifiée on en Société Civile,

- a ia majarité en nombre des associés, repriseatant au moins les trois quarts des parts sociales, s'l s'agit dadnaettre de nouveaurx associés ou d'autoriser le nantissement des parts,

- par des associés représentamt au moins la moitie des parts sociales, sil s'agit d'angmexter le capital social par incorporation de binéfices ou de réserves,

- par des associés représeutaxt aa moins Ies trois quarts des pzrts sociales pour toutes les autres décisions extraordinai es.

Arûcle 12 -DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par &crit, soit en Assembléc Gén&rale, chacun deux a le droit dobteair carnaunication des doaments at informations nécessaires pour hi permetre de se prononcer cn connaissance de cansc.

La nature de ces documeats at les conditions &e.leur envoi ou mise a disposition sont déteriintes par les dispositiaas légishatives ct réglementaires en vigueur.

Tout associf non Gérant peut, deux fois par extrcice, poser par écrit des questions æ G&rant sur tout fait de nature a corapromettre la continnité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le delai dum mois est comnuniqu&e an Commissaire aux Comptes s'l en existr un.

Un ou plusiears associés represeatant au moins le dixiine du capital social, peuvent, soit individuellemext, soit

charges da présenter un rapport sur une ou plusitars operations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les riglements.

Chaque associe dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; rétendue de ce droit et kes modalites de son exereice résultent des dispositions réglemeataires en vigueur..

ArcIc 20 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

1 - Les couventions intervenues directemext ou par personne interposée entre la Soci&té tt l'un de ses Gérants ou associes fat l'objet dun rapport special &e la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assembléc annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des condirions nomales

2 -- Toutefois, sl n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sout sournises a l'approbation pr&alable de l'Assemblét.

12

3 - A peime de nullite du contrat, i est interdit aux Gérants ou associés autres que des persoxnes morales de cortracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Societé, de se faire conseatir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaiiser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentantš légaux des personnes morales associées.

Elic s'applique égalemeat aux conjoints, ascendants ou descendarts des personnes visées ci-dessus ainsi qua toute persomne iaterposte.

Il est dresse a la cloture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, at des coraptes annuels conformémetit arx dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

La Gérance proc&de, mtme en cas dabsence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amartissemeats st provisions prevns ou antorisés par la Loi.

Le montant des cngagemeats cartionnés, avalists ou garautis par la Societe, ainsi qu'x tat des suretes conseaties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La G&rance &tablit un rapport de gestioa sur la situation de la Sociét et l'activité de celle ci pendart Texercice &coulé

Par aillears, si a la clôtre de Fexercice social, la Societé répond a l'um des criteres definis a l'article 244 dn Décret da 23 mars 1967, ke Géran doit ablir les docuxments comptables prévisioanels a rapports danalyse, dans les conditians et selon la periodicité prévues par la Loi ct le Décret.

Tous ces documeats sont mis a la disposition du Comxaissaire aux Comptes, sil en existe un, dans les conditions Iégales et r'giemeataires.

Les comptes armuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi qus le texte des resolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins ayaxt la date de IAssermblée appel6e a statuer sur ces comptes.

A corapter de cette cornnunication, toit associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gtrart sera tenu de repondre au cours de TAssembl&..

Ces m&mes 'documeats soat mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois aa moins avant la convocation de l'Assemblét.

Pendant le dêlai de quinze jours qui précade rAssemblée, l'inventaire est tenu, au siige social, a la-disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

De ra&me, le rapport spécial du Commissaire aux Cormptes sur les conventions vistes a l'article 50 de la Loi doit étre &tabli et déposé au siege social quinze jours au moins avant la réumion de l'Assembléc.

ArUcIc 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des fr ais généraux et autres charges de la Societa, y corapris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice..

Sur ce bénéce diminué ie cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce pralevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiexe du capital social ; i reprend son cours lorsquc, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le b&néfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes artricures t des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et angmenté du report bénéiciaire.

Ce bénéfice cst réparti entre tous les associés proportioanellemeat au nombre de parts appartenaat a chacum d'eux

Cependant, hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut itre faite aux associés lorsqae ies capitaux propres sont ou devicadraicrt, a la suite de celle ci inférieurs an montant dn capital agmeaté des

réserves que la Loi ou les staturts ne pernettent pas de distribuer.

Toutefois, apris preleve'ment des sornxnes portées en réserve, tn application de la Loi et des pr&sents statuts, les associes pcuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouvean tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part & toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la cr&ation et determineat l'emploi sl y a licu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfice tes des c sanouvean

ArticIe 23 -DIVIDENDES-PAIEMENT

Les dividendes sout pr levés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

Le paiemcnt des dividendes doit avoir licu dans Ie delai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercic. sauf prolongation par decision de justice.

Si da fait de pertes constatées dans les documcnts comptables, les capitaux propres de la Socitte deviemes

inféricurs a la moitie du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayaut fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lien adissolution anticip&e de la Societé.

L'Assemblée délibare aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit etre, dans ie delai fixé par la Loi, r&duit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre inputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas &té reconstiués a concurence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

La réduction du capital & um montant inférieur au minimurn légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins a ce montart minimum.

En cas &'inobservation des.prescriptions de l'un.ou plnsieurs des alineas qui pr&c&dent, tout intéressé peut demander ex justite la dissolution de la Societé. I en est de rime si les associés n'oxt pu delbérer valablernent.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a en lien.

Articic 26 - TRANSFORMATION

La Société peat étre transformée cn une Soci&té dune autre forme par décision collective des associés statuant aux conditians de majorite prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation cn Societe en Noni Collecif, en Commandite Simple, en Coxarnandite par actions, en Societé par actions sinaplifiée ou en Societé Civile exige Funanimité des associés.

La transformation en Société Anoayme peut atre décidée par les.associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excideat le montant fixé par la Loi.

La decision de transfarmation en Societé Anonyxne ou en Societt par actions simplifiée est précédee des rapports des Coxamissaires détermines par la Loi Le Cormmissaire a la transformation est designé par Ordonnance de Monsieur le Présideat du Tribunal de Commerce statuaxst sur requite, ou par décisian unanime des associis.

Les associés doivent statuer sur Tevaluation des biens conposant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers , ils ne peaveat les réduire qu'a l'unanimite.

A défaut d'approbatioa expresse des associés, mentionn&e au proces-verbal, la transformation cst nulle.

Artcle 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Societé est dissoute par Tarrivée de son terrne - saurf prorogation -, par la perte totaie de son objet, par reffet

justes motifs.

La dissolution aaticipte peut anssi resulter d'une décision collective extraordinaire des associes.

En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard &es tiers qu'a compter dn jour ou elle a &ts publite a Registre du Comaerce et des Sociétes.

La persoxnalité de la Societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a ia clôture de cxlle ci

La mertion Société en liquidation " ainsi que le norn du ou des liquidateurs doiveat figurer sur tous les actes t documcuts énanant de la Socicté.

La liquidatian est faite par un ou plusicurs liquidateurs noranés a la majorité des parts sotiales, choisi parmi les associés ou cn dehors d'eux.

La liquidatian est effectuee confor ineraent a la Loi.

Le produit net de la liquidation est eaployé d'abord a rembourser le montart desparts sociales qui n'aurait pas encore été rermboursé. Le surplus est réparti eatre les associts au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Societé ne comprend qu'um seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, eutraine, dans les conditions prévues par la Loi, Ja transission du patrimoine social a l'associé unique, sans quil y ait lieu 2 liquidatian.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendat la dar&e de --la Societ, ou apres sat dissohutian pendant 3e cours des opératians . de. liquiaation, soit entre ies associs; 1es organcs de gestion t la Soci&ž soit cntre lrs associés cx mEmas, relativemert aux affaires sociales a. Tex&cution des. dispositions . statrtaires, sarort jugtes arnemeat a la Loi et soumises a la juridicticm destribunaux cxornpétents.

Fait a ERSTEIN

Ie 22.1-200A

Statuts mis a jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 2016

Pour copie certifiée conforme

Les co-gérants M. Pierre HUGEL M. Jérome NUSSBAUMER