Acte du 7 juin 2011

Il est formé entre les Soussignés, une Société a Responsabilité limitée gui sera régie par les présents Statuts et les Lois en vigueur, notamment par les dispo- sitions de la Loi du 24 Juillet 1966 dénommée aux présents Statuts "LA LOI".

La Société a pour objet :

L'achat, la vente au détail de lunettes, verres de contact, de tous articles, instruments et appareiis d'opti- que, photographie, prothese auditive et ocuiaire, magné- tophones, disques et appareils de radiophonie, et toutes activités connexcs :

La participation dans toutes opérations commercia- les ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'asso- ciation en participation ou autrement.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un des objets de ladite Société ou a tous objets similaires ou connexes.

La Société prend la dénomination de :

"DELACROIX S.A.R.L."

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la déno- mination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisi- blement des mots'"Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social et du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce.

Le Siege Social est fixé a :

NOISY-LE-GRAND (Seine-St.-Denis), 2 Avenue Aristide Briand.

Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des Associés prise a la majorité des trois quarts du capital.

La durée de la Société est fixée a CINQUANTE ANNEES (50) a compter de la date d immatriculation de la Société au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

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Les soussignés font apport a la Société, savoir :

- Monsieur Eric RIANT, apporte a la Société la somme de quinze euros 24 cts, ci 15,24 euros.

- Monsieur Thierry ASSERAF, apporte à la Société la somme de six mille quatre vingt dix .sept euros.96 cts, ci 6 097,96 euros.

- La société BRF, apporte à la Société la somme de six mille quatre vingt deux euros 72 cts, ci 6 082,72 euros

Lesdits apports correspondant a 800 parts sociales de 15,2449 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.

Cette somme a été déposée le 22 Novembre 1974 a la SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, Agence de Grenelle, 95, Boulevard de Grenelle, a PARIS.

Le capital social est fixé a la somme de 12 195,92 euros.

Il ést divisé en 800 parts de Valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : ci 1 part - Monsieur Eric RIANT, a concurrence de une part, ci 400 parts - Monsieur Thierry ASSERAF, & concurrence de quatre cents parts, ci 399 parts - La société BRF, a concurrence de trois cent quatre vingt dix neuf parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts.

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Conformément a la loi, les soussignés déclarent ex- pressément que les 800 parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associes et intégralement libé- rées, qu'elles représentent des apports en especes et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

I - Le Capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision col- lective extraordinaire des Associés.

En cas d'augmentation de capital réaisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des Associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 1O, doit etre agréée dans ies conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des Associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrtlative des statuts doit conte nir l'évaluation de chague apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et Ztabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

II - Le Capital peut également &tre réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée des Associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quel- que cause et de queique maniere que ce soit mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet'de le porter a i ce minimum, a moins que dans le meme aélai, la Société n*ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout inté- ressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois apres. avoir mis la gérance en demeure, par acte extra judiciaire, de régulariser la situation.

I - REPRESENTATION DES_PARTS SOCIALES - LeS PartS sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modi- fier le capital social et des cessions qui seraient régulie- rement consenties.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis- a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collecti- ves des associes.

Les héritiers et créanciers d un associé ne peu- vent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposi- tion des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour i'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l existence de rompus, les associés disposant d*un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la déli- vrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire person- nelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduc- tion du nombre de parts.

Une décision collective extraardinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribu- tion d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

III - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES. - EXERCICE DES_DROITS ATTACHES AUX PARTS = Chaque part est indivisible a l'égard de"la Société.

Les prcpriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entehte, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe, a la désignation de ce mandatai- re, a ia demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de. démembrement de ka propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, l'usu- fruitier représente valablement les parts démemhrées poûr l'exercice-de tous droits sociaux.

IV - ASSOCIE UNIQUE - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entrafne pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes

par déclaration au'creffe du Tribunal de Commerce du siége social.

I .- Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour @tre opposables a la société, elles doivent lui @tre signifiées par exploit d'huissier ou etre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour @tre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.

II - Les parts sont librement cessibles entre associés.

IJI - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de 1'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notifi. cation du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n*a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport eu encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

Iv - Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notifi- cation de sa décision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article. 2o78, alinéa 1er du Code Civii, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V - En cas de déces d'un associé ou de dissolu-

entre les associés survivants et les ayants droit ou héri- tiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social. WiN

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doi- vent justifier de leur qualité dans les 3 mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les 8 jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de récep- tion faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayantsdroit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les :associes se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des Associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de déces, ou de la réccption par celle-ci de la notification au cas de dissolution de. communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vifs.

ASSOCIE

Le déces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture &e l'un quelconque des associés,n'entrainent pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces évene- ments se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La Société est gérée et administrée par un ou plu- sieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Ils sont toujours rééligibles.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée meme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu. des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans effet a i'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent

pour assurer la direction techniqué et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de ieurs attributions et pouvoirs, .la durée de leurs fonctions et, l'importance de ieurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.

Ils peuvent conserver ou prendre des intér@ts personnels dans toutes entreprises, m@me d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Tout gérant, associé, ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a la clture d*un exercice, en prévenant les associés six mois a l'avance, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la coilectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si'le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de

l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-apres.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité atiachée a la gestion, chague gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le

décision collective ordinaire des associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent (ou doivent) @tre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la loi. Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excede 300.000,-- Francs.

I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés meme absents, dissidents ou ircapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour siatuer sur i'approbation des comptes de chaque exercice.

A) - ASSEMBLEE...GENERALE -

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire. aux comptes, s*il er existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associ&.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidatcurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée. a chacun des associés a son .dernier domicile connu, quinze

jours francs au moins avant la réunion. iwh

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, ie cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

B) - CONSULTATION ECRITE. -

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour emettre leur,vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formuié par les mots'"oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Ir - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'ii possede, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

III - Les proces-verbaux sont établis sur un regis- tre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant.

MA

Sont qualifiees d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société onyme lorsque i'actif net excede cing millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit axercice et l'affectation des resultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital Social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des &ssociés portant agrtment de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prevues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives

la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre va- lablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la natio- nalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile.

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par des associés représentant au moins les trois quart du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obterir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la 1oi.

OU_GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les con- ventions entre la Sociéte et l'un de ses associés ou gérants

sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ainsi les associés peuvent, notanment, du consen- tement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposees, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

.
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan résumant l'inventaire, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'in-
suffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par'la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l exercice écou- 1&.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte d'ex- ploitation générale, le compte de profits et pertes, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de guinze jours francs gui précede
disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes d'exploitation générale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

DES_BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment les participations du personnel intéressé tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
des pertes antérieures il est prélevé cinq pour cent pour'for- mer ie fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les, associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant'dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il Y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appar- tenant, sans qu'aucun d'eux puisse enetre tenu au-dela du montant de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, i'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait
apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre
imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins egale au quart du capital social.
Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulari- ser la situation.

A l'expiration de la societé ou en cas de dissolu- tion, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la sociéte sub- siste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a ia cl&- ture de ceile-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous 1es actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser ie montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombrt ues parts appartenant a chacun d`eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou i'exécution des statuts ou rela-
les associés et la société, pendant la durée de la société ou de,sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection je domicile dans le ressort'judiciaire du siege social et
toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées a ce domicile éiu, a défaut d*élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du Siege Social.

AUTORISATION_D'ENGAGEMENTS_POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par Monsieur Edmond DELACROIX pour le compte de la Société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements gui en résultent pour la Sociéte.
Les soussignés, apres avoir pris. connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements la signature des présentes emportera par la Societe, reprise de ces engagements gui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, iorsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura &té effectuée.
En outre les Associés donnent par les présentes man- dat a l'un d'eux, Monsieur Edmond DELACROIX, a l'effet de prendre de nouveaux. engagements.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce emportera reprise de ces engagements par la Société.

IMMATRICULATION AU_REGISTRE_DU_COMMERCE =_PUBLICITE
POUVOIRS_=_FRAIS.
I - La Société ne jouira de la personnalité morale gu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussi- gnés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOIsE la déciaration du conformité prescrite par la LoI.
II - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formaiités de publicité prescrites par ia loi et spécia- lement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d*une copie ou d*un extrait des présentes.
Til - Les frais, droits et honoraires des présentes et de
au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.
Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi, a NOIsY-le-GRAND, le vingt cinq novembre mil neuf cent soixante quatorze.
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