Acte du 25 juillet 2017

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et celles gui pourront l'etre

ultérieurement, une société Anonyme qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales ou regiementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

L'exécution de toutes prestations de services aux collectivités, aux entreprises et aux particuliers en matiére de restauration et d'hotellerie ;

La préparation et la distribution de tous produits dans le cadre ou à l'occasion des prestations ci-dessus définies ;

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d'en favoriser l'expansion ou le développement.

Et plus généralement, la participation à toute entreprise ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social défini ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes ;

La dénomination sociale est : ECO RESTAURATION

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A > et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la société est fixé :

Centre d'affaires Agora - Batiment A - ZAC de l'Etang Z'Abricot a (97200) FORT-DE-FRANCE.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitophe par simple décision du Conseil d,Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale de actionnaires, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de lAssemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus aux

présents statuts et par la réglementation en vigueur.

Lors de la constitution de la société il a été fait apport a la société d'une somme en numéraire de 250 000 francs.

Suivant décision de l'assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) francs par apport en numéraire.

Suivant décision de l'assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2002, le capital social a été réduit de 60.979,61 @ a 60.000 £ par diminution de la valeur nominal des actions de 15,24 € a 15 €.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE (60 000) EUROS

II est divisé en QUATRE MILLES (4 000) actions d'un montant nominal de 15 € chacune.

8.1 - Augmentation de capital

Lé capital social peut étre augmenté par tout mode et de toute maniére autorisés par la loi.

Les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Conformément à la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les actionnaires peuvent par lettre recommandée renoncer à leur droit préférentiel.

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sous peine de nullité sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui du ou des Commissaires aux Comptes.

Dans les conditions prévues par la loi, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide de l'augmentation du capital peut accorder aus actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible proportionnellement au nombre de droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.

Tout appel public a l'épargne, meme dans ie cadre des dispositions de l'article 185 de la Loi du 24 juillet 1966 devra etre expressément autorisé par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de i'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs :ux Apports désignés par ie Président du T...-- de Commerce sur Commissa:re - requete du Président du Conseil d'Administration, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires délibere sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation du capital.

8.2 - Réduction de capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

Si la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, elle ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant minimum légal, a moins que, dans le mme détai, la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres la réduction.

8.3 - Amortissement du capital

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions des articles 209 et suivants de la Loi du 24 juillet 1966.

9.1 - Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de ieur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de ia totalité de Ia prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans un délai de cinq ans a compter, pour le capital souscrit iors de ia constitution, du jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'augmentation de capital, du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a ia connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

9.2 - Forme des actions

Les actions émises par la Société revetent la forme nominative et donnent lieu a une inscription en compte par la Société.

Les comptes des actions sont tenus par la Société ou tout autre mandataire dans les conditions et selon tes modalités prévues par la Loi.

9.3 - Cession et transmission des actions

9.3.1 Forme des cessions

Les actions sont librement négociables a compter de i'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ou si elles proviennent d'une augmentation de capital, ds ia réalisation de celle-ci.

Les actions inscrites en compte se transmettent par virement de compte a compte, sur présentation d'un ordre de mouvement signé par le cédant, ou, en cas de mutation, d'un certificat de mutation.

9.3.2 Préemption et agrément

1) Toute cession d'actions, meme entre actionnaires, doit respecter les droits de préemption prévus au présent article.

En outre, en cas de non-exercice de ces droits de préemption, toute cession au profit d'un tiers autre qu'un actionnaire, un conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant, doit @tre soumise au droit d'agrément stipulé dans ce méme article.

2) L'actionnaire cédant doit notifier son projet de cession a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire (ou ses dénomination, forme juridique et siége social), le nombre des actions a céder, le prix et les autres conditions de ia cession projetée.

Catte notification vaut offre de cession aux prix et conditions mentionn6s, au profit de tous les actionnaires, selon les modalités ci-aprs précisées.

A défaut d'accord entre les actionnaires bénéficiaires, le droit de préemption de chacun est proportionnel a sa participation dans le capital, compte .non tenu des actions offertes.

3) Le projet de cession est porté a la connaissance de tous les actionnaires, a la diligence de la société dans le déiai maximum de 30 jours à compter de Ia notification qui précéde. Cette information porte sur l'ensemble des éléments de la notification, et doit rappeler les dispositions du présent article.

4) Tout actionnaire désirant exercer son droit de préemption doit ie notifier a la société, dans le délai maximum de 30 jours a compter de la notification prévue au 2 qui précede.

Faute pour un actionnaire de notifier son intention gans ie délai précité, il sera réputé avoir définitivement renoncé a ce droit pour la cession en cause.

De plus, faute d'accord entre tous les bénéficiaires, sur une répartition de l'ensemble des droits des renoncants, tous les droits de préemption seront caducs.

5) Le Conseil. d'Administration se réunit dans le délai maximum de 30 jours a compter de la notification prévue au 2 qui précede, afin de constater les Ievées d'option émanant des actionnaires.

En cas de rompus, ceux-ci seront répartis au plus fort reste, sauf accord entre tous les bénéficiaires intervenant dans le méme délai.

Le Conseil d'Administration établit la liste des actionnaires avec le nombre d'actions préemptées par chacun d'eux, et la transmet sans délai a tous les actionnaires, y compris le cédant.

L'inscription au compte des actionnaires préempteurs des actions préemptées est effectuée par la société, des réception de l'ordre de mouvement signé par le cédant.

6) Dans le cas ou ies droits de préemption ne seraient pas exercés pour la totatité des actions offertes, le Conseil d'Administration en avisera sans délai l'actionnaire cédant. Si le cessionnaire pressenti est un actionnaire, ou Ie conjoint, un descendant ou un ascendant du cédant, la cession projetée peut étre réalisée, mais seulement aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans la notification visée au 2 ci-dessus.

Si le cessionnaire pressenti est un tiers autre qu'un actionnaire, le conjoint. un descendant ou un ascendant du cédant, la cession sera soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci-apres, et ia notification visée au 2 ci-dessus tiendra lieu de la notification prévue a 1'article 207 du décret n- 67-236 du 23 mars 1967.

7) Dans le délai de 30 jours a compter de ia notification, le Conseil d'Administration est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis.

La d6cision d'acceptation doit @tre prise a ia majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il est administrateur, pouvant prendre part au vote.

La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner tieu a une réclamation quelcongue.

Dans ies dix jours de ia décision, le cédant doit en étre informé par iettre recommandée. En cas de refus, ie cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.

8) Dans ie cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Conseil d'Administration est tenu de faire acquérir ies actions soit par des -c':onnaires ou par des tiers, soit avec le conc -nt du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital, et ce aans ie délai de 30 jours a compter de la notification du refus.

A cet effet, le Conseil d'Administration avisera les actionnaires, par lettre recommandée, de ia cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Conseil d'Administration, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification gu'ils ont recue.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Conseil d'Administration, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

9) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Conseil d'Administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Conseil d'Administration peut faire acheter ies actions disponibles par un ou des tiers.

10) Les actions peuvent étre également achetées par la société si ie cédant est d'accord. A cet effet, le Conseil d'Administration doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée AR. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.

En cas d'accord, le Conseil convoque une Assembiée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider, s'il y a lieu du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit etre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de 30 jours indiqué ci-apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, ie prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 11 ci-aprés.

11) Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Conseil d'Administration notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et ie cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

12 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le déiai de 30 jours, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser ia vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant ies offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

Ce délai de 3o jours peut &tre prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dment appelés.

13 Avis est donné au titulaire des actions, par lettre recommandée AR, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social, pour toucher ce prix, iequel n'est pas productif d'intéréts, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement, a moins qu'il ne préfere renoncer a ia cession.

Faute par le cédant de se présenter dans ce délai, ou de notifier dans le méme déiai, par lettre recommandée AR, son intention de renoncer a la cession, celle-ci pourra étre régularisée d'office par la société.

14 Le droit d'agrément prévu aux numéros 6 a 13 qui précdent s'applique a toute cession et a toute mutation entre vifs, a titre onéreux ou gratuit, a l'exclusion de la liquidation de communauté entre époux ou ex-époux, et y compris aux cessions par adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire.

9.4 - Droits et obligations attachés aux actions

Outre le droit de vote qui iui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité proportionnelle au nombre et a ia valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, du partage du bénéfice et du boni de liquidation.

Les actionnaires ne sont responsables qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possdent ; au dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis, ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnalie du groupement de t'achat ou la vente du nornbre de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Las copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprs de ia Société.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a i'égard de la Société dans lss Assemblées Générales Ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les Assemblées Générales Extraordinaires et Spéciales.

C

10.1 Composition

La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de douze membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la Loi en cas de fusion.

Nul ne peut @tre nommé administrateur s'il est agé de plus de 65 ans.

10.2 Durée de leur fonction

La durée de ieurs fonctions est de six années. Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Par exception la durée des fonctions des premiers administrateurs ne pourra etre supérieure a trois années.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

10.3 Cooptation

En cas de vacances par déces ou démission d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le déiai de trois mois a compter du jour ou se produit la vacance.

Les nominations d'administrateurs faites par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant ie temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Les membres du Conseil doivent etre propriétaires chacun d'une action au moins pendant toute la durée de leurs fonctions.

Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil n'est pas propriétaire d'une action au moins de ia Sociét6, ou si en cours de son mandat, il cesse d'en @tre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans ie déiai de trois mois.

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont i fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut &tre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus de 65 ans.

Si le Président du Conseil d'Administration en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, méme verbalement.

Le Conseil d'Administration se réunit au sige social ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.

Tout administrateur peut donner, par lettre, télex ou télégramme, mandat a un autre administrateur de le représenter une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer que d'un seul des pouvoirs ainsi recus.

Le Conseil ne délibere valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un autre administrateur.

La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procs-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par ie Président de la séancs et par un administrateur, ou, en cas d'emp&chement du Président, par deux administrateurs.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société : il les exerce dans la limite de l'objet sociai et sous réserve de ceux expressément attribués par ia Loi aux assemblées d'actionnaires.

Tous actes d'administration et meme de disposition qui ne sont pas expressément réservés a l'Assemblée Générale par la Loi et par les présents statuts sont de sa compétence.

Le Conseil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et par les présents statuts.

Le Président du Conseil d'Administration assume sous sa responsabilité, la direction générale de la Société, et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs ies plus entendus, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assembiées Générales et des pouvoirs spécifiques du Conseil d'Administration ainsi que des dispositions de la Loi concernant les cautions, avals ou garanties.

Le Président engage la Société mme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur Général et, dans le cas autorisé par la Loi deux directeurs généraux.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminées par le Conseil d'Administration, en accord avec le Président.

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis a vis desquels ie directeur général a les mémes pouvoirs que le Président.

ADMINISTRATEURS. DU PRESIDENT. DES ARTICLE 16 -REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUXET DESMANDATAIRES .DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre ae jetons de présence, dont le montant est porte aux charges d'exploitation de la Société.

Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

1 Z

La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle des directeurs généraux sont fixées par le Conseil d'Administration.

Les conven:c-: qui peuvent étre passées entre la Société et "..- - ses administrateurs ou directeurs généraux sont soumises aux formalités d'a. -:ion et de contr8le prescrites par la Loi.

Il en est de meme pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire de l'entreprise.

L'administrateur ou le Directeur Générai intéressé est tenu d'informer le Conseil ds qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation.

Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au cours d'Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, ou d'Assemblées Spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les Assemblées Généraies Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assembiées Généraies Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assembiées Généraies obligent tous ies actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration ou, a défaut, soit par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixime au moins du capital dans les conditions fixées par la Loi.

Pendant la --cde de liquidation, les Assemblées sont cc-.cuées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu, en France comme a l'étranger, indiqué dans l'avis de convocation.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxime Assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere.

L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du capital social exigée par ia Loi et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité a condition que son inscription a un compte d'actionnaire et au registre des mouvements de titres soit intervenue cing jours au moins avant ia réunion de l'Assemblée.

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contr≤ de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi et de mise a disposition sont déterminées per la Loi.

A chaque Assembiée est tenue une feuille de présence contenant ies indications prescrites par la Loi.

Cette feuille de présence, dûment émargée par ies actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil.

Si l'Assemblée est convoquée par le ou les Commissaires aux Comptes, l'Assemblée est présidée par l'un d'eux.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, ie plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la Loi.

Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est caicuié sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées Spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.

En cas de vote par correspondance, pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formuiaires qui ont été recus par la Société avant la réunion de !'Assembiée, dans les conditions de déiai fixées par décret.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention scnt considérés comme des votes négatifs.

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L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle prend toutes décisions excédant Ies pouvoirs du Conseii d'Administration st gui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

Elie ne délibre valablement, sur premire convocation, que si ies actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme convocation aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

L'Assembiée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en socité d'une autre forme civile ou commerciale.

Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement décidé et effectué, étant entendu que les engagements des actionnaires peuvent etre augmentés par décision unanime de ceux-ci.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibre valabiement que si ies actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premire convocation, la moitié et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, ia deuxime Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure d'un mois au plus de celle a laquelle elle avait eté convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Par dérogation légale aux dispositions qui précedent, l'Assemblée Générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.

S'i oxisto plusiours catogorios d'actions, aucuno modification no peut tre faite aux droits des actions d'une de ces catégories sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Sauf dispositions iégales particulieres, ies Assemblées Spéciales sont convoquées et délibrent dans les mémes conditions que l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, sont nommés et exercent ieur missicn de contrle conformément a la Loi.

Ils doivent etre convoqués a toutes les Assembiées ainsi qu'a ia réunion du Conseil d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé.

Leurs honoraires sont fixés, conformément a ia réglementation en vigueur ou & défaut par l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 aoat de chaque année

Le premier exercice sera cl8turé ie 31 aoat 1995.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.

A la cloturo do chaquo axcrcico, la Consail d'Administration drasse l'inventairo das divers éléments de i'actif et du passif existant a cette date, arréte les comptes et propose l'affectation des résultats de l'exercice.

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Il dresse également les cornptes annuels conformément aux dispositions du Titre 11 du Livre 1er du Code de Commerce.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la Société contenant ies indications fixées par la Loi.

Tous ces documents sont mis a ia disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, ii est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque iedit fonds atteint le dixieme du capital social.

Aprs affectation a la réserve Iégale, l'Assemblée sur ia proposition du Conseil d'Administration peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves, facultatives, ordinaires ou extraordinaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves en application de la Loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Apres approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, i'Assembiée Générale détermine ia part attribuée aux associés actionnaires sous forme de dividende. L'Assemblée Générale peut, en outre, décider ia mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

Lss modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par i'Assemblée Générale ou a défaut, par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée pourra notamment accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en action.

Hors les cas de cissolution judiciaire prévus par la Loi, il n'y - ---alution de la Société qu'a l'expiration du terme fixé par les présents statuts ou par aecision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Dans les deux cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, aux conditions de quorum de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société.

I est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiabie.

! est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assembiée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en ccurs ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre ies actionnaires dans les mmes proportions que leur participation au capital.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu ia dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue dans le delai fixé par la Loi sur les sociétés commerciales de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunai du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réei.

A défaut d'eiection de domicie, ies assignations et significations seront vaiabiement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prs Ie Tribunal de Grande Instance du siege sccial.