Acte du 18 juin 2018

Il est formé cntrc les propriétaircs des actions ci-apres créées ct de cciles qui pourront l'etre ultéricurement, unc Société Anonync qui sera régic par la Loi du 24 juillet 1966, par toutcs autrcs dispositions légalcs ou réglementaires on vigucur ct par les préscnts statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement en France ct cn tous pays :

l'exécution dc toutes prestations de services aux collectivités, aux cntrepriscs ou aux particulicrs cn matiére de restauration et d'hotelleric ;

la préparation et la distribution de tous produits dans le cadre ou a l'occasion des prestations ci-dessus définies ;

ct généralement, toutes opérations commcrciales, industriclles, financiercs, mobiliércs ou immobilicres se rapportant, directement ou indircctcinent, a son objct social ou susceptibles d'cn favoriser l'extension ou le développement ;

ct plus généralement, la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a crécr, pouvant se rattacher, directemcnt ou indirectemcnt, a l'objet social défini ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination dc la Societé est ICO RESTAURTION

Dans tous actes ct documcnts émanant de la Société la dénomination socialc doit toujours étrc précédéc ou suivic des mots "Société Anonyme" ou des initiales < S.. > ct de l'énonciation du montant du capital social ct du nunéro d'iminatriculaton de la Société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés.

Lc siege social est fixé a : Ccntrc d'Affaircs d'gora Bat A-7AC dc l'Etang Z'Abricot- Quarticr Dillon-97200 FORT-DE-FRANCE

Il pcut étrc transféré cn tout autre endroit du ménc département ou d'un département limitrophe par simplc décision du Conseil d'Administration sous réscrve de ratification par la plus prochaine Assembléc Générale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en l'rance en vertu d'une delibération dc l'Asscinblée Générale Extraordinairc des actionnaires.

La duréc de la Société est de quatrc-vingt-dix-neuf (99) us a compter de la date de son immatriculation au Registrc du Commercc et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts et par la réglementation en vigucur.

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Lors de la constitution, il a été fait apport a la Socicté d'unc sommc cn numéraire dc 250.000 F'rancs.

Suivant décision dc l'.Assembléc Généralc Extraordinaire le Capital du 17 mao 1994 le Capital social a éte augmenté d'unc sommc dc CENT CINQUANTIE MILLE (150.000) francs par apport cn numérairc.

Suivant décision dc l'Asscmbléc Genéralc 1Extraordinairc du 27 févricr 2002, Ic Capital social a été réduit dc 60.979, 61 curos a 60.000 curos par diminution dc la valcur nominale des actions dc 15,24 curos a 15 curos.

Le capital social cst fixé a la somme dc SOIXANTI: MILLF (60 000 curos).

II est divisé en QU.TRIE MLLIE (4.000) actions d'un montant nomnal dc 15 curos chacunc.

Suivant actc dc cession dcs parts dc DT SRL a D.TIEX S. cn datc du 30 aout 2006

Lc Capital Social cst réparti comine suit :

D.TIX S, a concurrencc de 50910.parts sociales Madane Muriel PLANDR1, a concurrence de 1 part sociale Madame Annc PALANDRI JOST,a concurrencc dc 1 part socialc Monsicur Christophe PALANDRI, a concurrence de 1 part sociale Monsicur Olivier PALANDRI, a concurrencc dc 1 part socialc Mademoiselle Virginie RIV1ERE, a concurrcnce dc 1part sociale

8.1 - .ugmentation du capital

Lc capital social peut étrc augmenté par tout modc ct de toutc maniére autoriséc par la Loi.

Les actions nouvclles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'unc prime d'émission.

Conformément a la Loi, Ics actionnaires ont, proportionnellement au montant de lcurs actions, un droit de préfércnce a la souscription des actions cn numéraire &mises pour réaliser une augmentation de capital

Les actionnaires pcuvent par lettre rccommandéc renoncer a titre individucl a leur droit préférentiel

L'Assembléc qui décide ou autorisc une augmentation de capital pcut supprimer le droit préférentiel dc souscription pour la totalité de l'augimcntation de capital ou pour e ou plusicurs tranches de cette augmentation. Ellc statuc sous peine de nullité sur le rapport du Conscil d'Administration ct sur celui du ou des Comnissaires aux Comptes.

Dans les conditions prévues par la Loi, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide de l'augmentation du capital peut accorder aux actionnaires un droit préférentiel de souscription a titre réductible proportionncllemcnt au nombre dc droits de sousctiption dont ils disposcnt et dans la limitc de lcurs demandes.

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Tout appcl public a l'épargnc, m&me dans le cadrc des dispositions dc l'article 185 dc la Loi du 24 jullet 1966 devra etrc cxpressémcnt autorisé par l'Assemblée Généralc Fxtraordinaire.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réscrvcs, bénéfices ou primes d'émission, apparticnt au nu-propriétaire, sous réscrve dcs droits dc l'usufruiticr.

En cas d'apport cn nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusicurs Comnissaires aux Apports désignés par le P'résident du Tribunal de Comimercc sur requête du Président du Conseil d'Administration, apprécicra sous leur responsabilité r'évaluation des apports cn naturc ct l'octroi dcs avantages particulicrs.

L'Asscmblée Générale Extraordinaire des actionnaircs délibére sur l'évaluation des apports cn nature ct l'octroi

des avantages particulicrs ct constate s'il y a licu, la réalisation dc l'augincntation du capital.

8.2 - Réduction du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créancicrs, autorise

ou décider la réduction du capital pour telle cause et de tclle manicre que ce soit, mais cn aucun cas la réduction de capital nc pcut portcr atteinte a l'égalité des actionnaires.

Si la réduction dc capital, qucllc qu'cn soit la causc, a pour cffet dc rancncr le capital a un montant inféricur au minimum légal, clle nc peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amencr celui-ci a un montant au moins &gal au montant miniinum légal, a inoins quc, dans le méme délai, la Société ne se transformc cn Société d'une autre fornc n'cxigeant pas un capital supericur au capital social apres la réduction.

8.3 - nortissemcnt du capital

Le capital pcut &tre amorti confornément nux dispositions des articles 209 ct suivants de la Loi du 24 juillet 1966.

9.1 - libérations des actions

Lcs actions souscrites cn numérairc doivent &tre obligatoirement libérées d'un quart au moins dc leur valeur nominalc lors dc leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la primc d'émssion.

La libération du surplus doit intervenir cn unc ou plusieurs fois sur appel du Conscil d'.dministration dans un délai dc cinq ans a compter, pour le capital souscrit lors dc la constitution, du jout de l'immatriculation de la Société au Rcgistre du Commercc ct des Sociétés ct, en cas d'augmcntation de capital, du jour ou cctte auginentation de capital cst devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandéc avec accusé de réception cxpédiéc dans les quinze jours au moins avant la date fixéc pour chaque verscment.

9.2 - Formc des actions

Les actions énises par la Société revétent la forme nominative et donncnt licu a unc inscription cn compte par la Société.

Les conptes des actions sont tcnus par la Société ou tout autre mandatairc dans Ics conditions ct selon les modalités prevucs par la Loi.

9.3 - Cession ct transmission dcs actions

9.3.1 Torme des cessions

Lcs actions sont libremcnt négociablcs a compter dc l'immatriculation de la Société au Registre du Coinmcrce et des Sociétés, ou si clles provicnnent d'une augmentation de capital, des la réalisation de celle- C1.

Les actions inscrites cn compte sc transmettent par viremcnt de compte a conpte, sur présentation d'un ordre de mouvement signé par le cédant, ou, en cas dc mutation, d'un certificat de mutation.

9.3.2 Précmption ct agrémcnt

1) Toute cession d'actions, némc cntre actionnaires, doit respecter les droits de précinption prévus au présent articlc.

En outre, en cas de non-cxercice /c ces droits de précmption, toute cession au profit d'un ticrs autre qu'un actionnaire, un conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant, doit etrc soumise au droit d'agrément stipulé dans ce meme articlc.

2) L'actionnaire cédant doit notificr son projet dc cession a la société, par acte cxtrajudiciaire ou par lettre reconmand&c AR, en indiquant les non, prénom ct adressc du cessionnaire (ou scs dénomination, forme juridiquc ct sicge social), lc nombre des actions a céder, le prix et les autres conditions de la cession projctéc.

Cettc notification vaut offrc de cession aux prix ct conditions mentionnés au profit de tous Ics actonnaires, selon les nodalites ci-apres precisecs.

A défaut d'accord entrc lcs actionnaires bénéficiaircs, le droit de préemption de chacun cst proportionncl a sa participation dans le capital, compte non tenu des actions offcrtes.

3) Le projet dc ccssion cst porté a la connaissance de tous les actionnaires, a la diligence de la sociéte dans lc délai maximum dc 30 jours a compter de la notification qui précédc. Cctte infornation pottc sur l'ensemblc des éléments dc la notification, et doit rappclcr les dispositions du présent articlc,

4) Tout actionnaire désirant exercer son droit de précmption doit le notificr a la société, dans le dela maxinum de 30 jours & compter de la notification prévuc au 2 qui précede.

Faute pour un actionnaire dc notifer son intcnton vans Ic déli précité, il scra réputé avoi définitivemcnt renoncé a cc droit pour la cession en cause.

De plus, faute d'accord cntre tous les bénéficiaires, sur une répartition de l'enscmble des droits des renoncants, tous les droits de préemption seront caducs.

5 Lc Conseil d'Administration sc réunit dans lc délai maximum dc 30 jours a compter dc la notification prévue au 2 qui précede, afin dc constater les levées d'option émanant des actionnaires.

En cas de rompus, ccux-ci seront répartis au plus fort rcstc, sauf accord entre tous les bénéficiaires intervenant dans le méme délai.

Le Conscil d'Administration établit la liste des actionnaires avec le nombre d'actions préemptées par chacun d'cux, et la transmet sans délai a tous les actionnaires, y compris lc cédant.

L'inscription au compte des actionnaires précmpteurs des actions précmptécs est effcctuéc par la société, des réception de l'ordre de mouvement signé par le cédant.

6) Dans lc cas ou les droits de préemption nc seraicnt pas cxcrcés pour la totalité des actions offertes, lc Conscil d'Administration cn avisera sans délai 'actionnaire cédant. Si lc cessionnaire pressenti cst un actionnairc, ou le conjoint, un dcsccndant ou un ascendant du cédant, la cession projetéc peut etrc réaliséc, mais sculement aux inémes prix ct conditions quc ceux contenus dans la notification viséc au 2 ci-dessus.

Si le cessionnaire presscnti cst un tiers autre qu'un actionnairc, le conjoint, un desccndant ou un asccndant du cédant, la cession scra soumise a l'agrémcnt de la société dans les conditions ci-apres, ct la notification viséc au 2 ci-dessus ticndra licu dc la notification prévuc a l'articie 207 du décrct n0 67 236 du 23 mars 1967.

7) Dans lc délai dc 30 jours a compter de la notification, lc Conseil d'dministration cst tenu de notficr au cédant s'il accepte ou rcfuse la cession projctéc. A défaut de notification dans iedit délai, l'agrement est réputé acquis.

La décision d'acceptation doit &tre prise a la majorité des dcux tcrs des adminustrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il cst adininistrateur, pouvant prendre part au vote.

La décision n'est pas motivéc, et cn cas de refus, clle ne peut jamais donncr licu a une réclanation quelconquc.

Dans les dix jours dc la décision, lc cédant doit en @tre informé par lcttre rcconnandée. En cas dc refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la memc forne s'il renonce ou non a son projct de ccssion.

8) Dans le cas ou le cédant nc renonccrait pas a son projet, le Conseil d'.Administraton est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le conscntement du cédant, par la société, cn vue d'unc réduction du capital, ct cc dans ic delai dc 30 jours a coinpter dc la notification du refus.

A cet effet, le Conscil d'Adininistration aviscra les actionnaires, par lettre reconmandéc, de la cession projetée cn invitant chaquc actionnairc a lui indiqucr le nombre d'actions qu'il vcut acquerir.

Les offres d'achat doivent étre adressécs par les actionnaircs au Conscil d Adininistration, par lettre reconmandée R, dans les quinze jours de ln notificaton qu'ils ont rccuc.

La r&partition cntre lcs actonnaircs acheteurs des actions offertcs est cffcctuéc par Ic Conscil d'Administration, proportionnellement a lcur participation dans le capital ct dans la limitc de lcurs demandes.

9) Si aucune deinande d'achat n'a &té adresséc au Conscil d'Administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes nc portcnt pas sur la totalité des actions offertes, Ic Conscil d'Administration peut faire achctcr lcs actions disponibles par un ou des tiers.

10) Les actions pcuvent étre également achctées par la société si ic cédant cst d'accord. A cet cffet, l Conseil d'.dministration doit d'abord dcmandcr cet accord par lettrc recommandéc AR L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans Ics huit jours suivant la réception de la demande.

In cas d'accord, le Conscil convoquc une Assembléc Généraic Ixtraordinaire des actionnaires, a l'cffet de décider, s'il y a licu du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit etre effcctuec suffisamincnt tai pour quc soit respccte lc délai de 30 jours indque ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il cst dit au 1 i ci-apres.

11) Dans le cas ou ies actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par dcs ticrs, lc Conseil d'.dministration notific a l'actionnairc cédant les nom, prénoms, domicilc du ou des acquéreurs.

Le prix de cession des actions est fixê d'accord cntre cux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, cclui- ci est déterminé par un expcrt, conformémcnt aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

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Les frais d'cxpcrtise sont supportés par moiti par Ic vendcur ct par moitié par les acquércurs.

12) Si la totalité des actions n'a pas été achctéc ou rachctéc dans lc délai dc 30 jours, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendcur peut réaliscr la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat particlles qui auraicnt été faitcs dans les conditions visées ci-dessus.

Ce délai de 30 jours pcut étre prolongé par ordonnance, non susceptible de rccours, du Président du Tribunal de Commercc statuant par ordonnancc de référé, l'actionnairc cédant et Ic cessionnaire dument appelés.

13) Avis est donné au titulaire des actions, par lettre recommandéc AR, dans les huit jours dc la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social, pour touchcr ce prix, lequcl n'est pas productif d'intéréts, ainsi que pour signer l'ordre de mouveinent, a moins qu'l ne préfere renoncer a la cession.

Taute par le cédant de se présentcr dans ce délai, ou de notifier dans lc mémc délai, par lettre recommandéc AR, son intcntion dc renoncer a la ccssion, celle-ci pourra étrc régulariséc d'office par la société.

14) Lc droit d'agrémcnt prévu aux numéros 6 a 13 qui précedent s'appliquc a toute ccssion ct a toute nutation cntrc vifs, a titre onéreux ou gratuit, a l'exclusion de la liquidation de communauté entre époux ou cx-époux, et y compris aux cessions par adjudication publiquc cn vcrtu d'unc décision judiciaire.

9.4 - Droits ct obligations attachés aux actions

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaquc action donnc droit a une quotité proportionnelle au nombrc ct a la valcur noninale des actions existantcs, dc l'actif social, du partagc du bénéfice ct du boni de lquidation.

Les actionnaires ne sont rcsponsables qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au- dcla, tout appcl de fonds est interdit.

La propriété d'unc action cmporte, de plcin droit, adh&sion aux statuts dc la Société ct aux décisions dc l'Asscmbléc Générale des actionnaircs.

Chaquc fois qu'il sera nécessairc dc possédcr plusicurs actions pour cxercer un droit quclconque, cn cas d'échange, de regroupemnent ou d'attribution de titres ou cn conséqucnce d'augmcntation ou de réduction de capital, d'unc fusion ou de toutc autre opération sociale, lcs propriétaires dc titres isolés ou cn nombre inféricur celui requis, nc pourront cxercer ces droits qu'a la condition de fairc leur affaire personnelle du groupement dc l'achat ou la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société, qui nc reconnait qu'un scul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représcnter auprés de la Société.

L'usufruitier représente valablcment lc nu-propriétaire a l'égard dc la Société dans ies Assemblécs Générales Ordinaires ct Ic nu-propriétaire représentc l'usufruiticr dans les -ssemblécs Généralcs Extraordinaires ct Spéciales.

10.1 -. Composttion

La Société cst administrée par un Conscil d'Administration dc trois membres au moins et dc douze imembres au plus, sous reservc de la derogation prévue par la Loi en cas de fusion.

Nul ne pcut etre nommé administratcur s'il cst agé de plus dc 65 ans.

10.2 Duréc de lcur fonction

La duréc dc leurs fonctions est de six annécs. Lcs fonctions d'un administratcur prenncnt fin a tissuc dc l'.ssembléc Générale Ordinaire qui statuc sur lcs comptes de l'excrcicc écoulé ct tenuc dans l'année au cours de laquclle expirc Ic mandat dudit administrateur.

Par cxception la duréc dcs fonctions des premicrs administrateurs ne pourra &tre supéricure a trois annécs.

Les administratcurs sont toujours rééligibles.

lls peuvent &trc révoques a tout moment par l'Assembléc Generale Ordinaurc.

10.3 Cooptation

En cas de vacances par décés ou démission d'un ou plusieurs sieges d'adininistrateur, Ic Conseil d'Administration peut procéder a des nominations a titre provisoire cn vuc de compléter son effectif dans le délai de trois mois a compter du jour ou se produit la vacancc.

Les nominations d'administratcurs faites par Ic Conscil d.dministration sont soumises a la ratification dc la plus prochainc ssembléc Génerale Ordinairc.

L'administratcur nomine cn remplacement d'un autre nc demcure cn fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesscur.

Les membres du Conscil doivent étre propriétaires chacun d'unc action au moins pendant toute la duréc dc lcurs fonctions.

Si au jour dc sa nomination, un membre du Conscil n'est pas propriétaire d'une action au moins de la Société, ou si cn cours de son mandat, il cessc d'en étrc propriétaire, il cst répute démissionnairc d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

Le Consel d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiqucs, un Président dont il fixe la duréc des fonctions sans qu'clle pussc cxcéder la durée de son mandat d'administrateur.

Nul nc peut étre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus dc 65 ans.

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Si le Président du Conscil d'.Administration cn fonction vicnt a dépasser cet age, il cst réputé démissionnaire & l'issuc dc la plus prochainc réunion du Conscil d'dministration.

Lcs administrateurs sont convoqués aux séanccs du Conscil d'Administration par tous moyens, mémc verbalement.

Lc Conscu d'Administration se réunit au sicgc social ou cn tout autre lieu précisé dans la convocation.

Tout administrateur pcut donncr, par lettrc, télex ou télégramme, mandat a un autre administrateur dc le

représentcr unc seance du Conseil, inais chaque administrateur ne peut disposer que d'un seul des pouvoirs ainsi rccus.

Le Conseil ne délibére valablcment que si la imoiti& de scs membres sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des membres ptésents ou représentés, chaquc administratcur disposant d'une voix ct ne pouvant représcnter plus d'un autre administrateur.

La voix du Président de séance est prépondérante cn cas de partage.

Lcs délibérations du Conscil dAdininistration sont constatécs par des proces-vcrbaus établis conformément aus

dispositions légales cn vigucur ct signés par ic Président de la séancc et par un administratcur, ou, cn. C35 d'cnpechcnent du Président, par deux adninistrateurs.

Le Conseil d'Administration cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite dc l'objet social ct sous réservc de ceux expressémcnt attribués par la Loi aux asscmblées d'actionmaires.

Tous actes d'adininistration et m&mc de disposition qui nc sont pas cxprcssément réscrvés a lAsscmblée Générale par la Loi ct par les présents statuts sont de sa compétence.

Le Conscil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutc délégation de pouvoir dans la limite dc ceux qui lui sont conférés par la Loi ct par lcs préscnts statuts.

I,c Président du Conscil d'Adiministration assume sous sa responsabilité, la direction générale de la Société, et la représcnte dans ses rapports avec Ies ticrs, avec lcs pouvoirs Ics plus cntendus, sous réscrve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblécs Générales ct des pouvoirs spécifiques du Conscil d'Adininistration ainsi que des dispositions de la Loi concetnant les cautions, avals ou garanties.

Le Président cngage la Société ménc par les actes qui nc relevent pas de l'objet social, a inoins qu'elle nc prouve quc le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorcr, compte tenu des circonstances, étant cxclu quc la seule publication des statuts suffise a constitucr cette preuvc.

Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un Dirccteur Général ct, dans le cas autorise par la Loi deux directcurs généraux.

L'étenduc ct la duréc des pouvoirs délégués aux directcurs généraux sont déterminécs par le Conscil d'Administration, en accord avec le Président.

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux ticrs, vis vis desqucls lc dirccteur général a les mémes pouvoirs que le Président.

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IAsscnbléc Généralc peut alloucr aux administratcurs, en rémunération de leur activité, unc sommc fixe

annuelle, a titrc de jetons de présence, dont lc montant est porté aux charges d'cxploitation de la Société.

Le Conseil d'Administration répartit cctte rémunération cntre ses membres comme il l'entend.

La rémunération du Président du Conscil d'Administration ct celle des directcurs généraux sont fixécs par lc Conscil d'Administration.

Les conventions qui peuvent &tre passécs cntrc la Société ct l'un de ses administrateurs ou directcurs généraux sont soumises aux formalités d'admission ct de controle prescrites par la Loi.

1l cn cst dc memc pour les conventions cntre la Société ct une autre cntreprisc, si l'un des administrateurs ou directeurs géneraux de la Société est propriétaire, nssocie cn nom, gérant, administrateur, directeur géneral, meinbre du Conseil de Surveillance ou du Directoire de l'cntreprise.

l'adininstrateur ou le Directeur Genéral intéressé est tenu d'informer lc Conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation.

Il ne pcut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Les décisions collectives des actionnaircs sont prises au' cours d'.sscmblécs Généralcs Ordinaires ou Extraordinaires, ou d.sscmblécs Spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelécs a prendre.

Lcs Assemblées Généralcs Ordinaires sont cclles qui sont appelécs a prcndre toutes decisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Asscmblées Générales Extraordinaires sont celles appelécs a décider ou autoriser des inodifications dircctes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégoric détcrminée pour statucr sur unc modification des droits des actions de cette categorie.

Lcs délibérations dcs Assemblécs Générales obligent tous les : actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

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Les sscmblées Génerales sont convoquées par lc Conscil d'Administration ou, a défaut, soit par lc ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par lc Présidcnt du Tribunal de Commcrce statuant cn référé a la demandc d'un ou plusicurs actionnaircs réunissant le dixicnc au moins du capital dans lcs conditions fixees par la Loi.

Pcndant la période de liquidation, les Asscmblées sont convoquécs par le ou les liquidateurs.

Les Assemblécs Générales sont réunies au siége social ou en tout autre licu, en Irancc commc a l'étrangcr, indiqué dans l'avis dc convocation.

Lorsqu'unc Asscmbléc n'a pu delbércr, faute dc réunir Ic quorum requis, la dcuxiemc sscmblée ct, lc cas échéant, la deuxicinc Asscmbléc prorogéc, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les memes formes quc la premiére.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusicurs actionnaires, représcntant au moins la fraction du capital social cxigéc par la I.oi ct agissant dans Ies conditions ct délais fixés par la Loi, ont la faculté dc requérir, par lettre recomimandéc avcc demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordrc du jour dc l'.sscmblée dc projets de résolutions.

Tout actionnairc a le droit d'assistcr aux Asscmblécs Génerales ct de participcr aux delibérauons pcrsonnellement ou par mandatairc, quel quc soit lc nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité a condition quc son inscription a un compte d'actionnaire et au registre des imouvcmcnts de titres soit intervenue cinq jours au moins avant la réunion de l'Assembléc.

Un actionnaire pcut sc faire représentcr par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, lc Président de l'.ssembléc Générale émct un votc favorable a l'adoption des projets dc résolution présentés ou agréés par Ic Conscil d'dministration et un vote défavorablc a l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Tout actionnaire pcut votcr par correspondance, au moycn d'un formulairc dont les mentions sont fixées par décret.

Tout actionnairc a le droit d'obtcnir communication des documents nécessaires pour lui pcrmcttre dc sc prononccr cn connaissance dc cause et de portcr un jugcment informé sur la gestion ct le controle de la Société.

La nature de ces documents ct les conditions de Icur cnvoi ct dc misc a disposition sont déterminécs par la Loi.

A chaquc Asscmbléc est tenue unc feuille de présence contenant Ies indications prescrites par la Loi.

Ccttc feuillc dc présence, dûment émargée par les actionnaires présents ct les mandataires ct a laguelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires dc vote par corrcspondance, cst certifiée exacte par le bureau de l'Asscmblée.

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Lcs Asscmblées sont présidécs par Ic Président du Conscil d'Administration ou, cn son absencc, par un administrateur spéciaicmcnt délégue a cet cffet par lc Conseil.

Si l'.Asscinbléc est convoquée par le ou les Commissaires aux Comptes, l'Asscmblée cst présidéc par l'un d'cux.

Les fonctions de scrutatcurs sont remplics pat les deux actionnaires, présents et acccptants, représcntant, tant par cux-mémcs que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi coimposé désigne un secrétaire qui peut nc pas étre actionnaire.

Les proces-vcrbaux sont dressés et les copies ou extraits dcs delbérations sont délivrés ct certifiés conforimémcnt a la Loi.

Dans les Asscmblécs Générales Ordinaires et Extraordinaires, lc quorum cst calculé sur l'ensemblc des actions composant Ic capital social ct, dans les Asscmblécs Spécialcs, sur l'cnscmble des actions de la catégoric intéresséc, déduction faitc des actions privées du droit de votc en vertu des dispositions de la Ioi.

En cas de vote par correspondance, pour le calcul du quorum, il n'cst tenu coinpte quc des formulaires qui ont été recus par la Société avant la réunion de l'Asscmbléc, dans les conditions de délai fixécs par décrct.

Les formulaires nc donnant aucun sens de vote ou cxprimant unc abstention sont consideres comme des votes négatifs.

L'Assemblée Généralc Ordinaire est réunic au moins unc fois l'an, dans les six mois de la clóturc dc l'cxcrcicc social, pour statucr sur les comptes de cct cxcrcice, sous réserve de prolongation dc ce délai par décision de justice.

Ellc prend toutes décisions cxcédant les pouvoirs du Conseil d'Administration ct qui n'ont pas pour objet de modificr les statuts.

Elle nc delbere valablemcnt, sur premiere convocation, quc si les actionnaires présents ou représcntés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiene convocation aucun quorum n'cst requis.

Elc statuc a la inajorité des voix dont disposcnt Ics actionnaires préscnts ou représentés ou votant par correspondancc.

L'Asscmbléc Généralc Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes Icurs dispositions et décider notamment la transfotmation dc la Société cn société d'unc autre forme civilc ou commerciaic.

Elle ne pcut toutefois augmenter les cngagements des actionnatres, sous réservc des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement décidé ct effectué, étant cntendu quc Ics cngagements des actionnaires pcuvent étre augmentés par décision unanime de ccux-ci.

L'Assemblée Générale Extraordinaire nc délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiérc convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, Ie quart des actions ay'ant le droit de votc.

A défaut de cc dcrnicr quorum, la deuxiéme Assembléc peut étre prorogéc a unc date postéricure d'un mois au plus de celle a laquelle clle avait été convoquéc.

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Elle statue a la majorité des deux ticrs des voix dont disposent les actionnaircs présents ou rcprésentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Par dérogation légale aux dispositions qui préc&dent, l'.sscmbléc Générale qui décidc unc augmcntation de capital par voic d'incorporation de réscrves, bénéficcs ou primcs d'emission, pcut statucr aux conditions dc quorum et de majorité d'une ssembléc Générale Ordinaire.

S'il existc plusieurs catégorics d'actions, aucunc modification nc pcut étrc faite aux droits des actions d'unc dc ces catégories sans vote conforme d'une Assembléc Généralc Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires ct, en outre, sans vote égaleincnt conforinc d'unc Asscmbléc Spécialc ouvcrte aux sculs propriétaires des actions de la catégoric intércsséc.

Sauf dispositions légales particulieres, lcs Assemblées Specialcs sont convoquécs et délibérent dans les inémes conditions quc l'Asscmbléc Générale Extraordinaire.

TITRE Y

- COMMISSAIRES AUX COMPTES -

Un ou plusicurs Commissaircs aux Comptcs titulaires, ainsi qu'un ou plusicurs Commissaircs aux Conptes suppléants, sont nonmés ct exerccnt leur mission de contrôle conformément a la Loi.

Ils doivent &tre convoqués a toutes ics Asscmblécs ainsi gu'a la réunion du Conseil d'Administration qui arréte Ics comptes de l'exercice écoulé.

Lcurs honoraires sont fixés, conforinément a la réglcmentation cn vigucur ou a défaut par l'.ssembléc Générale Ordinaire.

L'année sociale commencc le 1 cr septembre ct finit le 31 août de chaque année. Le prcmicr exercice sera clôturé lc 31 aout 1995.

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Il cst tcnu unc comptabilité réguliere des opérations sociales conformémcnt aux Lois ct usages du commcrce.

A la clôture do choqua cxercice, la Conseil d'Administration dressc l'inventaire des divers &lémcnts de l'actif ct du passif existant a cette datc, arrete lcs comptes et propose l'affcctation des résultats de l'exercice.

Il adresse égalemcnt les comptcs annucls conformémcnt aux dispositions du Titrc II du ILivre 1cr du Codc dc Commercc.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la Société contcnant les indications fixécs par la Loi.

Tous ces documcnts sont mis a la disposition des Commissaircs aux Comptes dans les conditions légales

Sur les bénéfices de chaquc cxercice, dininués, le cas échéant, des pertes antéricurcs, il cst tout d'abord preleve cinq pour cent pour constituer lc fonds de réserve légalc ; ce prélevemcnt cessc d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiémc du capital social.

prés affectation a la réserve légale, l'Assemblée sur la proposition du Conseil d'Administration peut prélcvcr toutes sommes qu'cllc juge convenable de fixer, soit pour &tre reportécs a nouveau sur l'cxcrcice suivant, soit pour étre affectées a un ou plusicurs fonds de réserves, facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires.

1c bénéficc distribuablc cst constitué par lc bénéficc net de l'excrcice dininué des pcrtes antéricures ct des soinmes a porter cn réserves cn application de la Loi ou des statuts ct augmente du report beneficiaire.

.prés approbation des comptes et constatation des sommcs distribuables, l'Asscinbléc Généralc déterinine la part attribuec aux associés actionnaires sous forme de dividendc. L'Assembléc Générale peut, en outrc, décider ja misc cn distribution des sommes prélevées sur les réserves dont clle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, !a décision indiquc expressément les postes dc réscrves sur lesqucls lcs préléveinents sont cffcctués. Toutefois, Ics dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.

ARIICLE 32- MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de misc cn paicinent des dividendes sont fixées par l'Asseinbléc Généralc ou a défaut, par lc Conscil d'Administration.

L'sscnbléc pourra notammcnt accorder a chaquc actionnairc pour tout ou partic du dividende ou acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiemcnt du dividende cn numérairc ou cn action.

TITRE YII

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS -

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il n'y a dissolution de la Société qu'a l'expiration du terme fixé par les présents statuts ou par décision de l'Asscmbléc Générale Extraordinaire des actionnaires.

Dans les deux cas, un ou plusicurs liquidatcurs sont nommés par l'Asscmbléc Généralc Extraordinairc des

actionnaires, aux conditions de quorum de majorité prévues pour les Asscmbiées Générales Ordinaires.

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Le liquidateur représente la Société

Il cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliscr l'actif, meme a l'amiable.

I est habilité a payer les créancicrs ct répartir lc solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continucr les affaircs cn cours ou a cn cngager dc nouvelles pour les bcsoins de la liquidation.

Le partage de Iactif nct subsistant apres reinbourscmcnt du noninal des actions cst cffectué entre les actionnaires dans les mémes proportions quc leur participation au capital.

Si du fait des pcrtes constatécs dans ies documents comptables les capitaux propres de la Société devicnnent inféricurs a la noitié du capital social, le Conscil d'Adninistration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte, de convoqucr l'.ssemblée Générale Extraordinaire a l'cffet de décider s'il y a licu la dissolution anticipéc de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcéc, la Société cst tenuc dans ic délai fixé par la Loi sur les sociétés commcrcialcs de réduire son capital d'un montant au moins égal cclui des pecrtes qui n'ont pu @trc imputécs sur les téscrves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrence d'unc vaicur au moins égale a la moitié du capital social.

RTICLE 35 CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs ct la Société, soit entre Ics actionnaires cux-mémcs, rclativcinent aux affaires sociales, seront jugécs conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du sicge social.

A cet effet, cn cas de contestation, tout actionnairc cst tenu de faire &lection de domicilc dans le ressort du tribunal du siege social et toutes assignations ct significations seront régulierciment faites a ce domicile &lu sans avoir égard au domicile réel.

défaut d'élection dc domicilc, les assignations ct significations scront valablement faites au parquct de Monsicur le P'rocureur de la République pres lc Tribunal de Grande Instance du siége social.

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