Acte du 7 février 2022

La société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée. Elle est transformée en société par actions simplifiée a compter du 1/01/2021 par décisions de l'associé unique du 31 décembre 2020 et sera régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, et autres textes impératifs ou d'ordre public ultérieurs, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet :

- L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangeres ;

- La détention, l'administration et la gestion des participations ainsi souscrites ou acquises, leur cession éventuelle, leur échange et toutes autres opérations pouvant s'y rapporter, - L'acquisition, la propriété, l'échange, l'administration et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilieres, de contrat de capitalisation et de tous placements de toute nature pour son propre compte, y compris les instruments financiers a terme et les opérations assimilées, - La souscription de tout type d'emprunt de quelque nature que ce soit auprés de banques, d'organismes financiers ou autres dans le cadre de toute opération d'acquisition ou autre d'un ou plusieurs biens ou droits immobiliers, la délivrance de toutes garanties et suretés de toute nature (nantissement, hypotheques, gage) portant sur les biens appartenant a la Société au profit de tout établissement financier ou bancaire, d'organisme de crédit ou de tiers, - La réalisation de toutes opérations financieres, y compris immobilieres, l'emploi de fonds et valeurs, - La fourniture et la réalisation de toutes prestations de services notamment administratives, comptables, commerciales, financieres, informatiques et techniques ou encore en matiere de direction, d'organisation, de communication, a toutes sociétés et entreprises et spécialement a ses filiales ou sociétés liées, - L'acquisition de tous biens immobiliers et droits a construire, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, - Eventuellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de

vente, échange ou apport en société, - Et, généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus- indiqué.

La dénomination de la Société est : BAMAJU.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par action simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siege social est fixé : 17 rue Georges Bizet 78530 BUC

Il pourra étre transféré dans le méme c épartement ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserv. : de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraoi dinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de ia Société est fixée à 99 ann ‘es & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sau : les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est constitué des apports i-aprés :

Apports.en numéraire

Il a été apporté a la constitution de la socié :é la somme de Huit mille euros.

Suivant décision de l'associé unique en d: te du 6 avri 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 92 000 euros par incorporation : e réserves, pour étre porté a 100 000 euros.

Le capital social est fixé a CENT MILLE e iros (100 000 euros

Il est divisé en 10 000 actions de 10 euros hacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

1 - Le capital social peut étre augmenté pa r tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associ és statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par ém ssion d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital exista its. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliere : donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a f'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit preférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initiai, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine

de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirernent nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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Tout associé peut demander a la Soc été la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

1. Les actions ne sont négociables qu'a orés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'aug nentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés a dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur nscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le trar sfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'a :cord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en indu ;trie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un : élai de 3 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré :eption, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'appo: :.

2. Les cessions ou transmissions, sous q ielque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle con munauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Sc siété continue de plein droit, soit avec un associé

unique si la totalité des actions est attribué : a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Soc. été continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint su vivant.

La cession de droits d'attribution d'actior : gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émiss on ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cessioi de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est I bre.

3. Transmission des actions en cas de plura ité d'associés

Agrément des cessions

La cession de titres de capital et de valeur mobiliéres donnant accés au capital a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agré nent préalable de la collectivité des associés.

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Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a ia liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

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La présente clause d'agrément ne peu etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de ce: :e clause d'agrément est nulle.

L'exclusion d'un associé peut étre pronor =ée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les : bjectifs et la stratégie de la Société : - manquements d'un associé a ses obligat ons ; - dissolution, redressement ou liquidatior judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'arti :le L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente i celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apr arentée ; - violation d'une disposition statutaire ; - opposition continue aux décisions pi oposées par le Président pendant deux exercices consécutifs, - condamnation pénale prononcée a l'ence ntre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation juc .ciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.

La décision d'exclusion prend effet a cor ipter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec deman ie d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également s atuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer it s procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...). La totalité des actions de l'associé exclt doit &tre cédée dans les 10 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu : era détermine d'un commun accord ou, a défaut, a

dire d'expert dans les conditions de l'articlt 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nu le et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, le droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appli uent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opératio 1 de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou 1 iodifiée qu'a l'unanimité des associés.

La location des actions est interdite.

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Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a ll'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

13-1 Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne moraie Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif.

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13-2 Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une di rée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les fonctions de Président prennent in soit par le décés, la démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'c iverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s.

Le Président peut démissionner de son n andat a ia condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a la collectivité des associés par lettre recommandée adressée 60 jours avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des a ssociés peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a ] as a étre motivée.

13-3 Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunéra ion dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou pro ortionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé d: ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

13-4 Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la repré: ente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tou e circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expres: ément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limit int les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les acte: du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sava t que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, a seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute pers: nne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'acc 'mplissement de certains actes.

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14-1 Désignation

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légai sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Directeur Général personne physique peut etre lié à la Société par un contrat de travail.

14-2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder ceile du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée 60 jours avant la date d'effet de ladite décision.

14-3 Révocation

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.

14-4 Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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14-5 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des m mes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la : écision de nomination ou par une décision ultérieure.

Les conventions intervenues directemen ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son as :ocié unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article 1 . 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérati ns courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne: interposées entre ie Président non associé unique et la Société sont soumises a l'autorisation réalable de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associé ;, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en : pplication des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les co nventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Prés dent, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de v ote supérieure & dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant a 1 sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors : .e ia décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conc. ues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produise it néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le P: ‘sident et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Soci. té.

Les interdictions prévues a l'article L. 22 5-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au F résident et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoir : dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ains: désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comp es suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démiss on ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mi sion dans ies conditions fixées par la loi.

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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annueis et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société,

- nomination des Commissaires aux Comptes,

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

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Modalités des décisions collectives

Les décisions coliectives sont prises, au :hoix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprime dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consulation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'as tions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions tu jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoc uées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour ent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le ( ommissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assen blée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous prc :édés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Généraie se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requéri l'inscription a l'ordre du jour de l'Assem lée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes do. vent étre recues au siége social 6 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président a cuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une uestion qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révo uer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représente aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un man: at. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demand. . Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspe :dant au sens de son vote.

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Le défaut de réponse dans ie délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procés-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera aprés l'avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

Régles d'adoption des décisions collectives

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix. Quorum

Un quorum de 50% des actions ayant le droit de vote est requis pour la validité des décisions collectives.

Majorité

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles Iunanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité des deux tiers. Les autres décisions seront prises a la majorité simple.

Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

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Les procés-verbaux doivent indiquer le ieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de tou e autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et inform ttions communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte de : résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant : [u consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les do: uments et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbau : des décisions collectives sont valablernent certifiés par le President, ou un fondé de pouvoir_tabilité a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se pr ononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doi -ent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 8 jours avant la date de la cor suitation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du derni: r exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, c+ nsulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ains que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du table iu des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et docun ents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, le Préside it dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit k s comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et ie cas échéant, l'annexe, confo mément aux lois et réglements en vigueur.

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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et ies comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personneilement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur le bénéfice distribuable, il est préle é tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de re orter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spér iales.

Le surplus est attribué a l'associé uniqu : ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De méme, l'associé unique ou la coll ctivité des associés peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves di ponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévement: ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distr buable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucu ne distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux pro res sont ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmen é des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluatioi n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'a oprobation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à n ouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf : nois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la f a de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provis ons nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes : porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre d stribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini

L'associé unique ou la collectivité des as: ociés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le pa iement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixée: par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut ét e exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque ia distribution a été effectuée en iolation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissar ce du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignore compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans a orés la mise en paiement de ces dividendes.

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Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de ia collectivité des associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominai des actions est partagé également entre toutes les actions.

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En cas de réunion de toutes les acti ,ns en une seule main, la dissolution de la Societé entraine, lorsque l'associé unique est ine personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les main : de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'arti :le 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre u associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, Tinterprétation ou Texécution des présents statuts, seront jugées conformément & la loi et soumises a la j ridiction des tribunaux compétents.

Fait a BUC

Le 31 décembre 202 CERTIFIE CONFORME A L'QRIGINAL

Philippe SALEN

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