Acte du 10 mai 2010

La société es+ une société a responsabilité limitée

Elle est régie par les dispositions légales et réglemertaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi cue par les présents statuts

La société a pour obj=t

- La location sans chauffeur de tout véhicule de transport ierrestre de personnes,

La location, sans chauffeur, de véhicules de transpor* terrestre automobile de marchandises ,

la location de matériel de plaisance et'de loisir ,

- la maintenance, ia réparation et la vente de tout véhicule .

. La participation par tous mayens a toutes entreprises ou sociétés existantes ou a créer, pouvant se rattacher & son objet principal, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres, ou de droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou société en participation .

- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets précités ou susceptibles d'en favoriser la réalisation:

La société prend la dénomination de

"ABSM Location"

Les actes émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la

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l'énonciation du montant du capital socia!

Le siége social est fixé a : 1607 RN 98 - La Pauline - 83130 LA GARDE

Il pourra etre transféré dans tout autre .endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Lors d'un transfert décidé par la gérance, celle ci est autorisée a modifier les statuts en conséquence

La durée de la société est fixée a QUATRE VlNGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolutionanticipée ou prorogation .

Le capital social, fixé a la somme de SEIZE MILLE Euros (16.000 E) représente les apports effectués initialement & la société et l'augmentation du capital ultérieure, savoir

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Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT MIILLE EUROS (300.000 £). II est divisé en MILLE (1.000) parts sociales de TROIS CENTS Euros (300 f) chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 1.000.

Le capital social initial de 16.000 Euros, réparti en 1.000 parts de 16 Euros chacune, a été fixé a 31.000 Euros par la décision collective extraordinaire en date du 26 avril 2001, décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 31 Euros.

Le capital social de 31 000 Euros, réparti en 1.000 parts de 31 Euros chacune, a été fixé à 64.000 euros par la décision collective extraordinaire en date du 30 avril 2002, décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 64 Euros.

Aux termes d'une AGE en date du 30/06/2004,l'assemblée générale des associés a décidé une augmentation de capital de 36.000 Euros pour le porter de 64.000 Euros a 100.000 Euros par prélévement sur le compte < Report a Nouveau > et par élévation de la valeur nominale qui passe de 64 Euros a 100 Euros.

Aux termes d'une AG Mixte en date du 30/06/2005, l'assemblée générale des associés a décidé une augmentation de capital de 50.000 Euros pour le porter de 100.000 a 150.000 Euros par prélévement sur le compte < Report a Nouveau > et par élévation de la valeur nominale qui passe de 150 Euros la part.

Aux termes d'une AGE en date du 01/10/2008, l'assemblée générale des associés a décidé une augmentation de capital de 150 000 € pour ie porter a 300 000 £ par prélévement sur le compte < Autres Réserves > et < Report & nouveau > et par élévation de la valeur nominale qui passe de 150 £ a 300 £ la part

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Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou priviiégiées, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

La décision d'augmenter ie capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves est prise par les associés représentant au moins'la moitié des parts sociales.

La décision d'augmenter le capital par apports en nature ou en numéraire est prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, saut renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu du rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice, a la demande du gérant.

Une augmentation de capital social pourra toujours étre réalisée, meme si elle fait apparattre des rompus. LEs droits sociaux isoiés ou en nombre inférieur & celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur atfaire personnelle de toute acquisition ou cession de drorts nécessaire

Le capital social pourra etre réduit par décision extraordinaire des associés, quels que soient ie motif et le mode de réalisation de cette réduction, méme si elle fait apparattre des rompus, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité entre associés, ceux-ci devant comme en cas d'augmentation du capital social faire leur afiaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaire.

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Chaque part confére a son propriétaire un droi* égal dans les bénérices de la société et dans tou+ l'actif social

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suiven* ces dern.éres dans quelques mains qu'elles passent

La propriété d'une part empor.e de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers. d'un

sous quelque prétexte que ce soi, requérir l'apposition de scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni

l'exercice de leurs droit, ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque'associé résulte des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnat qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, en 'justice, un mandataire chargé de représenter les copropriétaires.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société toutefois, ie droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

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majorité.

-a société r est pas dissoute par le déces, l' interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision ordinaire des associés.

Le ou Ies: gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme

Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés.

La décision portant nomination d'un ou de plusieurs gérants peut, a titre de reglement intérieur, limiter l'étendue de leurs pouvoirs.

La gérance peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.

Elle peut choisir un ou plusieurs directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux dont elle déterminera les attributions, le traitement fixe ou proportionnel, ainsi gue les conditions de nomination ou de révocation.

Suite a 'a.G.E. er date du 1er juillet 2001, la coilect-vit des associés a décidé de nommer co-gérants, a compter ce ce jour, Madame sEGA.A Paulette deueurant 1251, Chemin de Précauvet Villa Danajor - 83136 - GAREOULT et Monsieur MAILLARD Benjamin

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dans le premier cas, le ou les gérants sont rééligibles.

Les gérants peuvent résigner leur fonctions, conformément aux dispositions de l'article 2.007 du code civil.

Chacun des gérants, associé ou non, est révocabie par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions

ses associés ou gérants, autre gue les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assemblée générale des associés prescrites par la loi.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs. commissaires aux comptes par une décision ordinaire.

Cette nomination sera obligatoire dans les conditions prévues

1985. De plus, elle pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de déces ou de relevement, sont également désignés dans les mémes conditions.

La durée du mandat du commissaire aux comptes nommé es* de six exercices.

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Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la

loi.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée Elles peuvent également @tre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance.

Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de chague exercice social.

L'assemblée est convoquée soit par un gérant, soit, défaut par Ie commissaire aux comptes, soit encore par un mandataire désigné, a Ia

statuant en référé

Les assemblées se réunissen* au lieu indiqué par la con"ocation

Dans l'exercice de son droit de participer aux decisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux.

Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés, au dernier domicile déclaré par lui & la société, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'intormation des associés.

Les associés disposent d'un déla. de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formuié par un "oui" ou un "non" inscrit sur le bulletin de vote au regard de chacune des résolutions proposées, doit @tre adressé a la société dans ie délai sus-indigué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout associé qu n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti sera considéré comme ayan* voulu s'abstenir

Le procés-verbal de ia délibération sera établi par la gérance en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés- .verbal la réponse de chague associé.

Les décisions sont adoptées & l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par la loi selon l'objet de la consultation

Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a toute époque.

Toutetois, l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.

D'autre part, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'exiraordinaires selon leur obiet.

.?

RTICLE 23 - DECISIONS ORDINAIRES

Son* qualifiées d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la lo!

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoguer les gérants meme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver ies tonventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou I un de ses associés.

-es décisions ordina res sort adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et Ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel gue soit Ie nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordiraires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modificatiorr de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées aux conditions de majorité prévues par la loi selon I objet dela consultation.

L'année sociale commence ie premier jan"ier pour se terminer le trerte-et-un décembre de chague année

111 11

e euieue.u uolesdo sa enb saes 'ola aa!os ua no 'stion ane

snos ediiauag so ap uosngiiosip e apiep ap gueae'sioisinol

uenruusip ep sed suaaaaed au sanaeas se noio e enb seaese sep eueasne (eaide

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poda np gueu5ne a 'snes sap no io e ap,uo!ses!idde ua eaesg

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senuue sedao se'eep eae sueasixa jssed npe !e, ep susmalg sieaip

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Toutefois, sa transtormation en societé anonyme ne sera pas possible tant qu'elie n'aura pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation en société anonyme doit, en outre, etre précédée du rapport d'un commissaire désigné par décision de justice, sur la valeur des biens composant l'actif socia! et sur les avantages particuliers conformément & la ioi les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octrot des avantages particuliers , ils ne peuvent les réduire gu'a l'unanimité.

Une décision unanime des associés peut désigner comme commissaire a la transformation le commissaire aux comptes de la société

Le commissaire a la transformation peut etre chargé du rapport sur la situation de la société mentionné au troisieme alinéa de l'article 69 de la loi n' 66 537 du 24 juillet 1966. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent intérieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les q&atre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, stil y a lieu a dissolution anticipée de Ia société.

A défaut, tout ntéressé peut demander en justice la dissolution dela société

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, quella qu'en soit la cause.

La liguidation est faite par un ou piusieurs liq uidateurs pris parmi Ies associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tou* intéressé.

La décision portant nomination du ou des liquidateurs fixe I étendue de leurs pouvoirs et les conditions d'exercice de leur mandat.

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DIVERS - CONTESTA TIOKE

4BEICLE31- REUNION DES PARTS EN UNE SEULE R46IN

Lorsgue Ia societé ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est'dénommée "associé unique" L'associé unique exerce alors ies pouvoirs dévolus &l'assemblée des associés.

Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la duréa de la sociéte pu de sa liguidation, soit entre les associés, Ja gérance et la sociéte, soit entre les associés euxmemes relativernent aux atfaires sociales, seront jugéas coniormément a la Joi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

STATUTS MIS A JOUR le 31/03/2010 ET CERTIFIES CONFORMES PAR LA GERANCE