HYDROTEC
Acte du 7 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 04558
Numéro SIREN : 380 157 354
Nom ou denomination : HYDROTEC
Ce depot a ete enregistre le 07/01/2014 sous le numero de dépot 266
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2014000005
DEPOT DU
0 31AN._2013 TRIBUNAL
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE (Art. R. 225-64 du Code de commetce)
A LA REQUETE DE :
La Société HYDROTEC
Société a responsabilité limitée au capital social de 7.622,45 £,
Dont le siege social est a BOISSY-SANS-AVOIR (7849O) 24,Rue des Moulins,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro
380.157.354,
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour Avocat Maitre Vincent BEUX-PRERE,Avocat au Barreau de ROUEN
dont le cabinet est a ROUEN (76000) 15, Rue Rollon (T: 02.35.88.01.79 / F :
02.35.89.62.20. / @ : lextralila@me.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société HYDROTEC, conformément a ses statuts, clôture son bilan chaque année le 30
juin et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembrc pour réunir l'Assemblée Générale annuelle,
conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Que pour les motifs exposés ci-apres, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux :
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2013, Monsieur
Jasper BEEKES, qui exercait jusqu'alors les fonctions de gérant de la Société HYDROTEC, a
présenté & la Société sa démission de ses fonctions de gérant a effet du 1 septembre 2013.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°266 en date du 07/01/2014 Premiére page
Une assemblée générale a été convoquée le 28 août 2013 afin de procéder a la nomination d'un
nouveau gérant.
Depuis ce jour, Monsieur BEEKES a conservé une partie importante des documents composant
la comptabilité de la Société HYDROTEC, en dépit des nombreux courriers qui lui ont été
adressés par cette derniere pour en obtenir communication.
Cette rétention des documents comptables et sociaux par Monsieur BEEKES ne permet pas, en
1état, a la Société HYDROTEC, de réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes du
dernier exercice clos.
A ce titre, la Société HYDROTEC la juridiction des référés du Tribunal de Commerce dc CAEN
afin de contraindre Monsieur BEEKES & iui communiquer les documents sociaux et comptables
manquants.
L'audience se tiendra le 9 janvier 2014 a 9 heures par devant Madame ou Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de CAEN.
PAR CES MOTIFS :
La Société HYDROTEC sollicite qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président du
Tribunal de commerce de VERSAILLES,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-64 du Code de commerce de :
PRONONCER exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de délai de réunion
de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société HYDROTEC, ci-dessus désignée, devant étre
appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013.
Fait a ROUEN,le 23 décembre 2013
BEUXp
15, rue Rollon 76000 ROUEN Tél.02 35 88 01 79 lextralila@me.com Deuxieme page
2014000005
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 04558
Numéro SIREN : 380 157 354
Nom ou denomination : HYDROTEC
Ce depot a ete enregistre le 07/01/2014 sous le numero de dépot 266
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2014000005
DEPOT DU
0 31AN._2013 TRIBUNAL
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE (Art. R. 225-64 du Code de commetce)
A LA REQUETE DE :
La Société HYDROTEC
Société a responsabilité limitée au capital social de 7.622,45 £,
Dont le siege social est a BOISSY-SANS-AVOIR (7849O) 24,Rue des Moulins,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro
380.157.354,
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour Avocat Maitre Vincent BEUX-PRERE,Avocat au Barreau de ROUEN
dont le cabinet est a ROUEN (76000) 15, Rue Rollon (T: 02.35.88.01.79 / F :
02.35.89.62.20. / @ : lextralila@me.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société HYDROTEC, conformément a ses statuts, clôture son bilan chaque année le 30
juin et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembrc pour réunir l'Assemblée Générale annuelle,
conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Que pour les motifs exposés ci-apres, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux :
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2013, Monsieur
Jasper BEEKES, qui exercait jusqu'alors les fonctions de gérant de la Société HYDROTEC, a
présenté & la Société sa démission de ses fonctions de gérant a effet du 1 septembre 2013.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°266 en date du 07/01/2014 Premiére page
Une assemblée générale a été convoquée le 28 août 2013 afin de procéder a la nomination d'un
nouveau gérant.
Depuis ce jour, Monsieur BEEKES a conservé une partie importante des documents composant
la comptabilité de la Société HYDROTEC, en dépit des nombreux courriers qui lui ont été
adressés par cette derniere pour en obtenir communication.
Cette rétention des documents comptables et sociaux par Monsieur BEEKES ne permet pas, en
1état, a la Société HYDROTEC, de réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes du
dernier exercice clos.
A ce titre, la Société HYDROTEC la juridiction des référés du Tribunal de Commerce dc CAEN
afin de contraindre Monsieur BEEKES & iui communiquer les documents sociaux et comptables
manquants.
L'audience se tiendra le 9 janvier 2014 a 9 heures par devant Madame ou Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de CAEN.
PAR CES MOTIFS :
La Société HYDROTEC sollicite qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président du
Tribunal de commerce de VERSAILLES,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-64 du Code de commerce de :
PRONONCER exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de délai de réunion
de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société HYDROTEC, ci-dessus désignée, devant étre
appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013.
Fait a ROUEN,le 23 décembre 2013
BEUXp
15, rue Rollon 76000 ROUEN Tél.02 35 88 01 79 lextralila@me.com Deuxieme page
2014000005
ORDONNANCE DEPOT DU 0 8 JAN,2014 NOUS,M.Denis LAMBREY de SOUZA 26% TRIBUNAL Président du Tribunai de Commerce de VERSAILLES DE COMMERCE
assisté de Maitre Sophie GRINGORE, Greffier
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu ia requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeonsjusqu'au 2 Ra &o14
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2013
de la SARL HYDROTEC 24 Rue Des Moulins 78490 BOISSY SANS AVOlR RCS Versailles n° : B 380157354 (2010 B 4558)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 34.75 €.
Fait en notre Cabinet a Versailles le anvu 2o14
Le Greffie! Le Président
Troisieme et derniere page
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu ia requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeonsjusqu'au 2 Ra &o14
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2013
de la SARL HYDROTEC 24 Rue Des Moulins 78490 BOISSY SANS AVOlR RCS Versailles n° : B 380157354 (2010 B 4558)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 34.75 €.
Fait en notre Cabinet a Versailles le anvu 2o14
Le Greffie! Le Président
Troisieme et derniere page