Acte du 23 février 2021

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La Société a été constituée sous la forme d'une société par action simplifiée par acte sous seing privé en date du 10 juin 2008.

L'assemblée générale mixte des associés en date du 16 juillet 2013 a décidé la transformation de la Société en société anonyme.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 décembre 2020, la Société a été transformée en Société par actions simplifiée régie par les présents statuts et les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La fabrication en passant par la conception, le développement et la commercialisation d'objets santé connectés a internet ainsi que les services réseaux y afférents ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé, brevet et droit de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; Et plus généralement, toute opération de quelque nature qu'elle soit, économique ou juridique, financiére, civile ou commerciale, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

La Société réalisera cet objet en participant activement a l'insertion professionnelle par l'emploi en apprentissage et par la formation continue. Cet engagement particulier sera considéré par chaque associé comme l'un des principaux éléments fondateurs des présents statuts. Cet engagement impliquera la participation active des salariés de la Société dont le principe sera indiqué dans chaque contrat de travail. Cette action de formation et d'insertion, en contribuant a la mixité sociale au sein de la Société, participera a la réussite a long terme de la Société.

La dénomination de la société est : Withings.

Tout acte et document émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au : 2, rue Maurice Hartmann - 92130 Issy-Les-Moulineaux.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président de la Société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu par Décision Collective des associés.

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Si la Société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

La personne qui décide le transfert du siége social est habilitée a modifier les statuts en conséquence

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au RCS, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par Décision Collective des associés, ou par décision de l'associé unique.

Le capital social est fixé a la somme de vingt millions cent dix-sept mille soixante-deux euros (20.117.062 €).

II est divisé en deux cent un millions cent soixante-dix mille six cent vingt (201.170.620) actions de dix centimes d'euro (0,10) de valeur nominale chacune, souscrites et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par Décision Collective des associés, ou par décision de l'associé unique.

Les associés sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital immédiate ou a terme. Ils peuvent déléguer cette compétence au Président de la Société dans les conditions fixées par la Loi. Lorsque les associés décident l'augmentation de capital, ils peuvent déléguer au Président de la Société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent décider de supprimer le droit préférentiel de souscription.

Les actions et tout autre titre émis par la Société sont obligatoirement nominatifs

La propriété des actions et de tout autre titre émis par la Société résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Sauf disposition contraire des présents statuts, chaque action donne droit a une voix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

Le transfert des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement dûment signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Les titres et notamment les actions sont librement transférables, sous réserve des dispositions de la Loi, des Statuts et des stipulations extrastatutaires portées a la connaissance de la Société.

Tous transferts de titres effectués en violation des stipulations des présents Statuts sont nuls.

Dans la mesure ou le capital de la Société serait détenu par un associé unique, personne physique, le décés de ce dernier ne mettrait pas fin a la Société. Celle-ci continuerait de plein droit avec le (ou les) héritier(s) du défunt qui recevrai(en)t les actions de ce dernier au prorata de ses (leurs) droits dans la succession.

13.1 Nomination - Pouvoirs

La Société est gérée et administrée par un Président, au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées, personne physique ou morale, associé ou non, nommé, et le cas échéant révoqué, par Décision Collective des associés.

Le Président de la Société représente la Société a l'égard des tiers. Il assume sous sa responsabilité, la direction générale et l'administration de la Société, dans les conditions prévues dans les Statuts.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président de la Société, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président de la Société en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

Le Président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Le Président de la Société est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

13.2_ Durée des fonctions - rémunération

La durée des fonctions du Président de la Société est déterminée par la décision qui le nomme ou par une Décision Collective des associés ultérieure.

La rémunération du Président de la Société est fixée par Décision Collective des associés. Cette rémunération éventuelle du Président est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ce dernier peut bénéficier le cas échéant.

Le Président de la Société est révocable a tout moment et sans préavis, par Décision Collective des associés. La révocation sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts.

Au cas ou le Président de la Société a conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses

fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Les fonctions du Président de la Société prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, le décés ou l'incapacité.

Le Président peut démissionner de son mandat a tout moment sous réserve d'en prévenir les associés un mois au moins a l'avance.

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14.1 Directeur Général - Directeurs Généraux Délégués

L'assemblée des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales portant le titre de Directeur Général ou de Directeurs Généraux Délégués, et investis, sauf dispositions contraires inopposables aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président de la Société.

L'étendue, la durée des pouvoirs, ainsi que la rémunération du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués sont fixées par la décision qui les nomme ou par une Décision Collective des associés ultérieure. La rémunération éventuelle du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ces derniers peuvent bénéficier le cas échéant.

Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables par décision de l'assemblée des associés dans les mémes conditions que le Président. Au cas ou le Directeur Général (ou les Directeurs Généraux Délégués) a conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Les fonctions du Directeur Général de la Société prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, le décés ou l'incapacité.

Le Directeur Général de la Société peut démissionner de son mandat a tout moment

14.2 Autres Dirigeants

En dehors du cas prévu a l'article 14-1 ci-dessus, le Président de la Société peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général Adjoint ou autres (a l'exception des titres prévus au paragraphe 14-1 ci-dessus).

Le Président de la Société détermine l'étendue, la durée des pouvoirs les modalités de révocation ainsi que la rémunération de ces dirigeants.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

La nomination d'au moins un Commissaire aux comptes est obligatoire lorsque sont remplies les conditions prévues par la Loi.

Le nombre d'exercices au cours duquel s'exerce le mandat des Commissaires aux comptes est fixé par la Loi. Ledit mandat expire a l'issue de la réunion de l'assemblée générale annuelle des associés qui statue sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.

Méme si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par la Loi.

Le(s) Commissaire(s) aux comptes exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.

16.1 Si la Société est pluripersonnelle, le Président de la Société doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et, lui- méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le Président de la Société doit informer le Commissaire aux comptes dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Le Commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent sur ce rapport Tous les associés peuvent prendre part au vote. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

S'il n'est pas désigné de commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions visées ci-dessus est établi par le Président de la Société et présenté aux associés dans les mémes conditions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président de la Société, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.2 Lorsque la Société est unipersonnelle, le Président de la Société, s'il n'est pas également associé unique, doit soumettre a autorisation préalable de l'associé unique les conventions a intervenir directement ou par personnes interposées entre lui-méme et la Société. L'associé unique approuve ou non lesdites conventions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président de la Société, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 16-1, lorsque la Société est unipersonnelle il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

16.3 Les dispositions des paragraphes 16-1 et 16-2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

16.4 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société, autre qu'une personne morale, ainsi qu'aux autres dirigeants mentionné au paragraphe 14-1 ci-dessus, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés (les "Décisions Collectives") dans les conditions suivantes :

la nomination, la révocation et la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués ;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ainsi que toute émission de titres donnant accés immédiatement ou a terme au capital de la Société ;

la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actifs de la Société soumis au régime des scissions ;

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la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a 1'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de commerce ;

la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

la nomination de Commissaires aux comptes ;

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultat ;

la distribution de dividendes ou de réserves (y compris provenant de toute prime) ; toute incorporation de réserves ou de primes au capital ; toute opération de rachat par la Société de toutes actions, titres de capital ou autres valeurs mobiliéres émis par la Société ;

l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'article 16 ;

1'insertion, la modification ou la suppression des clauses restreignant la libre négociabilité des actions ou permettant l'exclusion des associés :

toute modification statutaire, hors stipulations contraires des Statuts ;

et toute autre décision pour laquelle la Loi ou les présents statuts donnent compétence a la collectivité des associés.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions sont de la compétence de l'associé unique.

17.1 Décisions prises a l'unanimité

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce ou de toute autre disposition légale applicable aux sociétés par actions simplifiées.

Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés

17.2 Décisions Ordinaires

Les associés prennent collectivement a la majorité simple des actions disposant du droit de vote toutes décisions relatives a :

la nomination et la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués ;

1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats (sauf distribution de dividendes ou de réserves) ;

la nomination de Commissaires aux comptes ;

l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'article 16.

17.3_Décisions Extraordinaires

Les associés prennent collectivement a la majorité représentant deux tiers des actions disposant du droit de vote toutes les décisions ne relevant pas de celles visées aux paragraphes 17-1 et 17-2 ci-dessus.

17.4 Forme des décisions

Les Décisions Collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée, par consultation ou par correspondance.

Les Décisions Collectives des associés peuvent aussi étre constatées par des actes sous signatures privées ou authentiques si elles sont prises a l'unanimité.

Tous moyens de communication - e-mails, vidéo, télécopie, etc. peuvent etre utilisés dans l'expression de ces Décisions Collectives des associés

L'assemblée est convoquée par le Président de la Société ou par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 20% des actions de la Société.

La convocation est faite par tout moyen huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte

l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition de ces derniers au siége social huit (8) jours au moins avant l'assemblée.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée peut se réunir au besoin par visioconférence, conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication. Sont réputés présents pour le calcul de la majorité, les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence, conférence téléphonique ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé par tous les associés présents.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception ou télécopie, ou déposée par l'associé au siége social.

Un associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant rejeté ces résolutions, de méme toute absence d'indication de vote sur une résolution sera assimilée a un vote négatif.

Le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi et aux Statuts.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président de la Société. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux Décisions Collectives par lui-méme ou peut s'y faire représenter par toute autre personne de son choix, associé ou tiers, justifiant d'un mandat. Chaque Action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les mandats peuvent étre donnés par tout procédé de communication écrite.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

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Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution approuvés par le Président et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Chaque associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire de vote par correspondance remis, sur demande écrite, par la Société et adressé en retour a la Société par tout procédé de communication écrite.

Toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote dans le formulaire sera assimilée à un vote négatif.

Il sera tenu compte pour le calcul de la majorité, des procurations et des votes par correspondance parvenus a la Société par lettre simple, télécopie ou e-mail au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée.

Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés ou établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

En cas de Décision Collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimés dans un acte, ledit acte est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société ou par les Dirigeants visés a l'article 14.2 ci-dessus. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'assemblée générale se prononce sur l'affectation a donner aux résultats de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au- dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et augmenté du report

bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique et que l'entreprise a atteint le nombre de salariés prévu par le Code du travail dans les conditions légales et réglementaires, les membres de la délégation du personnel de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs

droits définis aux articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président de la Société.

Un avis de réunion sera adressé par tout moyen au comité social et économique au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour toute Décision Collective. Lorsque le comité social et économique entend exercer le droit prévu a l'article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une Décision Collective des associés, le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie ou par email.

Pour que les projets de résolutions soient inscrits a l'ordre du jour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins dix (10) jours avant la date prévue pour cette Décision Collective. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Les délais prévus au présent article pourront étre réduits en cas d'urgence, avec l'accord des délégués du comité social et économique.

21.1 Dissolution

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La collectivité des associés peut a toute époque prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président de la Société est tenu de convoquer la collectivité des associés dans le délai légal a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.

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21.2 Liquidation

Au cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou le cas visé a l'article 1844-5 du Code civil, la Société se trouve aussitt en état de liquidation. Celle- ci s'effectue dans le respect de la procédure légale en se conformant a ses régles impératives.

La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le ou les liquidateurs sont nommés par Décisions Collectives des associés.

Apres extinction du passif, le solde de 1'actif est employé d'abord au paiement aux associés du montant

du capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes, proportionnellement aux droits détenus dans le capital social.

La collectivité des associés statue sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises au tribunal compétent du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

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