Acte du 12 juin 2007

Il est formé une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du CODE ClVIL, a l'exception de l'article 1844-5, par les articles L. 324- 1 a L. 324-11 du CODE RURAL, par les textes pris pour l'application des dispositions précitées et par les présents statuts.

Elle comprend les parties soussignées qui pourront s'adjoindre ultérieurement d'autres associés, sous réserve qu'il s'agisse de personnes physiques. La société pourra ensuite également ne comporter qu'un seul associé.

La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural et notarnment l'activité équestre.

La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractére civil.

La société prend la dénomination de x EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE ECURIE DES HOUARN >.

Dans tous les actes, factures et publications, émanant de la société, la dénomination inscrite en toutes lettres < EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE LIMITEE ECURIE DES HOuARN > sera précédée ou suivie de la mention < Société civile > ainsi que du montant du capital social, le siége du tribunal au greffe duquel la société est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'immatriculation.

Le siége social est fixé a < Bois de la Plano > 31560 SAINT LEON.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés conformément a l'article 16 des présents statuts.

La société est constituée pour une durée de 5o ans à compter de son immatriculation au Registre du Cornnerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise conformément a l'article 16 des présents statuts.

Un an au moins avant le terme de la société, le ou les associés doivent &tre consultés afin de décider si la société doit @tre prorogée.

Apports de biens propres de Madame FER Marie-France

Madame FER Marie-France apporte à la société la somme de 3.800,00 Euros

Apports de Mademoiselle FER Gwendolen

Madermoiselle FER Gwendolen apporte a la société la somme de 3.700,00 euros.

TOTAL NET APPORTE 7.500,00 €uros

Les apports en numéraire sont versés en espéces ou par virement au compte bancaire ou postal ouvert au nom de la société E.A.R.L. ECURIE DES HOUARN a concurrence de 20% dans un délai de 6 mois a compter de 1'immatriculation, le solde étant appelé au fur et à mesure des besoins sur décision de la gérance, avec possibilité de compensation avec des biens cédés a l'EARL..

Le capital social initial est fixé à la somme de 7.50o Euros et correspond au montant total des apports nets des associés.

Il peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés.

Sa réduction a un montant inférieur au minimum légal de 7.500 Euros. doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en une autre forme sociale. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, conformément à l'article 23 des présents statuts.

Le capital social est divisé en 75 parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) Euros chacune, portant les numéros de 001 a 075, qui sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports nets a savoir :

* Madame FER Marie-France

38 parts sociales numérotées de 001 a 038 en rémunération de son apport en numéraire.

* Mademoiselle FER Gwendolen

37 parts sociales numérotées de 039 a 075 en rémunération de son apport en numéraire.

Les associés qui participent effectivement a l'exploitation au sens de l'article L 411-59 du CODE RURAL'sont dénommés associés expioitants. lls doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts sociales.

L'associée exploitante est : Madame FER Marie-France

Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chague associé résultent seulement des présents statuts, des actes gui pourraient les modifier ou des mutations de

parts. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.

1° Forme et publicité de la cession -

Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables a la société par mention sur le registre des associés.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux s'il est sous seing privé.

2" Modalités de la cession :

Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales a l'un de ses coassociés Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions suivantes :

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- le cédant notifie son projet de cession a la société et a chacun des associés, ou au gérant avec mandat de le notifier aux associés dans un délai de 15 jours.

La décision d'agrément ou de refus doit étre prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément à l'article 16 des présents statuts dans les 30 jours de la notification qui leur est faite.

La décision est notifiée par le gérant dans les 15 jours

En cas de refus d'agrément les associés, autre que le cédant seront tenus :

- soit d'acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée à la société et aux autres associés dans les 15 jours de la notification du refus d'agrément. Les associés exploitants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées.

S'il y a plusieurs associés acquéreurs, la répartition des parts entre eux se fait proportionnellement au nombre de parts détenues antérieurement.

soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés :

- soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation par décision collective extraordinaire.

Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de 3 mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut alors accepter les propositions qui lui sont faites ou renoncer a la cession. Dans ce cas, il doit en informer la société dans les 15 jours de la réception de la notification.

En cas d'absence de rachat dans les 3 mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.

Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois a compter de la décision de dissolution.

L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

3° - Forme des notifications -

Toutes les notifications prévues au présent article sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.

4° - Prix des parts :

La valeur des parts sociales est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Le conjoint d'un associé peut, postérieurement a l'apport de biens communs, ou a l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, notifier a la sociéte son intention de devenir lui-méme associé, pour la moitié des parts communes souscrites ou acquises. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition des parts, le conjoint devra étre agréé. L'agrément doit étre donné par tous les associés, l'époux associé ne participant pas au vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

En cas de refus d'agrément, l'associé concerné conserve seul la qualité d'associé pour la totalité des parts qu'il détient.

La forme de la notification et les délais sont les mémes qu'à l'article 9 des présents statuts lorsqu'un agrément d'associé est nécessaire en cas de cession.

LIOUIDATION DE COMMUNAUTE CONJUGALE -

O Transmission des parts par décés :

La société n'est pas dissoute par le décés d'un de ses membres. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé agréés.

Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les 6 mois du décés.

L'agrément ou le refus d'agrément, est délivré par décision collective extraordinaire des associs, conformément a l'article 16 des présents statuts, dans les 30 jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants droit est réputé acquis.

Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la société aux lieux et place de l'associé décédé. Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision, les héritiers ou ayants droit participent jusqu'au partage des parts transmises, a la vie de la société par l'intermédiaire d'un mandataire qui les représente.

Les héritiers ou ayants droit qui ne deviennent pas associés ont droit au remboursement de leurs parts. Le prix doit leur étre payé par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Le prix des parts est fixé conformément a l'article 9 des présents statuts.

@ Dissolution de la communauté conjugale autre que par décés :

En cas de dissolution d'un régime matrimonial autre que par déces, le conjoint associé exploitant attributaire de parts sociales est agréé de plein droit.

Si le conjoint attributaire de parts sociales n'est pas associé exploitant, au sens de l'article L 411-59 du CODE RURAL, s'il n'est pas déja membre de la société, il devra étre agréé par tous les autres associés, dans les conditions prévues au présent article, les délais prévus partant du jour ou la dissolution du régime matrimonial est devenue définitive.

Le nantissement des parts sociales doit étre effectué par acte authentigue ou sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. ll n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité requises.

Tout projet de nantissement peut étre soumis à l'agrément des associés dans les mémes conditions que les projets de cession de parts.

Le consentement au projet de nantissement entraine agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, si cette réalisation est notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société, en la personne de son gérant.

Chague membre de la société peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs à compter de la vente. Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-méme racheter les parts en vue de leur annulation.

Lorsque les associés n'ont pas donné leur consentement au nantissement ou lorsque l'associé débiteur a omis de leur notifier ce nantissement, la mise en vente des parts nanties doit étre notifiée à la société et aux associés un mois avant la vente. Dans ce délai, les associés peuvent décider soit de l'acquisition des parts dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts, soit de la dissolution de la société.

Si la vente forcée a lieu, les membres de la société ou la société elle-mérme peuvent exercer la faculté de substitution, conformément au paragraphe 4 du présent article. Le non exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

Chaque part sociale, donne droit a une fraction des résultats et de l'actif social. Elle ouvre aussi un droit a la participation aux décisions collectives.

Les droits et obligations, attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

A l'égard des créanciers de la société, les associés ne supportent les dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports. Toutefois, les associés solidairement sont responsables pendant 5 ans vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature en l'absence de commissaire aux apports.

Chaque associé exploitant peut recevoir une rémunération de son travail au sein de la société Elle est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés, prise conformément à l'article 16 des présents statuts. Elle constitue une charge sociale dans la limite de 3 SMIC ou de 4 SMIC en ce qui concerne les associés exploitants gérants.

1° - Associés fermiers -

Les associés exploitant peuvent mettre a la disposition de la société les immeubles dont ils sont locataires dans les conditions définies a l'article L 411-37 du CODE RURAL, sans qu'il soit exigé pour tous les associé, autre que le preneur, de participer a la mise en valeur des biens exploités par la société. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés précise les conditions et modalités de la mise a disposition des baux.

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2" - Associés propriétaires -

Les associés exploitants peuvent mettre à la disposition de la société les immeubles ruraux dont ils sont propriétaires. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés dresse la désignation des biens mis a disposition et précise les conditions et modalités du contrat de mise a disposition.

1° - Nomination - Révocation - Démission

Nomination :

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés exploitants titulaires de parts de capital, et nommés par décision de l'assernblée ordinaire des associés prise conformément à l'article 16 des présents statuts.

Si pour quelque cause que ce soit, la société est dépourvue d'associé exploitant, la société peut étre gérée pendant un an par une personne physique désignée par les associés, ou a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Passé ce délai, et a défaut de

désignation d'un gérant associé exploitant, tout intéressé peut demander au tribunal la

dissolution de la société.

La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants doivent étre publiées.

@ Durée :

Le ou les gérants sont nommés sans limitation de durée.

@ Révocation :

Tout gérant est révocable par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts. La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.

Le gérant peut &tre également révocable par décision de justice pour cause légitime a la demande de tout associé. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dommages et intéréts.

Le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société et de demander le remboursement de ses droits sociaux.

@ Démission :

Un gérant peut démissionner de ses fonctions. Cette démission prend effet des qu'elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une démission sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts envers la société.

2° - Pouvoirs -

Dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que comnande l'intérét de la société. ll exerce toute directive donnée par décision collective. ainsi que toute obligation prescrite par la loi.

S'il existe plusieurs gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Les gérants ont seuls la signature sociale, par les mots "pour la société E.A.R.L < ECURIE DES HOUARN le gérant" suivis de la signature. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

3° - Responsabilité des gérants -

Tout gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des infractions commises aux lois et réglements, et aux présents statuts ou des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont contribué au méme fait, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés.

4° - Rémunération des gérants -

En plus de la rémunération de leur travail allouée au titre d'associés exploitants conforrnément a l'article 13 des présents statuts, les gérants peuvent recevoir une rémunération particuliere pour l'exercice de leur fonction fixée par décision collective ordinaire prise conformément a l'article 16 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les associés, exprime dans un acte.

1° ASSEMBLEE :

Convocation -

-> a la diligence de la gérance :

L'assemblée des associés est réunie a la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation sans que les autres puissent s'y opposer.

a la diligence d'un associé :

Un associé non gérant peut également, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur, peut, dans le délai d'un mois, s'adresser au président du tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés.

délais et modalités :

Sauf lorsque tous les associés sont gérants, les associés sont convoqués 15 jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée, qui doit indiquer l'ordre du jour. Cependant, les associés peuvent étre convoqués par le remise personnelle contre émargement de la convocation ou de facon verbale sous réserve, dans ces 2 cas, que tous les associés soient présents lors de la réunion.

*

Dés l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés, sont tenus a la disposition de ceux-ci au siege social, oû ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, a leurs frais, par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu a l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire a l'information des associés, sont adressés a chacun d'eux, par simple lettre, 15 jours au moins avant la réunion.

Tenue-

- présence ou représentation :

Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus de deux associés.

- déroulement :

L'assernblée a lieu au siége social ou a tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants ou a défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.

Elle désigne un secrétaire de séance. 1l est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires.

" Nombre de voix -

Chaque part de capital correspond à une voix. Les associés non exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu.

Les associés exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu

Le droit de vote afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour les seules décisions concernant l'affectation des résultats, par le ou les nu propriétaires pour les autres décisions.

En cas d'indivision des parts, les copropriétaires indivis devront nommer un mandataire commun.

" Pouvoirs -Quorum et majorité -

O Assemblée générale ordinaire :

L'assemblée ordinaire des associés est compétente dans tous les cas ou les présents statuts lui donnent expressément compétence, ainsi que pour toutes les décisions concernant :

- l'administration et la gestion de la société - la nomination et ta révocation des gérants - le rapport annuel de la gérance sur les affaires sociales, les comptes de l'exercice, l'affectation et la répartition des résultats.

Sur premiere convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis

Pour etre valables, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées Toutefois, en ce qui concerne le montant annuel des rémunérations du travail attribuées aux associés exploitants, celui-ci sera fixé par décision des associés prise a la majorité simple des voix exprimées sans que la décision puisse etre prise avec les voix des seuis associés exploitants.

Assembiée générale extraordinaire :

L'assemblée extraordinaire des associés est compétente pour toutes les décisions tendant à modifier directement ou indirectement les présents statuts, ainsi que dans tous les cas ou ceux-ci lui donnent expressément compétence. C'est elle gui décide notamment :

- la prorogation de la société, conformément a l'article 5 des présents statuts, - la modification du mode d'administration de la société et des pouvoirs de la gérance dans ses rapports avec les associés, - la modification du mode de réunion et de délibération des assemblées, - l'entrée et le retrait d'un associé et la fixation de ses modalités, - la scission de la société. - la fusion de la société, - la dissolution de la société et la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs. ainsi que la détermination de leurs pouvoirs, - la transformation en une autre forme sociétaire.

Sur premire convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social : sur deuxiéme convocation, le quorum est de la moitié.

Pour étre valables, les décisions sont prises a l'unanimité.

2* - CONSULTATION ECRITE -

Si la gérance le juge a propos, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite. A cet effet, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés, sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chaque associé dispose d'un délai de 15 JOURs a conpter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. Ces régles ne sont pas applicables si tous les associés sont gérants. Une telle consultation emporte décision coliective dans les conditions de voix, quorum et majorité prévues pour les assemblées

3° - DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE -

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout monent prendre a l'unanimité toute décision collective qui leur apparaitra nécessaire, par un acte notarié ou sous seing privé.

Les modalités prévues dans le présent article pour les convocations, tenue et fonctionnement des assemblées ne sont pas alors applicables.

4° - PROCES-VERBAUX -

Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal comportant les mentions suivantes :

- les noms, prénoms des associés présents ou représentés, - le nombre de parts détenues par chacun, - les documents et rapports soumis aux associés, - le texte des résolutions mises aux voix, - le résultat des votes.

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S'il s'agit d'une assemblée, le procés-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Ies nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.

S'il s'agit d'une consultation écrite, la justification du respect des formalités prévues au paragraphe 2 du présent article, et la réponse de chaque associé, sont annexées au procés- verbal.

Lorsque la décision collective résulte du consentement unanime des associés, exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des délibérations.

Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants. lls sont établis sur un registre des délibérations, tenu au siége du groupement. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont certifiés conforme par le gérant.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de prendre, par lui-méme, au siége social, connaissance de tous documents sociaux, contrats, factures, correspondances et plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie aux frais de l'associé.

En outre, a tout moment, un associé peut poser a la gérance des questions écrites sur la gestion. ll doit étre répondu par écrit dans un délai d'un mois.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice social débutera le 1er juin 2007 pour se terminer le 31 décembre 2007.

Une comptabilité est tenue selon les régles comptables en vigueur. L'exercice social pourra étre modifié par décision unanime de l'assemblée générale.

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année, ou de Iexercice écoulé, comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles, et des pertes encourues ou prévues. Ce rapport est soumis a l'assemble ordinaire des associés.

L'assemblée ordinaire des associés statuant conformément a l'article 16 des présents statuts

approuve les comptes et procéde a l'affectation et a la répartition des bénéfices sociaux. S'il y a lieu, elle peut décider de la constitution de réserves générales ou spéciales.

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Les bénéfices non mis en réserve ou les réserves dont la distribution est décidée, sont répartis entre les associés de la facon suivante :

Madame FER Marie-France 51 % Mademoiselle FER Gwendolen : 49 %

Les associés supportent les pertes dans les mémes proportions qu'ils participent aux bénéfices. L'assemblée ordinaire des associés, statuant conformément à l'article 16 des présents statuts peut décider, notamment :

- d'affecter les pertes a un compte "report a nouveau", - de les affecter au compte courant des associés, - de les compenser avec les réserves existantes, - ou de les imputer sur le capital social. Cette derniére décision entrainant une réduction de capital, ne peut étre prise que dans les formes d'une assembiée extraordinaire.

Tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés donné dans les conditions suivantes :

Les demandes de retrait sont notifiées aux gérants par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date envisagée pour le retrait.

Le retrait doit étre autorisé par une décision collective des associés provoquée par la gérance et prise dans les conditions prévues pour les assemblées extraordinaires conformément a l'article 16 des présents statuts.

Tout retrait peut, également, étre autorisé pour juste motif, par décision de justice.

L'associé qui se retire a droit au rernboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée conformément à l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts.

l1 peut, conformément a l'article 1844-9 du CODE CIVIL, sur sa demande et a charge de soulte éventuellement, reprendre tout bien qu'il avait apporté et qui se retrouve dans l'actif social. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.

En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux, a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.

La société est dissoute : 12

- par l'arrivée du terme fixé a l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés à cet effet un an au moins avant la date d'expiration de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires :

- a tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par les associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,

- par décision judiciaire :

* a la demande de tout associé pour justes motifs, * a la demande de tout intéressé, en cas de vacance de la gérance pendant plus d'un an, * si les associés exploitants ne disposent pas de plus de 50% des parts représentatives du capital au dela d'un an.

La société est en liguidation des la décision de dissolution.

La personnalité morale de la société subsiste jusqu'a la publication de la clture des opérations de liquidation.

@ Désignation d'un liquidateur :

L'assemblée extraordinaire des associés procéde a la nomination du ou des liquidateurs choisis ou non parmi les associés et qui peuvent étre le ou les gérants, ainsi qu'a la détermination de leurs pouvoirs, sauf lorsque la dissolution résulte d'une décision judiciaire (auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice).

Opérations de liguidation :

Représentation de la société : les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers. Pouvoir des liauidateurs : a défaut de précision dans l'acte qui les nomme, ils ont les pouvoirs les plus étendus pour mener a bien les opérations de liquidation. Obliaations des liauidateurs : le ou les liquidateurs agissant ensemble rendent compte aux associés de l'accomplissement de leur mission une fois par an sous forme d'un rapport décrivant les diligences effectuées pendant l'année écoulée. Assemblée des associés : L'assemblée des associés conserve, pendant la liquidation, les mémes pouvoirs que pendant la vie sociale. Elle a notamment la possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs. L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou les liquidateurs qui sont tenus de la faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social.

@ Clôture :

Aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés décide de la cloture de la liguidation.

Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité requises a l'ouverture en cours et a la clôture de la liquidation.

A compter de la date de dissolution, la dénomination sociale de la société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers.

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La publication de la clture de la liquidation met fin à la personnalité morale de la société.

Le patrimoine devient indivis entre les associés jusqu'au partage

Aprés la clture des opérations de liguidation, le patrimoine est réparti entre les associés selon les regles suivantes.

1° - Remboursement du capital social -

Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.

2° - Répartition du boni de liquidation -

Apres remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est réparti entre les associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices sociaux

3° - Partage en nature -

Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est attribué, sur sa demande, et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en a fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.

Les biens en nature figurant dans la masse partageable et qui ne font pas l'objet d'une clause d'attribution, d'une reprise d'apport, ni d'une attribution préférentielle sont répartis d'un commun accord entre les associés, a charge de soulte, s'il y a lieu.

4° - Répartition des pertes -

En cas de liquidation en pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la meme proportion que leur participation au boni.

FORMATION -

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés donnent mandat au gérant afin d'accomplir les actes suivants, entrant dans l'objet social, pour le compte de la société en formation :

Achat et vente de biens, Ouverture du compte bancaire, Signature de tout contrat.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera reprise, par la société, des engagements ainsi souscrits

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Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise a la juridiction des tribunaux cornpétents du lieu du siege social.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siége social de la société.

Les frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront supportés par la société

L'enregistrement des présentes est requis GRATUITEMENT ; conformément aux dispositions de l'article 810-bis du CODE GENERAL DES IMPOTS pour les apports Iors de la constitution d'une société,.

La société débute son activité a compter du Premier Juin 2007

Fait à ALBl, le trente mai deux mille sept.

Madame FER Marie-France Mademoiselle FER Gwendolen

Enregistr6à : S.I.B. DETOULOUSE SUD EST 1.x 04/06/2007 Bordereau n1*2007/823 Cast n*17

Juregiatcmad Ext 6551 : Exon&rê Pénalitéa : Totaf liquid& : zirucuro

Montam recu : 76no curo L'Ageni Vichaal t

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