EARL ECURIE DES HOUARN
Acte du 26 mai 2023
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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DOSSIER : FER NATURE : Donation
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX Le QUINZE DECEMBRE
Maitre Jean-Paul SOUYRIS, notaire, membre de la SCP dénommée "Jean Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial" dont le siége est a NAILLOUX (Haute-Garonne), 7, avenue de Saint Léon, A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION ENTRE VIFS.
I - DONATEUR :
Madame Marie-France, Renée CAOUDAL, retraitée, épouse de Monsieur Jean-No&l, Léon, Jacques FER demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne)
"Bois de la Plano". Née a QUIMPER (Finistére) le 7 novembre 1949 Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre LE HARS notaire a ROSPORDEN (Finistére) le 26 juin 1971 préaiable a son union célébrée a la Mairie de QUIMPER (Finistére) le 28 juin 1971. Ce régime non modifié.
De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ci-aprés dénommée "DONATEUR".
II - DONATAIRE :
Mademoiselle Gwendolen, Yvonne, Madeleine, Jeannette FER responsable d'écurie, demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne) "Bois de la Plano", célibataire. Née a TOULOUSE (Haute-Garonne) le 2 février 1986. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiseale.
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N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré Fille du DONATEUR. Ci-aprés dénommée "DONATAIRE"
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Marie-France FER est ici présente. Mademoiselle Gwendolen FER est ici présente.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu préalablement a ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
EXPOSE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous signature privée en date a ALBI (Tarn), le 31 mai 2007, il a été constitué entre Madame Marie-France CAOUDAL et Madame
Gwendolen FER, susnommées, une société dénommée "EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITE ECURIE DES HOUARN >, Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée au capital de 7.500,00 £ ayant son siége social a SAINT LEON (31560) Lieudit "Bois de la Plano" identifiée sous le numéro SIREN 498 432 087 RCS TOULOUSE. Un extrait KBis demeurera ci-annexée.
CAPITAL SOCIAL Le capital social fixé a 7.500,00 £ est représenté par : - Un apport en numéraire, entiérement libéré, effectué par Madame Marie- France CAOUDAL, d'un montant de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS ( 3.800,00 € ).
Un apport en numéraire, entierement libéré, effectué par Madame Gwendolen FER, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS ( 3.700,00 € ). Ce capital a été divisé en 75 parts de CENT EUROS ( 100,00 £ ) chacune
et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs : Madame Marie-France CAOUDAL a concurrence de 38 parts, numérotées de 1 a 38. - Madame Gwendolen FER a concurrence de 37 parts, numérotées de 39 a 75.
DUREE DE LA SOCIETE
La société a été constituée pour une durée de 50 ans, a compter du 12 juin 2007.
OBJET La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code Rural et notamment l'activité équestre. La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas sons caractére civil.
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GERANCE Les fonctions de gérant ont été confiées a Madame Marie-France CAOUDAL, susnommée.
REGIME FISCAL DE LA SOCIETE La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés. DONATION
Le DONATEUR fait, par les présentes, DONATION ENTRE VIFS, HORS PART SUCCESSORALE, et par suite, avec dispense de rapport a sa succession, au DONATAIRE, qui accepte expressément.
DESIGNATION
PARTS DE SOCIETES - La NUE-PROPRIETE de 38 parts, d'un montant unitaire de 100 E, numérotées de 1 à 38, de la société dénommée "ECURIE DES HOUARN, susnommée. D'une valeur de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3.800,00 f) en pleine propriété. Soit une valeur en nue-propriété de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS 2.660.00 €
Ci-aprés dénommées dans la suite de l'acte < LE BIEN >.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder avant lui sans enfants ou descendants (légitimes, naturels ou adoptifs) et pour le cas ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que ie DONATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
En raison des charges et réserves stipulées aux présentes, le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, nantir et généralement aliéner LE BIEN donné, pendant la vie du DONATEUR et sans son concours, a peine de : - nullité de ces aliénations ou nantissements, - et révocation des présentes.
Néanmoins, le DONATEUR pourra, si bon lui semble, décider de renoncer a la présente interdiction.
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EXCLUSION DE.COMMUNAUTE
Le DONATEUR stipule expressément, comme condition de la présente donation, que LE BIEN restera propre a Mademoiselle Gwendolen FER, le DONATAIRE, avec toutes les conséquences attachées a cette qualification, quel que soit le régime et les conventions matrimoniales que ce dernier adopterait s'il venait a se marier.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE d'exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du Code civil, un mois aprés un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le DONATEUR ou son représentant, resté sans effet. Les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront a la charge du DONATAIRE qui s'y oblige dés a présent.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la proprité des parts présentement données a compter de ce jour. Mais il n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du décés du DONATEUR ou de son conjoint, ou du dernier survivant d'entre eux, celui-ci faisant réserve expresse a son profit pour en jouir pendant sa vie et au profit de
son conjoint non donateur, de l'usufruit du BIEN ci-dessus désigné. A cet effet, le DONATEUR se réserve, sa vie durant, l'usufruit de parts données et stipule l'usufruit desdites parts, a compter de son décés, au profit de son conjoint s'il lui survit, jusqu'a son propre décés. Cet usufruit s'exercera conformément a la loi, sans que chacun des usufruitiers successifs soit tenu de fournir caution et de faire dresser état de l'immeuble.
Conditions d'exercice de l'usufruit réservé LE DONATEUR ou éventuellement son conjoint jouira de l'usufruit réservé < en bon pére de famille > aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. II veillera a la conservation du BIEN et devra avertir LE DONATAIRE de toutes revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter les droits du DONATAIRE. Précision est ici fait qu'il résulte de l'article 16 des statuts que : < Le droit de votre afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour les seules décision concernant l'affectation des résultats, par le ou les nu propriétaires pour les autres décisions >.
INTERVENTION DU CONJOINT DU DONATEUR Aux présentes est a l'instant intervenue : Monsieur Jean-Noél, Léon, Jacques FER, retraité, demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne) "Bois de la Plano". Né a ROSPORDEN (Finistére) le 1er décembre 1946.
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Lequel, aprés avoir pris connaissance de tout ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée par le notaire soussigné, a déclaré accepter expressément la stipulation faite a son profit par son conjoint donateur aux présentes.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous les conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir. LE DONATAIRE bénéficiera de tous les droits attachés a ces actions, en fonction de sa qualité et conformément aux statuts dont une copie demeurera ci- annexée.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts de la société objet de la présente donation appartiennent a Madame CAOUDAL pour lui avoir été attribuées en énumération de son apport lors de la constitution de la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS Conformément a l'article 9- 2°, la présente donation de parts n'est pas soumise a la procédure d'agrément.
SIGNIFICATION En vue de l'opposabilité a la société, la partie la plus diligente fera signifier le présent acte a la société conformément a l'article 1690 du Code civil.
DECLARATIONS FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, LE DONATEUR déclare qu'il a consenti, au cours des quinze derniéres années, au profit de Mademoiselle Gwendolen FER, la donation ci-aprés : Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Paul SOUYRIS notaire a NAILLOUX (Haute Garonne) le 5 mai 2012 enregistré au S.I.E. de TOULOUSE SUD EST le 21 mai 2012 bordereau n°2012/859 case n°2 Ext 6629.
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DECLARATIONS DES PARTIES
SUR LA CAPACITE
Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empechement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire, a la réalisation de la donation objet du présent acte et déclarent notamment : - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaires :
- qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement des situations de surendettement ; - qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ; - et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir a la confiscation de leurs biens.
SUR LA SOCIETE ET LES DROITS SOCIAUX Le DONATEUR déclare :
- que les parts données sont libres de tous nantissement ou saisie et que la société dans laquelle elles contribuent à la formation du capital n'est assujettie à aucune procédure collective résultant tant de la loi du 25 janvier 1985 que des textes antérieurs. -qu'il résulte notamment d'un certificat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 15 décembre 2022, certifié au 14 décembre 2022, qu'il n'existe contre l'EARL ECURIE DES HOURAN aucune procédure de : Réglement judiciaire et Liquidation des biens (Loi du 13/07/1967) Redressement et liquidation Judiciaire (Loi du 25/01/1985). Sauvegarde, Redressement et Liquidation Judiciaire (Loi 26/07/2005) Ce document demeurera ci-annexé. Le DONATAIRE déclare : - qu'il est déja associé de la société. -qu'il a eu la possibilité, notamment de part sa qualité d'associé fondateur, de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires et avoir une parfaite connaissance de l'actif et du passif attaché a la société dont les parts font l'objet des présentes. En conséquence, il dispense le notaire soussigné de lui fournir plus de renseignement sur la société.
SUR LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET L'AIDE SOCIALE Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au donataire des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose notamment que : Des recours peuvent étre exercés par le Département, par l'Etat, contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement a la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. A cet égard, le donateur déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprés des services compétents aucun dossier de demande de prestation spécifique dépendance ou d'aide sociale quelconque.
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE Le donateur et le donataire déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de 1'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
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par le gratifié. L'action est exercée de la mme manire que contre les gratifiés eux-mémes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commencant par la plus récente. Elle peut étre exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut étre invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou
postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.>
- Article 951 du Code civil : < Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécés du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra étre stipulé qu'au profit du donateur seul. >
MISE A JOUR DES STATUTS
Par suite des présentes les associés tous ici présents et comparants décident de modifier les statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est divisé en 75 parts sociales d'une valeur nominales de CENT (100) Euros chacune, portant les numéros de 001 a 075, qui sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports nets à savoir : Madame FER Marie-France A l'origine 38 parts sociales numérotées de 001 à 038 en rémunération de son apport en numéraire. Par suite de la donation du 15 décembre 2022 : 38 parts sociales en usufruit numérotées de 001 à 038
Mademoiselle FER Gwendolen -38 parts sociales numérotées de 039 a 075 en rémunération de son apport en numéraire. Par suite de la donation du 15 décembre 2022 : -38 parts sociales en nue-propriété numérotées de 001 a 038
Les associés qui participe effectivement à l'exploitation au sens de 1'article L 411-59 du Code Rural sont dénommés associés exploitants. Ils doivent détenir ensemble plus de 50% des parts sociales. L'associée exploitante est : Madame FER Marie-France Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier ou des mutations de parts. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
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FRAIS
LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes
et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris tout droit complémentaire ou supplémentaire résultant de toute cause ultérieure quelle qu'elle soit.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
: les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant a l'acte : - les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales :
: le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ie financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une iégislation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes
sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque 1'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément a la réglementation en vigueur relative a la.protection des données personnelles, les parties peuvent demander Iacc&s a&ufoRnées les
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concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou 1'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
MEDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement a toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediation.notaires.fr
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature
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manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Suivent les signatures.
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE, Le 21/12/2022, Dossier 2022 00040971, référence 3104P61 2022 N 05508,
Enregistrement : NEANT.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire
soussigné, Etablie sur onze pages sans renvoi ni mot nul.
SOUYR/S
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
ECURIE DES HOUARN
Exploitation agricole a responsabilité limitée Au capital de 7 500 euros Siêge social : Bois de la Plano 31560 SAINT LEON
498 432 087 RCS TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX Le QUINZE DECEMBRE
Maitre Jean-Paul SOUYRIS, notaire, membre de la SCP dénommée "Jean Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial" dont le siége est a NAILLOUX (Haute-Garonne), 7, avenue de Saint Léon, A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION ENTRE VIFS.
I - DONATEUR :
Madame Marie-France, Renée CAOUDAL, retraitée, épouse de Monsieur Jean-No&l, Léon, Jacques FER demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne)
"Bois de la Plano". Née a QUIMPER (Finistére) le 7 novembre 1949 Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre LE HARS notaire a ROSPORDEN (Finistére) le 26 juin 1971 préaiable a son union célébrée a la Mairie de QUIMPER (Finistére) le 28 juin 1971. Ce régime non modifié.
De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ci-aprés dénommée "DONATEUR".
II - DONATAIRE :
Mademoiselle Gwendolen, Yvonne, Madeleine, Jeannette FER responsable d'écurie, demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne) "Bois de la Plano", célibataire. Née a TOULOUSE (Haute-Garonne) le 2 février 1986. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiseale.
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N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré Fille du DONATEUR. Ci-aprés dénommée "DONATAIRE"
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Marie-France FER est ici présente. Mademoiselle Gwendolen FER est ici présente.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu préalablement a ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
EXPOSE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous signature privée en date a ALBI (Tarn), le 31 mai 2007, il a été constitué entre Madame Marie-France CAOUDAL et Madame
Gwendolen FER, susnommées, une société dénommée "EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITE ECURIE DES HOUARN >, Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée au capital de 7.500,00 £ ayant son siége social a SAINT LEON (31560) Lieudit "Bois de la Plano" identifiée sous le numéro SIREN 498 432 087 RCS TOULOUSE. Un extrait KBis demeurera ci-annexée.
CAPITAL SOCIAL Le capital social fixé a 7.500,00 £ est représenté par : - Un apport en numéraire, entiérement libéré, effectué par Madame Marie- France CAOUDAL, d'un montant de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS ( 3.800,00 € ).
Un apport en numéraire, entierement libéré, effectué par Madame Gwendolen FER, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS ( 3.700,00 € ). Ce capital a été divisé en 75 parts de CENT EUROS ( 100,00 £ ) chacune
et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs : Madame Marie-France CAOUDAL a concurrence de 38 parts, numérotées de 1 a 38. - Madame Gwendolen FER a concurrence de 37 parts, numérotées de 39 a 75.
DUREE DE LA SOCIETE
La société a été constituée pour une durée de 50 ans, a compter du 12 juin 2007.
OBJET La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code Rural et notamment l'activité équestre. La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas sons caractére civil.
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GERANCE Les fonctions de gérant ont été confiées a Madame Marie-France CAOUDAL, susnommée.
REGIME FISCAL DE LA SOCIETE La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés. DONATION
Le DONATEUR fait, par les présentes, DONATION ENTRE VIFS, HORS PART SUCCESSORALE, et par suite, avec dispense de rapport a sa succession, au DONATAIRE, qui accepte expressément.
DESIGNATION
PARTS DE SOCIETES - La NUE-PROPRIETE de 38 parts, d'un montant unitaire de 100 E, numérotées de 1 à 38, de la société dénommée "ECURIE DES HOUARN, susnommée. D'une valeur de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3.800,00 f) en pleine propriété. Soit une valeur en nue-propriété de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS 2.660.00 €
Ci-aprés dénommées dans la suite de l'acte < LE BIEN >.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder avant lui sans enfants ou descendants (légitimes, naturels ou adoptifs) et pour le cas ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que ie DONATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
En raison des charges et réserves stipulées aux présentes, le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, nantir et généralement aliéner LE BIEN donné, pendant la vie du DONATEUR et sans son concours, a peine de : - nullité de ces aliénations ou nantissements, - et révocation des présentes.
Néanmoins, le DONATEUR pourra, si bon lui semble, décider de renoncer a la présente interdiction.
OiX H
EXCLUSION DE.COMMUNAUTE
Le DONATEUR stipule expressément, comme condition de la présente donation, que LE BIEN restera propre a Mademoiselle Gwendolen FER, le DONATAIRE, avec toutes les conséquences attachées a cette qualification, quel que soit le régime et les conventions matrimoniales que ce dernier adopterait s'il venait a se marier.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE d'exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du Code civil, un mois aprés un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le DONATEUR ou son représentant, resté sans effet. Les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront a la charge du DONATAIRE qui s'y oblige dés a présent.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la proprité des parts présentement données a compter de ce jour. Mais il n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du décés du DONATEUR ou de son conjoint, ou du dernier survivant d'entre eux, celui-ci faisant réserve expresse a son profit pour en jouir pendant sa vie et au profit de
son conjoint non donateur, de l'usufruit du BIEN ci-dessus désigné. A cet effet, le DONATEUR se réserve, sa vie durant, l'usufruit de parts données et stipule l'usufruit desdites parts, a compter de son décés, au profit de son conjoint s'il lui survit, jusqu'a son propre décés. Cet usufruit s'exercera conformément a la loi, sans que chacun des usufruitiers successifs soit tenu de fournir caution et de faire dresser état de l'immeuble.
Conditions d'exercice de l'usufruit réservé LE DONATEUR ou éventuellement son conjoint jouira de l'usufruit réservé < en bon pére de famille > aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. II veillera a la conservation du BIEN et devra avertir LE DONATAIRE de toutes revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter les droits du DONATAIRE. Précision est ici fait qu'il résulte de l'article 16 des statuts que : < Le droit de votre afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour les seules décision concernant l'affectation des résultats, par le ou les nu propriétaires pour les autres décisions >.
INTERVENTION DU CONJOINT DU DONATEUR Aux présentes est a l'instant intervenue : Monsieur Jean-Noél, Léon, Jacques FER, retraité, demeurant a SAINT LEON (Haute-Garonne) "Bois de la Plano". Né a ROSPORDEN (Finistére) le 1er décembre 1946.
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Lequel, aprés avoir pris connaissance de tout ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée par le notaire soussigné, a déclaré accepter expressément la stipulation faite a son profit par son conjoint donateur aux présentes.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous les conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir. LE DONATAIRE bénéficiera de tous les droits attachés a ces actions, en fonction de sa qualité et conformément aux statuts dont une copie demeurera ci- annexée.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts de la société objet de la présente donation appartiennent a Madame CAOUDAL pour lui avoir été attribuées en énumération de son apport lors de la constitution de la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS Conformément a l'article 9- 2°, la présente donation de parts n'est pas soumise a la procédure d'agrément.
SIGNIFICATION En vue de l'opposabilité a la société, la partie la plus diligente fera signifier le présent acte a la société conformément a l'article 1690 du Code civil.
DECLARATIONS FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, LE DONATEUR déclare qu'il a consenti, au cours des quinze derniéres années, au profit de Mademoiselle Gwendolen FER, la donation ci-aprés : Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Paul SOUYRIS notaire a NAILLOUX (Haute Garonne) le 5 mai 2012 enregistré au S.I.E. de TOULOUSE SUD EST le 21 mai 2012 bordereau n°2012/859 case n°2 Ext 6629.
assoc
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SUR LA CAPACITE
Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empechement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire, a la réalisation de la donation objet du présent acte et déclarent notamment : - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaires :
- qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement des situations de surendettement ; - qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ; - et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir a la confiscation de leurs biens.
SUR LA SOCIETE ET LES DROITS SOCIAUX Le DONATEUR déclare :
- que les parts données sont libres de tous nantissement ou saisie et que la société dans laquelle elles contribuent à la formation du capital n'est assujettie à aucune procédure collective résultant tant de la loi du 25 janvier 1985 que des textes antérieurs. -qu'il résulte notamment d'un certificat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 15 décembre 2022, certifié au 14 décembre 2022, qu'il n'existe contre l'EARL ECURIE DES HOURAN aucune procédure de : Réglement judiciaire et Liquidation des biens (Loi du 13/07/1967) Redressement et liquidation Judiciaire (Loi du 25/01/1985). Sauvegarde, Redressement et Liquidation Judiciaire (Loi 26/07/2005) Ce document demeurera ci-annexé. Le DONATAIRE déclare : - qu'il est déja associé de la société. -qu'il a eu la possibilité, notamment de part sa qualité d'associé fondateur, de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires et avoir une parfaite connaissance de l'actif et du passif attaché a la société dont les parts font l'objet des présentes. En conséquence, il dispense le notaire soussigné de lui fournir plus de renseignement sur la société.
SUR LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET L'AIDE SOCIALE Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au donataire des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose notamment que : Des recours peuvent étre exercés par le Département, par l'Etat, contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement a la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. A cet égard, le donateur déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprés des services compétents aucun dossier de demande de prestation spécifique dépendance ou d'aide sociale quelconque.
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE Le donateur et le donataire déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de 1'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
par le gratifié. L'action est exercée de la mme manire que contre les gratifiés eux-mémes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commencant par la plus récente. Elle peut étre exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut étre invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou
postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.>
- Article 951 du Code civil : < Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécés du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra étre stipulé qu'au profit du donateur seul. >
MISE A JOUR DES STATUTS
Par suite des présentes les associés tous ici présents et comparants décident de modifier les statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est divisé en 75 parts sociales d'une valeur nominales de CENT (100) Euros chacune, portant les numéros de 001 a 075, qui sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports nets à savoir : Madame FER Marie-France A l'origine 38 parts sociales numérotées de 001 à 038 en rémunération de son apport en numéraire. Par suite de la donation du 15 décembre 2022 : 38 parts sociales en usufruit numérotées de 001 à 038
Mademoiselle FER Gwendolen -38 parts sociales numérotées de 039 a 075 en rémunération de son apport en numéraire. Par suite de la donation du 15 décembre 2022 : -38 parts sociales en nue-propriété numérotées de 001 a 038
Les associés qui participe effectivement à l'exploitation au sens de 1'article L 411-59 du Code Rural sont dénommés associés exploitants. Ils doivent détenir ensemble plus de 50% des parts sociales. L'associée exploitante est : Madame FER Marie-France Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier ou des mutations de parts. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
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FRAIS
LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes
et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris tout droit complémentaire ou supplémentaire résultant de toute cause ultérieure quelle qu'elle soit.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
: les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant a l'acte : - les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales :
: le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ie financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une iégislation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes
sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque 1'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément a la réglementation en vigueur relative a la.protection des données personnelles, les parties peuvent demander Iacc&s a&ufoRnées les
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concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou 1'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
MEDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement a toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediation.notaires.fr
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature
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manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Suivent les signatures.
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE, Le 21/12/2022, Dossier 2022 00040971, référence 3104P61 2022 N 05508,
Enregistrement : NEANT.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire
soussigné, Etablie sur onze pages sans renvoi ni mot nul.
SOUYR/S
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
ECURIE DES HOUARN
Exploitation agricole a responsabilité limitée Au capital de 7 500 euros Siêge social : Bois de la Plano 31560 SAINT LEON
498 432 087 RCS TOULOUSE
Statuts
Mis a jour aprés donation du 15/12/2022
E.A.R.L.
EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE
LIMITEE " ECURIE DES HOUARN >
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame CAOUDAL Marie-France, Renée, agricultrice Demeurant a < Bois de la Plano > 31560 SA!NT LEON Née le 7 novembre 1949 a QUIMPER (Finistre) épouse de Monsieur FER Jean-Noél, Léon, Jacques Mariés le 28 juin 1971 a QUIMPER(29) sous le régime de la séparation de biens. suivant contrat recu par Maitre LE HARS, notaire a ROSPORDEN (29)
Mademoiselle FER Gwendolen, Yvonne, Madeleine, Jeannette. Demeurant a < Bois de la Plano > 31560 SAINT LEON Née le 2 février 1986 a TOULOUSE (31) Célibataire non lié par un pacte civil de solidarité
Et tout autre personne qui, ultérieurement, viendrait acquérir la qualité d'associé, il est constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée ainsi gu'il suit.
E.A.R.L.
EXPLOITATION AGRICOLE à RESPONSABILITE
LIMITEE " ECURIE DES HOUARN >
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame CAOUDAL Marie-France, Renée, agricultrice Demeurant a < Bois de la Plano > 31560 SA!NT LEON Née le 7 novembre 1949 a QUIMPER (Finistre) épouse de Monsieur FER Jean-Noél, Léon, Jacques Mariés le 28 juin 1971 a QUIMPER(29) sous le régime de la séparation de biens. suivant contrat recu par Maitre LE HARS, notaire a ROSPORDEN (29)
Mademoiselle FER Gwendolen, Yvonne, Madeleine, Jeannette. Demeurant a < Bois de la Plano > 31560 SAINT LEON Née le 2 février 1986 a TOULOUSE (31) Célibataire non lié par un pacte civil de solidarité
Et tout autre personne qui, ultérieurement, viendrait acquérir la qualité d'associé, il est constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée ainsi gu'il suit.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION
SIEGE SOCIAL - DUREE -
SIEGE SOCIAL - DUREE -
ARTICLE 1 - FORME -
1l est formé une Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée, société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du CODE CIVIL, a l'exception de l'article 1844-5, par tes articles L. 324- 1 L. 324-11 du CODE RURAL, par les textes pris pour l'application des dispositions précitées et par les présents statuts.
Elle comprend les parties soussignées qui pourront s'adjoindre ultérieurement d'autres associés, sous réserve qu'il s'agisse de personnes physiques. La societé pourra ensuite égatement ne comporter qu'un seul associé.
Elle comprend les parties soussignées qui pourront s'adjoindre ultérieurement d'autres associés, sous réserve qu'il s'agisse de personnes physiques. La societé pourra ensuite égatement ne comporter qu'un seul associé.
ARTICLE 2 - OBUET -
La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural et notamment l'activité équestre.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractére civil.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractére civil.
ARTICLE 3 - DENOMINATION -
La société prend la dénomination de < EXPLOITATION AGRICOLE a RESPONSABILITE LIMITEE ECURIE DES HOUARN .
Dans tous les actes, factures et publications, érnanant de la société, la dénomination inscrite en toutes lettre$ < EXPLOITATION AGRICOLE a RESPONSABILITE LIMITEE ECURIE DES HOuARN > sera précédée ou suivie de la mention Société civile > ainsi que du montant du capital social, le sige du tribunal au greffe duquel la société est immatricuiée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'imrnatriculation.
Dans tous les actes, factures et publications, érnanant de la société, la dénomination inscrite en toutes lettre$ < EXPLOITATION AGRICOLE a RESPONSABILITE LIMITEE ECURIE DES HOuARN > sera précédée ou suivie de la mention Société civile > ainsi que du montant du capital social, le sige du tribunal au greffe duquel la société est immatricuiée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'imrnatriculation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL -
Le siége social est fixé a < Bois de la Plano 31560 SAINT LEON.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés conformément a l'article 16 des présents statuts.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés conformément a l'article 16 des présents statuts.
ARTICLE 5 - DUREE -
La société est constituée pour une durée de 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise conforrnément a l'article 16 des présents statuts.
Un an au moins avant le terme de la société, le ou les associés doivent etre consuités afin de décider si la société doit @tre prorogée.
Un an au moins avant le terme de la société, le ou les associés doivent etre consuités afin de décider si la société doit @tre prorogée.
TITRE 1!
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS -
: Apports de biens propres de Madame FER Marie-France
Madame FER Marie-France apporte & la société la somme de 3.800,00 Euros
Apports de Mademoiselle FER Gwendolen
Mademoiselle FER Gwendolen apporte & la société la somme de 3.700,00 euros. TOTAL NET APPORTE 7.500,00 Euros
Les apports en numéraire sont versés en especes ou par virement au compte bancaire ou postal ouvert au nom de la société E.A.R.L. ECURIE DES HOUARN a concurrence de 20% dans un délai de 6 mois à compter de l'immatriculation, le solde étant appelé au fur et a mesure des besoins sur décision de la gérance, avec possibilité de compensation avec des biens cedes a l'EARL...
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Madame FER Marie-France apporte & la société la somme de 3.800,00 Euros
Apports de Mademoiselle FER Gwendolen
Mademoiselle FER Gwendolen apporte & la société la somme de 3.700,00 euros. TOTAL NET APPORTE 7.500,00 Euros
Les apports en numéraire sont versés en especes ou par virement au compte bancaire ou postal ouvert au nom de la société E.A.R.L. ECURIE DES HOUARN a concurrence de 20% dans un délai de 6 mois à compter de l'immatriculation, le solde étant appelé au fur et a mesure des besoins sur décision de la gérance, avec possibilité de compensation avec des biens cedes a l'EARL...
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL -
Le capital social initial est fixé a la somme de 7.500 Euros et correspond au montant total des apports nets des associés.
ll peut tre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés
Sa réduction a un montant inférieur au minimum légal de 7.500 Euros, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en une autre forme sociale. A defaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, conforrnément a l'article 23 des présents statuts.
ll peut tre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés
Sa réduction a un montant inférieur au minimum légal de 7.500 Euros, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en une autre forme sociale. A defaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, conforrnément a l'article 23 des présents statuts.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Le capital social est divisé en 75 parts sociales d'une valeur de CENT (100) EUROS chacune, portant les numéros 1 & 75.
A la suite d'une donation en date du 15 décembre 2022, les 75 parts sociales sont réparties, savoir :
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Les associés qui participent effectivement à l'exploitation au sens de l'article L411-59 du Code rural sont dénommés associés exploitants IIs doivent détenir ensembie plus de 50% des parts sociales.
L'associée exploitante est : Madame FER Marie-France.
Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulenent des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier ou des mutations de parts. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
A la suite d'une donation en date du 15 décembre 2022, les 75 parts sociales sont réparties, savoir :
L'associée exploitante est : Madame FER Marie-France.
Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulenent des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier ou des mutations de parts. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
ARTICLE 9 - MUTATION DE PARTS SOCIALES .
1° Forme et publicité de la cession.
Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables a la société par mention sur le registre des associés.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement de cette forrnalité et le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
2° Modalités de la cession. .-
Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales a l'un de ses coassociés. Toute autre cession. de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions suivantes :
- le cédant notifie son projet de cession à la société et a chacun des associés, ou au gérant avec mandat de le notifler aux associés dans un délai de 15 jours.
La décision d'agrérnent ou de refus doit &tre prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts dans ies 30 jours de la notification qui leur est faite.
La décision est notifiée par le gérant dans les 15 jours.
En cas de refus d'agrément les associes, autre que le cédant seront tenus :
-> soit d'acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée a la société et aux autres associés dans les 15 jours de la notification du refus d'agrément. Les associés exploitants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées.
S'il y a plusieurs associés acquéreurs, la répartition des parts entre eux se fait proportionnellement au nornbre de parts détenues antérieurernent.
soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés :
> soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation par décision collective extraordinaire.
Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de 3 mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut alors accepter les propositions qui lui sont faites ou renoncer a la cession. Dans ce cas, it doit en informer la société dans les 15 jours de la réception de la notification.
En cas d'absence de rachat dans tes 3 mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins gue les autres associés décident, dans le meme délai, ia dissolution anticipée de ia société.
Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de la décision de dissolution.
L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3°- Forme des notificatlons -
Toutes ies notifications prévues au présent articie sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, soit par acte d'huissier de justice.
4° - Prix des parts :
La valeur des parts sociales est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit a defaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunai statuant en la forme des retérés et sans recours possible.
Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables a la société par mention sur le registre des associés.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement de cette forrnalité et le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
2° Modalités de la cession. .-
Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales a l'un de ses coassociés. Toute autre cession. de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions suivantes :
- le cédant notifie son projet de cession à la société et a chacun des associés, ou au gérant avec mandat de le notifler aux associés dans un délai de 15 jours.
La décision d'agrérnent ou de refus doit &tre prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts dans ies 30 jours de la notification qui leur est faite.
La décision est notifiée par le gérant dans les 15 jours.
En cas de refus d'agrément les associes, autre que le cédant seront tenus :
-> soit d'acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée a la société et aux autres associés dans les 15 jours de la notification du refus d'agrément. Les associés exploitants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées.
S'il y a plusieurs associés acquéreurs, la répartition des parts entre eux se fait proportionnellement au nornbre de parts détenues antérieurernent.
soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés :
> soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation par décision collective extraordinaire.
Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de 3 mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut alors accepter les propositions qui lui sont faites ou renoncer a la cession. Dans ce cas, it doit en informer la société dans les 15 jours de la réception de la notification.
En cas d'absence de rachat dans tes 3 mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins gue les autres associés décident, dans le meme délai, ia dissolution anticipée de ia société.
Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de la décision de dissolution.
L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3°- Forme des notificatlons -
Toutes ies notifications prévues au présent articie sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, soit par acte d'huissier de justice.
4° - Prix des parts :
La valeur des parts sociales est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit a defaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunai statuant en la forme des retérés et sans recours possible.
ARTICLE 1O : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE AU
CONJOINT -
Le conjoint d'un assacié peut, postérieurement a r'apport de biens cormmuns, ou & l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, notifier a la société son intention de devenir Iui-méme associé, pour ia moitié des parts communes souscrites ou acquises. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
4
Si la notification est postérieure a T'apport ou a l'acquisition des parts, le conjoint devra étre agréé. L'agrément doit &tre donné par tous tes associés, l'époux associé ne participant pas au vote et ses parts n'etant pas prises en compte pour le calcui du quorurn ou de la majorité.
En cas de refus d'agrément, l'associé concerné conserve seul la gualité d'associé pour la totalité des parts qu'il détient.
La forme de la notification et les délais sont les nemes qu'à l'article 9 des présents statuts Iorsqu'un agrément d'associé est nécessaire an cas de cession.
Le conjoint d'un assacié peut, postérieurement a r'apport de biens cormmuns, ou & l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, notifier a la société son intention de devenir Iui-méme associé, pour ia moitié des parts communes souscrites ou acquises. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Si la notification est postérieure a T'apport ou a l'acquisition des parts, le conjoint devra étre agréé. L'agrément doit &tre donné par tous tes associés, l'époux associé ne participant pas au vote et ses parts n'etant pas prises en compte pour le calcui du quorurn ou de la majorité.
En cas de refus d'agrément, l'associé concerné conserve seul la gualité d'associé pour la totalité des parts qu'il détient.
La forme de la notification et les délais sont les nemes qu'à l'article 9 des présents statuts Iorsqu'un agrément d'associé est nécessaire an cas de cession.
ARTICLE 1 1 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES AINSI QU'EN CAS DE
LIOUIDATION DE COMMUNAUTE CONJUGALE
Transmission des parts par déces :
La societé n'est pas dissoute par le déces d'un de ses membres. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé agrées.
Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les 6 nois du déces.
L'agrément ou le refus d'agrément, est délivré par décision collective extraordinaire des associés, conforrnément a t'article 16 des présents statuts, dans les 30 jours de la notification A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants droit est réputé acquis.
Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la société aux lieux et place de l'associé décédé.
Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision. les héritiers ou ayants droit participent jusqu'au partage des parts transmises, à la vie de la société par l'intermédiaire d'un mandataire qui les représente.
Les héritiers ou ayants droit qui ne deviennent pas associés ont droit au remboursement de leurs parts. Le prix doit leur etre payé par ies nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Le prix des paris est fixé conformément a l'article 9 des présents statuts.
Dissolution de la communauté conugale autre aue par déces :
En cas de dissolution d'un régime matrimonial autre que par décés, le conjoint associé exploitant attributaire de parts sociales est agréé de plein droit.
Si le conjoint attributaire de parts sociales n'est pas associé exploitant, au sens de l'article L 411-59 du CODE RURAL, s'il n'est pas déja membre de la société, il devra tre agréé par tous les autres associés, dans les conditions prévues au présent article, les délais prévus partant du jour oû la dissolution du régime matrimonial est devenue définitive.
Transmission des parts par déces :
La societé n'est pas dissoute par le déces d'un de ses membres. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé agrées.
Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les 6 nois du déces.
L'agrément ou le refus d'agrément, est délivré par décision collective extraordinaire des associés, conforrnément a t'article 16 des présents statuts, dans les 30 jours de la notification A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants droit est réputé acquis.
Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la société aux lieux et place de l'associé décédé.
Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision. les héritiers ou ayants droit participent jusqu'au partage des parts transmises, à la vie de la société par l'intermédiaire d'un mandataire qui les représente.
Les héritiers ou ayants droit qui ne deviennent pas associés ont droit au remboursement de leurs parts. Le prix doit leur etre payé par ies nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Le prix des paris est fixé conformément a l'article 9 des présents statuts.
Dissolution de la communauté conugale autre aue par déces :
En cas de dissolution d'un régime matrimonial autre que par décés, le conjoint associé exploitant attributaire de parts sociales est agréé de plein droit.
Si le conjoint attributaire de parts sociales n'est pas associé exploitant, au sens de l'article L 411-59 du CODE RURAL, s'il n'est pas déja membre de la société, il devra tre agréé par tous les autres associés, dans les conditions prévues au présent article, les délais prévus partant du jour oû la dissolution du régime matrimonial est devenue définitive.
ArTIcle 1 z - nAnTIsseMent deS PARTS SOciAles -
Le nantissernent des parts sociales doit être effectué par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. ll n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité requises.
Tout projet de nantissement peut etre soumis a l'agrément des associés dans les mames conditions que les projets de cession de parts.
5
Le consentement au projet de nantissement entraine agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, si cette réalisation est notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société, en la personne de son gérant.
Chague membre de la société peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs a compter de ia vente. Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurenent.
Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-méme racheter les parts en vue de leur annulation.
Lorsque les associes n'ont pas donne leur consentement au nantissement ou lorsque t'associé débiteur a omis de leur notifier ce nantissement, la mise en vente des parts nanties doit etre notifiée a la société et aux associés un mois avant la vente. Dans ce délai, les associés peuvent décider soit de l'acquisition des parts dans les conditions prévues a rarticle 9 des présents statuts, soit de la dissolution de la societé.
Si ia vente forcée a lieu, les membres de la société ou la société elle-merne peuvent exercer la faculté de substitution, conformément au paragraphe 4 du présent article. Le non exercice de cette faculté emporte l'agrérment de l'acquéreur.
Tout projet de nantissement peut etre soumis a l'agrément des associés dans les mames conditions que les projets de cession de parts.
5
Le consentement au projet de nantissement entraine agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, si cette réalisation est notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société, en la personne de son gérant.
Chague membre de la société peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs a compter de ia vente. Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurenent.
Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-méme racheter les parts en vue de leur annulation.
Lorsque les associes n'ont pas donne leur consentement au nantissement ou lorsque t'associé débiteur a omis de leur notifier ce nantissement, la mise en vente des parts nanties doit etre notifiée a la société et aux associés un mois avant la vente. Dans ce délai, les associés peuvent décider soit de l'acquisition des parts dans les conditions prévues a rarticle 9 des présents statuts, soit de la dissolution de la societé.
Si ia vente forcée a lieu, les membres de la société ou la société elle-merne peuvent exercer la faculté de substitution, conformément au paragraphe 4 du présent article. Le non exercice de cette faculté emporte l'agrérment de l'acquéreur.
TITRE II1
FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
Article 1 3 - DrOITs ET OblIgATIOns des AssOcies -
Chaque part sociale, donne droit & une fraction des résultats et de f'actif social. Elle ouvre aussi un droit a ia participation aux décislons collectives. Les droits et obligations, attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
A l'égard des créanciers de la société, les associés ne supportent tes dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports. Toutefois, les associés solidalrement sont responsables pendant 5 ans vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature en l'absence de commissaire aux apports.
Chaque associé exploitant peut recevoir une rémunération de son travail au sein de la société. Elle est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés, prise conformément a l'article 16 des présents statuts. Elle constitue une charge sociale dans la limite de 3 SMIC ou de 4 SMIC en ce qui concerne les associés expioitants gérants.
A l'égard des créanciers de la société, les associés ne supportent tes dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports. Toutefois, les associés solidalrement sont responsables pendant 5 ans vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature en l'absence de commissaire aux apports.
Chaque associé exploitant peut recevoir une rémunération de son travail au sein de la société. Elle est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés, prise conformément a l'article 16 des présents statuts. Elle constitue une charge sociale dans la limite de 3 SMIC ou de 4 SMIC en ce qui concerne les associés expioitants gérants.
ARTICLE 14 - MISE A DISPOSITION -
1° - Assoclés fermiers -
Les associés expioitant peuvent mettre à la disposition de la societé les immeubles dont ils sont locataires dans les conditions définies a l'article L 411-37 du CODE RURAL, sans qu'il soit exigé pour tous ies associé, autre que le preneur, de participer à la mise en vaieur des biens exploités par la société. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés précise les conditions et modalités de la mise a disposition des baux.
6
2° - Associés propriétaires -
Les associés exploitants peuvent mettre a la disposition de la société les immeubles ruraux dont ils sont proprietaires. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés dresse la désignation des biens mis a disposition et précise ies conditions et modalités du contrat de mise a disposition.
Les associés expioitant peuvent mettre à la disposition de la societé les immeubles dont ils sont locataires dans les conditions définies a l'article L 411-37 du CODE RURAL, sans qu'il soit exigé pour tous ies associé, autre que le preneur, de participer à la mise en vaieur des biens exploités par la société. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés précise les conditions et modalités de la mise a disposition des baux.
6
2° - Associés propriétaires -
Les associés exploitants peuvent mettre a la disposition de la société les immeubles ruraux dont ils sont proprietaires. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés dresse la désignation des biens mis a disposition et précise ies conditions et modalités du contrat de mise a disposition.
ARTICLE 15 - GERANCE -
1° - Nomination - Révocation - Démlssion
@ Nomination :
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi tes associés exploitants titulaires de parts de capital, et nommés par décision de l'assernblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts.
Si pour quelque cause que ce soit, la société est dépourvue d'associé exploitant, la société peut étre gérée pendant un an par une personne physique désignée par les associés, ou a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Passe ce délai, et a défaut de désignation d'un gérant associé expioitant, tout intéressé peut demander au tribunal ia dissolution de la société.
La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants doivent etre publiées.
Durée :
Le ou les gérants sont nommés sans linitation de durée.
@ Révocation :
Tout gérant est révocable par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts. La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
Le gérant peut &tre également révocable par décision de justice pour cause légitime a ta demande de tout associé. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dornmages et intéréts.
Le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société et de denander le remboursément de ses droits sociaux.
@> Démission :
Un gérant peut démissionner de ses fonctions. Cette démission prend effet des qu'elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une démission sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts envers la société.
2* - Pouvoirs -
Dans.les rapports.entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intér&t de la societe. Il exerce toute directive donnée par décision collective. ainsi que toute obligation prescrite par la loi.
S'il existe plusisurs gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Les gérants ont seuls la signature sociale, par les mots "pour la société E.AR.L < ECURIE DES HOUARN > le gérant" suivis de la signature. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connalssance.
3° - Responsabilité des gérants -
Tout gérant est responsable individuellement envers ia société et envers tes tiers des infractions commises aux tois et réglements, et aux présents statuts ou des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont contribué au meme fait, leur responsabilité est solidaire a régard des tiers et des associés.
4' - Rémunération des gérants -
En plus de la rémunération de leur travail alfouée au titre d'associés exploitants conformément a l'article 13 des présents statuts, les gérants peuvent recevoir une rémunération particulire pour l'exercice de leur fonction fixée par décision collective ordinaire prise conformément a l'article 16 des présents statuts.
@ Nomination :
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi tes associés exploitants titulaires de parts de capital, et nommés par décision de l'assernblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts.
Si pour quelque cause que ce soit, la société est dépourvue d'associé exploitant, la société peut étre gérée pendant un an par une personne physique désignée par les associés, ou a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Passe ce délai, et a défaut de désignation d'un gérant associé expioitant, tout intéressé peut demander au tribunal ia dissolution de la société.
La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants doivent etre publiées.
Durée :
Le ou les gérants sont nommés sans linitation de durée.
@ Révocation :
Tout gérant est révocable par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts. La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
Le gérant peut &tre également révocable par décision de justice pour cause légitime a ta demande de tout associé. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dornmages et intéréts.
Le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société et de denander le remboursément de ses droits sociaux.
@> Démission :
Un gérant peut démissionner de ses fonctions. Cette démission prend effet des qu'elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une démission sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts envers la société.
2* - Pouvoirs -
Dans.les rapports.entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intér&t de la societe. Il exerce toute directive donnée par décision collective. ainsi que toute obligation prescrite par la loi.
S'il existe plusisurs gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Les gérants ont seuls la signature sociale, par les mots "pour la société E.AR.L < ECURIE DES HOUARN > le gérant" suivis de la signature. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connalssance.
3° - Responsabilité des gérants -
Tout gérant est responsable individuellement envers ia société et envers tes tiers des infractions commises aux tois et réglements, et aux présents statuts ou des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont contribué au meme fait, leur responsabilité est solidaire a régard des tiers et des associés.
4' - Rémunération des gérants -
En plus de la rémunération de leur travail alfouée au titre d'associés exploitants conformément a l'article 13 des présents statuts, les gérants peuvent recevoir une rémunération particulire pour l'exercice de leur fonction fixée par décision collective ordinaire prise conformément a l'article 16 des présents statuts.
ARTICLE 16 - DeCISIOnS COlleCTIVES -
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de taus les associés, exprimé dans un acte.
1° ASSEMBLEE -
Convocation -
-> a la diliaence de la aérance :
L'assembiée des associés est réunie a la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder a la convocation sans que les autres puissent s'y opposer.
a la diligence d'un associé :
Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, dernander au gérant de provoquer une delibération des associés sur une question déterrninée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur, peut, dans le délai d'un mois. s'adresser au président du tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés.
-> délais et modalités :
Sauf lorsque tous les associés sont gérants, les associés sont convoqués 15 jours francs au moins avant la réunion de t'assemblée par lettre recomnandée, qui doit indiquer l'ordre du jour. Cependant, les associés peuvent etre convoqués par Ie remise personnelle contre émargement de la convocation ou de facon verbale sous réserve, dans ces 2 cas, que tous Ies associés soient présents iors de la réunion.
8
Dés l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a rinformation des associés, sont tenus a la disposition de ceux-ci au siege social, oû ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, a leurs frais, par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porie sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu à l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire a Tinformation des associés, sont adressés a chacun d'eux, par simple lettre, 15 jours au moins avant la réunion.
Tenue .
-> présence ou représentation :
Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus de deux associés.
> déroulement :
L'assernbtée a lieu au sige sociai ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants ou a défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.
Etle désigne un secrétaire de séance. 1l est.tenu une feuilte de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires.
Nombre de voix -
Chaque part de capital correspond a une voix. Les associés non exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu.
Les associés exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu
Le droit de vote afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour ies seules décisions concernant t'affectation des résultats, par le ou les nu propriétaires pour les autres décisions. En cas d'indivision des parts, ies copropriétaires indivis devront nommer un mandataire commun.
Pouvoirs . Quorum at majorite .
O Assemblée générale ordinaire :
L'assemblée ordinaire des associés est compétente dans tous les cas oû les présents statuts lui dannent expressément compétence, ainsi que pour toutes les décisions concernant :
- l'administration et la gestion de la société - la nomination et la révocation des gérants - le rapport annuel de ia gérance sur ies affaires sociales, les comptes de l'exercice. l'affectation et la répartition des résultats.
Sur premiere convocation, T'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capitai social : sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est reguis.
9
Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité simpie des voix exprimées Toutefois, en ce qui concerne le montant annuel des rémunérations du travail attribuées aux associés exploitants, celui-ci sera fixé par décision des associés prise à la majorité simple des voix exprimées sans que la décision puisse @tre prise avec ies voix des seuls associés expioitants.
Assemblée générale extraordinaire :
Lassemblée extraordinaire des associés est compétente pour toutes les décisions tendant modifier directement ou indirectement les présents statuts, ainsi que dans tous les cas ou ceux-ci lui donnent expressément compétence. C'ést elle qui décide notamment :
- la prorogation de la société, conformément & l'article 5 des présents statuts, - ia modification du mode d'administration de la société et des pouvoirs de la gérance dans ses rapports avec les associés, - la modification du mode de réunion et de délibération des assemblées. - l'entrée et le retrait d'un associé et ia fixation de ses modalités. - ta scission de la société, - la fusion de la société, - la dissolution de ia société et ta nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs. ainsi que la détermination de leurs pouvoirs, - la transformation en une autre forme sociétaire.
Sur premire convocation, l'assembiée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social : sur deuxieme convacation, le quorum est de la moitié. Pour @tre valables, les décisions sont prises a l'unanimité
2° - CONSULTATION ECRITE -
Si ia gérance le juge à propos, ies décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite. A cet effei, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai de 15 JOURs a compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. Ces regles ne sont pas applicables si tous ies associés sont gérants. Une telle consultation ernporte décision collective dans ies conditions de voix, quorum et majarité prévues pour les assemblées.
3° - DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE -
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment prendre a l'unanimite toute décision collective qui leur apparaitra nécessaire, par un acte notarié ou sous seing privé. Les modalités prévues dans le présent article pour les convocations, tenue et fonctionnement des assemblées ne sont pas alors applicables.
4° -PROCES-VERBAUX -
Toute délibération des associés est constatée par un procs-verbal comportant les mentions suivantes :
- tes noms, prénoms des associés présents ou représentés, - le nombre de parts détenues par chacun. - les documents et rapports soumis aux associés, - le texte des résolutions mises aux voix. - le résultat des votes.
10
S'il s'agit d'une assembtée, le proces-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Ies nom, prénorns et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite, la justification du respect des formalités prévues au paragraphe 2 du présent article, et la réponse de chaque associé, sont annexées au proces- verbal.
Lorsque la décision collective résulte du consentement unanime des associés, exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des délibérations.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants. lIs sont établis sur un registre des délibérations, tenu au siége du groupement. Les copies ou extraits des procs-verbaux sont certifiés conforme par le gérant.
1° ASSEMBLEE -
Convocation -
-> a la diliaence de la aérance :
L'assembiée des associés est réunie a la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder a la convocation sans que les autres puissent s'y opposer.
a la diligence d'un associé :
Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, dernander au gérant de provoquer une delibération des associés sur une question déterrninée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur, peut, dans le délai d'un mois. s'adresser au président du tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés.
-> délais et modalités :
Sauf lorsque tous les associés sont gérants, les associés sont convoqués 15 jours francs au moins avant la réunion de t'assemblée par lettre recomnandée, qui doit indiquer l'ordre du jour. Cependant, les associés peuvent etre convoqués par Ie remise personnelle contre émargement de la convocation ou de facon verbale sous réserve, dans ces 2 cas, que tous Ies associés soient présents iors de la réunion.
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Dés l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a rinformation des associés, sont tenus a la disposition de ceux-ci au siege social, oû ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, a leurs frais, par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porie sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu à l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire a Tinformation des associés, sont adressés a chacun d'eux, par simple lettre, 15 jours au moins avant la réunion.
Tenue .
-> présence ou représentation :
Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus de deux associés.
> déroulement :
L'assernbtée a lieu au sige sociai ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants ou a défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.
Etle désigne un secrétaire de séance. 1l est.tenu une feuilte de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires.
Nombre de voix -
Chaque part de capital correspond a une voix. Les associés non exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu.
Les associés exploitants disposent d'une voix par part de capital détenu
Le droit de vote afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour ies seules décisions concernant t'affectation des résultats, par le ou les nu propriétaires pour les autres décisions. En cas d'indivision des parts, ies copropriétaires indivis devront nommer un mandataire commun.
Pouvoirs . Quorum at majorite .
O Assemblée générale ordinaire :
L'assemblée ordinaire des associés est compétente dans tous les cas oû les présents statuts lui dannent expressément compétence, ainsi que pour toutes les décisions concernant :
- l'administration et la gestion de la société - la nomination et la révocation des gérants - le rapport annuel de ia gérance sur ies affaires sociales, les comptes de l'exercice. l'affectation et la répartition des résultats.
Sur premiere convocation, T'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capitai social : sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est reguis.
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Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité simpie des voix exprimées Toutefois, en ce qui concerne le montant annuel des rémunérations du travail attribuées aux associés exploitants, celui-ci sera fixé par décision des associés prise à la majorité simple des voix exprimées sans que la décision puisse @tre prise avec ies voix des seuls associés expioitants.
Assemblée générale extraordinaire :
Lassemblée extraordinaire des associés est compétente pour toutes les décisions tendant modifier directement ou indirectement les présents statuts, ainsi que dans tous les cas ou ceux-ci lui donnent expressément compétence. C'ést elle qui décide notamment :
- la prorogation de la société, conformément & l'article 5 des présents statuts, - ia modification du mode d'administration de la société et des pouvoirs de la gérance dans ses rapports avec les associés, - la modification du mode de réunion et de délibération des assemblées. - l'entrée et le retrait d'un associé et ia fixation de ses modalités. - ta scission de la société, - la fusion de la société, - la dissolution de ia société et ta nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs. ainsi que la détermination de leurs pouvoirs, - la transformation en une autre forme sociétaire.
Sur premire convocation, l'assembiée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social : sur deuxieme convacation, le quorum est de la moitié. Pour @tre valables, les décisions sont prises a l'unanimité
2° - CONSULTATION ECRITE -
Si ia gérance le juge à propos, ies décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite. A cet effei, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai de 15 JOURs a compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. Ces regles ne sont pas applicables si tous ies associés sont gérants. Une telle consultation ernporte décision collective dans ies conditions de voix, quorum et majarité prévues pour les assemblées.
3° - DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE -
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment prendre a l'unanimite toute décision collective qui leur apparaitra nécessaire, par un acte notarié ou sous seing privé. Les modalités prévues dans le présent article pour les convocations, tenue et fonctionnement des assemblées ne sont pas alors applicables.
4° -PROCES-VERBAUX -
Toute délibération des associés est constatée par un procs-verbal comportant les mentions suivantes :
- tes noms, prénoms des associés présents ou représentés, - le nombre de parts détenues par chacun. - les documents et rapports soumis aux associés, - le texte des résolutions mises aux voix. - le résultat des votes.
10
S'il s'agit d'une assembtée, le proces-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Ies nom, prénorns et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite, la justification du respect des formalités prévues au paragraphe 2 du présent article, et la réponse de chaque associé, sont annexées au proces- verbal.
Lorsque la décision collective résulte du consentement unanime des associés, exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des délibérations.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants. lIs sont établis sur un registre des délibérations, tenu au siége du groupement. Les copies ou extraits des procs-verbaux sont certifiés conforme par le gérant.
ARTICLE 17 - INFORMATION DES ASSOCIES -
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de prendre, par iui-méme, au siege social, connaissance de tous documents sociaux, contrats, factures, correspondances et plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie aux frais de l'associé. En outre, à tout moment, un associé peut poser a la gérance des questions écrites sur la gestion. Il doit &tre répondu par écrit dans un délai d'un mois.
TITRE IV
EXERCICE ET RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL ET COMPTABILITE -
L'exercice sociai commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice social débutera le 1" juln 2007 pour se terminer le 31 décembre 2007.
Une comptabilite est tenue selon les régles comptables en vigueur. L'exercice social pourra etre modifié par décision unanime de l'assemblée générale.
Une comptabilite est tenue selon les régles comptables en vigueur. L'exercice social pourra etre modifié par décision unanime de l'assemblée générale.
ARTIcle 19 - ReddiTIOn Des cOMptes -
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre campte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de ia société au cours de t'année. ou de i'exercice écoulé, comportant Tindication des bénéfices réalisés ou prévisibles, et des pertes encourues ou prévues. Ce rapport est soumis a l'assemble ordinaire des associés.
ARTICLE 2O - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS -
L'assemblée ordinaire des associés statuant conformément a l'article 16 des présents statuts approuve les comptes et procede a l'affectation et a la répartition des bénéfices sociaux. S'il y a lieu, elle peut décider de la constitution de réserves générales ou spéciales.
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Les bénéfices non mis en réserve ou ies réserves dont la distribution est décidée, sont répartis entre les associés de la facon suivante :
Madame FER Marie-France 51 % Mademoiselle FER Gwendolen : 49 %
Les associés supportent les pertes dans les memes proportions qu'ils participent aux bénéfices. L'assemblée ordinaire des associés, statuant conformément a l'article 16 des présents statuts peut décider, notarnnent :
- d'affecter les pertes à un compte .'report à nouveau", - de tes affecter au compte courant des associés, - de les compenser avec les réserves existantes, - ou de les imputer sur ie capitai social. Cétte derniere décision entrainant une réduction de capital, ne peut etre prise que dans les formes d'une assemblée extraordinaire.
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Les bénéfices non mis en réserve ou ies réserves dont la distribution est décidée, sont répartis entre les associés de la facon suivante :
Madame FER Marie-France 51 % Mademoiselle FER Gwendolen : 49 %
Les associés supportent les pertes dans les memes proportions qu'ils participent aux bénéfices. L'assemblée ordinaire des associés, statuant conformément a l'article 16 des présents statuts peut décider, notarnnent :
- d'affecter les pertes à un compte .'report à nouveau", - de tes affecter au compte courant des associés, - de les compenser avec les réserves existantes, - ou de les imputer sur ie capitai social. Cétte derniere décision entrainant une réduction de capital, ne peut etre prise que dans les formes d'une assemblée extraordinaire.
TITRE V
REtRAIt DAssOCiiE - DIssOlUtION
LIQUIDATION
LIQUIDATION
ARTICLE 2 1 - RETRAIT D'ASSOCIE -
Tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés donné dans les conditions suivantes :
Les demandes de retrait sont notifiées aux gérants par lettre recommandée avec accuse de réception, trois mois au mcins avant la date envisagée pour le retrait.
Le retrait doit étre autorisé par une décision collective des associés provoquée par la gérance et prise dans les conditions prévues pour les assemblées extraordinaires conformément a l'article 16 des présents statuts.
Tout retrait peut, égatement, etre autorisé pour juste motif, par décision de justice.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux flxée conformément à l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts.
11 peut, conformément a l'article 1844-9 du CODE CIViL, sur sa demande et à charge de soulte éventuellement, reprendre tout bien qu'i avait apporté et qui se retrouve dans l'actif social. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Article zz - exclusion D'assocIe .
En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux, a moins que les autres associés ne décident, à l'unaninité, de dissoudre la société par anticipation.
Les demandes de retrait sont notifiées aux gérants par lettre recommandée avec accuse de réception, trois mois au mcins avant la date envisagée pour le retrait.
Le retrait doit étre autorisé par une décision collective des associés provoquée par la gérance et prise dans les conditions prévues pour les assemblées extraordinaires conformément a l'article 16 des présents statuts.
Tout retrait peut, égatement, etre autorisé pour juste motif, par décision de justice.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux flxée conformément à l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts.
11 peut, conformément a l'article 1844-9 du CODE CIViL, sur sa demande et à charge de soulte éventuellement, reprendre tout bien qu'i avait apporté et qui se retrouve dans l'actif social. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Article zz - exclusion D'assocIe .
En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux, a moins que les autres associés ne décident, à l'unaninité, de dissoudre la société par anticipation.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION -
La société est dissoute : 12
- par l'arrivée du terme fixé a l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés a cet effet un 'an au moins avant la date d'expiration de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires :
- a tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par les associés dans les conditions de quorurn et de najorité prévues pour les assembtées extraordinaires,
- par décision judiciaire :
- a la demande de tout associé pour justés motifs,
an,
- si les associés exploitants ne disposent pas de plus de 50% des parts représentatives du capital au dela d'un an.
- par l'arrivée du terme fixé a l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés a cet effet un 'an au moins avant la date d'expiration de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires :
- a tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par les associés dans les conditions de quorurn et de najorité prévues pour les assembtées extraordinaires,
- par décision judiciaire :
- a la demande de tout associé pour justés motifs,
an,
- si les associés exploitants ne disposent pas de plus de 50% des parts représentatives du capital au dela d'un an.
ARTICLE 24 - LIQUIDATION -
La société est en liguidation des la décision de dissolution.
La personnalité morale de la société subsiste jusqu'a ia publication de la clture des opérations de liquidation.
O Désignation d'un llauidateur :
L'assemblée extraordinaire des associés procéde a ta nomination du ou des liquidateurs, choisis ou non parmi les associes et qui peuvent etre ie ou les gérants, ainsi qu'a la détermination de ieurs pouvoirs, sauf lorsque la dissolution résulte d'une décision judiciaire (auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice).
Opérations de liguidation :
Représentation de la société : les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers. Pouvoir des liauidateurs : a défaut de précision dans l'acte qui ies nomme, ils ont les pouvoirs les plus etendus pour mener a bien les opérations de liquidation. bligations des liquidateurs : le ou les tiquidateurs agissant ensemble rendent compte aux associés de l'accomplissement de leur mission une fois par an sous forrne d'un rapport décrivant les diligences effectuées pendant l'année écouiée. Assemblée des associés : L'assemblée des associés conserve, pendant la liquidation, les memes pouvoirs que pendant la vie sociaie. Elle a notamment la possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de 'redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs. L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou tes liquidateurs, qui sont tenus de ia faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social.
@ Cloture :
Apres approbation des comptes definitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés décide de la clôture de la liquidation.
Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité requises à l'ouverture, en cours et a la clture de la liquidation.
A compter de la date de dissolution, la aénomination sociale de la société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers.
13
La publication de la clture de la liquidation met fin à la personnalité morate de la société.
Le patrimoine devient indivis entre les associés jusqu'au partage.
La personnalité morale de la société subsiste jusqu'a ia publication de la clture des opérations de liquidation.
O Désignation d'un llauidateur :
L'assemblée extraordinaire des associés procéde a ta nomination du ou des liquidateurs, choisis ou non parmi les associes et qui peuvent etre ie ou les gérants, ainsi qu'a la détermination de ieurs pouvoirs, sauf lorsque la dissolution résulte d'une décision judiciaire (auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice).
Opérations de liguidation :
Représentation de la société : les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers. Pouvoir des liauidateurs : a défaut de précision dans l'acte qui ies nomme, ils ont les pouvoirs les plus etendus pour mener a bien les opérations de liquidation. bligations des liquidateurs : le ou les tiquidateurs agissant ensemble rendent compte aux associés de l'accomplissement de leur mission une fois par an sous forrne d'un rapport décrivant les diligences effectuées pendant l'année écouiée. Assemblée des associés : L'assemblée des associés conserve, pendant la liquidation, les memes pouvoirs que pendant la vie sociaie. Elle a notamment la possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de 'redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs. L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou tes liquidateurs, qui sont tenus de ia faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social.
@ Cloture :
Apres approbation des comptes definitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés décide de la clôture de la liquidation.
Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité requises à l'ouverture, en cours et a la clture de la liquidation.
A compter de la date de dissolution, la aénomination sociale de la société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers.
13
La publication de la clture de la liquidation met fin à la personnalité morate de la société.
Le patrimoine devient indivis entre les associés jusqu'au partage.
ARTICLE 25 - PARTAGE -
Apres la clture des opérations de liquidation, le patrimoine est réparti entre les associés selon les regles suivantes.
1° - Remboursement du capital social -
Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.
2* - Répartition du boni de liquidation -
Aprés remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est réparti entre ies associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices sociaux
3° - Partage en nature -
Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est atribué, sur sa demande, et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en a fait Iapport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Les biens en nature figurant dans la masse partageable et qui ne font pas l'objet d'une clause d'attribution, d'une reprise d'apport, ni d'une attribution préférentielle sont répartis d'un commun accord entre les associés, a charge de soulte, s'il y a lieu.
4- - Répartition des pertes -
En cas de liquidation en pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion que leur participation au boni.
1° - Remboursement du capital social -
Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.
2* - Répartition du boni de liquidation -
Aprés remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est réparti entre ies associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices sociaux
3° - Partage en nature -
Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est atribué, sur sa demande, et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en a fait Iapport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Les biens en nature figurant dans la masse partageable et qui ne font pas l'objet d'une clause d'attribution, d'une reprise d'apport, ni d'une attribution préférentielle sont répartis d'un commun accord entre les associés, a charge de soulte, s'il y a lieu.
4- - Répartition des pertes -
En cas de liquidation en pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion que leur participation au boni.
TITRE vI
DIVERS
ARTICLE 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION -
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et dés Sociétés.
Les associés donnent mandat au gérant afin d'accomplir les actes suivants, entrant dans l'objet social, pour le compte de la société en formation :
Achat et vente de biens, Ouverture du compte bancaire. Signature de tout contrat.
L'immatriculation au registre du conmerce et des sociétés emportera reprise, par la société, des engagements ainsi souscrits.
14
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et dés Sociétés.
Les associés donnent mandat au gérant afin d'accomplir les actes suivants, entrant dans l'objet social, pour le compte de la société en formation :
Achat et vente de biens, Ouverture du compte bancaire. Signature de tout contrat.
L'immatriculation au registre du conmerce et des sociétés emportera reprise, par la société, des engagements ainsi souscrits.
14
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS - ELECTION DE DOMICILE -
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation. entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siége social de la société.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siége social de la société.
ARTICLE 28 - FRAIS DE PUBLICITE -
Les frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront supportés par la société.
ARTICLE 29 DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT :
L'enregistrernent des présentes est requis GRATUITEMENT ; conformément aux dispositions de l'article 810-bis du CODE GENERAL DES IMPOTS pour les apports Iors de la constitution d'une société,.
La société débute son activité & compter du Premier Juin 2007
Fait a ALBI, le trente mal deux mille sept.
Madame FER Marie-France Mademoisetle FER Gwendolen
Enregistrs & : S.I.B. DETOULOUSB SUD EST 1.c 04/06/2007 Burdeczu n*20077823 C se n*17 Rargi are ma : Rxctr6 Total liqpuide Ptnatites : Ext 6551 : 7rucny Motard resy : /tro cro L'Agcad M8chael@A8A8
1s
La société débute son activité & compter du Premier Juin 2007
Fait a ALBI, le trente mal deux mille sept.
Madame FER Marie-France Mademoisetle FER Gwendolen
Enregistrs & : S.I.B. DETOULOUSB SUD EST 1.c 04/06/2007 Burdeczu n*20077823 C se n*17 Rargi are ma : Rxctr6 Total liqpuide Ptnatites : Ext 6551 : 7rucny Motard resy : /tro cro L'Agcad M8chael@A8A8
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