BLEDOR
Acte du 11 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04088 Numero SIREN : 520 322 918
Nom ou dénomination : BLEDOR
Ce depot a eté enregistré le 11/01/2024 sous le numero de depot 5008
BLEDOR
Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 £
Siége social : 15 rue Beaujon 75008 PARIS 520 322 918 R.C.S. PARIS
Le siege social est fixé a compter du 09 octobre 2023 au :
4, Place de l'Opéra 75002 PARIS
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
De la date de la création de la société jusqu'au 01 janvier 2023 :
33 rue Galilée 75116 PARIS
Du 02 janvier 2023 jusqu'au 08 octobre 2023 :
15 rue Beaujon 75008 PARIS
Certifié Conforme par le Président Le 09 octobre 2023
Mousieur GHAZAL Le Gérant
SARL BLEDOR Société a responsabilité limitée au capital de 3.000,00 euros Siege social : 115, rue Beaujon - 75008 Paris RCS PARIS 520 322 918
(la< Sociéte >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04088 Numero SIREN : 520 322 918
Nom ou dénomination : BLEDOR
Ce depot a eté enregistré le 11/01/2024 sous le numero de depot 5008
BLEDOR
Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 £
Siége social : 15 rue Beaujon 75008 PARIS 520 322 918 R.C.S. PARIS
Le siege social est fixé a compter du 09 octobre 2023 au :
4, Place de l'Opéra 75002 PARIS
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
De la date de la création de la société jusqu'au 01 janvier 2023 :
33 rue Galilée 75116 PARIS
Du 02 janvier 2023 jusqu'au 08 octobre 2023 :
15 rue Beaujon 75008 PARIS
Certifié Conforme par le Président Le 09 octobre 2023
Mousieur GHAZAL Le Gérant
SARL BLEDOR Société a responsabilité limitée au capital de 3.000,00 euros Siege social : 115, rue Beaujon - 75008 Paris RCS PARIS 520 322 918
(la< Sociéte >)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN DATE DU 09 0CTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 09 octobre 2023 a 10h00
Les associés de la Société (les < Associés >) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire (l' Assemblée Générale >), sur convocation du gérant, organisée dans les locaux sis 4, place de 1'Opéra-75002PARIS
Madame Antoinette GHAZAL, en sa qualité de gérante de la Société prend la présidence de 1'Assemblée Générale conformément a l'article 22 des statuts (la Gérante >).
La Gérante constate que sont présents ou représentés :
- Madame Rita GHAZAL, associée propriétaire d 1.600
parts sociales,
- Monsieur Charbel GHAZAL, associé propriétaire de.. 1.400
parts sociales,
Soit un TOTAL de .3.000 parts sociales,
Représentant l'intégralité du capital social de la Société et des droits de vote.
La Gérante constate que tous les Associés de la Société étant présents, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise, conformément aux disposition de l'article 12 des statuts de la Société.
En conséquence, l'Assemblée Générale est déclarée régulierement constituée.
La Gérante rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Agrément de la SARL BONPAIN en qualité de nouvel associé de la Société conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts de la Société ; 2. Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société ; 3. Transfert du siege social et modification de l'article 5 des statuts de la Société en conséquence ; 4. Changement de gérant ; et 5. Pouvoirs pour les formalités. Le Gérant met a la disposition des Associés les documents suivants :
1. Les lettres recommandées avec accusé de réception de convocation a l'Assemblée Générale ; 2. Les notifications d intention de cession de parts sociales détenues par Madame Rita GHAZAL et Monsieur Charbel GHAZAL ; 3. Le rapport du gérant ; 4. Le projet de statuts modifiés ; et 5. Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale.
Puis la Gérante rappelle que tous les documents et renseignements prévus par les statuts de la Société ont été communiqués aux Associés dans un délai raisonnable en vue de la présente Assemblée Générale, de sorte que les Associés ont pris connaissance des documents ci-dessus listés pour la tenue de l'Assemblée Générale.
Les Associés lui donnent acte de ces déclarations et reconnaissent la validité de la tenue de cette Assemblée Générale.
Puis, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Gérant met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les associés de la Société (les < Associés >) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire (l' Assemblée Générale >), sur convocation du gérant, organisée dans les locaux sis 4, place de 1'Opéra-75002PARIS
Madame Antoinette GHAZAL, en sa qualité de gérante de la Société prend la présidence de 1'Assemblée Générale conformément a l'article 22 des statuts (la Gérante >).
La Gérante constate que sont présents ou représentés :
- Madame Rita GHAZAL, associée propriétaire d 1.600
parts sociales,
- Monsieur Charbel GHAZAL, associé propriétaire de.. 1.400
parts sociales,
Soit un TOTAL de .3.000 parts sociales,
Représentant l'intégralité du capital social de la Société et des droits de vote.
La Gérante constate que tous les Associés de la Société étant présents, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise, conformément aux disposition de l'article 12 des statuts de la Société.
En conséquence, l'Assemblée Générale est déclarée régulierement constituée.
La Gérante rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Agrément de la SARL BONPAIN en qualité de nouvel associé de la Société conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts de la Société ; 2. Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société ; 3. Transfert du siege social et modification de l'article 5 des statuts de la Société en conséquence ; 4. Changement de gérant ; et 5. Pouvoirs pour les formalités. Le Gérant met a la disposition des Associés les documents suivants :
1. Les lettres recommandées avec accusé de réception de convocation a l'Assemblée Générale ; 2. Les notifications d intention de cession de parts sociales détenues par Madame Rita GHAZAL et Monsieur Charbel GHAZAL ; 3. Le rapport du gérant ; 4. Le projet de statuts modifiés ; et 5. Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale.
Puis la Gérante rappelle que tous les documents et renseignements prévus par les statuts de la Société ont été communiqués aux Associés dans un délai raisonnable en vue de la présente Assemblée Générale, de sorte que les Associés ont pris connaissance des documents ci-dessus listés pour la tenue de l'Assemblée Générale.
Les Associés lui donnent acte de ces déclarations et reconnaissent la validité de la tenue de cette Assemblée Générale.
Puis, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Gérant met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION Agrément de la SARL BONPAIN en qualité d'associé de la Société conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts de la Société
L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts de la Société, ayant pris connaissance de :
(i) La notification d'intention de céder l'intégralité des parts sociales de la Société détenues par Madame Rita GHAZAL, adressée a la Société et a Monsieur Charbel GHAZAL, associé, par lettre recommandée avec accusé de réception ; et
(ii) La notification d'intention de céder l'intégralité des parts sociales de la Société détenues par Monsieur Charbel GHAZAL, adressée a la Société et a Madame Rita GHAZAL, associée, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Décide d'agréer en qualité de nouvel associé la SARL BONPAIN, sociét a responsabilité limitée au
capital de 300,00 euros, dont le sige social est sis 60, rue Francois 1 - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, représentée par Monsieur Maroun GHAZAL en sa qualité de gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
(i) La notification d'intention de céder l'intégralité des parts sociales de la Société détenues par Madame Rita GHAZAL, adressée a la Société et a Monsieur Charbel GHAZAL, associé, par lettre recommandée avec accusé de réception ; et
(ii) La notification d'intention de céder l'intégralité des parts sociales de la Société détenues par Monsieur Charbel GHAZAL, adressée a la Société et a Madame Rita GHAZAL, associée, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Décide d'agréer en qualité de nouvel associé la SARL BONPAIN, sociét a responsabilité limitée au
capital de 300,00 euros, dont le sige social est sis 60, rue Francois 1 - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, représentée par Monsieur Maroun GHAZAL en sa qualité de gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société
L'Assemblée Générale, sous condition de l'approbation de la premiére résolution, sous réserve de la
signature de l'acte de cession des titres la SARL BLEDOR au profit de la SARL BONPAIN,
Décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts de la Société dorénavant rédigés comme suit :
ARTICLE 6-Apports
6.1 Apports en numéraire
Mlle GHAZAL Rita apporte à la société la somme de 1600 euros. M GHAZAL Charbel apporte a la société la somme de 1400 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'elve à 3000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à CIC-80-avenue VICTOR HUG-75116 PARIS
6.2. Total des apports
Les apports en numéraire s'élevent à la somme de 3.000,00 £.
6.3. Cession de parts sociales
Suivant acte en date du 09 octobre 2023, Monsieur Charbel GHAZAL et Madame Rita GHAZAL ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la SARL BONPAIN, société responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siége social est sis 60, rue Francois 1e' - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421 >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme totale de 3000 euros, lequel est divisé en 3000 parts d'une valeur nominale de 1 curo chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 à 3000 et
réparties de la maniére suivante :
LA SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siege social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, à concurrence de trois mille parts, numérotées 1 a 3000, & la suite de l'acquisition desdites parts sociales, ci ..3000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3000 parts >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a ll'unanimité.
signature de l'acte de cession des titres la SARL BLEDOR au profit de la SARL BONPAIN,
Décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts de la Société dorénavant rédigés comme suit :
ARTICLE 6-Apports
6.1 Apports en numéraire
Mlle GHAZAL Rita apporte à la société la somme de 1600 euros. M GHAZAL Charbel apporte a la société la somme de 1400 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'elve à 3000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à CIC-80-avenue VICTOR HUG-75116 PARIS
6.2. Total des apports
Les apports en numéraire s'élevent à la somme de 3.000,00 £.
6.3. Cession de parts sociales
Suivant acte en date du 09 octobre 2023, Monsieur Charbel GHAZAL et Madame Rita GHAZAL ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la SARL BONPAIN, société responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siége social est sis 60, rue Francois 1e' - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421 >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme totale de 3000 euros, lequel est divisé en 3000 parts d'une valeur nominale de 1 curo chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 à 3000 et
réparties de la maniére suivante :
LA SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siege social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, à concurrence de trois mille parts, numérotées 1 a 3000, & la suite de l'acquisition desdites parts sociales, ci ..3000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3000 parts >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a ll'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Transfert du sige social et modification de l'article 5 des statuts de la Société en conséquence
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du gérant de la Société, conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts de la Société,
Décide de transférer le sige social actuellement fixé au 115, rue Beaujon - 75008 Paris a l'adresse suivante : 4, place de l'Opéra - 75002 Paris.
En conséquence, décide de modifier 1l'article 5 des statuts de la Société dorénavant rédigé comme suit:
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé au 4, place de l'Opéra - 75002 PARIS. Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du gérant de la Société, conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts de la Société,
Décide de transférer le sige social actuellement fixé au 115, rue Beaujon - 75008 Paris a l'adresse suivante : 4, place de l'Opéra - 75002 Paris.
En conséquence, décide de modifier 1l'article 5 des statuts de la Société dorénavant rédigé comme suit:
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé au 4, place de l'Opéra - 75002 PARIS. Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION Changement de gérant
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du gérant et de la lettre de démission de Madame Antoinette GHAZAL en qualité de gérante de la Société,
Donne quitus sans réserve a Madame Antoinette GHAZAL pour l'intégralité de son mandat,
Nomme Monsieur Maroun GHAZAL, né le 12 avril 1954 a Beyrouth (Liban), de nationalité libanaise, demeurant 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye en qualité de gérant de la Société, a l'issue de la présente assemblée générale.
Monsieur Maroun GHAZAL dispose, a 1'issue de la présente assemblée générale et conformément a l'article 11 des statuts de la Société des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Monsieur Maroun GHAZAL accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, qui entreront en vigueur à l'issue de la présente assemblée générale, déclare n'etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Donne quitus sans réserve a Madame Antoinette GHAZAL pour l'intégralité de son mandat,
Nomme Monsieur Maroun GHAZAL, né le 12 avril 1954 a Beyrouth (Liban), de nationalité libanaise, demeurant 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye en qualité de gérant de la Société, a l'issue de la présente assemblée générale.
Monsieur Maroun GHAZAL dispose, a 1'issue de la présente assemblée générale et conformément a l'article 11 des statuts de la Société des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Monsieur Maroun GHAZAL accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, qui entreront en vigueur à l'issue de la présente assemblée générale, déclare n'etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du gérant de la Société,
Donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent proces-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité, en ce compris au nouveau gérant nommé, Monsieur Maroun GHAZAL.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
000
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h00
De tout ce que dessus, il a eté dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la présidente de l'Assemblée Générale, tous les associés de la Société et Monsieur Maroun GHAZAL, en qualité de nouveau gérant de la Société
Madame Antoinette GHAZAL Madame Rita GHAZAL
Qualité : Présidente de l'Assemblée Générale Qualité : Associée
Monsieur Charbel CHAZAL Monsieur Maroun GHAZAL
Qualité : Associe Qualité : Gérant de la Sociéte
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Version de Signature
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CESSION DES PARTS SOCIALES 5
ARTICLE 2. PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT 5 ARTICLE 3. MODALITES OPERATIONNELLE DU TRANSFERT 6 ARTICLE 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DES CEDANTS 6 ARTICLE 5. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CESSIONNAIRE 7
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR 8
ARTICLE 7. NOTIFICATION 8 ARTICLE 8. FRAIS ET DEPENSES 8 ARTICLE 9. SANCTION DE LINEXECUTION 8
ARTICLE 10. AVENANTS - RENONCIATION 9 ARTICLE 11. INVALIDITE - CADUCITE 9 ARTICLE 12. CESSION- SUCCESSION 10
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DU JURIDICTION 10
ARTICLE 14. SIGNATURE ELECTRONIQUE 10
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1). Madame Rita GHAZAL, née le 16 décembre 1989, de nationalité francaisc, 11, rue Jacques S6bastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye,
Ci-aprs désigné, Madame Rita GHAZAL >,
(2). Monsieur Charbei GHAZAL, né 7 décembre 1990, de nationalité francaise, 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg -- 78112 Saint-Germain-en-Laye,
Ci-aprs désignéc, < Monsicur Charbel GHAZAL >,
Madame Rita GHAZAL et Monsicur Charbel GHAZAL sont cnsemble d&signés Ies < Cédants > Greffe du Tribunal doinmerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 1/7
(3). BONl'AIN, société a responsabilité limitée, au capital de 300,00 euros, dont ic sicge social est
sis - 60, rue Francois 1" - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Socictés dc Paris sous le numéro 902 694 421, représentée par Monsicur Maroun GHAZAL, en qualité de gérant, dament habilité aux fins dcs présentes,
Ci-aprs désignéc, SARL BONPAIN ou le < Cessionnaire ,
Les Cédants et lc Cessionnaire sont désignés ci-aprês individuellcment une < Partic ct collectivement les < Parties .
EN PRESENCE DE :
(4). BLEDOR, societé à responsabilité limitée, au capital de 3.000,00 euros, dont le sige social est sis 115, ruc Beaujon - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 520 322 918, représentéc par Monsieur Maroun GHAZAL, en qualité de gérant, dament habilité aux fins des présentes,
Ci-aprs désignée, < SARL BLEDOR > ou la < Société .
ILAETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUL SUIT :
(A) La SARL BLEDOR a été immatriculéc le 23 février 2010 et cxerce une activité de boulangerie industrielle.
(B) Le capital social de la SARL BLEDOR, d'un montant de 3.000 curos, est divisé en trois mille (3.000) parts sociales, libérées intégralement, et détenues par les Cédants selon la répartition suivante :
(i). Madame Rita GHAZAL détient mille six cents (1.600) parts sociales, soit 53% du capital ct des droits de vote : et
(ii). Monsieur Charbel GHAZAL détient mille quatre cents (1.400) parts sociales, soit 47% du capital et des droits de vote.
(C) La SARL BONPAIN a eté immatriculée le 31 aot 2021 et exerce elle aussi une activité de boulangerie industrielle.
(D) Les Cédants ont manifesté leur volonté de céder l'intégralité de leurs parts sociales a la SARL BONPAIN et celle-ci d'acquérir l'intégralité des parts sociales de la SARL BLEDOR (les < Parts Sociales Cedées ").
(E) Suivant notifications cn date du 14 septembre 2023 faites a la Société, les Cédants ont sollicité du gérant de la $ARL BLEDOR la convocation d'une assemblée générale aux fins d'agrénent de la SARL BONPAIN en qualité de nouvel associé de la Société.
(F) Suivant décisions prises cn assemblée @énérale extraordinaire de la Société en date du 09 octobre 2023 la SARL BONPAIN a té agrééc en qualité de nouvel associé de la Societe. sous réserve de la signature effective d'un acte de cession de parts sociales.
(G) C'est dans ce contexte quc les Parties se sont rapprochées aux fins de signer la présente convention de cession de parts sociales (ci-apres, la < Convcntion >).
CELA EXPOSE, IL EST CONYENU CE QUL SUIT :
ARTICLE 1. CESSION DES PARTS SOCIALES
1.1. Cession des Parts Sociales Cédées
a) Les Cédants s'cngagent irrévocablenent, a céder, sous les garantics ordinaires de droit et celles prévues dans la Convention et aux seules conditions et modalités ci-apres stipulécs, au Cessionnaire qui l'accepte, la pleine et entire propriété de l'intégralité des Parts Sociales Cédécs, libres de tout privilge (ci-aprs, la Cession >).
d'Entrée en Vigueur de la Convention et sera alors subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts Sociales Cédées, sans exception ni réserve.
c) Le Cessionnaire se conformera aux stipulations des statuts de la Société, dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations 1égales nées de la qualité d'associ6 de la Socicte. II jouira de tous les droits attachés a cette qualité.
1.2. Qrigine de.proprieté = Libération des Parts Sociales Cédées
a) Les Cédants sont propriétaires des Parts Sociales Cédées par suite de leur souscription intégrale lors de la constitution de la Société.
b) Les Cédants ont libér la somme de trois mille curos (3.000 e) correspondant a l'intégralité du capital souscrit et libéré.
ARTICLE 2. PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Le prix pour l'acquisition des Parts Sociales Cédéeš est fixé d'un commun accord entre les Parties a la somme globale, forfaitaire et définitive d'un euro (1 £) (ci-aprs, le < Prix de Cession ) détaillée comme suit :
(i). Cinquante centimes (0,50 £) correspondant au prix d'acquisition des mille six cents (1.600) parts sociales détenues par Madame Rita GHAZAL ; et
(ii), Cinquante centimes (0,50 €) correspondant au prix d acquisition des mille quatre cents (1.400) parts sociales détenues par Monsieur Charbel GHAZAL.
b) Les Parties sont convenus que le Prix de Cession serait payé directemcnt entre les mains de chaque cédant sur le RIB transmis en amont de la Convention, au jour de la signature de la Convention par le Cessionnaire.
ARTICLE 3. MODALITES QPERATIONNELLE DU TRANSEERT
a) Le transfert de la pleine propriété des Parts Sociales Cédées interviendra a la Date de Signature des Présentes par la remise des documents suivants :
- CERFA n°2759-SD, dument remplis et signés, par chaque Cédant ;
- des ordres de mouvement dûment remplis ct signés Cédants et la retranscription de ceux-ci sur le registre des mouvements de titre de la Société ;
b) I1 est expressément stipulé que la cession,des Parts Sociales Cédées emportera automatiquement outre le transfert de propriété du capital social et des droits de vote des Parts Sociales Cédées, tout droit et actions liées a la détention des Parts Sociales Cédées.
ARTICLE 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DES CEDANTS
Chaquc Cédant d&clare et garantit en ce qui le concerne au Cessionnaire que les déclarations et garanties qui suivent sont exactes et sincres a la date des présentes et demeureront cxactes a la Date de Réalisation :
a) Constitution, capacité et pouvoirs des Cédants
Les Cédants déclarent et garantissent :
-- Qu'ils ont pour chacun d'entre eux la capacité de signer et exécuter la Convention ;
- Que la signature et Iexécution de la Convention n'entrainent, ni n'entraineront de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels ils sont G partic et quc la Convention n'est contraire a aucune disposition desdits contrats
ou actes ; et [Sd Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 3/7
- Qu'aucunc instance n'est en cours ni aucune notification d'une instance a venir ne lui a été notifié par écrit, qui aurait pour effet d'cmpacher ou d'interdire la r&alisation des opérations prévues a la présente Convention.
b) Propriété des Parts Sociales
Chaque Cédant détient a la Date de Réalisation la pleine propriété de l'ensemble des parts sociales cédées indiquées dans les statuts à jour de ia Société.
c) Solyabilité
Aucun des Cédants n'est en procédure de surendettement ou n'a fait l'objet, en France ou a l'étranger, d'une procédure préventive ou collcctive ou autre procédure similaire, pas plus que d'unc procédure d'alerte, d'enquéte ou autre.
d) Organisation dc la Societé -- Redressement judiciaire
La Societé est régulierement constituée et existe valablement au regard du droit francais.
La Société n'est soumise a aucune procédure collective et exécute un plan de continuation adopté par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 12 mai 2015, modifié suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris cn date du 22 mai 2020.
e) Statuts et Documents Sociaux
Les informations figurant dans le K-bis cn date du 09 octobre 2023 et la copic certifi&c conforme des statuts de la Socicté datéc du 02 janvicr 2023 sont, a ce jour, sinceres, exactes et
completes.
Aucune modification des statuts de la Société n'est en cours ni cnvisagée, a l'exception de celles qui résulteraient de la mise en xuvre des stipulations de la présente Convention
La Société a toujours accompli, souscrit ou déposé dans les délais impartis par la Loi et toutes les déclarations ou obligations de la Société.
ARTICLE 5. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare et garantit à qu'a la date des présentes :
- l a la capacité et le pouvoir de conclure la Convention et d'exécuter les obligations qui en résultent pour lui :
-- la signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne nécessitent aucune autorisation ni r'accomplissement d'une quclconque formalité ;
-- la Convention créé & sa charge des obligations juridiques le liant valablement ;
- la signature de la Convention ét l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne contreviennent a aucune Loi qui lui est applicable, a une disposition de ses statuts ou d'un contrat ou engagement auquei il est partie ou par lequel il est lié ;
- la signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne requirent l'accomplissement d'aucune formalité et le paiement d'aucun droit qui n'aient déja été accomplie ou payé ;
-- il n'est pas en pas en procédure de surendettement.
ARTICLE 6. ENTREE ENYIGUEUR Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 4/7
La Cession et les obligations de chacune des Parties entreront en vigueur à compter de sa date de signature (ci-apres, la < Date d'Entrée en Vigucur >)
ARTICLE 7. NOTIFICATION
a) Toute notification ou autre communication effcctuée au titre de la Convention ou se rapportant a tout élément visé au Contrat (une < Notification >) devra, sauf stipulation contraire, tre rédigéc en francais et étre adressée par écrit conformément aux paragraphes ci-dessous. Toute Notification sera réputée &tre valablement faite :
- en cas de remise en main propre, a sa date de remise en main propre au destinataire, telle qu'attestéc par l'accusé de réception signé par le destinataire ;
- en cas d'envoi par lettre recommandée ou par un service de livraison express, a sa date de premiere présentation ; ou
- en cas d'envoi par courrier @lectronique, à sa date de transmission, sous réserve de la réception d'un accusé de réception.
Les Notifications au titre de la Convention seront envoyées à la partie destinataire a l'adresse de chaque Partie en tete des présentes.
b) Chaque Partie pourra informer les autres Parties de toute modification de l'adresse ou des autres informations figurant dans le présent Article. Cette modification prenant alors effet à la date indiquée dans la Notification de cette modification ou cinq (5) jours ouvrés à compter de l'envoi de la Notification, la date la plus tardive étant retenue.
ARTICLE 8. FRAIS ET DEPENSES
a) Tous les frais d'avocats liés a la conclusion, & la rédaction et a la ntgociation de la Convention seront pris en charge par le Cessionnairc dans la limite de tout accord spécifique intervenus entre les Parties.
b) Les frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) raisonnables et dament justifiés, exposés par unc.Partie afin de préserver et/ou faire valoir ses droits a la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution par une autre Partic de ses obligations au titre de la Convention, y compris dans le cadre d'une action judiciaire, extra-judiciaire ou autre, sera à la charge exclusive de la Partic défaillante.
ARTICLE 9. SANCTION DE LZINEXECUTION
a) Sans préjudice des autres sanctions prévues a l'article 1217 du Code civil, chacune des Parties convient qu'en cas de violation ou de non-respect de ses obligations au titre de la Convention, toute autre Partie pourra en poursuivre l'exécution forcée en nature de la Convention conformément aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil ct ce, mme s'il existe une disproportion manifeste entre son coat pour la partie défaillante et son intérét pour les autres parties.
b) Sans prejudice de toute autre stipulation de la Convention, chacune des Parties renonce irrévocablement & demander la résolution du Contrat en application des dispositions de l'article 1226 du Code civil.
ARTICLE 10. AYENANTS = RENONCIATION
a) A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, ni le defaut d'exercice, ni le retard dans T'exercice d'un droit ou recours confére au titre du Contrat ou par la Loi ne pourra etre interpreté comme une renonciation par la Partie concernée a l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours ni meme comme interdisant a la Partie concernée de s'en pr&valoir ultérieurement en tout ou partic. L'exercice ponctuel ou partiel d'un droit ou recours conf&re au titre du Contrat ou par la loi ne pourra @tre interpr&té comme limitant ou restreignant l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autres droits ou recours.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 5/7 A
b) A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, aucune renonciation a un droit, une stipulation, unc condition, un consentement ou un recours, ni aucune exonération de responsabilité au titre du Contrat ne scra valablcment effectuée sans une déclaration écrite.
c) Toute modification ou avenant aux stipulations du Contrat nécessitcra un accord crit valablcmcnt signé par ou pour le compte de chacune des Parties. Sauf stipulation contraire, aucune modification ni aucun avenant ne saurait constituer une renonciation générale aux stipulations du Contrat, ni ne saurait affecter lcs droits ou obligations résultant du Contrat déja acquis ou exécutés a la date de la modification ou de l'avenant. Les droits ct obligations résultant du Contrat qui n'auront pas été expressément modifiés continueront a produire leurs effets.
ARTICLE 11. INVALIDITE - CADUCITE
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 1184 du Code Civil, toute stipulation devenue illégale, caduque, inopérante ou inopposable du Contrat sera réputée avoir été supprimée du Contrat. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substitucr si possible a cette stipulation unc stipulation licite, reflétant au mieux l'intention des Parties et n'ayant, dans la mesure du possibie, aucune incidcnce sur la légalité, la validité, l'opposabilité ou le caractere exécutoire, au regard de toute loi applicable, de toute autre stipulation du Contrat.
b) Sans préjudice dc toute autre stipulation du Contrat, chacune des Parties renonce irrévocableinent a se prévaloir des dispositions de l'article 1186 du Code civil pour invoquer la caducité du Contrat a la suite de la disparition pour quelquc cause que ce soit de tout autre contrat dont l'exécution était nécessaire a la réalisation des opérations prévues au Contrat.
ARTICLE 12. CESSIQN- SUCCESSION
Sauf accord contraire des Parties, les obligations de chacune des Parties lieront leurs héritiers, successcurs, ayant droits et ayant causes, la Partie d'origine demeurant tenue solidairement et indivisiblement de leur exécution.
ARTICLE 13. LOIAPPLICABLE = ATTRIBUTION DU JURIDICTION
a) La Convention et toute obligation non contractuelle résultant due, ou relative a la Convention sont régis par le droit francais et interprétés conformément a celui-ci.
b) Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige relatif a la Convention relvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
c) Aux fins du présent Article, on entend par litige tout litige, contestation, réclamation ou différend de quelque nature que ce soit, résultant du Contrat ou s'y rapportant, y compris tout litige relatif a l'cxistence, a la formation, à la validité, a l'interprétation, a l'exécution ou a la résiliation du Contrat ou aux conséquences de sa nullité, et tout litige relatif aux droits ou obligations non-contractuels résultant du Contrat ou s'y rapportant.
ARTICLE 14. SIGNATURE ELECTRONIQUE
a) Les Parties ont convenu de signer la Convention par un procédé de signature électronique certifie, conformément aux articlcs 1174 ct 1367 du Codc civil, au dtcret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au rglement (UE) 910/2014 relatif a 1identification élcctronique ct tes services de confiance pour les transactions electroniques au sein du marche intérieur.
b) La Convention dument signée par ce procédé constitue donc un original au sens dudit article, une copie électronique conforme étant automatiquement établie et adressée a chacun des signataires par le prestataire fournissant le service de signature electronique.
c) Les Parties déclarent et reconnaissent que chaquc signataire ayant recours au procédé de signature électronique dispose de la pleine capacité légale pour engager juridiquement la partie pour laquclle il signe le cas échéant, et que sa signature électronique est l'équivalent iégal d'une signature manuelle de la Convention. Cr R. Greffe du Tribunald CbasnartiePadéclarent en conséquence renof&a0dxplt39anlàt648te6uttion ainsi qu'a tout
moyen procédural basé sur la méthode de signature dc la Convention ou sur la question de la délivrance des copies clectroniques conformes dunent signces.
Fait a Paris, le 09 octobre 2023.
Madame Rita GHAZAL, Cedant Monsicur Charbel GHAZAL, Cedant
Par : Madame Rita GHAZAL Par : Monsicur Charbel-GHAZAL
EN PRESENCEDE : :
SARL BONPAIN, Cessionnaire SARL BLEDOR
Par : Monsicur Maroun GHAZAL Par : Monsieur Maroun GHAZAI Qualité : Gérant Qualité : Gérant
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10 RÉPUBLIQUE 1 FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
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Réf. : 2023C9999583253 -Page 2 sur 2
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1801STSd7 reaininuna dedmati@paffst appliqué votre déclaratigBeelaileæ9ditipagtégies par l'article 674 du Code Général des Impôts.
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Libert
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Réf. : 2023C9999583270 - Page 2 sur 2
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Z80TZZSTSd7 aranininuuna edarmatiopafst appliqué votre déclaratigB8lgile2qditioragtégies par l'article 674 du Code Général des Impôts.
BLEDOR
SARL, société à responsabilité limitée Au Capital social de 3 000,00 € Siege social : 4, Place de l'Opéra 75002 PARIS 520 322 918 R.C.S. Paris
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du gérant de la Société,
Donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent proces-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité, en ce compris au nouveau gérant nommé, Monsieur Maroun GHAZAL.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
000
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h00
De tout ce que dessus, il a eté dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la présidente de l'Assemblée Générale, tous les associés de la Société et Monsieur Maroun GHAZAL, en qualité de nouveau gérant de la Société
Madame Antoinette GHAZAL Madame Rita GHAZAL
Qualité : Présidente de l'Assemblée Générale Qualité : Associée
Monsieur Charbel CHAZAL Monsieur Maroun GHAZAL
Qualité : Associe Qualité : Gérant de la Sociéte
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Version de Signature
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CESSION DES PARTS SOCIALES 5
ARTICLE 2. PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT 5 ARTICLE 3. MODALITES OPERATIONNELLE DU TRANSFERT 6 ARTICLE 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DES CEDANTS 6 ARTICLE 5. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CESSIONNAIRE 7
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR 8
ARTICLE 7. NOTIFICATION 8 ARTICLE 8. FRAIS ET DEPENSES 8 ARTICLE 9. SANCTION DE LINEXECUTION 8
ARTICLE 10. AVENANTS - RENONCIATION 9 ARTICLE 11. INVALIDITE - CADUCITE 9 ARTICLE 12. CESSION- SUCCESSION 10
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DU JURIDICTION 10
ARTICLE 14. SIGNATURE ELECTRONIQUE 10
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1). Madame Rita GHAZAL, née le 16 décembre 1989, de nationalité francaisc, 11, rue Jacques S6bastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye,
Ci-aprs désigné, Madame Rita GHAZAL >,
(2). Monsieur Charbei GHAZAL, né 7 décembre 1990, de nationalité francaise, 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg -- 78112 Saint-Germain-en-Laye,
Ci-aprs désignéc, < Monsicur Charbel GHAZAL >,
Madame Rita GHAZAL et Monsicur Charbel GHAZAL sont cnsemble d&signés Ies < Cédants > Greffe du Tribunal doinmerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 1/7
(3). BONl'AIN, société a responsabilité limitée, au capital de 300,00 euros, dont ic sicge social est
sis - 60, rue Francois 1" - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Socictés dc Paris sous le numéro 902 694 421, représentée par Monsicur Maroun GHAZAL, en qualité de gérant, dament habilité aux fins dcs présentes,
Ci-aprs désignéc, SARL BONPAIN ou le < Cessionnaire ,
Les Cédants et lc Cessionnaire sont désignés ci-aprês individuellcment une < Partic ct collectivement les < Parties .
EN PRESENCE DE :
(4). BLEDOR, societé à responsabilité limitée, au capital de 3.000,00 euros, dont le sige social est sis 115, ruc Beaujon - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 520 322 918, représentéc par Monsieur Maroun GHAZAL, en qualité de gérant, dament habilité aux fins des présentes,
Ci-aprs désignée, < SARL BLEDOR > ou la < Société .
ILAETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUL SUIT :
(A) La SARL BLEDOR a été immatriculéc le 23 février 2010 et cxerce une activité de boulangerie industrielle.
(B) Le capital social de la SARL BLEDOR, d'un montant de 3.000 curos, est divisé en trois mille (3.000) parts sociales, libérées intégralement, et détenues par les Cédants selon la répartition suivante :
(i). Madame Rita GHAZAL détient mille six cents (1.600) parts sociales, soit 53% du capital ct des droits de vote : et
(ii). Monsieur Charbel GHAZAL détient mille quatre cents (1.400) parts sociales, soit 47% du capital et des droits de vote.
(C) La SARL BONPAIN a eté immatriculée le 31 aot 2021 et exerce elle aussi une activité de boulangerie industrielle.
(D) Les Cédants ont manifesté leur volonté de céder l'intégralité de leurs parts sociales a la SARL BONPAIN et celle-ci d'acquérir l'intégralité des parts sociales de la SARL BLEDOR (les < Parts Sociales Cedées ").
(E) Suivant notifications cn date du 14 septembre 2023 faites a la Société, les Cédants ont sollicité du gérant de la $ARL BLEDOR la convocation d'une assemblée générale aux fins d'agrénent de la SARL BONPAIN en qualité de nouvel associé de la Société.
(F) Suivant décisions prises cn assemblée @énérale extraordinaire de la Société en date du 09 octobre 2023 la SARL BONPAIN a té agrééc en qualité de nouvel associé de la Societe. sous réserve de la signature effective d'un acte de cession de parts sociales.
(G) C'est dans ce contexte quc les Parties se sont rapprochées aux fins de signer la présente convention de cession de parts sociales (ci-apres, la < Convcntion >).
CELA EXPOSE, IL EST CONYENU CE QUL SUIT :
ARTICLE 1. CESSION DES PARTS SOCIALES
1.1. Cession des Parts Sociales Cédées
a) Les Cédants s'cngagent irrévocablenent, a céder, sous les garantics ordinaires de droit et celles prévues dans la Convention et aux seules conditions et modalités ci-apres stipulécs, au Cessionnaire qui l'accepte, la pleine et entire propriété de l'intégralité des Parts Sociales Cédécs, libres de tout privilge (ci-aprs, la Cession >).
d'Entrée en Vigueur de la Convention et sera alors subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts Sociales Cédées, sans exception ni réserve.
c) Le Cessionnaire se conformera aux stipulations des statuts de la Société, dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations 1égales nées de la qualité d'associ6 de la Socicte. II jouira de tous les droits attachés a cette qualité.
1.2. Qrigine de.proprieté = Libération des Parts Sociales Cédées
a) Les Cédants sont propriétaires des Parts Sociales Cédées par suite de leur souscription intégrale lors de la constitution de la Société.
b) Les Cédants ont libér la somme de trois mille curos (3.000 e) correspondant a l'intégralité du capital souscrit et libéré.
ARTICLE 2. PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Le prix pour l'acquisition des Parts Sociales Cédéeš est fixé d'un commun accord entre les Parties a la somme globale, forfaitaire et définitive d'un euro (1 £) (ci-aprs, le < Prix de Cession ) détaillée comme suit :
(i). Cinquante centimes (0,50 £) correspondant au prix d'acquisition des mille six cents (1.600) parts sociales détenues par Madame Rita GHAZAL ; et
(ii), Cinquante centimes (0,50 €) correspondant au prix d acquisition des mille quatre cents (1.400) parts sociales détenues par Monsieur Charbel GHAZAL.
b) Les Parties sont convenus que le Prix de Cession serait payé directemcnt entre les mains de chaque cédant sur le RIB transmis en amont de la Convention, au jour de la signature de la Convention par le Cessionnaire.
ARTICLE 3. MODALITES QPERATIONNELLE DU TRANSEERT
a) Le transfert de la pleine propriété des Parts Sociales Cédées interviendra a la Date de Signature des Présentes par la remise des documents suivants :
- CERFA n°2759-SD, dument remplis et signés, par chaque Cédant ;
- des ordres de mouvement dûment remplis ct signés Cédants et la retranscription de ceux-ci sur le registre des mouvements de titre de la Société ;
b) I1 est expressément stipulé que la cession,des Parts Sociales Cédées emportera automatiquement outre le transfert de propriété du capital social et des droits de vote des Parts Sociales Cédées, tout droit et actions liées a la détention des Parts Sociales Cédées.
ARTICLE 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DES CEDANTS
Chaquc Cédant d&clare et garantit en ce qui le concerne au Cessionnaire que les déclarations et garanties qui suivent sont exactes et sincres a la date des présentes et demeureront cxactes a la Date de Réalisation :
a) Constitution, capacité et pouvoirs des Cédants
Les Cédants déclarent et garantissent :
-- Qu'ils ont pour chacun d'entre eux la capacité de signer et exécuter la Convention ;
- Que la signature et Iexécution de la Convention n'entrainent, ni n'entraineront de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels ils sont G partic et quc la Convention n'est contraire a aucune disposition desdits contrats
ou actes ; et [Sd Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 3/7
- Qu'aucunc instance n'est en cours ni aucune notification d'une instance a venir ne lui a été notifié par écrit, qui aurait pour effet d'cmpacher ou d'interdire la r&alisation des opérations prévues a la présente Convention.
b) Propriété des Parts Sociales
Chaque Cédant détient a la Date de Réalisation la pleine propriété de l'ensemble des parts sociales cédées indiquées dans les statuts à jour de ia Société.
c) Solyabilité
Aucun des Cédants n'est en procédure de surendettement ou n'a fait l'objet, en France ou a l'étranger, d'une procédure préventive ou collcctive ou autre procédure similaire, pas plus que d'unc procédure d'alerte, d'enquéte ou autre.
d) Organisation dc la Societé -- Redressement judiciaire
La Societé est régulierement constituée et existe valablement au regard du droit francais.
La Société n'est soumise a aucune procédure collective et exécute un plan de continuation adopté par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 12 mai 2015, modifié suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris cn date du 22 mai 2020.
e) Statuts et Documents Sociaux
Les informations figurant dans le K-bis cn date du 09 octobre 2023 et la copic certifi&c conforme des statuts de la Socicté datéc du 02 janvicr 2023 sont, a ce jour, sinceres, exactes et
completes.
Aucune modification des statuts de la Société n'est en cours ni cnvisagée, a l'exception de celles qui résulteraient de la mise en xuvre des stipulations de la présente Convention
La Société a toujours accompli, souscrit ou déposé dans les délais impartis par la Loi et toutes les déclarations ou obligations de la Société.
ARTICLE 5. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare et garantit à qu'a la date des présentes :
- l a la capacité et le pouvoir de conclure la Convention et d'exécuter les obligations qui en résultent pour lui :
-- la signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne nécessitent aucune autorisation ni r'accomplissement d'une quclconque formalité ;
-- la Convention créé & sa charge des obligations juridiques le liant valablement ;
- la signature de la Convention ét l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne contreviennent a aucune Loi qui lui est applicable, a une disposition de ses statuts ou d'un contrat ou engagement auquei il est partie ou par lequel il est lié ;
- la signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en résultent pour lui ne requirent l'accomplissement d'aucune formalité et le paiement d'aucun droit qui n'aient déja été accomplie ou payé ;
-- il n'est pas en pas en procédure de surendettement.
ARTICLE 6. ENTREE ENYIGUEUR Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 4/7
La Cession et les obligations de chacune des Parties entreront en vigueur à compter de sa date de signature (ci-apres, la < Date d'Entrée en Vigucur >)
ARTICLE 7. NOTIFICATION
a) Toute notification ou autre communication effcctuée au titre de la Convention ou se rapportant a tout élément visé au Contrat (une < Notification >) devra, sauf stipulation contraire, tre rédigéc en francais et étre adressée par écrit conformément aux paragraphes ci-dessous. Toute Notification sera réputée &tre valablement faite :
- en cas de remise en main propre, a sa date de remise en main propre au destinataire, telle qu'attestéc par l'accusé de réception signé par le destinataire ;
- en cas d'envoi par lettre recommandée ou par un service de livraison express, a sa date de premiere présentation ; ou
- en cas d'envoi par courrier @lectronique, à sa date de transmission, sous réserve de la réception d'un accusé de réception.
Les Notifications au titre de la Convention seront envoyées à la partie destinataire a l'adresse de chaque Partie en tete des présentes.
b) Chaque Partie pourra informer les autres Parties de toute modification de l'adresse ou des autres informations figurant dans le présent Article. Cette modification prenant alors effet à la date indiquée dans la Notification de cette modification ou cinq (5) jours ouvrés à compter de l'envoi de la Notification, la date la plus tardive étant retenue.
ARTICLE 8. FRAIS ET DEPENSES
a) Tous les frais d'avocats liés a la conclusion, & la rédaction et a la ntgociation de la Convention seront pris en charge par le Cessionnairc dans la limite de tout accord spécifique intervenus entre les Parties.
b) Les frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) raisonnables et dament justifiés, exposés par unc.Partie afin de préserver et/ou faire valoir ses droits a la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution par une autre Partic de ses obligations au titre de la Convention, y compris dans le cadre d'une action judiciaire, extra-judiciaire ou autre, sera à la charge exclusive de la Partic défaillante.
ARTICLE 9. SANCTION DE LZINEXECUTION
a) Sans préjudice des autres sanctions prévues a l'article 1217 du Code civil, chacune des Parties convient qu'en cas de violation ou de non-respect de ses obligations au titre de la Convention, toute autre Partie pourra en poursuivre l'exécution forcée en nature de la Convention conformément aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil ct ce, mme s'il existe une disproportion manifeste entre son coat pour la partie défaillante et son intérét pour les autres parties.
b) Sans prejudice de toute autre stipulation de la Convention, chacune des Parties renonce irrévocablement & demander la résolution du Contrat en application des dispositions de l'article 1226 du Code civil.
ARTICLE 10. AYENANTS = RENONCIATION
a) A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, ni le defaut d'exercice, ni le retard dans T'exercice d'un droit ou recours confére au titre du Contrat ou par la Loi ne pourra etre interpreté comme une renonciation par la Partie concernée a l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours ni meme comme interdisant a la Partie concernée de s'en pr&valoir ultérieurement en tout ou partic. L'exercice ponctuel ou partiel d'un droit ou recours conf&re au titre du Contrat ou par la loi ne pourra @tre interpr&té comme limitant ou restreignant l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autres droits ou recours.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SABO 11-01-2024 16:46:14 Page 5/7 A
b) A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, aucune renonciation a un droit, une stipulation, unc condition, un consentement ou un recours, ni aucune exonération de responsabilité au titre du Contrat ne scra valablcment effectuée sans une déclaration écrite.
c) Toute modification ou avenant aux stipulations du Contrat nécessitcra un accord crit valablcmcnt signé par ou pour le compte de chacune des Parties. Sauf stipulation contraire, aucune modification ni aucun avenant ne saurait constituer une renonciation générale aux stipulations du Contrat, ni ne saurait affecter lcs droits ou obligations résultant du Contrat déja acquis ou exécutés a la date de la modification ou de l'avenant. Les droits ct obligations résultant du Contrat qui n'auront pas été expressément modifiés continueront a produire leurs effets.
ARTICLE 11. INVALIDITE - CADUCITE
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 1184 du Code Civil, toute stipulation devenue illégale, caduque, inopérante ou inopposable du Contrat sera réputée avoir été supprimée du Contrat. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substitucr si possible a cette stipulation unc stipulation licite, reflétant au mieux l'intention des Parties et n'ayant, dans la mesure du possibie, aucune incidcnce sur la légalité, la validité, l'opposabilité ou le caractere exécutoire, au regard de toute loi applicable, de toute autre stipulation du Contrat.
b) Sans préjudice dc toute autre stipulation du Contrat, chacune des Parties renonce irrévocableinent a se prévaloir des dispositions de l'article 1186 du Code civil pour invoquer la caducité du Contrat a la suite de la disparition pour quelquc cause que ce soit de tout autre contrat dont l'exécution était nécessaire a la réalisation des opérations prévues au Contrat.
ARTICLE 12. CESSIQN- SUCCESSION
Sauf accord contraire des Parties, les obligations de chacune des Parties lieront leurs héritiers, successcurs, ayant droits et ayant causes, la Partie d'origine demeurant tenue solidairement et indivisiblement de leur exécution.
ARTICLE 13. LOIAPPLICABLE = ATTRIBUTION DU JURIDICTION
a) La Convention et toute obligation non contractuelle résultant due, ou relative a la Convention sont régis par le droit francais et interprétés conformément a celui-ci.
b) Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige relatif a la Convention relvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
c) Aux fins du présent Article, on entend par litige tout litige, contestation, réclamation ou différend de quelque nature que ce soit, résultant du Contrat ou s'y rapportant, y compris tout litige relatif a l'cxistence, a la formation, à la validité, a l'interprétation, a l'exécution ou a la résiliation du Contrat ou aux conséquences de sa nullité, et tout litige relatif aux droits ou obligations non-contractuels résultant du Contrat ou s'y rapportant.
ARTICLE 14. SIGNATURE ELECTRONIQUE
a) Les Parties ont convenu de signer la Convention par un procédé de signature électronique certifie, conformément aux articlcs 1174 ct 1367 du Codc civil, au dtcret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au rglement (UE) 910/2014 relatif a 1identification élcctronique ct tes services de confiance pour les transactions electroniques au sein du marche intérieur.
b) La Convention dument signée par ce procédé constitue donc un original au sens dudit article, une copie électronique conforme étant automatiquement établie et adressée a chacun des signataires par le prestataire fournissant le service de signature electronique.
c) Les Parties déclarent et reconnaissent que chaquc signataire ayant recours au procédé de signature électronique dispose de la pleine capacité légale pour engager juridiquement la partie pour laquclle il signe le cas échéant, et que sa signature électronique est l'équivalent iégal d'une signature manuelle de la Convention. Cr R. Greffe du Tribunald CbasnartiePadéclarent en conséquence renof&a0dxplt39anlàt648te6uttion ainsi qu'a tout
moyen procédural basé sur la méthode de signature dc la Convention ou sur la question de la délivrance des copies clectroniques conformes dunent signces.
Fait a Paris, le 09 octobre 2023.
Madame Rita GHAZAL, Cedant Monsicur Charbel GHAZAL, Cedant
Par : Madame Rita GHAZAL Par : Monsicur Charbel-GHAZAL
EN PRESENCEDE : :
SARL BONPAIN, Cessionnaire SARL BLEDOR
Par : Monsicur Maroun GHAZAL Par : Monsieur Maroun GHAZAI Qualité : Gérant Qualité : Gérant
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FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Libert
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Réf. : 2023C9999583270 - Page 2 sur 2
BLEDOR
SARL, société à responsabilité limitée Au Capital social de 3 000,00 € Siege social : 4, Place de l'Opéra 75002 PARIS 520 322 918 R.C.S. Paris
Statuts
ACTE MIS A JOUR LE 09 OCTOBRE 2023 Certifié Conforme par le Gérant
Les soussignés :
MIle GHAZAL Rita, née le 16/12/1989 résidant au 38, rue du Plateau - 78690 LES ESSARTS LE ROI. M. GHAZAL Charbel, né le 07/12/1990 résidant au 38, rue du Plateau - 78690 LES ESSARTS LE ROI.
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
Les soussignés :
MIle GHAZAL Rita, née le 16/12/1989 résidant au 38, rue du Plateau - 78690 LES ESSARTS LE ROI. M. GHAZAL Charbel, né le 07/12/1990 résidant au 38, rue du Plateau - 78690 LES ESSARTS LE ROI.
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de la société consiste en vente, achat et courtage de tous produits de boulangerie, patisserie et de tous produits annexes ;
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est BLEDOR
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé au 4, Place de l'Opéra - 75002 PARIS Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a Iui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
MIle GHAZAL Rita apporte à la société la somme de 1600 euros.
M GHAZAL Charbel apporte à la société la somme de 1400 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 3000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation a CiC 80-avenue VlCTOR HUGO-75116-PARlS
6.2 Total des apports
Les apports en numéraire s'élévent à la somme de 3000 €
6.3 Cession de parts sociales
Suivant acte en date du 09 octobre 2023, Monsieur Charbel GHAZAL et Madame Rita GHAZAL ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales a la SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siége social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421.
MIle GHAZAL Rita apporte à la société la somme de 1600 euros.
M GHAZAL Charbel apporte à la société la somme de 1400 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 3000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation a CiC 80-avenue VlCTOR HUGO-75116-PARlS
6.2 Total des apports
Les apports en numéraire s'élévent à la somme de 3000 €
6.3 Cession de parts sociales
Suivant acte en date du 09 octobre 2023, Monsieur Charbel GHAZAL et Madame Rita GHAZAL ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales a la SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont le siége social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme totale de 3000 euros, lequel est divisé en 3000 parts d'une valeur nominale de 1 euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 1 a 3000 et réparties entre les associés de la maniere suivante :
La SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont Ie siége social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, a concurrence de trois mille parts, numérotées 1 a 3000, a la suite de l'acquisition desdits parts sociales, ci..... ....3 000 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : .3 000 parts.
La SARL BONPAIN, société à responsabilité limitée au capital de 300,00 euros, dont Ie siége social est sis 60, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902 694 421, a concurrence de trois mille parts, numérotées 1 a 3000, a la suite de l'acquisition desdits parts sociales, ci..... ....3 000 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : .3 000 parts.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit : dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Il a valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée a la succession
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un
associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit : dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Il a valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée a la succession
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un
associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
10.2 Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
Suivant l'acte en date du 09 octobre 2023, M. Maroun GHAZAL, né le 12 avril 1954 a Beyrouth (Liban) , de nationalité libanaise, demeurant 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de Gérant.
A cet effet, il pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon
fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Suivant l'acte en date du 09 octobre 2023, M. Maroun GHAZAL, né le 12 avril 1954 a Beyrouth (Liban) , de nationalité libanaise, demeurant 11, rue Jacques Sébastien Clerambourg - 78112 Saint-Germain-en-Laye, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de Gérant.
A cet effet, il pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon
fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoguée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les
associés étaient présents ou représentés
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés,
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoguée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les
associés étaient présents ou représentés
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés,
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débuterez le 1 janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois. que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont < ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois. que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont < ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale pronongant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision pronongant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale pronongant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision pronongant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicités corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acguisition de la personnalité morale.
Fait à PARIS,le 09 OCTOBRE 2023 En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Madame Antoinctte GHAZAL Madame Rita GHAZAL
Qualité : Associee
Monsieur Charbel CHAZAI Monsicur Maroun GHAZAL
Qualité:Associe Qualité: Gérant de la Société
Fait à PARIS,le 09 OCTOBRE 2023 En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Madame Antoinctte GHAZAL Madame Rita GHAZAL
Qualité : Associee
Monsieur Charbel CHAZAI Monsicur Maroun GHAZAL
Qualité:Associe Qualité: Gérant de la Société