Acte du 23 novembre 2011

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et régiementaires en vigueur et par les

présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'Etranger :

> tous travaux d'entreprise générale de bàtiments et toute opérations du batiment.et des travaux publics :

> tous travaux de maconnerie générale, d'entretien, de services et de tous travaux de second cuvre et d'aménagement a savoir notamment: ravalernent. revétement de tous sols,

décoration et peinture ainsi que tous corps d'état pouvant se rapporter & son objet principal :

tous travaux de second ceuvre et de sous-traitance :

ia participation de ia Société, par tous ies moyens, à toutes les entreprises ou sociétés créées

ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupernent d'intérét économique ou de location

gérance :

> et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement.ou indirecternent à l'objet social et à tous objets simitaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la Société est :

A.P.S. BATIMENT

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à responsabilité limitée ou l'abréviation $ARL ", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du

Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé :

9, rue du Gu& 92500 Rueil Malmaison

It pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe

par simple décision de gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assembiée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

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Articlo 5.- Durée

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation eu Registre du Commerce at des Sociétes. Un an au moins avant la date de son axpiration, le ou les associés doivent etre consultéa a l'effet da décider si la Societe doit atra prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au President du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requeta, la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation prevue ci dessua.

La Société peut etre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation pulsse excder quatre vingt dix neuf ans, par decision extraordinaire des assaciés.

De mame, elle peut atre diasoute par anticipation par décision extraordinaire des associés, ou encore pour toutes autres causes prevuas par la lol et notamment celles ci &voquées aux presents statuts.

Articio 6 c Exorcico.s9cial

L'exercice social a une durée de douze mols. Il débute le 1" janvier et se termine le 31 dócembre.

A titre d'excaption, ls premier exercice soclal sera clos le 31 dàcembre 2005

Aux présentes est intervenue Madame Jeannine Elise ISART épouse PINHEiRO CABECAS, conjointe commun en biens de Monsieur Antonio José PINHEIRO CABECAs, qui reconnatt avoir @te informée dans 1es conditions de l'article 1832-2 du Code civil de l'apport effectué par son conjoint et déclare ne pas vouloir @tre personnellement associée. En conséquence, les parts sociaies créées pour rémunérer t'apport de Monsieur Antonio José PINHEIRO CABECAS sont attribuées en totalité a ce dernier.

Aux présentes est intervenue Madame Violaine Claire GIRARD &pouse PERRENOT, conjolnte commun en biens de Monsieur Stéphane Marcel PERRENOT, qul reconnait avoir été informée dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civii de l'apport effectue par son conjolnt et declare ne pas voulair etre personnellement associée. En conséquence, les parts sociaies créées pour rémunérer l'apport de Monsieur Stéphane Marcel PERRENOT sont attribuées en totalité a ce dernier.

Le capital social est fixé a la somme de.15 000 (quinze mille) euros.

11 est divisé en 150 (cent cinquante) parts sociales de 100 (cent) euros chacune, numerotées de 1 a 150, entirement souscrites et libérées conformément & l'article L.233-7 du Code de Commerce dans ies conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports et compte tenu d'une cesslon de parts intervenue le 30 octobre 2006, savoir :

Monsieur Stéphane Marcel PERRENOT a concurrence de 150 parts, numérotées de 1 a 150, ci 150 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 1 50 parts

I - Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusleurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création.de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de fa valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, ia collectivité des associés, par ia décision extraordinalre portant augmentation du capitai, fixe ie montant de la prime et détermine son affectation.

2 -- Souscription en numéraire et apports en nature Le capitai social doit etre intégralerment libéré avant toute souscription de nouvelies parts a libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capitai par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de ta libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Sl t'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit etre faite au vu d'un rapport etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Présldent du Tribunal de commerce a la requate de l'un des Gérants. Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront etre libérées sur appel de ia gérance, en une ou piusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a cornpter du jour ou

l'augmentation du capital est devenue définitiva. 3 - Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un nornbre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtanir la delivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devrort faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au mayen de fonds communs. le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet. l doit etre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit tre donnée dans IT'acte d'apport ou d acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit tre agréé dans les conditions ci-aprs prévues pour les cesaions de parts.

5 - Apporteurs ou acquéreurs lés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis.ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lie par un PACS, racte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.

Le (La) partenalre de l'apporteur ou de racquéreur ié(é) par un PACS devra tre agréé selon les conditions cl-apres prévues pour les cossions de parts.

6 - Droit préférentiel de souscription

1 En cas d'augmentation du.capttal par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellerment au nombre de parts qu'lt poeaade, un droit de préference a la souscription des parts sociales nouvelles représentativos de I auomentation de capital.

: Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cadé, sous. résorve de l'agrément du cessionnaire, dans ies conditions prevues par T'articie -Ceaaion et transmission des parts sociales" des presents statuts.

Tout associé peut égalerment renoncer indlviduellernert & son droit próférentiel de souscription, soit en avisant ia Societe par iettre recormmandée avec damande d'avis de reception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nornbre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De meme, les associés peuvent, par décision cotlective extraordinaire, supprimer ia droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiei de souscription institué ci-dessus sera exercé dans ies formes et las délais fixés par la gérance.

tt.--Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social pout &tre réduit, pour quelque cause et da quelque manire que ce solt, par dócision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte Iégalité des associés.

La réduction du capitat & un montant Inférieur au minimum légal ne peut @tre décidêe que sous le condition suspansiva d'une augmentatlon ayant pour effet de ie porter ce minimum, a moins que la Soôiste n'ait éte transforméa an Socióté d'une tutre forno. A defaut, tout intaressé peut demander au Tribunal de commerce ia dissolution de la Société, deux mois au moins aprbe avor mis la gerance en domeure de regutariser la situation. Cette mise en demeure eat adressbé & la Societe per acte axtrajudiclaire. 2 - Pertes ayant pour effet de rarnener les capitaux propres à un montant inférieur a la mottié du capital social.

Si, du fait de pertes.constatécs dans les documents cornptablea, le montant des capitaux propres de la Societe devient infériour à la moltie du capital sociai, la górance ast tenue, dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptee ayant fait apparattre ces pertes, de consutter les associes a l'effet de decider, dans jas conditions prévues ci apras pour les dàcisions collectives extraordinaires, s'l y a lieu de prononcer ta dlssolution de la Socisté.

Sl ta dissolution n'est pas prononcée & la majorité exigée pour la modification des statuts, la Societé est

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Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société : & défaut dententa, i appartient & l'indivisalre le plus diligent de faire d6signer par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriêté. le droit de vote appartient à T'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-proprlétaire pour les décisions extraordinalres. Toutefois, le nu-proprlétaire doit @tre convoqué a toutes les assemblées gnérales.

1-Drolts attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des benétices et de l'actif soclal proportionnellement au nombre de parts existantes.

Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, ies droits attachés aux parts d'industrie sont egaux & ceux de l'associé ayant le moins apporté.

2 --Transrnisslon des droits Les droits et obligations attachés aux parts les sulvent dans quelque main qu'elles passent. La proprtété d'une part emporte da plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirernent prlses par les associés.

1 Les représentants, ayants droit, conjoint et hôritiers d'un assôcié ne peuvent, sous quelque prétaxte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs de la Sôciété, ni on demander ie partage ou la licitation.

3 - Nantissement. dos parts

1 Si ia Societé a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réatisation forcée des parts nanties, selon las conditions de l'article 2078 du Code civii. a moins que ia Société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans déiai en vue de réduire son capital.

Artlcle 15 - 06ce ou lncepncit6 d'm.naaocls

La Socleté n'est pas dissoute par ie décs ou rincapacité frappant l'un des associés.

-

Les associés peuvent lalsser ou mettre a la disposition de la Societé toutes sornmes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées solt d'accord comrnun entre la gérance et l'associé intéressé, aoit par décision collective des associés. Si l'avance en conpte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions da retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions das avances en comptes a associés sont sournises & la procedure de contrle des conventians prévues a Ir'article L. 223-19 du Code de commerce.

Au cours de la vie sociale, le Gérant est nommé par décision coliective extraordinaire. Le Gérant sortant est réeligible.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des mernes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par i'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les.mots Pour la Société - Le Gérant, suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvolrs les plus étendus pour représenter ia Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 5.000 euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'imrneubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer, ne pourront etre réallsés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associês ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectenent modification de l'objet social ou des statuts, par une decision collective extraordinaire.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Dur6e La durée des fonctions du ou des Gerants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomrne.

2 - Cessation des fonctions Le ou les Gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin,

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Articlo 24 A ombl6oa.ašn6ralea

1 - Convocation

Les assemblóes générales d'associés sont convoquées par.la gérance : a défaut, elles peuvent également étre convoquées par la Commissaire aux cornptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitie des parts sociales, soit & la fois le quart an nombre des asaociés et le quart des parts sociales.

Tout associé pout demander au Président du Tribunal de comnerce statuant par ordonnance de réferé, la désignation d'un mandatalre chargé de convôquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de T'assemblée, par leltre recommandee comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliaremert .convoquše, peut &tre annulso. Toutefols, l'action cn nullità n'eat pas recevabla loraque toue les aaoci6s 4talent présents ou ropreaents, at sous réserve qu'ait été respecté ieur droit de communication prévu a rarticle ."information dee associée des présente statuts. L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit tre réunie dans le délai de six.mois compter de ia

11

cioture de t'exercice.

Lorsque le Commlssaire aux comptes convoque t'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de ršunion autre que celui &ventuellement prévu par les statuts inais situé dans le mme dópartement. Il expose les rnotifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

2 - Qrdre du lour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre Indique dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clalrement sens qu'll y alt lieu de se reporter a d'autrea documents.

3 -.Participation aux deaisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'it possede.

4 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou pàr un autre associ, à moins que la Socit6 ne 1 comprenne que les daux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement. l'associe peut se faire représenter par une autre personne de son chotx.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chaf d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de Fautre partie.

Les représentants lôgaux d'associés juridiquement incapablos peuvent participer au vote, m&me s'ils ne sont pas eux-mames associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seute assermblée. 1l peut cependant atre donné pour deux assernblées tenues la meme jour ou dans un delai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblee vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méne ordre du jour.

5 : Réunion : Présidence de l'assemblée

L'assernblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

L'assembiée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'lls sont associés.

Si aucun des Gérants n'est associé, ello est présidóe par l'associé. présent et acceptant, qui possde ou reprósente l@ plus grand nombre de parts sociales, Si plusleurs associós qui possdent ou représentent la meme nombre de parts sont acceptants, ia présidence de l'asaemblée est assurée par le plus agé.

Articlo 25.: Conaultation ôcrite

A l'appui de la dernande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurments nécessaires à l'Inforimation des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandóe.

Les associés doivent, dans un dólai de quinze jours & compter de ia date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant iedit dolal, les associés peuvent dernander a la gérance les explications complémentalres qu'ls jugent utiles.

Chaque associê dispose d'un nombre de voix égat a celui des parts sociales qu'il possde. Pour chaque résotution, le vote est exprirné par "Out" ou par "'NON": Tout associé qui n'aura pas adress sa réponse dans le delai fixé ci-dessus sera considéré cormme s'étant abstenu.

Articlo.26. Procavarbaux

1.r Proces-verbal d'assemblée génorale Toute délibération de l'asaemblée générale des associés est constatôe par un procés-verbat établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prériorns et qualités du Président de séance.

12

ies nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts detenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis & l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation écrite En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans la proces-verbal auquel est annexée fa réponse de chaque associé.

1i 3 - Registre des proces-verbaux Les proca-verbaux sont établia sur un registre spóciat tenu au sige social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunat de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance. soit par le maire de la commune du siege sociai ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frals. 1

1 Toutefois, les prôcs-verbaux peuvent &tre établis sur des tauities mobites nurnôrotées sans discontinulté, paraphées dana les conditions prevues a ralinéa préc6dent ôt rovatuas du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une féuie a & remptia, meme partiattament, cte dott atre jolnte à celles précédemment utillsées. Toute addition, suppression, subatitution ou interversion de feulles eat interdite.

1 4.=.Copies. ou. extraits. des.procs-yerbaux Les coples ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes per un Gérant.

Au cours de la tiquldation de la Societé, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Articlo 27. : Information dos canoclo.

Le ou les Gérants doivent adrasser aux assoclés, quinze jours au moins avant la date da l'assemblee générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport de gestion, ainai que les comptes annuels, ie texte des résoiutions proposées et, la cas échéant, le rapport du ou des Commissalres aux camptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou Ies Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembl&e.

Pendant le délai de qutnze jours qui précéde l'assemblée, Pinventaire est tenu au siêge social & la disposition des associés, qui ne peuvent an prendre copie.

En cas de convocation d'uré assembl6e autre que cetle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des rsolutions, le rapport da ta géranca, ainai que, ie cas óchéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adresss aux asaoci quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendsnt le meme délai, ces memea docurnente sônt tenus, au sige social. a la disposition des associšs qul peuvent en prendre connalesarice ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-mame et au sige social. connalssance des documents suivants, concernant les trols derniers exeraces : comptes annueis, inventatres, rapports sourmis aux assemblées et proces-verbaux de ces assembl&es. Sauf en ca qui concerne rinventaire, le droit de prendre connaissance smporte celui de prendre copie.

Une expertisa sur une ou plusieurs opérations de gestton peut tre demandée par un ou plusieurs associés repràsentant au rnoins le dixime du capital soclat. Le ministre public et le Comité drentreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout assacié non Górant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature compromettre fa continutté de IT'axpioitatton. La réponse du Górant est conmuniquée, le cas àchéant, aux Commissaires aux cormptes.

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es pertes de 'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report nouveau pour tre imputées sur ies bénéfices paierment dans les neuf mois de ia &ture de t'exercice, sauf prolongation par décision de justice. sociales détenues par les associes. Ce bónéfice est réparti entre ies associés en fonction des ragies d'affecton fixées par la collectivité des détermine l'ernploi, s'il y a liou. L'assemblóe génôrale a la facutté de conatituer tous postes de réserves générales ou spéclales dont elle bénéficiaire. est descendue au-dessous du dixieme du capitai sacial. Les produits nets de l'exercice, déduction faite das frais gônraux et autres charges de la Sociàté, y compris Article 30 : Affectation.et rôpartitlen des résultate Iéveloppement. dispositions fégales et roglementaires I est tenu une comptabilité régullre des operations sociales, conformément a la tol et aux usages du Articlo.29 - Compte2.a98laux xistant a cett comnerce. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Article 28 - Commissalres. cux cometas data. COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS iéfice est systématiquernent réparti proportlonnellement au nombre de parts CONTROLE DE LA SOCIETE alement le bilan, la compte de résuttat et l'annexe, en se conformant aux ement cesse d'etre obliaatoire lgj TITRE VI TITRE V

dans les conditions du droit cornmun. Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Soci6té ou de aa liauidation. seroj Article 33 - Contostetiona unique, sans qu'il y ait lieu a liquldation, conformément aux dispositions de l'article 1844 5 du Code civi. seulenent lorsque l'associe : Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ta dissolution de la Société entraine, mais des Liquidateurs et la decharge de ieur mandat et pour constater ta diture de ta lquidation. Les associs sont convoqués en fin de iquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur ta quitue du ou réaliser l'actif, payer le passif et répartir le soide disponible entre les associs. Le cu les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions lêgales, pour La collectivité des associés garde les mmes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs du jusqu'à clture de celle ci. Le ou les Lquidateurs sont nomrmés par ia dàcision qui pronorice la dissolution. La Société entre en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénornination doit ators &tre suivie des mots Articlo 32 - Llauldatler transformée en une Socista d'une autre forme : a defaut, elle cst dissoute. Si le normbre des associés yient à tre suparieur à cinquante. fa Socité doit. dans les deux ans, etre La dissolution anticipée peut tre prononcée par dócision collective extraordinaire des associés. 2.-= Discolution anticipée 1-Arrivé du terme statutaire Articio.31- Dissokution res a un montant inférieur a la moitia du capitat a DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS TITRE VI! de la Socie :

doit provoquer une réunion de la

Préalablernent la signature des statuta, la Gôrance a présenté aux associés soussignés, conformément à t'article 6 du dócret du 3 juillat 1978, retat des actes accomplis pour le compte de la société en formation. avec l'indication pour chacun d'eux, de rengagerment qui en résuttara pour la Societé.

En attendant l'accomplisseinent des forrmalts d'irnmatriculation de la Société au Ragistre du Cormmerce et des Societés. les associes comparanta, donnent mandat axpres à la gôrance a Teffet de réaliser. immédiatement pour ie compte de ia Socata. ies actes et onaagermente suivants jugés urgents dans l'intér&ts social, a savoir : à signer tout compris de iocation Immobilire : à payer le prix et ies frais de tout compris ; a passer tous march6s : & ouvrir et faire fonctionner tout compte courant, bancaire ou postal, mame à découvert.

Cas actes et engagements seront repris par ia Société, par le seut fait de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés.

Le pouvoir conférà au présent acte continuara a produire ses effets aprs immatriculation de la Sociétê au Regiatre du Commerce et des Socistés.

Article. $9 - T'ral.

Les frais. droits at honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des xFrals d'etablissementx et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Articlo 37.: Eloation do domlell.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siége de la Société, avec attribution de juridiction au Tribunai de grande Instance de ce siage.

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Fait a PARIS.. Article 30.: Publlak4

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