Acte du 21 décembre 2018

Début de l'acte

RCS : CHAUMONT

Code greffe : 5201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)

Numéro de gestion : 1986 B 00009 Numero SIREN : 334 149 549

Nom ou dénomination : FORGEAVIA

Ce depot a ete enregistré le 21/12/2018 sous le numero de depot 6259

Greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 21/12/2018

Numéro de dépt : 2018/6259

Type d'acte : Ordonnance du président Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes

Déposant :

Nom/dénomination : FORGEAVIA

Forme juridique :

N° SIREN : 334 149 549

N° gestion : 1986 B 00009

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Ressort des arrondissements de Chaumont , Langres et Saint-Dizier

ROLE NUMERO 2018 002545 SOUS-REPERTOIRE 2018000402

CHAMBRE 7 AUDIENCE DE MR LE PRESIDENT (AUTRE QU'INJONCTION DE PAYER) AUDIENCE DU

(DEMANDEUR(S) : FORGEAVIA (SA)

REPRESENTANT LAMY LEXEL, Me Vincent MEDAIL

DEFENDEUR(S) : FORGEAVIA (SA)

REPRESENTANT

NATURE DE LA DEMANDE : REQUETE Prorogation du delai de réunion de l'AG charge d'approuver les comptes annuels L.225-100 et R.225-64

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FORGEAVIA

Société Anonyme au capital de 40 000,00 euros Siége social : Zone Industrielle Saint Roch, 52340 Biesies 334 149 549 RCS Chaumont

REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chaumont

Le soussigné :

Maitre Vincent MEDAIL, avocat associé du Cabinet Lamy Lexel Avocats Associés, 91 Cours Lafayette, 69006 Lyon,

Agissant en qualité d'Avocat de la société FORGEAVIA, société anonyme au capitaf de 40 000,00 euros, dont le siége social est Zone Industrielle Saint Roch, 52340 Biesles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 149 549 RCS Chaumont,

A l'honneur de vous exposer :

Que la société FORGEAVIA a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 juin 2018,

Que, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assembtée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,

Que certains des documents mentionnés dans l'article R225-83 code de commerce ne pourront étre mis à la disposition des actionnaires dans les délais requis,

C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société FORGEAViA qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un (1) mois, soit jusqu'au 31 janvier 2019 au plus tard, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 susvisé.

Fait a Lyon, Le 14 décembre 2018.

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Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2018 002545

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI (Art. L225-100 cl R225-64 du code de commerce

Nous, Jean-Michel HENRY, Président du Tribunal de Commerce de CHAUMONT ;

Vu la requéte qui précde et les motifs y exposés ;

Vu l'article L.225-100 alinéa 1 du Code de Commerce ;

Vu 1'article R 225-64 du méme code ;

Accordons a la société :

FORGEAVIA (SA) Zone Industrielle Saint-Roch

52340 Biesles

Immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 334 149 549

Un délai jusqu'au : 31/01/2019

Pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le : 30/06/2018

Disons que la présente décision fera l'objet d'un dépt en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés :

Fait a CHAUMONT en Notre Cabinet le 20/12/2018

Le Présideng Jean-Michel IENRY

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/06/2020 Page 4 sur 4 4149549