AHRPE
Acte du 30 mars 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2008 B 06946 Numero SIREN : 508 367 471
Nom ou dénomination: AHRPE
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2023 sous le numero de depot 12523
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2008 B 06946 Numero SIREN : 508 367 471
Nom ou dénomination: AHRPE
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2023 sous le numero de depot 12523
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n* 2023007033
Dépt n* : 2023/12523
Le: 30 mars 2023
-s minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07033
AHRPE Société par actions simplifiée au capital social de 101.000 euros Siége social : 120 route de la Reine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 508 367 471 RCS NANTERRE
o23 c 7c33 Requéte à Monsieur le Président du Tribunal.de Commerce de NANTERRE
Monsieur Francis ROUX, agissant en qualité de Directeur Général de la société SEVEN, elle-méme Président de la société AHRPE, Société par actions simplifiée au capital de 101.000 euros, dont le siége social est 120 route de la Reine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie nunéro 508 367 471 RCS NANTERRE (ci-aprés Ia < Société >),
Représenté par Maitre Olivier GREFFARD, avocat au barreau de NANTES, cabinet CORNET- VINCENT-SEGUREL, dont Ie siége est sis 28 boulevard de Launay, B.P. 58649, 44186 NANTES CEDEX 4, tél. : 02.40.44.70.70 ; fax : 02.40.69.18.48,
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
La Société a, conformément à ses statuts en vigueur jusqu'au 19 octobre 2022, clôturé son exercice social le 30 juin 2022.
Une requete aux fins de prorogation du délai de prise des décisions de l'Associé unigue statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 a été déposée par la Société auprés de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Une Ordonnance en prorogation de délai en date du 16 décembre 2022 a étendu ce délai jusqu'au 31 mars 2023.
Cependant, compte tenu des échanges restant a finaliser dans le cadre de l'arrété des comptes de la Société et du délai d'obtention du rapport du Conmissaire aux comptes de la Société sur ces comptes annuels, l'Associé unique de la Société ne sera pas en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022, le 31 mars 2023 au plus tard.
C'EST POURQUOI.
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proionger jusqu'au 30 avril 2023, le délai au terme duquel l'Associé unique de ta Société AHRPE devra statuer sur les comptes de l'exercice cios au 30 juin 2022.
Fait à NANTES, 2 7 MARS 2023 Le 23 mars 2023
COIEMERCE A+AIPCTH
Pour Monsieur Francis ROUX Directeur Général de la société SEVEN Elle-méme Président de la société AHRP
Maitre Olivier GREFFARD Avocat
C.V.S. Cabinet d'Avocats 28, Boulevard de Launay - B.P. 58649 44186 NANTES CEDEX 4 Téi. 1: 4! 44 70 70 - Fax 02 40 69 18 48
Premire nage
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
le :
2 9 MARS 2O3 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de C'anme:ce de Hianterre
Requéte n° 2023007033 Affaire : SAS AHRPE
Le: 30 mars 2023
-s minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07033
AHRPE Société par actions simplifiée au capital social de 101.000 euros Siége social : 120 route de la Reine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 508 367 471 RCS NANTERRE
o23 c 7c33 Requéte à Monsieur le Président du Tribunal.de Commerce de NANTERRE
Monsieur Francis ROUX, agissant en qualité de Directeur Général de la société SEVEN, elle-méme Président de la société AHRPE, Société par actions simplifiée au capital de 101.000 euros, dont le siége social est 120 route de la Reine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie nunéro 508 367 471 RCS NANTERRE (ci-aprés Ia < Société >),
Représenté par Maitre Olivier GREFFARD, avocat au barreau de NANTES, cabinet CORNET- VINCENT-SEGUREL, dont Ie siége est sis 28 boulevard de Launay, B.P. 58649, 44186 NANTES CEDEX 4, tél. : 02.40.44.70.70 ; fax : 02.40.69.18.48,
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
La Société a, conformément à ses statuts en vigueur jusqu'au 19 octobre 2022, clôturé son exercice social le 30 juin 2022.
Une requete aux fins de prorogation du délai de prise des décisions de l'Associé unigue statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 a été déposée par la Société auprés de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Une Ordonnance en prorogation de délai en date du 16 décembre 2022 a étendu ce délai jusqu'au 31 mars 2023.
Cependant, compte tenu des échanges restant a finaliser dans le cadre de l'arrété des comptes de la Société et du délai d'obtention du rapport du Conmissaire aux comptes de la Société sur ces comptes annuels, l'Associé unique de la Société ne sera pas en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022, le 31 mars 2023 au plus tard.
C'EST POURQUOI.
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proionger jusqu'au 30 avril 2023, le délai au terme duquel l'Associé unique de ta Société AHRPE devra statuer sur les comptes de l'exercice cios au 30 juin 2022.
Fait à NANTES, 2 7 MARS 2023 Le 23 mars 2023
COIEMERCE A+AIPCTH
Pour Monsieur Francis ROUX Directeur Général de la société SEVEN Elle-méme Président de la société AHRP
Maitre Olivier GREFFARD Avocat
C.V.S. Cabinet d'Avocats 28, Boulevard de Launay - B.P. 58649 44186 NANTES CEDEX 4 Téi. 1: 4! 44 70 70 - Fax 02 40 69 18 48
Premire nage
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
le :
2 9 MARS 2O3 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de C'anme:ce de Hianterre
Requéte n° 2023007033 Affaire : SAS AHRPE
ORDONNANCE
lous,
tribunai,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 30 juin 2022 de la société requérante sAs AHRPE 120 ROUTE DE LA REINE 92100 8OULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 508367471)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Q9 nur 20d3 Fait a Nanterre, le
Le greffier, Le juge detégl A-Marie Carluec
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de role 2023007033 SAS AHRPE Nom du dossier
Délivrée le 30/03/2023
Troisime et derniere page.
tribunai,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 30 juin 2022 de la société requérante sAs AHRPE 120 ROUTE DE LA REINE 92100 8OULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 508367471)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Q9 nur 20d3 Fait a Nanterre, le
Le greffier, Le juge detégl A-Marie Carluec
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de role 2023007033 SAS AHRPE Nom du dossier
Délivrée le 30/03/2023
Troisime et derniere page.