DOMAN TRANSPORT
Acte du 23 août 2011
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
EE61 1XH
Monsieur LEVARLET Dominique
Né le 27 décembre 1971_ a Beauvais,
de nationalité francaise,
Ci-aprés dénommé " Cédant "
d'une part, so 37 iuo bu ET SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET
Immatriculée au RCS de Compiégne sous le numéro 499 116 945
Sise Av de Berlin, ZA Paris-Oise a Longueil Ste Marie (60) ii RDi. 78 K RROA Représentée par M. Emmanuel DIMPRE co-gérant :80 ci-aprés dénommé " Cessionnaire "
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 24 mai 2010 a COMPIEGNE, enregistrés a COMPIEGNE, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAN, au capital de 80 000 euros, divisé en 800 parts sociales de 100 euro de nominale chacune, dont le siége est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60126) Avenue de Berlin,ZA Paris Oise,et qui a pour objet
-l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou a destination du territoire national, ou international, par tous les modes de transports appropriés ,
-les transports terrestres, maritimes, fluviaux, aériens, de toutes natures et a toutes distances, pour son compte et pour le compte de tiers ;
-l' achat, la vente, la location de tous véhicules de transport ,
-l'exécution de toutes les formalités administratives concernant les opérations de transports, vis-a-vis de toute administration ,
-la profession de transitaire en douanes ,
-les opérations de commissionnaires de transports, manutentionnaire, représentant correspondant ou mandataire de toute société de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens ;
-les opérations liées a la logistique de la distribution d'automobile comprenant sans que cela soit limitatif, la réception par fer, par route ou par mer, le déchargement, le rechargement, la manutention, le stockage, la préparation, la réparation, la pose de pieces accessoires, la peinture, le lavage, la désoxydation ,
-l'achat et la vente de pieces détachées, de pneus, de carburants et de véhicules ,
-la création, l'acquisition, la prise a bail de tous immeuble, fonds de commerce, entrepts, garage, dépôt, agence, succursales ou relais
-l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilieres ou parts de sociétés ou groupements, la prise de participation dans des affaires commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres par voie de création de sociétés ou groupements, d'apports, de souscriptions, de rachats de titres, de fusions, d'alliances ou autrement ,
-l'assistance a toute entreprise en matieres administratives, comptable, financiere, commerciale, informatique, management, conseil en gestion, publicité, recrutement, gestion du personnel, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social et pouvant contribuer au développement de la société.
CESSION DE PARTS
Par les présentes
Dominique LEVARLET, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere,a SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 240 parts sociales lui appartenant de la Société DOMAN
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
un exemplaire des statuts de la Société, à jour. certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euro par part, soit au total 24 000 euros pour les 240 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
Dont quittance,
V AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11-3 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés a été suivie dans le cadre de la présente cession.
VI. DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susccptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Les soussignés de premiére part déclarent
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies , que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
que la présente cession n'cntre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1 655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, que le nombre total de parts de la société est de 800 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, aprés abattement de 8 970 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes. Le montant total des droits dus sera donc de 0 £.
XI FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LONGUEIL Sainte Marie
Le 16 juillet 2011
En quatre exemplaires
Dviw nt2
EE61 1XH
Monsieur LEVARLET Dominique
Né le 27 décembre 1971_ a Beauvais,
de nationalité francaise,
Ci-aprés dénommé " Cédant "
d'une part, so 37 iuo bu ET SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET
Immatriculée au RCS de Compiégne sous le numéro 499 116 945
Sise Av de Berlin, ZA Paris-Oise a Longueil Ste Marie (60) ii RDi. 78 K RROA Représentée par M. Emmanuel DIMPRE co-gérant :80 ci-aprés dénommé " Cessionnaire "
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 24 mai 2010 a COMPIEGNE, enregistrés a COMPIEGNE, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAN, au capital de 80 000 euros, divisé en 800 parts sociales de 100 euro de nominale chacune, dont le siége est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60126) Avenue de Berlin,ZA Paris Oise,et qui a pour objet
-l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou a destination du territoire national, ou international, par tous les modes de transports appropriés ,
-les transports terrestres, maritimes, fluviaux, aériens, de toutes natures et a toutes distances, pour son compte et pour le compte de tiers ;
-l' achat, la vente, la location de tous véhicules de transport ,
-l'exécution de toutes les formalités administratives concernant les opérations de transports, vis-a-vis de toute administration ,
-la profession de transitaire en douanes ,
-les opérations de commissionnaires de transports, manutentionnaire, représentant correspondant ou mandataire de toute société de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens ;
-les opérations liées a la logistique de la distribution d'automobile comprenant sans que cela soit limitatif, la réception par fer, par route ou par mer, le déchargement, le rechargement, la manutention, le stockage, la préparation, la réparation, la pose de pieces accessoires, la peinture, le lavage, la désoxydation ,
-l'achat et la vente de pieces détachées, de pneus, de carburants et de véhicules ,
-la création, l'acquisition, la prise a bail de tous immeuble, fonds de commerce, entrepts, garage, dépôt, agence, succursales ou relais
-l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilieres ou parts de sociétés ou groupements, la prise de participation dans des affaires commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres par voie de création de sociétés ou groupements, d'apports, de souscriptions, de rachats de titres, de fusions, d'alliances ou autrement ,
-l'assistance a toute entreprise en matieres administratives, comptable, financiere, commerciale, informatique, management, conseil en gestion, publicité, recrutement, gestion du personnel, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social et pouvant contribuer au développement de la société.
CESSION DE PARTS
Par les présentes
Dominique LEVARLET, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere,a SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 240 parts sociales lui appartenant de la Société DOMAN
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
un exemplaire des statuts de la Société, à jour. certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euro par part, soit au total 24 000 euros pour les 240 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
Dont quittance,
V AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11-3 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés a été suivie dans le cadre de la présente cession.
VI. DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susccptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Les soussignés de premiére part déclarent
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies , que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
que la présente cession n'cntre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1 655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, que le nombre total de parts de la société est de 800 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, aprés abattement de 8 970 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes. Le montant total des droits dus sera donc de 0 £.
XI FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LONGUEIL Sainte Marie
Le 16 juillet 2011
En quatre exemplaires
Dviw nt2