B ET B CONSTRUCTION VENTE
Acte du 2 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : ST NAZAIRE Code qreffe : 4402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 D 50034
Numéro SIREN : 451 691 588
Nom ou denomination : B ET B CONSTRUCTION VENTE
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2013 sous le numero de dépot 3382
Enregistré a : SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST
I.c 20/06/2013 Bordereau n°2013/1 014 Case n°8 Ext 2830 Enregistrement : 375 € Pénalités : Total liquide : trois cent soixante-quinze euros Montant req" : trois cent soixante-quinze euros L'Agent des inupots
Agent Administratif des Finanges Publiques
Société Civile de constructin-vente
B ET B CONSTRUCTION VENTE
Capital : 120.100 EUR PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel RCS SAINT NAZAIRE 451691588
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 D 50034
Numéro SIREN : 451 691 588
Nom ou denomination : B ET B CONSTRUCTION VENTE
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2013 sous le numero de dépot 3382
Enregistré a : SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST
I.c 20/06/2013 Bordereau n°2013/1 014 Case n°8 Ext 2830 Enregistrement : 375 € Pénalités : Total liquide : trois cent soixante-quinze euros Montant req" : trois cent soixante-quinze euros L'Agent des inupots
Agent Administratif des Finanges Publiques
Société Civile de constructin-vente
B ET B CONSTRUCTION VENTE
Capital : 120.100 EUR PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel RCS SAINT NAZAIRE 451691588
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
L'AN DEUX MILLE TREIZE, Le SlX JUlN
A dix heures Au siége social de la société ci-aprés nommée,
La Société dénommée B ET B CONSTRUCTION VENTE, société civile de contruction-vente au capital de 120.100,00 £, dont le siége est à PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel, identifiée au SIREN sous ie numéro 451691588 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE.
Se sont réunis les associés, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance adressée a chaque associé.
Les documents suivants ont été adressés aux associés, savoir : - Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice. - Le texte des résolutions proposées.
L'assembiée est présidée par Monsieur Bernard HOURDIER, agissant en qualité de Gérant de ladite société.
La feuille de présence, dûment signée par tes associés, permet de constater la présence ou ia représentation des associés suivants :
Sont présents : Monsieur Bernard HOURDIER-DENIAUD titulaire de 1.201 parts sociaies Monsieur Benoit MONIER titulaire de 1.201 parts sociales
Total des parts présentes ou représentées : 2.402 parts sur les 2.402 parts composant ie capital social.
Le quorum est par suite atteint. Les associés peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote.
Lecture est donnée de l'ordre du jour inclus en ces termes dans la lettre recommandée adressée aux associés.
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social par création de TROIS CENT VINGT (320) parts nouvelles d'une valeur de, chacune, cinquante euros (50,00 eur) a l'effet de porter le capital social de cent vingt
SA.
mille cent euros (120.100,00 eur) a cent trentetsix mille cent euros (136.100,00 eur). Ces parts doivent étre souscrites au profit de Monsieur Bernar HOURDIER, etintégralement libérées au moyen de l'incorporation de compte-courant d'associé a concurrence de la somme de 16.000 euros.
Sont à la disposition des assodiés,suir le bureau de l'assemblée : les statuts, la copie de la convocation, les récépissés postaux, le$ documents sus-énoncés adressés aux associés, la feuille de présence, les pouvoirs
Puis, le président déclare que les mémes piéces ont été mises a la disposition :des associés plus de quinze jours avant la date de la pr@sente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toutes questions au g@rant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Le Président donne ensuite lecture durapport de la gérance et ouvre la discussion.
La discussion est ensuite ouvierte ; Personne ne demandant plus la parole, le Présidert met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS
A dix heures Au siége social de la société ci-aprés nommée,
La Société dénommée B ET B CONSTRUCTION VENTE, société civile de contruction-vente au capital de 120.100,00 £, dont le siége est à PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel, identifiée au SIREN sous ie numéro 451691588 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE.
Se sont réunis les associés, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance adressée a chaque associé.
Les documents suivants ont été adressés aux associés, savoir : - Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice. - Le texte des résolutions proposées.
L'assembiée est présidée par Monsieur Bernard HOURDIER, agissant en qualité de Gérant de ladite société.
La feuille de présence, dûment signée par tes associés, permet de constater la présence ou ia représentation des associés suivants :
Sont présents : Monsieur Bernard HOURDIER-DENIAUD titulaire de 1.201 parts sociaies Monsieur Benoit MONIER titulaire de 1.201 parts sociales
Total des parts présentes ou représentées : 2.402 parts sur les 2.402 parts composant ie capital social.
Le quorum est par suite atteint. Les associés peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote.
Lecture est donnée de l'ordre du jour inclus en ces termes dans la lettre recommandée adressée aux associés.
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social par création de TROIS CENT VINGT (320) parts nouvelles d'une valeur de, chacune, cinquante euros (50,00 eur) a l'effet de porter le capital social de cent vingt
SA.
mille cent euros (120.100,00 eur) a cent trentetsix mille cent euros (136.100,00 eur). Ces parts doivent étre souscrites au profit de Monsieur Bernar HOURDIER, etintégralement libérées au moyen de l'incorporation de compte-courant d'associé a concurrence de la somme de 16.000 euros.
Sont à la disposition des assodiés,suir le bureau de l'assemblée : les statuts, la copie de la convocation, les récépissés postaux, le$ documents sus-énoncés adressés aux associés, la feuille de présence, les pouvoirs
Puis, le président déclare que les mémes piéces ont été mises a la disposition :des associés plus de quinze jours avant la date de la pr@sente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toutes questions au g@rant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Le Président donne ensuite lecture durapport de la gérance et ouvre la discussion.
La discussion est ensuite ouvierte ; Personne ne demandant plus la parole, le Présidert met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS
PREMIERE.RESOLUTION
Augmentation du capital social: s'élevart actuellement à cent vingt mille cent euros (120.100,00 eur), divisé en 2402 parts de cinquahte eyrds (50,00 eur) chacune, entiérement libérées, d'une somme de seize mille euros (16.0q,00[eur), : pour le porter a cent trénte-six mille cent euros (136.100,00 eur), par ia création de 320 pafts nouvelles de cinquante euros (50,00 eur) chacune, numérotées de 2043 a 2722, souscrlites exclusivement par ies associés et à libérer entiérement en numéraire ou par compensation aveci des créances liquides et exigibles sur la société.
Les parts sociales nouvelles, qui serort soumises à toutes ies dispositions statutaires, seront entiérement assimilées aux parts anciennes e parteront jouissance à la date de ce jour.
Sous cette réserve, en ce qui concerhe ie point de départ de leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts ahdiennes et soumises à toutes les dispositions des statuts.
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale constate
- que les 320 parts nouvellesiont été immédiatement souscrites par M. Bernard HOURDIER associé, à concurrence de 320 parts :
Total de parts souscrites : 320.
- que ie montant des souscriptionsaj été intégralement libéré, par compensation, à due concurrence, avec le montant de soh compte courant exigiblechez la société, soit seize mille euros (16.000,00 eur).
L'assemblée générale reconhait, apté$ contrôle, la liquidité et l'exigibilité des créances affectées a la libération des souscriptiohs.
L'assemblée générale constate en cutre que, l'augmentation de capital étant entiérement souscrite et ies parts nouvelles entiéremert libérées et réparties entre les souscripteurs dans la proportion de leur souscription, l'augmentation décidée sous la résolution est définitivement et réguliérement réalisée.
Brn
Les parts sociales nouvelles, qui serort soumises à toutes ies dispositions statutaires, seront entiérement assimilées aux parts anciennes e parteront jouissance à la date de ce jour.
Sous cette réserve, en ce qui concerhe ie point de départ de leur jouissance, elles seront complétement assimilées aux parts ahdiennes et soumises à toutes les dispositions des statuts.
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale constate
- que les 320 parts nouvellesiont été immédiatement souscrites par M. Bernard HOURDIER associé, à concurrence de 320 parts :
Total de parts souscrites : 320.
- que ie montant des souscriptionsaj été intégralement libéré, par compensation, à due concurrence, avec le montant de soh compte courant exigiblechez la société, soit seize mille euros (16.000,00 eur).
L'assemblée générale reconhait, apté$ contrôle, la liquidité et l'exigibilité des créances affectées a la libération des souscriptiohs.
L'assemblée générale constate en cutre que, l'augmentation de capital étant entiérement souscrite et ies parts nouvelles entiéremert libérées et réparties entre les souscripteurs dans la proportion de leur souscription, l'augmentation décidée sous la résolution est définitivement et réguliérement réalisée.
Brn
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des deux résolutions ci-dessus, l'assemblée générale décide d'apporter les modifications suivantes à l'article SEPT des statuts :
Article 7 - Total des Apports - Répartition
Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé :
Le capital est porté a la somme de 136100 et réparti en 2722 parts de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) chacune, distribuées entre les associés ainsi qu'il suit :
![]()
Total des parts. .722 parts....136.100,00 €
Total correspondant au montant des parts représentant ie capital social : 2722.
Les soussignés certifient que ces parts ont été souscrites et attribuées aux associés, qu'elles sont entiérement libérées dans les conditions ci-dessus et qu'elles représentent des apports en espéces.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier à Monsieur HOURDIER à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement de la ou des résolutions prises.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, la séance est levée a onze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Monsieur HOURDIER-DENIAUD Monsieur MONIER
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Article 7 - Total des Apports - Répartition
Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé :
Le capital est porté a la somme de 136100 et réparti en 2722 parts de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) chacune, distribuées entre les associés ainsi qu'il suit :
Total correspondant au montant des parts représentant ie capital social : 2722.
Les soussignés certifient que ces parts ont été souscrites et attribuées aux associés, qu'elles sont entiérement libérées dans les conditions ci-dessus et qu'elles représentent des apports en espéces.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier à Monsieur HOURDIER à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement de la ou des résolutions prises.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, la séance est levée a onze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Monsieur HOURDIER-DENIAUD Monsieur MONIER
Statuts
1") MonsieurBernard Jean Raymond HOURDIER-DENIAUD,retraité, épowx de Madame Liliane Elisabeth Marie-Therése MELOT, demeurant a PORNIC (44219) 36, route de saint Mithel, Né al RETIEFsl(35240) le 25 octobre 1943, Marie $ous le régime de la séparation de biens pure et simpie défini par les articies 1538 @t suivants du Code civii aux terme$ du contrat de mariage recu par Maitre Charles LERCUX, Notaire a PORNIC, le 14 septembre 2001, préalabie a s$n union célébrée a la rrairie de FOUGERES (35300), le 13 octobre 2001. Ce tégime nja subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De rationalit, Frangaise. Résident au $ens de ia régiementation fiscalle.
2°) Monsi@ut Benoit MONIER, Directeur de Banque, époux de Madarne Sophie Vivialne CAROU, demeurant a CHAUVE (44320), 20 rue des Fontaines, Né a LONGJMEAU(91160),le 4 juillet 1978, Marié $ous ig régime de la corrmunauté légale a détaut de contrat de matiage préatable à $on unior délébrée à la matrie de LORIENT le 15 septembre 2001, Ce régime n'a subi aucune modification coriventionnelle ou judiciaire depuis. De rlationalite Francaise. Résident au $ens de la réglementation fiscale.
TITR@ FREMIER - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
2°) Monsi@ut Benoit MONIER, Directeur de Banque, époux de Madarne Sophie Vivialne CAROU, demeurant a CHAUVE (44320), 20 rue des Fontaines, Né a LONGJMEAU(91160),le 4 juillet 1978, Marié $ous ig régime de la corrmunauté légale a détaut de contrat de matiage préatable à $on unior délébrée à la matrie de LORIENT le 15 septembre 2001, Ce régime n'a subi aucune modification coriventionnelle ou judiciaire depuis. De rlationalite Francaise. Résident au $ens de la réglementation fiscale.
TITR@ FREMIER - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1-FORME
La $ociété est de forme Civile. Elle e$t régie : - par les dispositions généraies et spéciales des articles 1832 a 1870-1: da Code Civil @t du d&cfetnuméro 78-704 du 3 juillet 1$78 ; - par les dispqsitions des articles L211-1 a L211-4 et R211-1 a R211-6 dd Code de ia Construclion et de l'Habitatibn ; ..t.pa.r.les.plésents.statuts...
Article 2 - OBJET
La Sociéte # pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles ietla construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité bu par idts de ces biens, a terrne, en létat futur d'achévement ou apres achevemerit. Et ce, sott au moyen de ses capitaux prbpres soit au moyen de capitayx
4m E
2
d'emprunt. ainsi que de l'octroi, titre accessoire et exceptionnel, de ioutes garanties à des opérations conformes au préseni objet civii et susceptibies d'en favoriser ie développement. Et accessoirement, ta iocation des immeubles devani etre construits sur ies terrains ou devenant ultérieurement la propriété de ia société. Et, généralemeni toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirecterment a cet objet ou susceptibies d'en favoriser le déveiappemeni, et ne modifiant pas ie caractere civil de la société.
Articie 3-DENOMINATION
La Société est dénommée : B .ET E: CONSTRUCTION VENTE Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers. Elle doit &tre précédée ou suivie des mots " Société Civiie " suivie de l'indication du capital sociai, du siége social, du numéro d'identification délivré coniormément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 reiatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC > suivie du norn de a ville a se trouve ie Greffe ou elle est immatriculée.
Articie 4 - SIEGE
Le siége social est fixé a : PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel. 1 pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simpie décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de ia collectivité des assaciés.
La Société est constituée pour une durée de TRENTE (30) années a compter de son immatricutation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Articie 6 - APPORTS
.es associés effectuent les apports suivants :
1°) Madame Liliane HOURDIER-DENiAUD : Apport en numéraire
La somme de CENT EUROS (100,00 EUR). Laquelle somme sera déposée conformément & ia loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation a ta Banque Populaire Atlantique, Agence de PORNlC.
2°) Monsieur Bernard HOURDIER-DENIAUD Apport en nature
Désignation
A PORNIC, COMMUNE ASSOCIEE DE SAINTE MARIE SUR MER (LOIRE ATLANTIQUE 44210) 16,avenue Roberi Schumann,
UN TERRAIN A BATIR sur lequel est édifiée.une construction destinée à &tre démolie.
H B
C
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2° - Elie souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuveni ei pourront grever LE BiEN dont s'agit, saui & s'en détendre et & protiter de celles actives, le tout, s'll en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, l'apporteur déclare que, personnellemeni, il n'a créé ni contéré aucune servitude pouvant grever iedit BiEN ei, qu'& sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant reiatées ci-apres, ou celies résultant de la situation naturelle des lieux, de ia Loi, des réglements d'urbanisme, des anciens titres de propriété. 3° - Elie acquittera, & compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts et contributions et autres de toute nature auxqueis ie BIEN doni s'agit est et pourra @tre assujetti, ainsi que tous abonnements éventuellement, ie tout de maniere que l'apporteur ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Conditions particulieres : L'apporteur déciare que ie bien présentement apporté dépend de la zone d'aménagement concerté des Terres Jarries, et que ia société devra se conformer aux statuts de l'association syndicale des copropriétaires de la Z..A.C. et du programme des prestations générales et techniques particulieres.
Informations relative & ia canstruction : Le Notaire Soussigné informe celle des parties qui projette d'édifier par elle méme ou de faire édifier sur l'assiette fonciere qui lui appartient des constructions, batiments, aménagements, ou autres travaux pouvant étre assimilés a des batiments, et ce quelle qu'en soit la destination : - De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalabiement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré a son profit et ne pas atre périmé. - Que pour se prévaioir des dispositions d'un certificat d'urbanisme, il appartient .a tout intéressé de déposer une demande de permis de construire conformément aux dispositions contenues dans ce certificat d'urbanisme avant l'expiration du délai de validité de ce certificat. - De l'obiigation d'affichage du permis de construire tant en Mairie que sur le terrain et de la nécessité de faire.constater dés le premier jour l'exécution de celle-ci ; - De ce que le permis de construire ne devient détinitif que s'il n'a fait P'objet d'aucun recours devant ia juridiction administrative et ce dans ie délai de deux mois qui court a cornpter de la plus tardive des deux dates suivantes : le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain et ie premier jour d'une période cantinue de deux mois d'affichage en mairie. En outre, ce recours doit avoir été notifié a r'autorité dont émane ta décision d'une part et a son bénéticiaire d'autre part, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de guinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours. - Qu'indépendamment de l'obtention du permis de construire, l'intéressé devra obtenir toutes ies autorisations de raccordement aux réseaux et acquitter ies taxes correspondantes. Des dispositions actuellement en vigueur imposant ie concours d'un architecte en matiere de construction.
4m E
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d'emprunt. ainsi que de l'octroi, titre accessoire et exceptionnel, de ioutes garanties à des opérations conformes au préseni objet civii et susceptibies d'en favoriser ie développement. Et accessoirement, ta iocation des immeubles devani etre construits sur ies terrains ou devenant ultérieurement la propriété de ia société. Et, généralemeni toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirecterment a cet objet ou susceptibies d'en favoriser le déveiappemeni, et ne modifiant pas ie caractere civil de la société.
Articie 3-DENOMINATION
La Société est dénommée : B .ET E: CONSTRUCTION VENTE Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers. Elle doit &tre précédée ou suivie des mots " Société Civiie " suivie de l'indication du capital sociai, du siége social, du numéro d'identification délivré coniormément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 reiatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC > suivie du norn de a ville a se trouve ie Greffe ou elle est immatriculée.
Articie 4 - SIEGE
Le siége social est fixé a : PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel. 1 pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simpie décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de ia collectivité des assaciés.
La Société est constituée pour une durée de TRENTE (30) années a compter de son immatricutation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Articie 6 - APPORTS
.es associés effectuent les apports suivants :
1°) Madame Liliane HOURDIER-DENiAUD : Apport en numéraire
La somme de CENT EUROS (100,00 EUR). Laquelle somme sera déposée conformément & ia loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation a ta Banque Populaire Atlantique, Agence de PORNlC.
2°) Monsieur Bernard HOURDIER-DENIAUD Apport en nature
Désignation
A PORNIC, COMMUNE ASSOCIEE DE SAINTE MARIE SUR MER (LOIRE ATLANTIQUE 44210) 16,avenue Roberi Schumann,
UN TERRAIN A BATIR sur lequel est édifiée.une construction destinée à &tre démolie.
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Conditions particulieres : L'apporteur déciare que ie bien présentement apporté dépend de la zone d'aménagement concerté des Terres Jarries, et que ia société devra se conformer aux statuts de l'association syndicale des copropriétaires de la Z..A.C. et du programme des prestations générales et techniques particulieres.
Informations relative & ia canstruction : Le Notaire Soussigné informe celle des parties qui projette d'édifier par elle méme ou de faire édifier sur l'assiette fonciere qui lui appartient des constructions, batiments, aménagements, ou autres travaux pouvant étre assimilés a des batiments, et ce quelle qu'en soit la destination : - De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalabiement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré a son profit et ne pas atre périmé. - Que pour se prévaioir des dispositions d'un certificat d'urbanisme, il appartient .a tout intéressé de déposer une demande de permis de construire conformément aux dispositions contenues dans ce certificat d'urbanisme avant l'expiration du délai de validité de ce certificat. - De l'obiigation d'affichage du permis de construire tant en Mairie que sur le terrain et de la nécessité de faire.constater dés le premier jour l'exécution de celle-ci ; - De ce que le permis de construire ne devient détinitif que s'il n'a fait P'objet d'aucun recours devant ia juridiction administrative et ce dans ie délai de deux mois qui court a cornpter de la plus tardive des deux dates suivantes : le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain et ie premier jour d'une période cantinue de deux mois d'affichage en mairie. En outre, ce recours doit avoir été notifié a r'autorité dont émane ta décision d'une part et a son bénéticiaire d'autre part, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de guinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours. - Qu'indépendamment de l'obtention du permis de construire, l'intéressé devra obtenir toutes ies autorisations de raccordement aux réseaux et acquitter ies taxes correspondantes. Des dispositions actuellement en vigueur imposant ie concours d'un architecte en matiere de construction.
Article 7 = TOTAL DES APPORTS - CAPITAL : REPARTITION
TOTAL DES APPORTS
La va!eur totale des apports est de : CENT TRENTE SIX MILLE CENT EUROS (136.100,00 EUR).
CAPITAL - REPARTITION
Le capital social est fixé & la somme de : CENT TRENTE SIX MILLE CENT EUROS (136.100,00 EUR).
Le capital st pofté a ia somme deCENT TRENTE-SIX MILLE CENT EURO$ (136.100,00 EUR) et rébarti en 2722 parts de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) chacune, distribuées ente lles associés ainsi qu'il suit :
Nom des associés Nb de parts Nde parts Total apporté Monsieur Bernard HOURDIER- 1201 parts ....1 a 1.201 60.050.00 @ DENIAUD 320parts ...2.403 & 2722 16.000,00 @€
Monsieur Benott MONIER 1201 parts .1.202 a 2.402 60.050,00 €
Total des parts. ..2.722 parts.... ...136.100,00 @
Total correspondaht lau montant desparts représentant ie capital sociai : 2722
AtiCie:8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le :capital peut en veriu dune dédision extraordinaire de ia collectivité des assaciés tre ugmané len une ou:plusieurs fois par la création de parts :nouvelles attribuées en représemtation :d'appotts en :nature .ou :en :especes, mais les
attributaires, stis :raht par :la :qualité dassocié, devront @tre agréés dans les conditions.cifapres. deerininées. li:peut.aussi, æh vertu dune. décisidn-extraordinaire de tadite callectivité, etre augmerité:er-une ai.lusieurs fois:par tlincorporatian au .capital de:tout ou partie des réserves -ou d@s abônences:par :vdir d'élvation de la valeur -nominale des parts existarites:ot:par viea création de parts nouvélles attribuées gratuiternernt. :En:cas: daugmentation de..capital.parvoie d'apport en :numéraire, chacun des associés:.a proportišnneliement au nornbre de partš qu'il possede, un droit préférential:te (sauiscriptibn des.:parts:nouvelies représentatives .de laugmentation.de capital: :
bt aritide sauscfiption:péut étre:cédé. -En dutre, ung :dacision unanime aes assotlésr peut -décider., lors d'une augrmentation de Capha par vbir d'appart én numeraire, ia suppresšion totale ou partielie du drott-de suscription: :
ATtICie 9-REDUCTION DU CAPITAL
-Le tapital :peut atre: réduit, envertu dlune décision de lassembiée générate extraordinaite.lpôur.aelque ause et-de:queique maniere que ce:spit., :natamment au moyen d.uniremibourderhent aux assaciés, dun.rachat de part ou dune' rédûction du montant:norhinal.ou du.nombre:départs.
-rie peut t ce a:peine :de nulité, tre .tait -attribution a un associé, en remboursememt de ses apports, d'un Immeubie construrt par ia :société.
TITRE TROISIEME - DROITS.ET OBLIGATIDNS DES ASSOCIES
La va!eur totale des apports est de : CENT TRENTE SIX MILLE CENT EUROS (136.100,00 EUR).
CAPITAL - REPARTITION
Le capital social est fixé & la somme de : CENT TRENTE SIX MILLE CENT EUROS (136.100,00 EUR).
Le capital st pofté a ia somme deCENT TRENTE-SIX MILLE CENT EURO$ (136.100,00 EUR) et rébarti en 2722 parts de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) chacune, distribuées ente lles associés ainsi qu'il suit :
Nom des associés Nb de parts Nde parts Total apporté Monsieur Bernard HOURDIER- 1201 parts ....1 a 1.201 60.050.00 @ DENIAUD 320parts ...2.403 & 2722 16.000,00 @€
Monsieur Benott MONIER 1201 parts .1.202 a 2.402 60.050,00 €
Total des parts. ..2.722 parts.... ...136.100,00 @
Total correspondaht lau montant desparts représentant ie capital sociai : 2722
AtiCie:8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le :capital peut en veriu dune dédision extraordinaire de ia collectivité des assaciés tre ugmané len une ou:plusieurs fois par la création de parts :nouvelles attribuées en représemtation :d'appotts en :nature .ou :en :especes, mais les
attributaires, stis :raht par :la :qualité dassocié, devront @tre agréés dans les conditions.cifapres. deerininées. li:peut.aussi, æh vertu dune. décisidn-extraordinaire de tadite callectivité, etre augmerité:er-une ai.lusieurs fois:par tlincorporatian au .capital de:tout ou partie des réserves -ou d@s abônences:par :vdir d'élvation de la valeur -nominale des parts existarites:ot:par viea création de parts nouvélles attribuées gratuiternernt. :En:cas: daugmentation de..capital.parvoie d'apport en :numéraire, chacun des associés:.a proportišnneliement au nornbre de partš qu'il possede, un droit préférential:te (sauiscriptibn des.:parts:nouvelies représentatives .de laugmentation.de capital: :
bt aritide sauscfiption:péut étre:cédé. -En dutre, ung :dacision unanime aes assotlésr peut -décider., lors d'une augrmentation de Capha par vbir d'appart én numeraire, ia suppresšion totale ou partielie du drott-de suscription: :
ATtICie 9-REDUCTION DU CAPITAL
-Le tapital :peut atre: réduit, envertu dlune décision de lassembiée générate extraordinaite.lpôur.aelque ause et-de:queique maniere que ce:spit., :natamment au moyen d.uniremibourderhent aux assaciés, dun.rachat de part ou dune' rédûction du montant:norhinal.ou du.nombre:départs.
-rie peut t ce a:peine :de nulité, tre .tait -attribution a un associé, en remboursememt de ses apports, d'un Immeubie construrt par ia :société.
TITRE TROISIEME - DROITS.ET OBLIGATIDNS DES ASSOCIES
CHAPITRE.L : DROIT :DES.ASSOCIES
Ar. icIc 10 - DrOITS ATTACHES AUX PARTS
A dhaque pat $ociale sont attachasdes.droits égaux dans les bénéfices comme dans Ifactif sacial La: coritributior de:'assacié aux.petes :se détermine également:à proportian de ses dratts dans le.apital social.
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ATtiCie.11 -INDIVISIBILITE DES PARTS -:DEMEMBREMENT DES PARTS
indivision
Chaque part est :indivisibie a légard.de ta société. Las.:propriétaires indivis de paris sont:tenus, pour I-exercice de leurs droits, de.se:faire représenter auprês de ia Société par 'un d:entre eux ou par un :mandataire :commun choisi parmi ies autres assaciés ou en diehors d'eux. En.cas de désaccord, le mandataire sera désigné en
justice à ia demande de la partie la plus diligente.
Démembrement de propriété et assembiées générales ordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, t'usufruitier participera seul aux assemblées .générales ordinaires avec droit de vote. Le nu-propriétaire sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son"avis étant consigné sur ie procés-verbal de l'assemblée.
Démembrement de propriété et assemblées générales extraordinaires Lorsque les parts sociaies font l'objet d'un usufruit, ie nu-propriétaire participera seul aux assemblées généraies extraordinaires avec droit de vote. L'usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procés-verbal de l'assembiée.
L'articie 8 du Code Général des impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes à raison de ia quote-part des résultats correspondant & ses droits sur ies bénéfices. En outre, il est dés à présent stipulé que Pusufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant etre subies par la société et supportera, le cas échéant, t'imposition des plus- values de cessian d'éléments d'actif immobilisé.
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se pronongant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de ieur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a ia valeur des parts sociaies de ieur auteur. Cette valeur doit etre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par société elle-méme, si celle-ci les a racheiées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de ia disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
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Tout associé peut obtenir par décision extraordinaire de la collectivité des associés, son agrément à un projet de nantissement dans les conditions stipuiées ci- dessus Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et & la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de ia vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.
- Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auguei consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit @tre notifiée un mois avant la vente aux associés et & la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissoiution de lasociété ou l'acquisition des parts dans ies conditions prévues aux articies 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer ta faculté de substitution qui ieur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
A dhaque pat $ociale sont attachasdes.droits égaux dans les bénéfices comme dans Ifactif sacial La: coritributior de:'assacié aux.petes :se détermine également:à proportian de ses dratts dans le.apital social.
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ATtiCie.11 -INDIVISIBILITE DES PARTS -:DEMEMBREMENT DES PARTS
indivision
Chaque part est :indivisibie a légard.de ta société. Las.:propriétaires indivis de paris sont:tenus, pour I-exercice de leurs droits, de.se:faire représenter auprês de ia Société par 'un d:entre eux ou par un :mandataire :commun choisi parmi ies autres assaciés ou en diehors d'eux. En.cas de désaccord, le mandataire sera désigné en
justice à ia demande de la partie la plus diligente.
Démembrement de propriété et assembiées générales ordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, t'usufruitier participera seul aux assemblées .générales ordinaires avec droit de vote. Le nu-propriétaire sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son"avis étant consigné sur ie procés-verbal de l'assemblée.
Démembrement de propriété et assemblées générales extraordinaires Lorsque les parts sociaies font l'objet d'un usufruit, ie nu-propriétaire participera seul aux assemblées généraies extraordinaires avec droit de vote. L'usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procés-verbal de l'assembiée.
L'articie 8 du Code Général des impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes à raison de ia quote-part des résultats correspondant & ses droits sur ies bénéfices. En outre, il est dés à présent stipulé que Pusufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant etre subies par la société et supportera, le cas échéant, t'imposition des plus- values de cessian d'éléments d'actif immobilisé.
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se pronongant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de ieur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a ia valeur des parts sociaies de ieur auteur. Cette valeur doit etre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par société elle-méme, si celle-ci les a racheiées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de ia disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
- Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auguei consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit @tre notifiée un mois avant la vente aux associés et & la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissoiution de lasociété ou l'acquisition des parts dans ies conditions prévues aux articies 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer ta faculté de substitution qui ieur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 13 - MUTATION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, il est prévu que ies autres associés bénéficieront d'un droit de préférence pour l'acquisition des parts sociales. A défaut, tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrérnent d collectivité des associés se pronongant par décision extraordinaire hors la prése de ces dévolutaires, ies voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas reter pour le calcul du quorun et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et denander leur agrér s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un t de trois mois a compter du décés ou de ia disparition de la personnalité moralt l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a la vaieur parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit @tre payée par les nouveaux titula des parts, ou par ia société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de annulation. Cette valeur est déterminée au jour du déces ou de la disparition c personnalité morale dans ies conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié pa succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
ArticIe 14 - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Articie 15 - REDRESSEMENT -LIQUIDATION
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelie ou encore s'll se trouve en décontiture, cet associé
cesse de faire partie de la société. ll n'en est plus que créancier et a droit & la valeur de ses droits sociaux déterminée coniormément a l'articie 1843-4 du Code Civil.
ArticIe 14 - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Articie 15 - REDRESSEMENT -LIQUIDATION
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelie ou encore s'll se trouve en décontiture, cet associé
cesse de faire partie de la société. ll n'en est plus que créancier et a droit & la valeur de ses droits sociaux déterminée coniormément a l'articie 1843-4 du Code Civil.
CHAPITRE IL : 0BLIGATIONS DES ASSOCIES
-Article16.-LIBERATION DES PARTS
I. Parts de numéraire. Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours aprés réception d'une iettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de ia souscription. La gérance peui aussi demander la libération de ce montant par fractions successives. au jur et a mesure aes besoins
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communiquer & toui créancier social qui en fera la demande le nom et ie donicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent étre poursuivis a raison : - des vices de construction apparents de construction : - de 1'inexécution des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de iouage d'ouvrages sont eux- memes tenus,
qu'apres une mise en demeure restée infructueuse adressée & la société si ie vice n'a pas été réparé ou adressée a ia compagnie d'assurances garantissant la responsabilité de ladite société si le créancier n'a pas été indernnisé.
I. Parts de numéraire. Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours aprés réception d'une iettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de ia souscription. La gérance peui aussi demander la libération de ce montant par fractions successives. au jur et a mesure aes besoins
communiquer & toui créancier social qui en fera la demande le nom et ie donicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent étre poursuivis a raison : - des vices de construction apparents de construction : - de 1'inexécution des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de iouage d'ouvrages sont eux- memes tenus,
qu'apres une mise en demeure restée infructueuse adressée & la société si ie vice n'a pas été réparé ou adressée a ia compagnie d'assurances garantissant la responsabilité de ladite société si le créancier n'a pas été indernnisé.
CHAPITRE IIL : DISPOSITIONS DIVERSES
Articie.19.-. PROPRIETE DES PARTS ET ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés a chaque part ia suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuis et aux décisions régulierement prises par ies assemblées générales des associés et par la gérance
Les droits et obligations attachés a chaque part ia suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuis et aux décisions régulierement prises par ies assemblées générales des associés et par la gérance
Article 19 bis - COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à ia disposition de ia société toutes sommes dont celle-ci pourratt avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 20 - TITRES
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées.
Articie 21 - SCELLES
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et docurnents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Articie 21 - SCELLES
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et docurnents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CHAPITRE L : ADMINISTRATION
Articie 22 -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
Articie 23 - NOMINATION -REVOCATION - DEMISSION
Le ou les gérants sont nommés soit aux termes des présentes soit par assemblée générale et sont revoqués par l'assemblee génerale des assoties. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocabies par les tribunaux pour toute cause légitime & la dermande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avani la citure de Fexercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.
AB. n Z
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détenant. s'ils représentent au moins ie quari des associés, le quari des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant ia date prévue pour la
réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés.
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du iour de la réunion
Le lieu de convocation est soit ie siége sociai soit tout autre lieu indiqué par ia gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
Articie 23 - NOMINATION -REVOCATION - DEMISSION
Le ou les gérants sont nommés soit aux termes des présentes soit par assemblée générale et sont revoqués par l'assemblee génerale des assoties. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocabies par les tribunaux pour toute cause légitime & la dermande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avani la citure de Fexercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.
AB. n Z
détenant. s'ils représentent au moins ie quari des associés, le quari des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant ia date prévue pour la
réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés.
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du iour de la réunion
Le lieu de convocation est soit ie siége sociai soit tout autre lieu indiqué par ia gérance.
Article 27 - PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNIGATION
Des ia convocation, ie texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'inforrnation des associés sont tenus a leur disposition au siége social, o ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents ieur soient adressés soit par iettre simpie, soit a leurs frais par lettre recommandée. Toui associé a Ie droit de prendre par lui-méme, au sitge social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux ei plus généralement de tout docurnent établi par ia société ou requ par elle. Le droit de prendre connaissance ernporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi ies experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
ArticIe 28 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Cependant, ies titulaires de parts, sur le montant desquelles ies verserments exigibles n'ont pas été effectués dans ie délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le catcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assembiées généraies par un mandataire de son choix associé ou non.
Chaque membre de l'assenblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
Articie 29 -TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A détaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assermnblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuilie de présence. L'ordre du jour des assernblées est arrété par l'auteur de ia convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. -- L'ordredujoar ne-peut-etre modifié-surdeuxieme convocation.
ArticIe 28 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Cependant, ies titulaires de parts, sur le montant desquelles ies verserments exigibles n'ont pas été effectués dans ie délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le catcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assembiées généraies par un mandataire de son choix associé ou non.
Chaque membre de l'assenblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
Articie 29 -TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A détaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assermnblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuilie de présence. L'ordre du jour des assernblées est arrété par l'auteur de ia convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. -- L'ordredujoar ne-peut-etre modifié-surdeuxieme convocation.
Article 30 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans ia forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le procés-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de
#B 7 L 1 B
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délibérations ci-dessus prévu.
#B 7 L 1 B
délibérations ci-dessus prévu.
CHAPITRE IIL : RESULTATS SOCIAUX
Article 36 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Toutetois, par dérogation, le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2004. Les opérations de la période formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.
Articie 37 - DOCUMENTS COMPTABLES
1l est tenu, par les soins de ia gérance, une comptabilité réguiiere et constamnent a jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résuttats ainsi que le bilan de la société.
Articie 37 - DOCUMENTS COMPTABLES
1l est tenu, par les soins de ia gérance, une comptabilité réguiiere et constamnent a jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résuttats ainsi que le bilan de la société.
Article 38 -DEFINITION DU BENEFICE DISTR1BUABLE
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéticiaires.
Articie 39 - REPARTITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
S'il résule des comptes de l'exercice, tels qu'is sont approuvés par l'assembiée générale, l'existence d'un bénétice distribuable, l'assenbiée décide soit de le distribuer, soit de ie reporter a nouveau, soit de Iinscrire a un ou piusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation et l'empioi. Les sommes distribuées sont réparties entre ies associés au prorata de ieurs droits respectifs dans le capital social.
Articie 40 - REPARTITION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
TITRE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articie 41 = DISSOLUTION
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L'assemblée généraie extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter Tun de ses associés et notamment : - ie déces, l'incapacité ou ia faillite personnelie d'un associé personne physique, - ja dissolution, le redressement judiciaire, ta liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Articie 39 - REPARTITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
S'il résule des comptes de l'exercice, tels qu'is sont approuvés par l'assembiée générale, l'existence d'un bénétice distribuable, l'assenbiée décide soit de le distribuer, soit de ie reporter a nouveau, soit de Iinscrire a un ou piusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation et l'empioi. Les sommes distribuées sont réparties entre ies associés au prorata de ieurs droits respectifs dans le capital social.
Articie 40 - REPARTITION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
TITRE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articie 41 = DISSOLUTION
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L'assemblée généraie extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter Tun de ses associés et notamment : - ie déces, l'incapacité ou ia faillite personnelie d'un associé personne physique, - ja dissolution, le redressement judiciaire, ta liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Article 42 -EFFETS DE LA DiSSOLUTION
La sdciété $etrouve en liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolutio pour queique caus que ce soit. La personnalité moraie de la société se paursult néanmoinsipour iesbesoins de cette liquidation et jsqu'a la publication de sa clture L'a$semblé@ nomme un ou plusieurs iiquidateurs, dant elle détermine!ie$ pouvoirs ei ia rémanšration. La nomihation de ce ou ces jiquidateurs met fin auk pouvoirs de la gérarce.
Article 4$=LIQUIDATION
L'assmblé& générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passi. ie sotde de l'actif est @mployé d'abord a rembourser aux associés le capital versé: sur leurs parts sdciat@s et non amorti. Le surpius, 'i y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sdciales
Articie 44 - CLOTURE
La cioture de la liquidation est constatée pat l'assermblée générale.
TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES
Aticie 45- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout@s les ontestations qui peuvent s'éiever pendant: le cours de la société ou de sa liquidatior, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associês et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
Articie 46 -FRAIS
Tous lesfrais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la $ociété ainsi que les requérants l'ylobligent.
Articie47-DOMIClLE
Pour l'exéqutian des présentes, les requérants font élection de domicile @n ieurs domiciles resgectifs sus indiqués!
Articie 44 - CLOTURE
La cioture de la liquidation est constatée pat l'assermblée générale.
TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES
Aticie 45- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout@s les ontestations qui peuvent s'éiever pendant: le cours de la société ou de sa liquidatior, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associês et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
Articie 46 -FRAIS
Tous lesfrais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la $ociété ainsi que les requérants l'ylobligent.
Articie47-DOMIClLE
Pour l'exéqutian des présentes, les requérants font élection de domicile @n ieurs domiciles resgectifs sus indiqués!
Article 48. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La: $oci@te disposera de ta personnalité moraie a compter de :sqn irnmatricutatibn au tegistre du commerce et des sociétés.
Articie.49 - ACTES SOCIETE EN FORMATION
Les Ipersohnes qui agirontau nom de ia sociéte en formation avaht
intervention e l'irdmatriculation serort tenues des obligation$ nées des actes airsi accomplis sans soidarité. La sbciété, r@gulierement immatriculée, par décision ordinaire des associes, peut reprendre les @ngagements souscrits, qui sont réputés avoir été a l'origire contractés!par celid-ci.
Articie 5b MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES.t POUVQIRS
Les requéants donneni mandat au gérant ci-apres nommé, ou a chacun d'eux s'ils sont piusieurs, pour accomplir les aates $uivants :
Z
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- Faire effectuer tous travaux de construction et accepter tous devis pour ces travaux dans le cadre de la construction de l'ensembie immobilier sis a PORNIC Commune associée de SAINTE MARIE SUR MER, Avenue Robert Schumann :
- Signer tous contrats de réservation dans le cadre de ventes en état futur d'achevement pour les lots dépendani dudit ensemble immobilier :
- Contracter un emprunt immobilier auprés de la Banque Populaire Atlantique, agence de PORNIC, ou de tout autre organisme bancaire, d'un montant de 80.000 EUR, et donner toutes garanties qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ce prét.
Tous pouvoirs sont en outre donnés aux gérants ci-apres nommés, ou a chacun d'eux s'is sont plusieurs, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements et notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
Articie 51- NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur Bernard HOURDIER, susnommé, associé aux présentes.
Les fonctions de gérant sont d'une durée indéterminée.
Articie 52 - DECLARATiONS FISCALES
Imposition des revenus Les associés déclarent vouloir opter pour l'impt sur ies sociétés. Le Notaire soussigné les avertit du caractere irrévocable de cette option st du fait qu'elle doit obligatoirerment être notifiée au service des impts compétent au plus tard a la fin du troisiéme mois du premier exercice social. Lesdits associés déclarent faire leur affaire personnelle de cette démarche.
Apports
Les apports en numéraire ne sont soumis a aucun droit fixe. Les apports en nature ne sont soumis a aucun droit fixe, l'apporteur s'engageant & conserver les titres représentatifs de cet apport pendant cinq ans.
Cessions de parts représentatives d'apport en nature La cession de parts représentatives d'un apport en nature, lorsqu'elle est réalisée dans les trois ans de cet apport, est réputée porter sur le bien apporté, en conséquence celle-ci est soumise aux droits de mutation a titre onéreux auxquels aurait donné lieu la vente du bien apporté.
imposition de la plus-value d'apport immobilier Le ou les apporteurs sont soumis a l'impôt sur ia pius-value prévu aux articies 150 A a 150 T du Code Général des impts Les ou ies apporteurs déclarent : - que le bien apporté lui appartient pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame BELINGARD et Monsieur.CROS_suivant acte recu par_Maitre Charies. LEROUX,le.5 février 1996, moyennant un prix de QUATRE CENT MILiE FRANCS (400000 FRF), soit 60979,61 EUR. - que la plus-value sera déclarée et acquittée auprés de la conservation des hypotheques compétente. 22 l
Articie.49 - ACTES SOCIETE EN FORMATION
Les Ipersohnes qui agirontau nom de ia sociéte en formation avaht
intervention e l'irdmatriculation serort tenues des obligation$ nées des actes airsi accomplis sans soidarité. La sbciété, r@gulierement immatriculée, par décision ordinaire des associes, peut reprendre les @ngagements souscrits, qui sont réputés avoir été a l'origire contractés!par celid-ci.
Articie 5b MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES.t POUVQIRS
Les requéants donneni mandat au gérant ci-apres nommé, ou a chacun d'eux s'ils sont piusieurs, pour accomplir les aates $uivants :
Z
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- Faire effectuer tous travaux de construction et accepter tous devis pour ces travaux dans le cadre de la construction de l'ensembie immobilier sis a PORNIC Commune associée de SAINTE MARIE SUR MER, Avenue Robert Schumann :
- Signer tous contrats de réservation dans le cadre de ventes en état futur d'achevement pour les lots dépendani dudit ensemble immobilier :
- Contracter un emprunt immobilier auprés de la Banque Populaire Atlantique, agence de PORNIC, ou de tout autre organisme bancaire, d'un montant de 80.000 EUR, et donner toutes garanties qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ce prét.
Tous pouvoirs sont en outre donnés aux gérants ci-apres nommés, ou a chacun d'eux s'is sont plusieurs, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements et notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
Articie 51- NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur Bernard HOURDIER, susnommé, associé aux présentes.
Les fonctions de gérant sont d'une durée indéterminée.
Articie 52 - DECLARATiONS FISCALES
Imposition des revenus Les associés déclarent vouloir opter pour l'impt sur ies sociétés. Le Notaire soussigné les avertit du caractere irrévocable de cette option st du fait qu'elle doit obligatoirerment être notifiée au service des impts compétent au plus tard a la fin du troisiéme mois du premier exercice social. Lesdits associés déclarent faire leur affaire personnelle de cette démarche.
Apports
Les apports en numéraire ne sont soumis a aucun droit fixe. Les apports en nature ne sont soumis a aucun droit fixe, l'apporteur s'engageant & conserver les titres représentatifs de cet apport pendant cinq ans.
Cessions de parts représentatives d'apport en nature La cession de parts représentatives d'un apport en nature, lorsqu'elle est réalisée dans les trois ans de cet apport, est réputée porter sur le bien apporté, en conséquence celle-ci est soumise aux droits de mutation a titre onéreux auxquels aurait donné lieu la vente du bien apporté.
imposition de la plus-value d'apport immobilier Le ou les apporteurs sont soumis a l'impôt sur ia pius-value prévu aux articies 150 A a 150 T du Code Général des impts Les ou ies apporteurs déclarent : - que le bien apporté lui appartient pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame BELINGARD et Monsieur.CROS_suivant acte recu par_Maitre Charies. LEROUX,le.5 février 1996, moyennant un prix de QUATRE CENT MILiE FRANCS (400000 FRF), soit 60979,61 EUR. - que la plus-value sera déclarée et acquittée auprés de la conservation des hypotheques compétente. 22 l
ARTICLE 53 -ENGAGEMENT
Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en applicatior des dispositions de article 99oe s° du Code Général des impts, à communiquer l'administratiom fiscal frangaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelies ces renseibrements seront demandés par: cette administration : - la situation[et la consistance des immeubles situés en France et possédé$ directementlou par per$onne interposée par la sociétié au 1e' janvier : - P'idieritité @t l'adresse des associés a la méne date ; - le hombre de parts détenues par chacun d'eux. ls sengagert également a taire parvenir a radministration fiscale frangaise sur sa dermande, ta justification de la ré$idence des associés a la méme date.
ARTICLE 54AVERTISSEMENT
Le Notaire $oussigné rappelle aux parties: ies dispositions impératives de l'article L 2112 alinea premier du Code de la Construction et de P'Habitation auk termes desquelles lesassociés sont tenus du passif social sur tous ieurs biens proportion de leurs droits sociaux et que la jurisprudence actuelle met également a l@ charge de l'associé ayant cédé ses parts ies dettes qui existaient lors de la ces$iof desdites patts et qui sont devenues par la suite exigibles du fait de l'inexécution de ses engagements par jla société, toute clause contraire étant en outre réputée no écrite.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire spussigné certifie que l'identité dompléte des parties dénommée$ dans le présent act, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom, iui a :éte régulierement ljustifiép.
DONT ACTE
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire spussigné certifie que l'identité dompléte des parties dénommée$ dans le présent act, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom, iui a :éte régulierement ljustifiép.
DONT ACTE