B ET B CONSTRUCTION VENTE
Acte du 31 mai 2012
Début de l'acte
Société Civile de construction-vente
B ET B CONSTRUCTION VENTE
Capital : 120.100 EUR PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel RCS SAINT NAZAIRE 451691588
B ET B CONSTRUCTION VENTE
Capital : 120.100 EUR PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel RCS SAINT NAZAIRE 451691588
Statuts
Mis a jour au 1er novembre 2011 suite : Aux cessions de parts sociales du 23 septembre 2011, Aux modifications statutaires du 1er novembre 2011.
1°) Monsieur Bernard Jean Raymond HOURDIER-DENIAUD, retraité, époux de Madame Liliane Elisabeth Marie-Thérése MELOT, demeurant à PORNIC (44210). 36, route de $aint Michel, Né a RETIERS (35240) le 25 octobre 1943, Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Charies LEROUX, Notaire à PORNIC, le 14 septembre 2001, préalable à son union célébrée & la mairie de FOUGER@S (35300), le 13 octobre 2001. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
2) Monsieur Benoit MONIER, Directeur de Banque, époux de Madame Sophie Viviane CARIOU, demeurant & CHAUVE (44320), 20 rue des Fontaines, Né à LONGJUMEAU(91160),ie 4 juillet 1978, Marié sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la maitie de LORIENT le 15 septembre 2001, Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale
1°) Monsieur Bernard Jean Raymond HOURDIER-DENIAUD, retraité, époux de Madame Liliane Elisabeth Marie-Thérése MELOT, demeurant à PORNIC (44210). 36, route de $aint Michel, Né a RETIERS (35240) le 25 octobre 1943, Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Charies LEROUX, Notaire à PORNIC, le 14 septembre 2001, préalable à son union célébrée & la mairie de FOUGER@S (35300), le 13 octobre 2001. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
2) Monsieur Benoit MONIER, Directeur de Banque, époux de Madame Sophie Viviane CARIOU, demeurant & CHAUVE (44320), 20 rue des Fontaines, Né à LONGJUMEAU(91160),ie 4 juillet 1978, Marié sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la maitie de LORIENT le 15 septembre 2001, Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale
TITRE PREMIER - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1-FORME
La Société est de forme Civile. Elle est régie : - par les dispositions générale$ et spécialas des articles 1832 a 1870-1 du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juiliet 1978 ; par les dispositions des articles L211-1 a L211-4 et R211-1 à R211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation : -.et.par.les..présents statuts.: .
Article 2- OBJET
La Société a pour objet : l'acquisition par :voie d'achat ou d'apport de tous immeubies et ia construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, a terme, en état futur d'achevement ou apres achévement. Et ce, soit au moyen de sescapitaux propres soit au moyen de capitaux
an L
d'emprunt, ainsi que de l'octroi, & titre accessoire et axceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet civi @i susceptibles d'en favoriser ie développement. Et accessoirement, ta location des immeubias devant etre construits sur les terrains ou devenant ultérieurement la propriété de ia société. Et, généralement toutes opérations civiies pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser ie développement, et ne modifiant pas le caractere civil de la société.
an L
d'emprunt, ainsi que de l'octroi, & titre accessoire et axceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet civi @i susceptibles d'en favoriser ie développement. Et accessoirement, ta location des immeubias devant etre construits sur les terrains ou devenant ultérieurement la propriété de ia société. Et, généralement toutes opérations civiies pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser ie développement, et ne modifiant pas le caractere civil de la société.
Article 3 =DENOMINATION
La Société est dénommée : B ET B: CONSTRUCTION VENTE Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Eile doit étre précédée ou suivie des mots " Société Civile " suivie de l'indication du capital social, du siége social, du. numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 reiatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de fa mention < RC suivie du nom de la ville o se trouve le Greffe ou elle est immatricuiée.
Articie 4 = SIEGE
Le siége social est fixé a : PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel. I pourra etre transféré en tout autre endroit du département sur simpie décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
..Article.5..DUREE..
La Société est constituée pour une durée de TRENTE (30) années a compter de son immatricutation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Articie 4 = SIEGE
Le siége social est fixé a : PORNIC (44210), 36, route de Saint Michel. I pourra etre transféré en tout autre endroit du département sur simpie décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
..Article.5..DUREE..
La Société est constituée pour une durée de TRENTE (30) années a compter de son immatricutation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6 : APPORTS
Les associés effectuent ies apports suivants :
1°) Madame Liliane HOURDiER-DENIAUD : Apport en numéraire
La somme de CENT EUROS (100,00 EUR). Laquelle somme sera déposée conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en forrnation & la Banque Populaire Atlantique, Agence de PORNIC
2°) Monsieur Bernard HOURDIER-DENiAUD Apport en nature
Désignation
A PORNIC, COMMUNE ASSOCIEE DE SAINTE MARIE SUR MER (LOIRE ATLANTIQUE 44210) 16,avenue Robert Schumann,
UN TERRAIN A BATIR sur lequel est édifiée.une construction destinée à étre démolie. AB.
3
Cadastré
ESectionanammplieudit trcssaseESuracon 182 Avenue Robert Schurmann 16 a 92 ca 177 BC T
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.
Effet relatif
ACQUISITION de Monsieur etMadame BELINGARD et Monsieur CROS suivant acte regu par Mattre Charies LEROUX, Notaire a PORNIC ie 5 février 1996 ; dont une copie authentique a été publiée au . Bureau des Hypothéques de PORNIC ie 27 février 1996,voiume 1996 P,num@ro 890.
Evaluation
Vaieur de cet apport : cent vingt mille euros (120.000,00 EUR)
Modalités de l'apport de terrain
Jouissance :
La société bénéficiaire aura ia jouissance dudit bien à compter de ce jour sous réserve de son immatriculation du registre du commerce et des sociétés
Dispense d'urbanisme Les associés reconnaissent que, bien qu'avertis par le Notaire Soussigné de la nécessité d'obtenir des renseignemehts d'urbanisme, is ont requis l'établissement de l'acte sans ia production de ces pieces. lls déciarent etre parfaitement intormés de: la situation de l'immeuble à cet égard, et se reconnaissent seuis responsabies des conséquences entrainées par l'existence de servitudes particulieres, renongant a tous recours contre l'apporteur ou le Notaire.
Droit de préemption : Le BiEN étant situé dans le champ d'application territoriai du droit de préemption urbain, le présent apport donne ouverture au droit de préemption institué par les articie L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En conséquence, la déclaration d'intentian d'aliéner prescrite par l'article L213-2 du Code de l'urbanisme et étabtie conformément aux prescriptions de l'articie R213-5 du meme Code a été notifiée au bénéticiaire du droit de préemption ie 12 décembre 2003. Et par iettre en date du 8 janvier 2004 demeurée ci-jointe et annexée
aprés mention, le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaitre sa décision de ne pas l'exercer.
Etat hypothécaire : Le BiEN dont s'agit est libre de toute inscription, ainsi justifié
Conditions": "
Le présent apport est effectue sous les charges et conditions ordinaires, de tait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes a charge de ia Société, savoir : 1° - Elle prendra LE BIEN dont s'agit dans l'état ou il se trouve actuellement, sans recours contre l'apporteur, a raison du mauvais état du sol et du sous-sol, soit pour raison de défaut d'alignement,[vices cachés, soit enfin, pour erreur dans ia désignation ou de ta superficie sus-indiquée, ta différence de mesure, en pius ou en
moins devant taire ie profit ou ia pertede la société. ihe n l
4
2° - Elle souffrira tes servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever LE BIEN dont s'agit, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, l'apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever iedit BiEN et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant retatées ci-apres, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la Loi, des regiements d'urbanisme, des anciens titres de propriété. 3° - Elle acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les inpts et contributions et autres de toute nature auxquels le BIEN dont s'agit est et pourra étre assujetti, ainsi que tous abonnements éventuellernent, le tout de maniere que l'apporteur ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Conditions particuliéres : L'apporteur déclare que le bien présentement apporté dépend de ia zone d'aménagement concerté des Terres Jarries, et que la société devra se conformer aux statuts de l'association syndicale des copropriétaires de la Z..A.C. et du programme des prestations générales et techniques particulieres.
Informations relative à la construction : Le Notaire Soussigné informe celle des pariies qui projette d'édifier par elle méne ou de faire édifier sur l'assiette fonciere qui lui appartient des constructions, batiments, anénagements, ou autres travaux pouvant étre assinilés a des batinents, et ce quelle qu'en soit ta destination : De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré a son profit et ne pas étre périmé. - Que pour se prévaloir des dispositions d'un certificat d'urbanisme, il appartient a tout intéressé de déposer une demande de permis de construire conformément aux dispositions contenues dans ce certificat d'urbanisme avant l'expiration du délai de validité de ce certificat. - De l'obligation d'affichage du permis de construire tant en Mairie que sur ie terrain et de la nécessité de faire.constater dés le premier jour l'exécution de celle-ci : De ce gue le permis de construire ne devient définitif que s'il n'a fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à cornpter de la plus tardive des deux date$ suivantes : le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain et le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie. En outre, ce recours doit avoir été notifié a l'autorité dont émane la décision d'une part et à son bénéficiaire d'autre part, et ce par lettre recornnandée avec accusé de réceptian, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recaurs. - Qu'indépendamment de l'obtention du perrnis de construire, l'intéressé devra obtenir toutes les autorisations de raccordement aux réseaux et acquitter les taxes correspondantes. - Des dispositions actuellement en vigueur imposant le concours d'un architecte en natiere de construction.
1°) Madame Liliane HOURDiER-DENIAUD : Apport en numéraire
La somme de CENT EUROS (100,00 EUR). Laquelle somme sera déposée conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en forrnation & la Banque Populaire Atlantique, Agence de PORNIC
2°) Monsieur Bernard HOURDIER-DENiAUD Apport en nature
Désignation
A PORNIC, COMMUNE ASSOCIEE DE SAINTE MARIE SUR MER (LOIRE ATLANTIQUE 44210) 16,avenue Robert Schumann,
UN TERRAIN A BATIR sur lequel est édifiée.une construction destinée à étre démolie. AB.
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Cadastré
ESectionanammplieudit trcssaseESuracon 182 Avenue Robert Schurmann 16 a 92 ca 177 BC T
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.
Effet relatif
ACQUISITION de Monsieur etMadame BELINGARD et Monsieur CROS suivant acte regu par Mattre Charies LEROUX, Notaire a PORNIC ie 5 février 1996 ; dont une copie authentique a été publiée au . Bureau des Hypothéques de PORNIC ie 27 février 1996,voiume 1996 P,num@ro 890.
Evaluation
Vaieur de cet apport : cent vingt mille euros (120.000,00 EUR)
Modalités de l'apport de terrain
Jouissance :
La société bénéficiaire aura ia jouissance dudit bien à compter de ce jour sous réserve de son immatriculation du registre du commerce et des sociétés
Dispense d'urbanisme Les associés reconnaissent que, bien qu'avertis par le Notaire Soussigné de la nécessité d'obtenir des renseignemehts d'urbanisme, is ont requis l'établissement de l'acte sans ia production de ces pieces. lls déciarent etre parfaitement intormés de: la situation de l'immeuble à cet égard, et se reconnaissent seuis responsabies des conséquences entrainées par l'existence de servitudes particulieres, renongant a tous recours contre l'apporteur ou le Notaire.
Droit de préemption : Le BiEN étant situé dans le champ d'application territoriai du droit de préemption urbain, le présent apport donne ouverture au droit de préemption institué par les articie L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En conséquence, la déclaration d'intentian d'aliéner prescrite par l'article L213-2 du Code de l'urbanisme et étabtie conformément aux prescriptions de l'articie R213-5 du meme Code a été notifiée au bénéticiaire du droit de préemption ie 12 décembre 2003. Et par iettre en date du 8 janvier 2004 demeurée ci-jointe et annexée
aprés mention, le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaitre sa décision de ne pas l'exercer.
Etat hypothécaire : Le BiEN dont s'agit est libre de toute inscription, ainsi justifié
Conditions": "
Le présent apport est effectue sous les charges et conditions ordinaires, de tait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes a charge de ia Société, savoir : 1° - Elle prendra LE BIEN dont s'agit dans l'état ou il se trouve actuellement, sans recours contre l'apporteur, a raison du mauvais état du sol et du sous-sol, soit pour raison de défaut d'alignement,[vices cachés, soit enfin, pour erreur dans ia désignation ou de ta superficie sus-indiquée, ta différence de mesure, en pius ou en
moins devant taire ie profit ou ia pertede la société. ihe n l
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2° - Elle souffrira tes servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever LE BIEN dont s'agit, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, l'apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever iedit BiEN et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant retatées ci-apres, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la Loi, des regiements d'urbanisme, des anciens titres de propriété. 3° - Elle acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les inpts et contributions et autres de toute nature auxquels le BIEN dont s'agit est et pourra étre assujetti, ainsi que tous abonnements éventuellernent, le tout de maniere que l'apporteur ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Conditions particuliéres : L'apporteur déclare que le bien présentement apporté dépend de ia zone d'aménagement concerté des Terres Jarries, et que la société devra se conformer aux statuts de l'association syndicale des copropriétaires de la Z..A.C. et du programme des prestations générales et techniques particulieres.
Informations relative à la construction : Le Notaire Soussigné informe celle des pariies qui projette d'édifier par elle méne ou de faire édifier sur l'assiette fonciere qui lui appartient des constructions, batiments, anénagements, ou autres travaux pouvant étre assinilés a des batinents, et ce quelle qu'en soit ta destination : De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré a son profit et ne pas étre périmé. - Que pour se prévaloir des dispositions d'un certificat d'urbanisme, il appartient a tout intéressé de déposer une demande de permis de construire conformément aux dispositions contenues dans ce certificat d'urbanisme avant l'expiration du délai de validité de ce certificat. - De l'obligation d'affichage du permis de construire tant en Mairie que sur ie terrain et de la nécessité de faire.constater dés le premier jour l'exécution de celle-ci : De ce gue le permis de construire ne devient définitif que s'il n'a fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à cornpter de la plus tardive des deux date$ suivantes : le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain et le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie. En outre, ce recours doit avoir été notifié a l'autorité dont émane la décision d'une part et à son bénéficiaire d'autre part, et ce par lettre recornnandée avec accusé de réceptian, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recaurs. - Qu'indépendamment de l'obtention du perrnis de construire, l'intéressé devra obtenir toutes les autorisations de raccordement aux réseaux et acquitter les taxes correspondantes. - Des dispositions actuellement en vigueur imposant le concours d'un architecte en natiere de construction.
Article 7. - TOTAL DES APPORTS -CAPITAL - REPARTITION
TOTAL DES APPORTS
La valeur totale des apports est de: CENT"VINGT MILLE"CENTEUROS (120.100,00 EUR).
CAPITAL -.REPARTITION
Le capital social est fixé a la sonme de : CENT VINGT MILLE CENT EUROS (120.100,00 EUR)) mm i
5
Suite à la cession de parts sociales du 23 septernbre 2011, les parts ont été majorées au nambre .de deux mille quatrecent deux (2:402) entrainant ainsi une diminution de la valeur nominale à CiNQUANTE EURQS (50,00 EUR) chacune numérotées de : .une (1) à deux mille quatre cent deux (2.402), et attribuées aux associés, de ta maniére suivante :
1) Monsieur Bernard HOURDIER DENIAUD Milie deux cent une (1.201) :parts :de cinquarte euros (50 EUR) . ....1.201 parts . 60.050 EUR
2°) Monsieur Benoit MONIER Millte deux cent :une. (1..201) parts.de cinquante euros (50 EUR) .... .... 1.201 parts ...60.050.EUR
TOTAL.. 2 402 parts .... 120:1.00 EUR
La valeur totale des apports est de: CENT"VINGT MILLE"CENTEUROS (120.100,00 EUR).
CAPITAL -.REPARTITION
Le capital social est fixé a la sonme de : CENT VINGT MILLE CENT EUROS (120.100,00 EUR)) mm i
5
Suite à la cession de parts sociales du 23 septernbre 2011, les parts ont été majorées au nambre .de deux mille quatrecent deux (2:402) entrainant ainsi une diminution de la valeur nominale à CiNQUANTE EURQS (50,00 EUR) chacune numérotées de : .une (1) à deux mille quatre cent deux (2.402), et attribuées aux associés, de ta maniére suivante :
1) Monsieur Bernard HOURDIER DENIAUD Milie deux cent une (1.201) :parts :de cinquarte euros (50 EUR) . ....1.201 parts . 60.050 EUR
2°) Monsieur Benoit MONIER Millte deux cent :une. (1..201) parts.de cinquante euros (50 EUR) .... .... 1.201 parts ...60.050.EUR
TOTAL.. 2 402 parts .... 120:1.00 EUR
Article 8 =AUGMENTATION DU CAP!TAL
Le capitai peut, en vertu d'une décision extraordihaire de la collectivité des associés.étre augmenté ern une ou plusieuts fois par ia oréation de parts nouvelies, attribuées en :représentation d'apports en nature ou en espéces, mais les attributaires,: s'ils :n'ont par :ia qualité dassocié, devront &tre agréés dans ies conditions ci+apres.déterminées.
1l peut aussi, en vertu d'une décisian extraardinaire de iadite coliectivité, etre augmenté en une ou plusieurs fois.par l'incorporation au.capitai de tout ou partie des réserves ou des :bénéfices par vôir d'élévation.de ia valeur nominaie des parts existantes ou par voie àe création dé parts nouveiles attribuées gratuiternent. En cas d'augmentation de .capital.par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au norbre de part$ qu'il posséde, un droit préférenitiel :àe souscription des parts:nouveites représentatives de l'augmentatian de capital. Le droit: de souscription peut etre:cédé. En outre, une :décision unanine des associés: peut décider, tors :d'une augmentation de :capital :par voir d'apport en .nunéraire. ia suppression totaie ou partielle du droit. de :souscription.
1l peut aussi, en vertu d'une décisian extraardinaire de iadite coliectivité, etre augmenté en une ou plusieurs fois.par l'incorporation au.capitai de tout ou partie des réserves ou des :bénéfices par vôir d'élévation.de ia valeur nominaie des parts existantes ou par voie àe création dé parts nouveiles attribuées gratuiternent. En cas d'augmentation de .capital.par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au norbre de part$ qu'il posséde, un droit préférenitiel :àe souscription des parts:nouveites représentatives de l'augmentatian de capital. Le droit: de souscription peut etre:cédé. En outre, une :décision unanine des associés: peut décider, tors :d'une augmentation de :capital :par voir d'apport en .nunéraire. ia suppression totaie ou partielle du droit. de :souscription.
Article 9 = REDUCTION DU CAPiTAL
Le capitali:peut @tre: réduit, en vertu d'une décisian de l'assernblée généraie extraordinaire, pour.queique cause et de quelque maniere que ce soit. notarnrnent au moyen d'un rernboursement aux associés, d'un .rachat de part ou d'une réduction du montant nominai ou du nornbre de parts. :-ne :peut, et ce à peine :de nullité, @tre fait attribution à un associé, en remboursement de ses apports, d'un .immeuble construit par ia société.
TITRE TROISIEME - DROIT$ ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
TITRE TROISIEME - DROIT$ ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
CHAPITRE 1 : DRO!T DES ASSOCIES
Articie 10 - DROITS ATTACHES:AUX PARTS
A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans ies bénéfices comme dans l'actif social.
La contribution de .l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
6
ArticIe 11 -INDIVISIBILiTE DES PARTS -:DEMEMBREMENT DES PARTS
.indivision
Chaque part est indivisible a l'égard.de ta société. Les propriétaires indivis de parts sont:tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se :faire teprésenter auprés de ia Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En.cas de désaccord, le mandataire sera désigné en
justice à la demande de la partie ia plus diligente.
Démembrement de propriété et assembiées généraies ordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l'usufruitier participera seul aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote. Le nu-propriétaire sera égaiement convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, sonavis étant consigné sur le procés-verbai de l'assembiée.
Démembrement de propriété et assemblées généraies extraordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le nu-propriétaire participera seul aux assemblées générales extraordinaires avec droit de vote. L'usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procés-verbal de l'assembiée.
L'article 8 du Code Général des Impôts conduit à imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de ia quote-part des résultats correspondant à ses droits sur ies bénéfices. En outre, il est dés & présent stipuié que l'usufruitier, et non ie nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant étre subies par la société et supportera, ie cas échéant, l'imposition des plus- vaiues de cession d'éiéments d'actif immobilisé.
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se pronongant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcui du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recammandée avec demande d'avis de réception dans un déiai de trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont drait qu'a la valeur des parts sociaies de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de ieur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de ia disparition de ta personnalité morale dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon ie cas.
A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans ies bénéfices comme dans l'actif social.
La contribution de .l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
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ArticIe 11 -INDIVISIBILiTE DES PARTS -:DEMEMBREMENT DES PARTS
.indivision
Chaque part est indivisible a l'égard.de ta société. Les propriétaires indivis de parts sont:tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se :faire teprésenter auprés de ia Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En.cas de désaccord, le mandataire sera désigné en
justice à la demande de la partie ia plus diligente.
Démembrement de propriété et assembiées généraies ordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l'usufruitier participera seul aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote. Le nu-propriétaire sera égaiement convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, sonavis étant consigné sur le procés-verbai de l'assembiée.
Démembrement de propriété et assemblées généraies extraordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le nu-propriétaire participera seul aux assemblées générales extraordinaires avec droit de vote. L'usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procés-verbal de l'assembiée.
L'article 8 du Code Général des Impôts conduit à imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de ia quote-part des résultats correspondant à ses droits sur ies bénéfices. En outre, il est dés & présent stipuié que l'usufruitier, et non ie nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant étre subies par la société et supportera, ie cas échéant, l'imposition des plus- vaiues de cession d'éiéments d'actif immobilisé.
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se pronongant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcui du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recammandée avec demande d'avis de réception dans un déiai de trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont drait qu'a la valeur des parts sociaies de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de ieur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de ia disparition de ta personnalité morale dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon ie cas.
ARTICLE 12 - MUTATION ENTRE VIF-NANTISSEMENT REALISATION FORCEE
A/ MUTATION ENTRE VIFS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à ia Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par l'articie 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées. Les parts sont librement cessibles au profit d'un ou plusieurs associés, toutes autres cessions sont soumises a l'agrément préalabie :a l'unanimité des associés.
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avi$ de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne:peut étre inférieur à trois mois à compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'assemblée des associés se réunit dans le déiai de un mois à compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut conyoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans ie délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la societé. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou ies offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresseou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniére des notifications, l'agrément du projet initial de cessioin est réputé acquis, a moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, ta dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payabie comptant lors de la régularisation du rachat.
B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE - Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement. Ce nantissement doit étre constaté par un acte authentique ou par un acte sous seings privés, enregistré puis signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique ou sous seings privé$. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978.
Tout associé peut obtenir par décision extraordinaire de la collectivité des associés, son agrément à un projet de nantissement dans les conditions stipulées ci- dessus.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à ia condition: que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cing jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, iis sont,
sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils
détenaient lors de ia notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, ia société peut racheter les parts en vue de ieur annulation
Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application d@s dispositions visées supra, doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et aila société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articies 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou ia société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à ia Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par l'articie 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées. Les parts sont librement cessibles au profit d'un ou plusieurs associés, toutes autres cessions sont soumises a l'agrément préalabie :a l'unanimité des associés.
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avi$ de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne:peut étre inférieur à trois mois à compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'assemblée des associés se réunit dans le déiai de un mois à compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut conyoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans ie délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la societé. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou ies offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresseou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniére des notifications, l'agrément du projet initial de cessioin est réputé acquis, a moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, ta dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payabie comptant lors de la régularisation du rachat.
B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE - Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement. Ce nantissement doit étre constaté par un acte authentique ou par un acte sous seings privés, enregistré puis signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique ou sous seings privé$. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978.
Tout associé peut obtenir par décision extraordinaire de la collectivité des associés, son agrément à un projet de nantissement dans les conditions stipulées ci- dessus.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à ia condition: que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cing jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, iis sont,
sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils
détenaient lors de ia notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, ia société peut racheter les parts en vue de ieur annulation
Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application d@s dispositions visées supra, doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et aila société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articies 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou ia société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 13 - MUTATION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, il est prévu que ies autres associés bénéficieront d'un droit de préférence pour l'acquisitian des parts sociales. A défaut, tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de I collectivité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présenc de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de ieur auteur n'étant pas retenue pour le calcul du quorum et de ia majorité. Les ayants-droit doivent justifier de ieurs qualités et demander leur agrémer s'il y a lieu, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un dél: de trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale d l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur de parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaire des parts, ou par ia société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de lei annuiation. Cette vaieur est déterminée au jour du décés ou de la disparition de personnalité morale dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
ArticIe 14 - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Articie 15.-REDRESSEMENT =LIQUIDATION
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de ta société. li n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée coniormément à l'article 1843-4 du Code Civil
ArticIe 14 - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Articie 15.-REDRESSEMENT =LIQUIDATION
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de ta société. li n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée coniormément à l'article 1843-4 du Code Civil
CHAPITRE IL : OBLIGATIONS DES ASSOCIES
.Article16.-LIBERATION DES PARTS
I. Parts de numéraire. Les parts de numéraire doivent etre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de ta souscription. La gérance peui aussi demander 410 la libération de ce montant par fractions successives. au tur et a mesure des besoins
11. Parts représentatives d'apport en nature: Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent etre immédiatement et intégralement libérées Cette libération s'effectue par la mise a ia disposition effective du bien apporté.
Articie 17-DISPOSITIONS COMMUNES A LA LIBERATION DES PARTS ET AUX APPEL$ DE FONDS
Libération des.parts : Les sommes appelées par ia gérance a titre de libération des parts souscrites en numéraire deviennent exigibles quinze jours francs apres l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance à l'associéou aux associés débiteurs. Si un associé n'a pas satisfait ases obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, atre mis en vente publique à ia requéte des représentants de ia société par une décision de l'assemblée généraie fixant la mise à prix. Sur premiére convocation, t'assemblée générale se prononce a ia majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont pré$ents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaitlants ne sont pas prises en compte pour ie calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de ia vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Appets de fonds_: Conformément aux dispositions de l'articie L211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, les associés sont tenus, à proportion de leurs droits sociaux, de satisfaire aux appels de fonds lorsque ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution des contrats de vente a terme ou en l'état futur d'achévement déja conclus, ou à l'achévement de programmes dont la réalisation, déja commencée, n'est pas su$ceptible de division. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une nise en demeure restée infructueuse, &tre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant ia mise a prix. Sur premiére convocation, l'as$emblée générale se prononce a la majorité des deux tiers du capital sociai, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par ie ou ies associés défaillants ne sont pas prises en compte pour ie calcul des majorités requises. La vente a lieu pour ie compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de ia vente sont affectées par privilege au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. :Ce privitége l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles greyant ies droit$ sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur: les parts vendues en application de ce qui précéde, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposabie ni à ta société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Articie 18 - CONTRIBUTION AU PASSIE SOCIAL
Les associés sont tenus du passif :social sur tous leurs biens, proportionnellement au nombre de parts possédée$ par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiernent des dettes sociales contre les associés qu'aprés mise en demeure adressée a la société et restée infructueuse. A cei effet, tel qu'indiqué a l'article L211-2 du Code de ia Construction et de l'Habitation, le représentant iégal de ia société est tenu de
AB. 4 m l
10
communiquer & tout créancier social qui en fera la demande ie nom et le domicile, réei ou élu, de chacun des associés Les associs ne peuvent étre poursuivis a raisbn : - des vices de construction apparents de construction : - de l'inexécution des obligations doni les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrages sont eux- mémes tenus, qu'aprés une mise en demeure restée infructueuse adressée a la société si le vice n'a pas été réparé ou adressée a la compagnie d'assurances garantissant la responsabilité de ladite société si le créancier n'a pas été indemnisé.
I. Parts de numéraire. Les parts de numéraire doivent etre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de ta souscription. La gérance peui aussi demander 410 la libération de ce montant par fractions successives. au tur et a mesure des besoins
11. Parts représentatives d'apport en nature: Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent etre immédiatement et intégralement libérées Cette libération s'effectue par la mise a ia disposition effective du bien apporté.
Articie 17-DISPOSITIONS COMMUNES A LA LIBERATION DES PARTS ET AUX APPEL$ DE FONDS
Libération des.parts : Les sommes appelées par ia gérance a titre de libération des parts souscrites en numéraire deviennent exigibles quinze jours francs apres l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance à l'associéou aux associés débiteurs. Si un associé n'a pas satisfait ases obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, atre mis en vente publique à ia requéte des représentants de ia société par une décision de l'assemblée généraie fixant la mise à prix. Sur premiére convocation, t'assemblée générale se prononce a ia majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont pré$ents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaitlants ne sont pas prises en compte pour ie calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de ia vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Appets de fonds_: Conformément aux dispositions de l'articie L211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, les associés sont tenus, à proportion de leurs droits sociaux, de satisfaire aux appels de fonds lorsque ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution des contrats de vente a terme ou en l'état futur d'achévement déja conclus, ou à l'achévement de programmes dont la réalisation, déja commencée, n'est pas su$ceptible de division. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une nise en demeure restée infructueuse, &tre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant ia mise a prix. Sur premiére convocation, l'as$emblée générale se prononce a la majorité des deux tiers du capital sociai, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par ie ou ies associés défaillants ne sont pas prises en compte pour ie calcul des majorités requises. La vente a lieu pour ie compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de ia vente sont affectées par privilege au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. :Ce privitége l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles greyant ies droit$ sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur: les parts vendues en application de ce qui précéde, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposabie ni à ta société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Articie 18 - CONTRIBUTION AU PASSIE SOCIAL
Les associés sont tenus du passif :social sur tous leurs biens, proportionnellement au nombre de parts possédée$ par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiernent des dettes sociales contre les associés qu'aprés mise en demeure adressée a la société et restée infructueuse. A cei effet, tel qu'indiqué a l'article L211-2 du Code de ia Construction et de l'Habitation, le représentant iégal de ia société est tenu de
AB. 4 m l
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communiquer & tout créancier social qui en fera la demande ie nom et le domicile, réei ou élu, de chacun des associés Les associs ne peuvent étre poursuivis a raisbn : - des vices de construction apparents de construction : - de l'inexécution des obligations doni les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrages sont eux- mémes tenus, qu'aprés une mise en demeure restée infructueuse adressée a la société si le vice n'a pas été réparé ou adressée a la compagnie d'assurances garantissant la responsabilité de ladite société si le créancier n'a pas été indemnisé.
CHAPITRE IIL : DISPOSITIONS DIVERSES
Articie 19 =. PROPRIETE DES PARTS ET ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elie passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elie passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.
Article 19 bis=COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à ia disposition de la société toutes sommes dont celie-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 20=TITRES
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées.
Article 21 - SCELLES
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans ies actes de son administration.
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CHAPITRE L : ADMINISTRATION
Article 22=GERANC@
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
Articie 23 - NOMINATION : REVOCATION.= DEMISSION
Le ou ies gérants soni nommés soit aux termes des présentes soit par assemblée générale et sont révoqués par l'assembléelgénérale des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par ies tribunaux pour toute cause Iégitime & la demande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste matif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ia clóture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'a la citure de l'exercice en cours.
AB.mL
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Articie 23 - NOMINATION : REVOCATION.= DEMISSION
Le ou ies gérants soni nommés soit aux termes des présentes soit par assemblée générale et sont révoqués par l'assembléelgénérale des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par ies tribunaux pour toute cause Iégitime & la demande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste matif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ia clóture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'a la citure de l'exercice en cours.
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Article.24 -POUVQIRS =OBLIGATIONS
L. PQuvOIRs. : La gérance est investie des :pouvoirs les pius étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l'objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou piusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siége social en tout endroit de ia ville ou du département ainsi qu'il est dit à l'article 4des présents statuts. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct. Le ou les gérants, s'il en est designé plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément. ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablernent autorisés par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question : - Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers à des conditions différentes de celles fixées dans le cadre du programtne de construction. - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou contérer quelque garantie que ce soit sur le patrirhoine de cellé-ci. - Emprunter au nom de ia société, se faire consentir des découverts en banque. Consentir un bail, un renouvellement de bail, ou modifier les prix et conditions des baux en cours concernant tout ou partie du patrimoine immobifier de la société.
IL.OBLIGATIONS. : Les associ@s ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra étre répondu par écrit dans ie déiai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une tois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte :doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la sociétéau cours de l'année ou de l'exercice écouié comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibies et des pertes encoures ou prévues.
IL.OBLIGATIONS. : Les associ@s ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra étre répondu par écrit dans ie déiai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une tois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte :doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la sociétéau cours de l'année ou de l'exercice écouié comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibies et des pertes encoures ou prévues.
CHAPITRE IL : ASSEMBLEES GENERALES
SECTION L - DISPOSITIONS GENERALES
Article 25=PRINCIPES
L'Assemblée Générale, régulierement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises contormément aux présents statuts obligent tous ies associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit étre réuri, dans les six mois de ia clture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire. Des assembiées généraies, sbit ordinaires soit extraordinaires, peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année. Toutetois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans. un.acte.dans.ia. mesure.ou ils y.sont tous présents.
Articie.26-CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquéeis par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander à ia gérance de convoquerune délibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs as$ociés détenant la moitié des parts sociales ou IAis.
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détenant, s'is représentent au moins le quari des associés, le quar des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au mains avant ia date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par tettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit ie siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
ArticIe 27 - PROJET DE RESOLUTIONS = COMMUNICATiON
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simpie, soit a leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a ie droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par ia société ou regu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi ies experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
ArticIe 28 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous ies associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont accés a l'assemblée. Cependant, ies titulaires de parts, sur ie montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcui ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'ii posséde ou représente de parts.
Articie.26-CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquéeis par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander à ia gérance de convoquerune délibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs as$ociés détenant la moitié des parts sociales ou IAis.
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détenant, s'is représentent au moins le quari des associés, le quar des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au mains avant ia date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par tettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit ie siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
ArticIe 27 - PROJET DE RESOLUTIONS = COMMUNICATiON
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simpie, soit a leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a ie droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par ia société ou regu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi ies experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
ArticIe 28 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous ies associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont accés a l'assemblée. Cependant, ies titulaires de parts, sur ie montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcui ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'ii posséde ou représente de parts.
Article 29 - TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assembiée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du pius grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assernblées est arrété par:l'auteur de la convocation. L'assembiée ne peut délibérer sur une questibn qui n'est pas inscrite a l'ordre dulour
L'ordre du jour ne peutétre modifié sur deuxiéme convocation:
Articie 30 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assembtée générale sont constatées par des proces- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par ie maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le proces-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et ie lieu de
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réunion, les nom, prénorns et qualité d Président, ie mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nomet prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacund'eux, ies documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
SECTION IL-ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'ordre du jour ne peutétre modifié sur deuxiéme convocation:
Articie 30 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assembtée générale sont constatées par des proces- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par ie maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le proces-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et ie lieu de
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réunion, les nom, prénorns et qualité d Président, ie mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nomet prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacund'eux, ies documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
SECTION IL-ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 31 - QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est régulierement constituée si la moitié au moins des as$ociés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quels que $oient le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises a ia majorité des voix exprimées.
Article 32 - CQMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales Elie discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé Elle statue sur l'affectation et larépartition des bénéfices. Elle nornme, réélit ou révoque les gérants.
SECTION IL - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
SECTION IL - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 33 - QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur premiére convocation, est réguiérement constituée si les deux tiers au moins des associés possédant les deux tiers du capital social, sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxieme convocation. Elle est alors réguliérement constituée si la moitié au moins des. associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Ariicle 34.- COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes Ieurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment : - transférer le siége sociai en r'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde les pouvoir$ attribués à la gérance ; - prononcer a toute épogue, ladissolution anticipée de la société, ou décider
sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément à i'articie 1844-6 du Code Civil, l'assemblée générale extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
SECTION IV -DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
Ariicle 34.- COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes Ieurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment : - transférer le siége sociai en r'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde les pouvoir$ attribués à la gérance ; - prononcer a toute épogue, ladissolution anticipée de la société, ou décider
sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément à i'articie 1844-6 du Code Civil, l'assemblée générale extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
SECTION IV -DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
Article 35 - DECISIONS COLLECTIVES UNANIMES
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment. prendre à l'unanimité toutes décisionscollectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans étre tenus d'observer les régies prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à ieur date dans le registre des
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délibérations ci-dessus prévu.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à ieur date dans le registre des
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délibérations ci-dessus prévu.
CHAPITRE IIL : RESULTATS SOCIAUX
Articie 36 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Toutefois, par dérogation, ie premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2004. Les opérations de la période formation faites pour ie compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Toutefois, par dérogation, ie premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2004. Les opérations de la période formation faites pour ie compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.
Article 37 - DOCUMENTS COMPTABLES
Il est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité réguliere et constamment à jour des recettes et dépenses intéressant ia société. A ia clôture de chaque exercice, ia gérance dresse l'inventaire, le compte d'expioitation générale, ie compte de résultats ainsi que le bilan de ta société.
Article 38-DEFINITiON DU BENEFICE_DISTRIBUABLE
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Article 39 - REPARTITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
S'il résulte des comptes de l'exercice, teis qu'is sont approuvés par l'assemblée générale, t'existence d'un bénéfice distribuabie, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de ie reporter a nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans ie capital social.
Article 40 - REPARTITION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
TITRE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
TITRE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article.41=DISSOLUTION
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer ia dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par. aucun événement susceptibie d'affecter T'un de ses associés et notamment : ie décés, l'incapacité ou la faillite persannelle d'un associé personne physigue, - ia dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
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Article 42 - EFFETS DE LA DI$SOLUTION
La société se trouve en liquidation par l'effet et à l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité moraie de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et ju$qu'a la publication de sa clôture. L'assembiée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine ies pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce:ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Article 43- LIQUIDATON
L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passif, le soide de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est répafti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article_44 - CLOTURE
La cloture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.
TITRE SIXIEME - DSPOSITIONS DIVERSES
TITRE SIXIEME - DSPOSITIONS DIVERSES
Article 45 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre ies associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux iribunaux compétents du fieu du siége social.
Article 46 -FRAIS
Tous ies frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.
Article 47-DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les requérants font élection de domicile en leurs domiciles respectifs sus indigués.
Article 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société disposera de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 49 - ACTES -SOCIETE EN FORMATION
Les personnes qui agiront au nom de .ia société en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des.obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité. La société, régulierement immatriculée, par. décision ordinaire des associés, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont réputés avoir été a l'origine contractés par celle-ci.
Article 50 - MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES.-.POUVOIRS
Les requérants donnent mandat au gérant ci-apres nommé, ou a chacur d'eux s'ils sont plusieurs, pour accompli les actes suivants : t f2
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- Faire effectuer tous travaux de construction:et accepter tous devis pour ces travaux dans le cadre de la construction de l'enseimble immobilier sis à PORNiC, Commune associée de SAINTE MARIE SUR MER, Avenue Robert Schumann ;
- Signer tous contrats de réservation dans le cadre de ventes en état futur d'achévement pour les lots dépendani dudit ensemble immobilier :
- Contracter un emprunt immobilier auprés de la Banque Populaire Atlantique.
EUR, et donner toutes garanties qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ce prét.
Tous pouvoirs sont en outre donnés aux gérants ci-aprés nommés, ou à chacun d'eux s'ils sont plusieurs, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la ioi et les réglements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
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- Faire effectuer tous travaux de construction:et accepter tous devis pour ces travaux dans le cadre de la construction de l'enseimble immobilier sis à PORNiC, Commune associée de SAINTE MARIE SUR MER, Avenue Robert Schumann ;
- Signer tous contrats de réservation dans le cadre de ventes en état futur d'achévement pour les lots dépendani dudit ensemble immobilier :
- Contracter un emprunt immobilier auprés de la Banque Populaire Atlantique.
EUR, et donner toutes garanties qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ce prét.
Tous pouvoirs sont en outre donnés aux gérants ci-aprés nommés, ou à chacun d'eux s'ils sont plusieurs, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la ioi et les réglements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
Article 51.- NOMINATION DU.PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur Bernard HOURDIER. susnammé, associé aux présentes. Les fonctions de gérant sont d'une durée indéterminée.
Article 52 - DECLARATIONS.FISCALES
Imposition des revenus Les associés déclarent vouloir opter pour l'impt sur les sociétés. Le Notaire soussigné les avertit du caractére irrévocable de cette option et du fait qu'elle dait obligatoirement étre notifiée au service des impts compétent au plus tard à ia fin du troisiéme mois du premier exercice social. Lesdits associés déclarent faire leur affaire personnelle de cette démarche.
Apports Les apporis en numéraire ne sont soumis à aucun droit fixe. Les apports en nature ne sont soumis a aucun droit fixe, l'apporteur s'engageant à conserver les titres représentatifs de cet appori pendant cinq ans.
Cessions de parts représentatives d'apport en nature La cession de parts représentatives d'un apport en nature, lorsqu'elle est réalisée dans les trois ans de cet apport, est réputée porter sur ie bien apporté, en conséquence celle-ci est soumise aux droits de mutation à titre onéreux auxquels aurait donné lieu la vente du bien apporté.
Imposition de ia plus-value d'apport immobilier Le ou les apporteurs sont soumis à l'impt sur la plus-value prévu aux articles 150 A a 150 T du Code Général des impôts. Les ou les apporteurs déclarent : - que le bien apporté lui appartient pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame BELINGARD et Mansieur CROS suivant acte. recu..par. Maitre Charles LEROUX.le 5 février 1996, moyennant un prix de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400000 FRF), soit 60979,61 EUR. - que la plus-value sera déclarée et acquittée auprés de la conservation des hypothéques compétente. Ap.2nL
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Apports Les apporis en numéraire ne sont soumis à aucun droit fixe. Les apports en nature ne sont soumis a aucun droit fixe, l'apporteur s'engageant à conserver les titres représentatifs de cet appori pendant cinq ans.
Cessions de parts représentatives d'apport en nature La cession de parts représentatives d'un apport en nature, lorsqu'elle est réalisée dans les trois ans de cet apport, est réputée porter sur ie bien apporté, en conséquence celle-ci est soumise aux droits de mutation à titre onéreux auxquels aurait donné lieu la vente du bien apporté.
Imposition de ia plus-value d'apport immobilier Le ou les apporteurs sont soumis à l'impt sur la plus-value prévu aux articles 150 A a 150 T du Code Général des impôts. Les ou les apporteurs déclarent : - que le bien apporté lui appartient pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame BELINGARD et Mansieur CROS suivant acte. recu..par. Maitre Charles LEROUX.le 5 février 1996, moyennant un prix de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400000 FRF), soit 60979,61 EUR. - que la plus-value sera déclarée et acquittée auprés de la conservation des hypothéques compétente. Ap.2nL
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ARTICLE 53 - ENGAGEMENT
Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 99oE 3° duCode Général des impôts, à communiquer à l'administration fiscale frangaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour iesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubies situés en France et possédés directement ou par personne interposée par ia société au 1er janvier : - l'identité et l'adresse des associés a la méme date ; - le nombre de parts détenues par chacun d'eux. lls s'engagent également a faire parvenir a l'administration fiscale frangaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date.
ARTICLE 54 AVERTISSEMENT
Le Notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions impératives de l'article L 211-2 alinéa premier du Code de la Construction et de l'Habitation aux termes desquelles les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et que la jurisprudence actuelle met également à la charge de l'associé ayant cédé ses pafts les dettes qui existaient lors de la cession desdites parts et qui sont devenues par la suite exigibles du fait de l'inexécution de
écrite.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom. lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE
écrite.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom. lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE