Acte du 8 janvier 2015

La société qui adopte la forme de société par actions simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société faisant publiquement appel a l'épargne. la société par actions simplifiée ne pouvant aux termes de la loi faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

l'étude de toutes affaires industrielles, commerciales, agricoles, immobilieres et financiéres ;

l'étude de toute question d'ordre technique, commercial, conomique, administratif, financier ou concernant l'organisation des entreprises ainsi que tous problémes annexes, la communication et la diffusion de renseignements afférents a ces questions, les conseils et l'assistance dans les mémes domaines ;

la création, l'acquisition, la location, la vente, la prise a bail, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, terrains et établissements industriels et coramerciaux ou entreprises quelconques ;

la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés, marques et modeles, leur exploitation, leur cession ou leur apport :

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles ou immobiliéres, par voie de création de société nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement ;

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°585 en date du 08/01/2015

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la participation directe ou indirecte, dans toutes opérations financiéres, par voie d'emprunts, de préts ou autrement ;

la gestion de valeurs mobiliéres et notamment la réalisation de tout achat, vente,

échange et souscription de valeurs mobiliéres ;

La conclusion par la société de toute opération financiere ou de trésorerie, quelle que soit sa nature (prét, avance en compte courant, cautionnement, souscription de titres, investissements en valeur mobiliéres, etc.) et quelle que soit sa durée (court, moyen ou long terme), intervenant avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement. des liens de capital conférant a l'une des entreprise liées un pouvoir de contrle effectif sur les autres, ces opérations de trésorerie pouvant intervenir, non seulement entre la société mére et ses filiales ou sous-filiales mais aussi directement entre sociétés soeurs ou simplement alliées;

et généralement en FRANCE et en tous pays, toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, immobiliéres, mobilieres et financieres, pouvant se rattacher aux objets ci-dessus spécifiés ou a tous objets similaires ou connexes.

La société a la dénomination suivante :

UNILEVER FRANCE HOLDINGS

Sur tous actes ou tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent figurer l'indication de la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est a RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine) 20, rue des Deux Gares.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu, en France, par simple décision du Président.

En cas de transfert du siege social, le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années a compter du vingt-trois mars mil neuf cent soixante-quatre ; elle expirera le vingt-deux mars deux mil soixante-trois, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Le capital social est fixé a 10.001 euros. Il est divisé en 10.001 actions de UN (1) euro de nominal chacune, toutes de la méme catégorie, entiérement libérées et représentant la totalité du capital social.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en comptes individuels ouverts au nom de leurs titulaires qui sont tenus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le capital de la société par actions simplifiée doit étre libéré dans les conditions prévues par la loi.

a) Toutes cessions ou transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par l'associé majoritaire.

A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

L'associé majoritaire doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'associ majoritaire n'a pas a . étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront etre remises dans le mois qui suit la notification de la décision de l'associé majoritaire faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

b) En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre a l'associé majoritaire,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'i renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet, dans les conditions prévues ci dessus, l'associé majoritaire est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de procéder a l'acquisition des actions.

c) A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, les actions font l'objet d'une attribution immédiate a l'associé majoritaire qui en devient le

nouveau titulaire.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par l'associé majoritaire.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, à toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

d) La société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat

sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, les actions font l'objet d'une attribution immdiate a la société qui en devient le nouveau titulaire.

e) Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

f) En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise a agrément dans les conditions ci-dessus.

g) La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est également soumise a agrément dans les conditions ci-dessus.

h) Les dispositions du présent article relatif a 1'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à toute cession de valeurs mobilires émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

i) Cette clause n'est pas applicable en cas d'associé unique.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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Chaque action a vocation a recevoir a une méme quotité, proportionnelle au nombre des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette, la société prend à sa charge, a moins d'une prohibition légale, le montant de tout impt proportionnel qui pourrait étre da par certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la société ou d'une réduction de capital. Toutefois, il n'y aura pas lieu a cette prise en charge lorsque l'impt s'appliquera dans les mémes conditions a toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises par l'Assemblée générale.

Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque motif que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers quelconques de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere, dans l'administration des affaires sociales ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre requis de titres nécessaires.

En cas de démembrement de la propriété des actions entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote attachés a l'action appartenant a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires sont limités uniquement à l'approbation des comptes annuels et a la distribution du dividende.

Tous autres droits de vote aux Assemblées Générales Ordinaires sont exercés par le nu- propriétaire.

La société par actions simplifiée peut-étre constituée entre toutes personnes physiques ou morales, francaises ou étrangéres.

La société par actions simplifiée peut valablement ne comprendre qu'un seul associé, désigné

sous l'appellation " associé unique ", qui concentre alors entre ses mains les prérogatives dont dispose 1'associé majoritaire ainsi que la plénitude des droits et obligations dévolus a la collectivité des associs, lorsque la société comporte une pluralité d'associés.

Les sociétés qui sont associées de la société par actions simplifiée sont représentées, dans l'exercice de l'ensemble de leurs droits et obligations, par leur représentant légal qui peut déléguer ses pouvoirs de représentation a toute personne physique de son choix.

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Une société associée peut aussi choisir de se faire représenter par une autre société associée a qui elle donne mandat a cet effet. Dans ce cas, les droits de la société représentée sont exercés et ses obligations sont remplies par le représentant légal ou un délégué du représentant légal de la société associée bénéficiaire du mandat.

L'associé majoritaire nomme le Président de la société soit pour une durée indéterminée soit pour une durée déterminée qu'il indique alors dans la décision de nomination.

L'associé majoritaire peut également, s'il le juge utile, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux soit pour une durée indéterminée soit pour une durée déterminée qu'il indique alors dans la décision de nomination.

Les dirigeants nommés pour une durée déterminée peuvent toujours étre renouvelés dans leurs fonctions par l'actionnaire majoritaire.

L'expression associé majoritaire désigne l'associé possédant le plus grand nombre d'actions.

Les Dirigeants peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

Sous réserve du respect des dispositions légales impératives, il est précisé que les fonctions de mandataire social exercées par les dirigeants personnes physiques ne sont pas incompatibles avec tout contrat de travail au sein de la société par actions simplifiée ou de toute autre société ou entité.

Une personne morale exercant les fonctions de dirigeant ne doit pas &tre nécessairement associée.

L'associé majoritaire fixe la rémunération des dirigeants au titre de leur mandat social.

Conformément & l'article L.227-6 du code de commerce le Président représente la société a l'égard des tiers.

En outre, en application de l'article 118 de la loi N° 2003-706 du 1er aout 2003, ayant complété ledit article L.227-6 du code de commerce, les présents statuts conferent au Directeur Général ou a chacun des Directeurs Généraux, lorsqu'il en existe plusieurs, le méme pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

En conséquence, chacun des dirigeants, pouvant agir seul, représente la société a l'égard des tiers, étant rappelé que les dirigeants sont, comme mentionné a l'article 12, le Président, le Directeur Général et, lorsqu'il en existe plusieurs, chacun des Directeurs généraux.

Chaque dirigeant est investi séparément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de chaque dirigeant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

a) A titre énonciatif et non limitatif, le Président est chargé :

de dresser l'inventaire, d'établir les comptes annuels et le rapport de gestion de chaque exercice,

d'établir tous comptes intercalaires en cours d'exercice,

le cas échéant (si la société remplit les critéres légaux), d'établir les documents rétrospectifs

et prévisionnels,

d'une maniére générale, d'établir tout document, tableau ou rapport, souscrire toute

déclaration exigés par les dispositions légales ou réglementaires dans tout domaine.

Le Président peut décider la distribution d'acomptes sur les dividendes de l'exercice en cours.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux

ou a l'étranger interviennent sur décision du Président.

b) Les pouvoirs du Président comprennent également de maniére non limitative :

.l'adhésion de la société a une intégration fiscale,

retrait de la société d'une intégration fiscale,

la création ou la dissolution d'une intégration fiscale dont la société serait le chef de file

Le Président peut signer tout traité de fusion, scission ou apport partiel d'actif auquel la société par actions simplifiée serait partie, que ce soit en qualité de société absorbante, bénéficiaire de l'apport-scission ou de l'apport partiel d'actif ou en qualité de société absorbée ou apporteuse.

c) Le Président de la société par actions simplifiée rend compte aux organes de direction de la société-mere du Groupe selon les régles d'organisation en vigueur.

Le Directeur général dispose des attributions et pouvoirs mentionnés a l'article 15 paragraphes

a) et b) ci-dessus qu'il peut exercer séparément.

En cas de pluralité de Directeurs Généraux, chacun d'eux dispose séparément de l'ensemble des pouvoirs définis ci-dessus.

Chaque Directeur Général rend compte au Président de la société par actions simplifiée.

Chacun des dirigeants peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous intéressés pour un ou plusieurs objets déterminés, avec faculté pour les intéressés de subdéléguer, a l'exclusion d'une délégation compléte par le dirigeant de l'intégralité de ses pouvoirs.

La responsabilité de chacun des dirigeants est engagée dans les conditions définies par les lois et la jurisprudence en vigueur, sous réserve des causes d'exonération de leur responsabilité pouvant résulter des délégations de pouvoirs consenties par lui

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses autres dirigeants et les associés statuent sur ce rapport dans les conditions prévues par la loi.

Si la société par actions simplifiée comporte un associé unique, il est seulement fait mention desdites conventions réglementées sur le registre des décisions.

L'associé majoritaire peut mettre fin aux fonctions de mandataire social du Président, du Directeur Général ou, lorsqu'il en existe plusieurs, de l'un ou de tous les Directeurs Généraux, a

tout moment sans préavis ni indemnité pour les intéressés. Sa décision n'a pas a étre motivée.

Les copies ou extraits sont délivrés dans les conditions suivantes :

a) Les copies ou extraits des décisions prises par l'associé majoritaire nommant, renouvelant, remplacant les dirigeants ou mettant fin a leurs fonctions sont valablement certifiées conformes par l'associé majoritaire lui-méme ou le Président de la Société par Actions Simplifiée ou par tout fondé de pouvoirs ayant recu délégation expresse du Président à cet effet.

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b) Il est rappelé qu'en matiére pénale, seuls font foi vis-a-vis des tiers les originaux des délégations de pouvoirs établis par les dirigeants.

Les attributions dévolues aux Assemblées Générales Extraordinaires et Ordinaires des sociétés anonymes, en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont exercées collectivement par les associés. A cette énumération, il convient d'ajouter toutes les décisions qui supposent l'accord unanime des associés et l'examen des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede a condition toutefois que ses actions soient libérées des versements exigibles.

Les comptes annuels doivent faire l'objet d'une décision collective, dans les six mois de la clture de l'exercice social écoulé.

Chaque consultation des associés doit etre précédée, en temps utile, de la mise a la disposition par le Président, au siege de la société, au profit des associés de tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a leur approbation.

Les décisions collectives des associés peuvent étre prises selon l'un des trois modes suivants : a)_ Consultation écrite) Dans ce cas, le Président adresse par lettre simple le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec avis de réception recue au sige social dans le délai de quinze jours suivant l'envoi de la lettre du Président est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. b) Assemblée Les assemblées sont convoquées par le Président au moyen d'une lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions ont lieu soit au sige social soit en toute localité indiquée dans ia lettre de

convocation.

La réunion peut étre organisée en vidéoconférence ou avec usage du téléphone et de la télécopie.

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Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par l'associé majoritaire et, en son absence, par l'associé présent possédant le plus grand nombre d'actions. Les associés désignent le secrétaire de l'Assemblée qui peut etre choisi parmi eux ou en dehors d'eux. Il est dressé une feuille de présence. c) Consentement des associés exprimé dans un acte Les décisions collectives peuvent aussi résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seings privé ou notarié. La forme notariée doit etre utilisée lorsqu'elle est légalement requise. Dans les autres cas, le choix de la forme sous seings privés ou de la forme notariée est laissé a la discrétion du Président. d) Quorum Quelque soit le mode de consultation utilisé, les décisions collectives des associés ne sont valablement prises que si les associés ayant répondu ou les associés présents ou représentés suivant le cas possedent : - en ce qui concerne les décisions visées aux articles 26 et 27, au moins le tiers des actions de la société sur premiere convocation, et au moins le quart sur seconde convocation ; - en ce qui concerne les autres décisions, au moins le quart des actions sur premiere convocation. Pour ces autres décisions, aucun quorum n'est requis sur seconde convocation.

e Choix du mode de consultation et modalités pratiques La décision de recourir a l'une ou l'autre des trois formes de consultation figurant aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, appartient au Président. Toutefois, la réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.

Chaque action donne droit a une voix sous réserve toutefois des dispositions légales impératives pouvant restreindre ce droit pour certaines opérations.

Les conditions de majorité sont les suivantes :

a) Consultation écrite Les décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent l'ensemble des associés de la société, étant rappelé que l'associé qui n'a pas répondu durant le délai requis par lettre recommandée avec avis de réception est considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.

b) Assemblée Les décisions sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés. Il n'est tenu compte ni des votes blancs ou nuls, ni des abstentions, ni des voix dont disposent les associés absents et non représentés.

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Au cas ou certaines dispositions des présents statuts se révéleraient contraires a des dispositions légales ou réglementaires impératives, ces dernieres s'appliqueront de plein droit.

Hormis le transfert du siege social dans tout autre lieu situé en France, qui est de la compétence du Président, comme précisé a l'article 4, les modifications des statuts et notamment le changement d'objet social relévent de la compétence de la collectivité des associés réunis en Assemblée qui, par dérogation aux dispositions de l'article 25, statueront a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

Relévent également de la compétence de la collectivité des associés réunis en Assemblée, statuant a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés :

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la dissolution anticipée de la société, la prorogation de la société, la réalisation définitive d'une fusion, scission ou apport partiel d'actif auquel la société par actions simplifiée serait partie, que ce soit en qualité de société absorbante, bénéficiaire de l'apport-scission ou de l'apport partiel d'actif ou en qualité de société absorbée ou apporteuse.

Par dérogation avec ce qui précéde, une décision collective des associés ne sera pas nécessaire dans le cas ou la société par actions simplifiée ferait l'objet d'une absorption par une société possédant la totalité des titres composant son capital entre le dépt au Greffe du traité de fusion et la réalisation définitive de la fusion.

Relvent de la compétence de la collectivité des associés réunis en Assemblée, statuant a l'unanimité des associés : la transformation de la société, ainsi que toute opération ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, il est précisé ce qui suit :

Augmentation du capital Les associés peuvent décider de déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation du capital dans le délai légal, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Toutefois, par exception à ce qui précéde, le Président ne peut pas réaliser une augmentation de capital par apports en nature ou comportant attribution d'avantages particuliers. Réductions de capital Les associés peuvent aussi décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi

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Les associés peuvent autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, a constater sa réalisation et a procéder a la modification corrélative des statuts. Amortissement du capital Les associés peuvent également a l'unanimité décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Dans ce dernier cas les actions sont dites de jouissance.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis dans les conditions suivantes :

a) Consultation écrite Le Président de la société par actions simplifiée dresse un procés-verbal constatant les résultats de la consultation écrite. Sont annexées à ce procés-verbal les lettres envoyées par 1e Président et les réponses des associés. b) Assemblée Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un proces-verbal établi et signé par l'associé présidant la séance, le ou les scrutateurs et par le secrétaire de l'Assemblée.

Le procés-verbal indique : la date et le lieu de la réunion, le nombre d'actions composant le capital de la société et leur valeur nominale, le nombre d'associés présents ou représentés avec l'indication du nombre total d'actions détenues par eux, la dénomination sociale de l'associé présidant la séance, celles du ou des associés remplissant la fonction de scrutateur, les noms de leurs représentants, le nom du secrétaire, l'indication du nom de toute personne ayant assisté a la séance, l'ordre du jour de l'assemblée, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. c) Consentement des associés exprimé dans un acte L'acte établi sous seing privé ou notarié est annexé au registre des procés-verbaux. d) Registre des proces-verbaux Les proces-verbaux sont établis et signés sur des registres tenus spécialement a cet effet. e) Copies ou extraits des procés-verbaux Les copies ou extraits de proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président de la société par actions simplifiée ou par tout fondé de pouvoirs ayant recu délégation expresse du Président a cet effet ou, le cas échéant, par le secrétaire de l'Assemblée

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un liquidateur.

Les décisions collectives des associés prises dans les conditions des présents statuts engagent tous les associés de la société, présents et futurs, y compris ceux qui avaient émis un vote défavorable, blanc ou nul, s'étaient abstenus, étaient absents, incapables ou empéchés.

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Les décisions prises par la collectivité des associés sont exécutées soit par toute personne désignée par eux soit par le Président de la société par actions simplifiée ou toute personne désignée par lui.

Lorsque la société par actions simplifiée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci doit se prononcer - sous forme de décisions unilatérales - dans tous les domaines qui sont du ressort de la compétence de l'associé majoritaire ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés. L'associé unique doit prendre personnellement les décisions dans les cas ci-dessus. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. Ses décisions doivent étre répertoriées dans un registre.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable aux associés sous forme de dividende. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale a la faculté de prélever, avant toute distribution de dividende, les sommes qu'elle juge à propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; La décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

Les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées a l'article 25.

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La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque la société par actions simplifiée comporte un associé unique personne morale. Il doit dans ce cas étre fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

ASSOCIEE, ACTIONNAIRE OU MEMBRE

La société par actions simplifiée est représentée, dans les assemblées de sociétés ou

groupements dont elle est associée, actionnaire ou membre, par son Président ou par toute personne ayant recu délégation expresse du Président a cet effet. La Société par Actions Simplifiée peut également donner mandat a un autre associé, actionnaire ou membre de la société ou du groupement.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du

siége social.

Fp ForMalites sarl 15 Rue du Louvre 75001 RAR!S GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE T6l.: 01.42.60.61.63 NANTERRE 441 715 729 RCS PARIS 4; rue Pablo Neruda 92 020 Nanterre Cedex

Monsieur le Greffie

Usant de la facuité ouverte a tout déclarant, par les dispositions du décret du 9 juin 2006 modifiant:le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises je vous informe de la saisine directe du greffe de Nanterre pour le dossier suivant :

Formalité :

0 Inmamatriculatioi Modificatior Radiation 0

Nom/Dénominatior

NC$......0..7

Sous ma responsabilité, je yous remercie de transmettre l'original de la liasse déclar ave,al Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

CFE de1a CCIP 92

CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 92

CFE de la Chambre d'agriculture

Yous en souhaitant bonne réception. Je vous prie d agréer, Monsieur le Greffer, l'expression de nos salutations distinguées

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