2 D SIGNALETIQUE
Acte du 13 juillet 2001
Début de l'acte
2D SIGNALETIQUE Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Francs Siege social : 23 rue Jean Jaurés 59000 LIILF!BUf.L
DEPOT DU 1 3
t 6
R.C.S. R.C.
DEPOT DU 1 3
t 6
R.C.S. R.C.
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2000
L'an deux mil. Le 20 Novembre, A 18 heures,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée 2D SIGNALETIQUE, au capital de 50.000 Frs divisé en 500 parts de 100 Frs chacune, se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Mr Samuel DUHEM, propriétaire de 495 parts, - Mr Matthieu DUHEM, propriétaire de 5 parts.
Monsieur David DROULEZ, en qualité de co-gérant, préside l'assemblée.
I1 constate que les associés présents ou représentés possedent ensemble plus de la moitié du capital social. En conséquence, l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le gérant dépose sur le bureau, et tient a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises à disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- La lecture du rapport de la gérance. - Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts, - Démission d'un co-gérant, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Mr David DROULEZ expose aux associés que pour des raisons personnelles, il ne peut plus exercer désormais les fonctions de gérant de la Société. Il présente donc sa démission à la collectivité des associés.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Plus personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée 2D SIGNALETIQUE, au capital de 50.000 Frs divisé en 500 parts de 100 Frs chacune, se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Mr Samuel DUHEM, propriétaire de 495 parts, - Mr Matthieu DUHEM, propriétaire de 5 parts.
Monsieur David DROULEZ, en qualité de co-gérant, préside l'assemblée.
I1 constate que les associés présents ou représentés possedent ensemble plus de la moitié du capital social. En conséquence, l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le gérant dépose sur le bureau, et tient a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises à disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- La lecture du rapport de la gérance. - Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts, - Démission d'un co-gérant, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Mr David DROULEZ expose aux associés que pour des raisons personnelles, il ne peut plus exercer désormais les fonctions de gérant de la Société. Il présente donc sa démission à la collectivité des associés.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Plus personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Premiere résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siege social de Lille (59000), 23 rue Jean Jaurés. a Lille (59000),11 rue de Valenciennes, & compter du 04 Décembre 2000.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxieme résolution
En conséquence de la résolution qui précede, l'Assemblée Générale décide de modifier 1'article 4 des statuts :
Le siege social est fixé a LILLE (59000), 11 rue de Valenciennes.
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le siege social est fixé a LILLE (59000), 11 rue de Valenciennes.
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Troisieme résolution
L Assemblée prend acte du désir manifesté par Mr David DROULEZ de démissionner de ses fonctions de co-gérant et le remercie pour les services rendus a la Société ; Mr Samuel DUHEM sera désormais seul représentant légal de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Quatrieme résolution
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par les co- gérants et l'associé.
Mr/Samuel DUHEM Mr David DROULEZ
Mr Matthieu DUHEM
1/11
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par les co- gérants et l'associé.
Mr/Samuel DUHEM Mr David DROULEZ
Mr Matthieu DUHEM
1/11
Statuts
mis a jour le 17/11/00
Societé a Responsabilité Limitée 2D SIGNALETIQUE Au capital de 50 000 Francs;
Siége social : 23 rue Jean Jaures, 59100 LILLE
Les soussignés :
Mr DROULEZ DAVID, célibataire, ne le 24/10/1968 a ROUBAIX, de nationalité frangaise, demeurant au 342 rue de LannoY, 59650 VILLENEUVE D ASCO
Mr DUHEM SAMUEL, célibataire, né 1e 30/04/1966 a DOUAI, de nationalite francaise, demeurant au 734 rue de Lambres, 59500 DOUAI.
Ont : etabli ainsi qu'il suit les Responsabilité Limitée devant exister entre eux statuts de la Société
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
2/11 ARTICLE.PREMIER : FORME
La Sociéte est a Responsabilité Limitée
Societé a Responsabilité Limitée 2D SIGNALETIQUE Au capital de 50 000 Francs;
Siége social : 23 rue Jean Jaures, 59100 LILLE
Les soussignés :
Mr DROULEZ DAVID, célibataire, ne le 24/10/1968 a ROUBAIX, de nationalité frangaise, demeurant au 342 rue de LannoY, 59650 VILLENEUVE D ASCO
Mr DUHEM SAMUEL, célibataire, né 1e 30/04/1966 a DOUAI, de nationalite francaise, demeurant au 734 rue de Lambres, 59500 DOUAI.
Ont : etabli ainsi qu'il suit les Responsabilité Limitée devant exister entre eux statuts de la Société
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
2/11 ARTICLE.PREMIER : FORME
La Sociéte est a Responsabilité Limitée
ARTICLE 2.:.OBJET
La societé a pour objet, en France et dans tous les pays : la publicite, la reprographie ainsi que la signalisation et : le marquage publicitaire sur tous supports. Et géneralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe
de nature a favoriser le developpement du patrimoine social. ou
de nature a favoriser le developpement du patrimoine social. ou
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénOmination sociale est : 2D SIGNALETIQUE
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 11 rue de Valenciennes 59000 Lille
Il peut etre transférée en tout autre endroit du meme departement ou d'un département limitrophe par une simple décision de la
gérance, Sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs
France en en vertu d'une décision collective extraordinaire associes.
Il peut etre transférée en tout autre endroit du meme departement ou d'un département limitrophe par une simple décision de la
gérance, Sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs
France en en vertu d'une décision collective extraordinaire associes.
ARTICLE 5. DUREE
La durée est fixée années d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. compter de date sa ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 3l décembre. Par exception, le premier exercice débutera a compter l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et de
Societés des et se terminera 1e 3l/12/1995.
En outre, actes accomplis pour son compte pendant la periode les de formation et repris la société seront par rattachés a cet exercice.
3/1 ARTICLE 7 : APPORTS
Les associés font apport a la société uniguement d'apports en numéraire. a SaVOir Mr DROULEZ DAVID et Mr DUHEM SAMUEL font apport a ia societé des sommes ci-apres, a savoir :
- Mr DUHEM SAMUEL d'une sOmme de 25 000 Francs :
soit ensemble la somme totale de 50 000 Francs.
Cette somme de 50 000 Francs a eté, dés avant ce jour, déposée au Crédit Mutuel du Nord , sur un compte ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 178325. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 3l décembre. Par exception, le premier exercice débutera a compter l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et de
Societés des et se terminera 1e 3l/12/1995.
En outre, actes accomplis pour son compte pendant la periode les de formation et repris la société seront par rattachés a cet exercice.
3/1 ARTICLE 7 : APPORTS
Les associés font apport a la société uniguement d'apports en numéraire. a SaVOir Mr DROULEZ DAVID et Mr DUHEM SAMUEL font apport a ia societé des sommes ci-apres, a savoir :
- Mr DUHEM SAMUEL d'une sOmme de 25 000 Francs :
soit ensemble la somme totale de 50 000 Francs.
Cette somme de 50 000 Francs a eté, dés avant ce jour, déposée au Crédit Mutuel du Nord , sur un compte ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 178325. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somne de 50 000 Frs
Il est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :
- Mr Matthieu DUHEM, 5 parts sociales, numérotées de 1 a 5 inclus
soit 5 parts - Mr Samuel DUHEM, 495 parts sociales, numérotées de 6 a 500 inclus soit 495parts Total du nombre de parts sociales composant le capital social soit 500 parts Soit Cing Cent Parts Sociales ARTICLE 9 : DROIT, RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
chague part donne droit :
a) a une voix dans les votes et délibérations.
b) à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quels
i'actif social et les benefices. dans
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhesion aux statuts de la societé et aux résolutions réguliéres des associés.
Sauf exception légale, chague associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il possede.
4/11
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, 1'associe unique exerce tous les pouvoirs devolus a l'assemblée des associes.
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé. Les
copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la societé. A defaut d'entente, c'est a l'indivisaire le plus diligent de
faire désigner, justice, les par un mandataire charge representer.
L'usufruitier represente le nu-propriétaire décisions dans les ordinaire et le nu propriétaire représente l'usufruitier dans les decisions extraordinaires.
Il est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :
- Mr Matthieu DUHEM, 5 parts sociales, numérotées de 1 a 5 inclus
soit 5 parts - Mr Samuel DUHEM, 495 parts sociales, numérotées de 6 a 500 inclus soit 495parts Total du nombre de parts sociales composant le capital social soit 500 parts Soit Cing Cent Parts Sociales ARTICLE 9 : DROIT, RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
chague part donne droit :
a) a une voix dans les votes et délibérations.
b) à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quels
i'actif social et les benefices. dans
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhesion aux statuts de la societé et aux résolutions réguliéres des associés.
Sauf exception légale, chague associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il possede.
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La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, 1'associe unique exerce tous les pouvoirs devolus a l'assemblée des associes.
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé. Les
copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la societé. A defaut d'entente, c'est a l'indivisaire le plus diligent de
faire désigner, justice, les par un mandataire charge representer.
L'usufruitier represente le nu-propriétaire décisions dans les ordinaire et le nu propriétaire représente l'usufruitier dans les decisions extraordinaires.
ARTICLE 1O : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le capital social peut etre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par augmentation du montant nominal des parts existantes.
Le capital social peut etre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par augmentation du montant nominal des parts existantes.
ARTICLE 11 . .CESSION.ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1: Forme
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte notarié ou sous seing privé.
la Elles seront rendues opposables a société dans les formes l'article du prévues 1690 Civil. Toutefois, 1a a Code signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre la remise par la Gerance d'une attestation de ce dépot.
Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'apres dép6t en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession.
5/11
2.Cession entre_vifs
a) Cession entre les associés
Les cessions sont libres entre les associés et ne reguiérent aucun agrement.
b) Cession a des personnes non-associées
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenue de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ces dispositions sont également applicables a l'égard des conjoints, ascendants ou descendants des associes. Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
3Transmission.en cas. de décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associe décéde et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de agrément des intéressés par la majorite des associes représentant les trois quarts du capital social. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les
héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du déces, par la production de i'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit de gérance de requérir de tout notaire, la delivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts ; elle consuite, en meme temps, les associes afin que ceux-ci se prononcent sur i'agrément de ces heritiers, ayants droit et conjoint survivant.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des pieces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, droit et conjoint survivant ayants est réputé acquis.
6/11
Si la sociéte de consentir la transmission, les a refuse a associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont l'attribution n'a pas ete agréee, ou éventuellement de les faire acheter par la société.
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte notarié ou sous seing privé.
la Elles seront rendues opposables a société dans les formes l'article du prévues 1690 Civil. Toutefois, 1a a Code signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre la remise par la Gerance d'une attestation de ce dépot.
Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'apres dép6t en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession.
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2.Cession entre_vifs
a) Cession entre les associés
Les cessions sont libres entre les associés et ne reguiérent aucun agrement.
b) Cession a des personnes non-associées
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenue de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ces dispositions sont également applicables a l'égard des conjoints, ascendants ou descendants des associes. Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
3Transmission.en cas. de décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associe décéde et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de agrément des intéressés par la majorite des associes représentant les trois quarts du capital social. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les
héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du déces, par la production de i'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit de gérance de requérir de tout notaire, la delivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts ; elle consuite, en meme temps, les associes afin que ceux-ci se prononcent sur i'agrément de ces heritiers, ayants droit et conjoint survivant.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des pieces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, droit et conjoint survivant ayants est réputé acquis.
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Si la sociéte de consentir la transmission, les a refuse a associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont l'attribution n'a pas ete agréee, ou éventuellement de les faire acheter par la société.
ARTICLE 12 : VERSEMENT EN COMPTE COURANT
Les associés peuvent décider de mettre ou laisser a la disposition de la société des sommes dont celle-ci peut avoir besoin et qui produiront ou non des interets. Les conditions de rémunération et de remboursement de ces sommes seront décidees par décision collectives des associes.
ARTICLE 13 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs Gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associes, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social
Le premier gérant de la societé sera designé en assemblee génerale, par décision des associés prise a la majorite de la moitie des parts.
Dans ces rapports avec les associés le Gerant peut faire tout acte de gestion dans l'interet de la societe. Néanmoins, les emprunts, a l'exception des crédits banque et des prets ou en dépots consentis par des associes, les achats, échanges et ventes d'établissement commerciaux d'immeubles, les hypothéques ou et sociétés et tous apports a des de sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, gui ne les rapports des associes entre eux, concerne que puisse etre opposée aux tiers.
Vis a vis des tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associes.
Il a la signature sociale.
Le Gérant peut, sa responsabilité personnelle, conférer sous toutes les délégations speciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des operations déterminées.
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Le premier gérant de la societé sera designé en assemblee génerale, par décision des associés prise a la majorite de la moitie des parts.
Dans ces rapports avec les associés le Gerant peut faire tout acte de gestion dans l'interet de la societe. Néanmoins, les emprunts, a l'exception des crédits banque et des prets ou en dépots consentis par des associes, les achats, échanges et ventes d'établissement commerciaux d'immeubles, les hypothéques ou et sociétés et tous apports a des de sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, gui ne les rapports des associes entre eux, concerne que puisse etre opposée aux tiers.
Vis a vis des tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associes.
Il a la signature sociale.
Le Gérant peut, sa responsabilité personnelle, conférer sous toutes les délégations speciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des operations déterminées.
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ARTICLE 14 :.DUREE DES FONCTIONS DES...GERANTS
Ils peuvent etre nommés pour une durée indéterminee. Les gérant peuvent renoncer a leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associé, par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié"du capital social. Toute clause contraire est reputée non écrite. A la demande de tout associé, le Gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans motif peut donner iieu a des dommages et intérets.
Le Gerant pourra recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision de l'associé unigue ou des associés.
Le Gerant pourra recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision de l'associé unigue ou des associés.
ARTICLE 15 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsgue la société depasse les seuils fixés par le decret.
ARTICLE 16_.. DECISIONS DES.ASSOCIES
L'associé unique exerce seul les pouvoirs que lui conférent la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés.
En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises en assemblee ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.
l Assemblées
Les associés sont convoqués guinze jours au moins avant la réunion de 1'assemblée, par lettre recommandée avis de réception, aveC
indiguant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe,
associé participe chague personnellement vote. il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associe ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prenoms des associés présents représentés avec ou l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un resumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
8/11
Le procés verbal d'assemblée est établi par le Gérant sur un et paraphé registre special, coté par l autorité légalement habilitée a cet effet et tenu au siége social.
2) Consultation écrite
La Gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre chaque résolution par les mots "oui" et "non".
Tout associé n'ayant pas regulierement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le proces verbal de la déliberation est etabli par le gérant selon les formes indiquées pour les proces verbaux des assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces verbal la réponse de chaque associé.
En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises en assemblee ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.
l Assemblées
Les associés sont convoqués guinze jours au moins avant la réunion de 1'assemblée, par lettre recommandée avis de réception, aveC
indiguant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe,
associé participe chague personnellement vote. il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associe ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prenoms des associés présents représentés avec ou l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un resumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
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Le procés verbal d'assemblée est établi par le Gérant sur un et paraphé registre special, coté par l autorité légalement habilitée a cet effet et tenu au siége social.
2) Consultation écrite
La Gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre chaque résolution par les mots "oui" et "non".
Tout associé n'ayant pas regulierement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le proces verbal de la déliberation est etabli par le gérant selon les formes indiquées pour les proces verbaux des assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE I7. : NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décision collectives sont de deux types :
l) Décisions ordinaires
Ce sont les decisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prevues par la loi.
Elles ont notamment pour objet :
d'approuver les comptes annuels, . d'autoriser la Gérance a effectuer certaines opérations, de nommer ou révoquer le gérant, meme statutaire, de nommer le cas échéant le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et 1'un de ses gérants ou associés.
Elles ne peuvent etre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitie des parts sociales ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieur au quart du capital :
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2Décisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des loi. Elles ont notamment pour objet prévus par cas la modification de l'augmentation et la réduction du capital, l'objet social, de la denomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers,
- a la majorité représentant au moins les trois guarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
l) Décisions ordinaires
Ce sont les decisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prevues par la loi.
Elles ont notamment pour objet :
d'approuver les comptes annuels, . d'autoriser la Gérance a effectuer certaines opérations, de nommer ou révoquer le gérant, meme statutaire, de nommer le cas échéant le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et 1'un de ses gérants ou associés.
Elles ne peuvent etre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitie des parts sociales ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieur au quart du capital :
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2Décisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des loi. Elles ont notamment pour objet prévus par cas la modification de l'augmentation et la réduction du capital, l'objet social, de la denomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers,
- a la majorité représentant au moins les trois guarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 18 : APPROBATION ET PUBLICITE.DES COMPTES ANNUELS
1") Approbation_des comptes
Le bilan, le compte de resultat, l'annexe et le rapport de gestion 1'associé sont soumis a l approbation de établis par le Gérant unique ou des associés réunis en assembiée générale dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
2.Publicité des.comptes
societés l'article 44-1 du décret sur les Conformément a exemplaire au la société doit déposer en double commerciales, social de la lieu du siege Greffe du Tribunal de Commerce du l'assemblée compter de dans le delai d'un mois societe d'approbation des comptes :
les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
la proposition d'affectation du resultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement etre déposée dans le meme délai.
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Le bilan, le compte de resultat, l'annexe et le rapport de gestion 1'associé sont soumis a l approbation de établis par le Gérant unique ou des associés réunis en assembiée générale dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
2.Publicité des.comptes
societés l'article 44-1 du décret sur les Conformément a exemplaire au la société doit déposer en double commerciales, social de la lieu du siege Greffe du Tribunal de Commerce du l'assemblée compter de dans le delai d'un mois societe d'approbation des comptes :
les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
la proposition d'affectation du resultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement etre déposée dans le meme délai.
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ARTICLE 19 : AFFECTATION.DES RESULTATS
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes anterieures, il est prélevé un vingtieme pour constituer le fonds de réserve.iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué.des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report déficitaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préleve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant.
Les pertes s'il en existent, sont apres l'approbation des comptes par 1'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour etre imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a l'extinction.
En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du benefice distribuable dans les memes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
Le solde s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant.
Les pertes s'il en existent, sont apres l'approbation des comptes par 1'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour etre imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a l'extinction.
En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du benefice distribuable dans les memes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 2O : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les mois au maximum apres la cloture de l'exercice, neuf sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, 1a liquidation est faite par le Gérant en fonction ou a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés.
liquidateurs Les ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions gu'ils acceptent, l'actif de la societe et eteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant des parts sociales, est attribué a l'associé nominal unique ou, pluralite d'associes, en cas de partage entre les au prorata du nombre de leur parts sociales. associes
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liquidateurs Les ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions gu'ils acceptent, l'actif de la societe et eteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant des parts sociales, est attribué a l'associé nominal unique ou, pluralite d'associes, en cas de partage entre les au prorata du nombre de leur parts sociales. associes
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ARTICLE 22... JOUISSANCE DE LA...PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE..23 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conseguences seront supportés conjointement et solidairement associes au prorata leurs apports avant les par des 'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et Societé.
A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq années.
ARTICLE..23 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conseguences seront supportés conjointement et solidairement associes au prorata leurs apports avant les par des 'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et Societé.
A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq années.
ARTICLE 24_:_PUBLICITE_ET POUVOIRS
Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social:
ARTICLE 25 : ACTES..ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un etat des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le detail de l'engagement . qui en résulte pour la societé, est annexé aux présents statuts.
Fait a DOUAI
Le 10/11/1994
En 5 exemplaires originaux dont un pour etre déposé au siége social et les autres pour l'éxecution des formalités.
Mr SAMUEL DUHEM Mr DAVID DROULEZ
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS ET A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
2D SIGNALETIQUE Societé a responsabilité limitee au capital de 50 0o0 francs. Siege social : l0 rue Saint Joseph 59110 LA MADELEINE
Les soussignés :
Mr DROULEZ DAVID, célibataire, né le 24/10/1968 a ROUBAIX, de nationalite francaise.
Mr DUHEM SAMUEL, célibataire, né le 30/04/1966 a DOUAI, de nationalité francaise.
2D SIGNALETIQUE, societe a Seuls associés de la société de 50 000 F, en cours de responsabilité limitée au capital 1 est situé l0, rue Saint Joseph, formation, dont le siege social 591l0 LA MADELEINE, déclarent :
1) reprendre pour le compte de la société en formation les actes accomplis avant la signature des statuts, a savoir :
l'acquisition d'un systéme informatique P0wER MAC 7l00/8250 CD (unité centrale, clavier, écran couleur l7 pouces), d'un montant hors taxe de 27 892.07 francs (TvA : 5187.93 f) ;
- l'acquisition du logiciel ILLUSTRATOR version 3.2, d'un montant hors taxe de 1264.75 francs (TVA : 235.25 f) ;
2) donner mandat a Mr D. DROULEz, de prendre pour le compte de la societe les engagements ci-apres :
- procéder ou faire procéder a toutes les formalités préscrites par la loi et notamment faire procéder a la publication et signer l'avis prévu par l'article 285 du decret du 23 mars 1967 ;
requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
la signature, aux conditions qu'il jugera satisfaisantes du bail pour le siege social de la société ;
- prendre tous engagements devant permettre a la société, dés
prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution ;
effectuer au nom de la société un emprunt bancaire pour l'acguisition du matériel d'exploitation :
assurer les dépenses courantes en ce gu'elles concernent ia mise en fonctionnement de la societe :
régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu :
encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces, et en général faire le nécessaire.
ces tiendra avec exactitude la comptabilité Mr DROULEZ la opérations dont le bénéfice et les charges seront repris par du Registre fait meme de son immatriculation au société du Commerce et des Sociétés. La société, une fois immatriculée, a rembourser les associés des avances qu'ils ont pu faire pour celle-ci.
Fait a DOUAI, le 09/l1/1994
Mr DAVID DROULEZ Mr SAMUEL DUHEM
Fait a DOUAI
Le 10/11/1994
En 5 exemplaires originaux dont un pour etre déposé au siége social et les autres pour l'éxecution des formalités.
Mr SAMUEL DUHEM Mr DAVID DROULEZ
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS ET A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
2D SIGNALETIQUE Societé a responsabilité limitee au capital de 50 0o0 francs. Siege social : l0 rue Saint Joseph 59110 LA MADELEINE
Les soussignés :
Mr DROULEZ DAVID, célibataire, né le 24/10/1968 a ROUBAIX, de nationalite francaise.
Mr DUHEM SAMUEL, célibataire, né le 30/04/1966 a DOUAI, de nationalité francaise.
2D SIGNALETIQUE, societe a Seuls associés de la société de 50 000 F, en cours de responsabilité limitée au capital 1 est situé l0, rue Saint Joseph, formation, dont le siege social 591l0 LA MADELEINE, déclarent :
1) reprendre pour le compte de la société en formation les actes accomplis avant la signature des statuts, a savoir :
l'acquisition d'un systéme informatique P0wER MAC 7l00/8250 CD (unité centrale, clavier, écran couleur l7 pouces), d'un montant hors taxe de 27 892.07 francs (TvA : 5187.93 f) ;
- l'acquisition du logiciel ILLUSTRATOR version 3.2, d'un montant hors taxe de 1264.75 francs (TVA : 235.25 f) ;
2) donner mandat a Mr D. DROULEz, de prendre pour le compte de la societe les engagements ci-apres :
- procéder ou faire procéder a toutes les formalités préscrites par la loi et notamment faire procéder a la publication et signer l'avis prévu par l'article 285 du decret du 23 mars 1967 ;
requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
la signature, aux conditions qu'il jugera satisfaisantes du bail pour le siege social de la société ;
- prendre tous engagements devant permettre a la société, dés
prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution ;
effectuer au nom de la société un emprunt bancaire pour l'acguisition du matériel d'exploitation :
assurer les dépenses courantes en ce gu'elles concernent ia mise en fonctionnement de la societe :
régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu :
encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces, et en général faire le nécessaire.
ces tiendra avec exactitude la comptabilité Mr DROULEZ la opérations dont le bénéfice et les charges seront repris par du Registre fait meme de son immatriculation au société du Commerce et des Sociétés. La société, une fois immatriculée, a rembourser les associés des avances qu'ils ont pu faire pour celle-ci.
Fait a DOUAI, le 09/l1/1994
Mr DAVID DROULEZ Mr SAMUEL DUHEM