GAM'4
Acte du 1 janvier 1999
Début de l'acte
99 - 771 RG 99-55881
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Paris,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la requéte présentée et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 3
le délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31-03-1999 de la société dénommée :
GAM'4
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Paris,le 16 ill. 1999
Le Président du Tribunal. Le Gr&ffier
Pour le Président. Le Juge chargé de ia surveillance r HACOT du Registre du commerce :
A.M. DECOURCELLE
99.771
RG 99 - 55 881
ADMINISTRATION et PRODUCTION : SIEGE SOCIAL : 75, rue Rateau 93120 1A COURNEUVE Société Nauvelle GAM'4
111, rue Mouffetard T61. : 01.43.11.12.40 75005 PARIS Fax. : 01.43.11.12.49 S.A au Capital de 6.672:500 F RC PARIS B 316 854 405
BUREAU 616 S.A. au Capital de 250 000 F. L.e gont de lauthwntique ARRIVE LE 88 855 REQUETE 999
N' REQUETE a Monsieur le Président 20 Ju 59 du Tribunal de Commerce de PARiS
Le soussigné Gérard JOULIN,
agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société GAM'4, Société Anonyme, au capital de 250 000 F., ayant son siége social 111, rue Mouffetard - 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro PARIS B 316 854 405.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société GAM'4 a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 mars 1999.
Elle devrait donc, en application de l'article 56 de la loi du 24 juiliet 1966, réunir son assemblée générale ordinaire à l'effet de statuer sur les conptes sociaux dans les six mois de cette date, saut prorogation dudit délai par décision de justice.
Par l'arrét du 15 janvier 1999, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le plan de cession adopté en premiére instance et arrété ie plan de redressement par voie de continuation d'activité que j'ai présenté.
Rencontrant des problémes sur le plan administratif liés a la restructuration, la Société n'a pas pu établir les comptes annueis pour qu'ils puissent étre soumis a l'assermblée générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de TROIS MOIS la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 1999
e, le 15 juin 1999 Fait à La Courneuy
uLiN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la requéte présentée et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 3
le délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31-03-1999 de la société dénommée :
GAM'4
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Paris,le 16 ill. 1999
Le Président du Tribunal. Le Gr&ffier
Pour le Président. Le Juge chargé de ia surveillance r HACOT du Registre du commerce :
A.M. DECOURCELLE
99.771
RG 99 - 55 881
ADMINISTRATION et PRODUCTION : SIEGE SOCIAL : 75, rue Rateau 93120 1A COURNEUVE Société Nauvelle GAM'4
111, rue Mouffetard T61. : 01.43.11.12.40 75005 PARIS Fax. : 01.43.11.12.49 S.A au Capital de 6.672:500 F RC PARIS B 316 854 405
BUREAU 616 S.A. au Capital de 250 000 F. L.e gont de lauthwntique ARRIVE LE 88 855 REQUETE 999
N' REQUETE a Monsieur le Président 20 Ju 59 du Tribunal de Commerce de PARiS
Le soussigné Gérard JOULIN,
agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société GAM'4, Société Anonyme, au capital de 250 000 F., ayant son siége social 111, rue Mouffetard - 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro PARIS B 316 854 405.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société GAM'4 a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 mars 1999.
Elle devrait donc, en application de l'article 56 de la loi du 24 juiliet 1966, réunir son assemblée générale ordinaire à l'effet de statuer sur les conptes sociaux dans les six mois de cette date, saut prorogation dudit délai par décision de justice.
Par l'arrét du 15 janvier 1999, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le plan de cession adopté en premiére instance et arrété ie plan de redressement par voie de continuation d'activité que j'ai présenté.
Rencontrant des problémes sur le plan administratif liés a la restructuration, la Société n'a pas pu établir les comptes annueis pour qu'ils puissent étre soumis a l'assermblée générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de TROIS MOIS la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 1999
e, le 15 juin 1999 Fait à La Courneuy
uLiN