Acte du 4 août 2011

I1 est formé, entre les propnétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Tous corps d état et notamment plonberie, chauffage, électricité.

Et toutes activités liées a l'objet social visé ci-dessus,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de créatior, d'acquisition, de location, de pnse en location-gérance de tous fonds de commerce ou étabiissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets'concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirecterent a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : A.A.C.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiaterment des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 11 Allée des Merisiers 77230 DAMMARTIN EN GOELE.

Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire et en tout antre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de ia Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

- par Monsieur Christophe AUGIER, la somme de 000.00

- par Monsieur Sylvain AUGIER, la somme de 1 000,00 euj

Soit au total la somme de DEUX MILLE euros (2 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP PARIBAS, Agencé de DAMMARTIN EN GOELE sis 80-82 rue du Général de Gaulle 77230 DAMMARTIN EN GOELE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque établi le 27 janvier 2006.

Madame No&lle GUIHARD, épouse AUGIER, conjointe commun en biens de Monsiéur Sylvain AUGIER apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de 'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue à son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a DEUX MILLE euros (2 000,00 euros. -- -

11 est divisé en deux cents (200) parts sociales de valeur nominale de dix (10,00) euro$ chacune, entiarement libérées. ADE COMA

Le capital social, fixé a 2.000 £, est divisé en 200 parts sociales, numérotées de 1 a 200 entierement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Christophe AUGIER

Ce sont des titres négociables qui, dans une meme émission, conferent les mémes droits de créance pour une meme valeur nominale.

L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans 1es conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.

Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, soit par versement en especes, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions détcrminées par l'assemblée générale des associés.

Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société.

Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, à la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect des régles fixées par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de cofmmerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les: représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice a la demande de tout intéressé.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles rcprésentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquieme de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation dû capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nulli l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociable?

tMar La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui "pourraient modifier lc capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitôt apres la signatur'e des statuts.

En cour$ de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représeitant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une secondél consultation ne pourra avoir lieu.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gétant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représeritation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans lés rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales: Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associe.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

En cas de ccssation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut etre supprimée a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223.-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en yigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ôu joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés - le nom des gérants ou associés intéressés : - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarif. pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications perraettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; - l'importancc des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par:un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon. les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contejiant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous Ies associés présents et par les mandataires des associés représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommanjée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information dés associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout assôcié n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à mdins que 1a Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre a$socié, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablernent certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concemant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assembfée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des potes- émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que surit questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts

d'agréer les cessions ou nutations.de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les fnémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnelf'est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisins et amortissements nécessaires.

Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gkrance cst tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les - conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis & la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblé appelée à statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sorames a porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statûts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réseryes dont elle a ja disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité suf le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombrede parts appartenant a chacun @eux.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750 000 euros.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiéelest précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime.des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires & la: transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la : Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut tre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qn'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentantes trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque canse que ce soit

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqua la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à 1'égard des tiers àu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La.collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nomme & la majorité des parts sociales un ou plnsieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et déternine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprês remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas téchéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.