AAC
Acte du 4 novembre 2011
Début de l'acte
0 4 NOV.201
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER,
Né le 28 Aout 1970 a LES LILAS (93), De nationalité francaise et résident en France. Marié a Madame Sonia BENDOU sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage recu par Me Evelyne GOBERT, le 5 Novembre 2001, préalable a leur union célébrée en la Mairie de Dammartin en Goele (77230), le 24 novembre 2001
Demeurant a Dammartin en Goele (77230), 11 Allée des Merisiers
ci-aprés dénommé "LE CEDANT" D'UNE PART
ET :
Monsieur Alexandre DEMEAU, Né le 26 Février 1987 a COURBEVOIE (92), De nationalité francaise et résident en France Célibataire
Demeurant a Saint Mard (77230), 61 bis, Avenue de la Gare
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a DAMMARTIN EN GOELE du 27 Février 2006,ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "AAC"
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 488 857 350.
La société a pour objet principal : tous corps d'état et notamment plomberie, chauffage et electricité.
Le siége social est fixé a Dammartin en Goele 77230 - 11, Allée des Merisiers.
10
Le capital social est fixé a Deux Mille Euros (2.000 £) , divisé en Deux Cents (200) parts sociales de 10 £ chacune, entiérement souscrites et libérées.
Par jugement en date du 4 octobre 2010, le Tribunal de Commerce de Meaux a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Société AAC.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
-*
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER céde et transporte, sous
les garanties ordinaires et de droit en la matiére, a Monsieur Alexandre DEMEAU, qui accepte, la pleine propriété des DEUx CENT parts qu'il posséde dans le capital de la Société A.A.C.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La présente cession prendra effet a compter de ce jour ; par conséquent, Monsieur Alexandre DEMEAU sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et actions du Cédant. Il bénéficiera de tous
les avantages attachés auxdites parts par les statuts, sur tous les biens et avoirs de la Société, y compris tous fonds de réserves ou bénéfices reportés non distribués pouvant exister, ainsi que sur ceux de l'exercice en cours.
ORIGINE DE PROPRIETE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre
Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER et Madame Sonia BENDOU, l'intervention de cette derniere n'est pas nécessaire.
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER, pour les avoir recues pour moitié (100 parts), en contrepartie de son apport en
numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société et pour seconde
moitié (100 parts), pour les avoir acquises a titre onéreux.
AGREMENT DE LA CESSION
La procédure d'agrément n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession, le Cédant étant l'unique associé de la Société AAC.
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PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de UN (1) euro pour les DEUX CENTS parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leur profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; Qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
Le Cédant déclare :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, ou promesse de nantissement, Et que la Société dont les parts sont présentement cédées fait l'objet d'une procédure de redressement actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Meaux.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
ENREGISTREMENT Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impots et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés,
Que le nombre total de parts de la Société est de 200 parts sociales,
3
En conséquence,
Que cette cession 'est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu a l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éleve a 0 euros, aprés application de l'abattement.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la
conséquence, sont a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Le lZl&l1l En CINQ exemplaires
M. Christophe AUGIER M. Alexandre DEMEAU
Enregistré a : SIE MEAUX EST
: Le 14/09/2011 Bordereau n°2011/1 110 Case n°4 Ext 3335 Enregistrement :.25 e Penalites : Total.liquid : vingt-cinqeuros
Montant regu : vingt-cinqeuros . L'Ageat
LEFEVRE Francois Aaent des impots
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CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER,
Né le 28 Aout 1970 a LES LILAS (93), De nationalité francaise et résident en France. Marié a Madame Sonia BENDOU sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage recu par Me Evelyne GOBERT, le 5 Novembre 2001, préalable a leur union célébrée en la Mairie de Dammartin en Goele (77230), le 24 novembre 2001
Demeurant a Dammartin en Goele (77230), 11 Allée des Merisiers
ci-aprés dénommé "LE CEDANT" D'UNE PART
ET :
Monsieur Alexandre DEMEAU, Né le 26 Février 1987 a COURBEVOIE (92), De nationalité francaise et résident en France Célibataire
Demeurant a Saint Mard (77230), 61 bis, Avenue de la Gare
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a DAMMARTIN EN GOELE du 27 Février 2006,ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "AAC"
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 488 857 350.
La société a pour objet principal : tous corps d'état et notamment plomberie, chauffage et electricité.
Le siége social est fixé a Dammartin en Goele 77230 - 11, Allée des Merisiers.
10
Le capital social est fixé a Deux Mille Euros (2.000 £) , divisé en Deux Cents (200) parts sociales de 10 £ chacune, entiérement souscrites et libérées.
Par jugement en date du 4 octobre 2010, le Tribunal de Commerce de Meaux a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Société AAC.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
-*
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER céde et transporte, sous
les garanties ordinaires et de droit en la matiére, a Monsieur Alexandre DEMEAU, qui accepte, la pleine propriété des DEUx CENT parts qu'il posséde dans le capital de la Société A.A.C.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La présente cession prendra effet a compter de ce jour ; par conséquent, Monsieur Alexandre DEMEAU sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et actions du Cédant. Il bénéficiera de tous
les avantages attachés auxdites parts par les statuts, sur tous les biens et avoirs de la Société, y compris tous fonds de réserves ou bénéfices reportés non distribués pouvant exister, ainsi que sur ceux de l'exercice en cours.
ORIGINE DE PROPRIETE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre
Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER et Madame Sonia BENDOU, l'intervention de cette derniere n'est pas nécessaire.
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Christophe, André, Raymond AUGIER, pour les avoir recues pour moitié (100 parts), en contrepartie de son apport en
numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société et pour seconde
moitié (100 parts), pour les avoir acquises a titre onéreux.
AGREMENT DE LA CESSION
La procédure d'agrément n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession, le Cédant étant l'unique associé de la Société AAC.
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PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de UN (1) euro pour les DEUX CENTS parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leur profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; Qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
Le Cédant déclare :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, ou promesse de nantissement, Et que la Société dont les parts sont présentement cédées fait l'objet d'une procédure de redressement actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Meaux.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
ENREGISTREMENT Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impots et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés,
Que le nombre total de parts de la Société est de 200 parts sociales,
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En conséquence,
Que cette cession 'est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu a l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éleve a 0 euros, aprés application de l'abattement.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la
conséquence, sont a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Le lZl&l1l En CINQ exemplaires
M. Christophe AUGIER M. Alexandre DEMEAU
Enregistré a : SIE MEAUX EST
: Le 14/09/2011 Bordereau n°2011/1 110 Case n°4 Ext 3335 Enregistrement :.25 e Penalites : Total.liquid : vingt-cinqeuros
Montant regu : vingt-cinqeuros . L'Ageat
LEFEVRE Francois Aaent des impots
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