Acte du 4 janvier 2012

CESSION DE PARTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Patrick FEUILLET demeurant a Choisy-le-roi, 94600 : 10, rue Alphonse Brault : agissant et stipulant en sa qualité d'associé et de gérant de la Société CABINET LAVERDET, société à responsabilité limitée dont le capital est de 8003,57 £, représenté par 525 parts d'un montant nominal de 15,24 £ chacune, ayant son siége 5, avenue Paul Vaillant . 4- .:

Vitry-sur-seine, et immatriculée au registre du Commerce et_des, Sociétés de C Montant requ Total liquidê Enregi stre ment numéro B 572 122 869, DEPO.nU GRI FEDU ci-aprés dénommé le < CEDANT TRIBUNAL DE C(MMFRCF DF CRETElL d'une part, 0 4 JAN. 2012

et soixante-nsuf euros 42 € 15€ SOUS LE N° Monsieur Bernard DUVAL demeurant a ANTONY ; 94160 ; 10, rue Maurice Labrousse, marié sous le régime de la séparation des biens, ci- aprés dénommé le < CESSIONNAIRE > d'autre part,

u V +M IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par les présentes, le CEDANT cede gratuitement, avec les garanties ordinaires e Ext 1620 chacune, dont il est propriétaire et qu'il détient lui-mme pour en avoir été cessio Les parts cédées deviendront la propriété du CESSIONNAIRE a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'éxercice en cours attachés aux dites parts. I1 sera subrogé dés ce jour dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées. :

Il est convenu entre les parties que la présente cession s'effectue à titre gratuit. En effet, Monsieur Patrick FEUILLET, gérant de la société CABINET LAVERDET a engagé a compter du 1er septembre 2003 Monsieur Bernard DUVAL en qualité de Principal. Toutefois le salaire qui peut lui étre accordé ne correspondant pas a son poste et à sa capacité, Monsieur

de le sensibiliser aux résultats et au bon fonctionnement du Cabinet, 15 ( quinze ) parts sur les 160 qu'il détient. Le CESSIONNAIRE acceptant la présente cession, en a reconnu la gratuité.

Le CESSIONNAIRE s'engage a procéder à l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du Code civil

Conformément a l'article 11 des statuts de la société, la collectivité des associés a autorisée la présente cession par décision prise en Assemblée Générale en date du 12/07/2003, annexée aux présentes, agréant le CESSIONNAIRE en qualité de nouvel associé . Elle a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, la rédaction de l'article 7 des statuts.

Intervient aux présentes Mme FEUILLET épouse de M. Patrick FEUILLET sous le régime de la communauté des biens.

Mme FEUILLET donne son consentement a la présente cession.

Le gérant de la société ou autre personne qu'il mandate a cet effet, se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi. Dés que cette cession dument acceptée aura été signifiée a la société CABINET LAVERDET, soit conformément a l'article 1690 du Code civil, soit par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot, le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractere définitif de la modification des statuts.

Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le CESSIONNAIRE pour les frais se rapportant a la cession des parts a lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.

Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

..V.Ir.O..

Pu n 2c

Le cédan 0at II fera précéder manuscrites . _ lu et approuvé- bon pour cession de. .( en lettre Son épouse ole ceprors accorg Le cessionnair? : lu et approuvé- bon pour acceptation de cession de .(en lettres) parts

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