Acte du 19 juin 2002

Début de l'acte

a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil

Budget France, société anonyme au capital de 5.165.025 £ et dont le siege social est Immeuble Orix - 16, avenue Jean Jaures - 94600 Choisy-le-Roi ; ladite société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 332 185 420, et représentée par son Président du Conseil d'administration Monsieur James Cohen, domicilié audit siege.

Ayant pour avocat la SCP Salans Hertzfeld &Heilbronn, 9 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris, Avocat a la Cour, Vestiaire : D 1345, Téléphone : 01-42-68-48-00, Télécopie : 01- 42-68-15-45, représentée par Maitre Thierry Renaud de la Faverie.

A l'honneur de vous exposer :

que la société Budget France a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2001 ;

que ladite société se trouve dans l'impossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires dans les six mois de cette date comme lui en fait obligation l'article L.225-100 du Code de commerce sauf prolongation dudit délai

par décision de Justice :

qu'en effet la société Budget France fait partie d'un groupe de sociétés que la société mre, Budget Rent A Car International, Inc., basée aux Etats-Unis a décidé de réorganiser des 1999. Cette réorganisation se poursuit et s'est traduite, notamment, par le transfert de la comptabilité au Royaume Uni pour toutes les

sociétés européennes du groupe, la modification du mode d'exploitation des diverses agences francaises appartenant aux filiales de Budget France et la mise en liquidation amiable des filiales de Budget France.

Ces opérations impliquent, notamment, la réorganisation du traitement comptable des flux inter-compagnies et la transcription des comptes établis selon les formes et

présentations en vigueur en France. En outre, les comptes de Budget France ne

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pourront étre définitivement établis qu'a réception des comptes annuels de ses filiales, qui doivent elles-mémes surmonter ces difficultés.

Certaines opérations étant encore en cours de traitement comptable, n'ont pas permis a la société d'établir ses comptes annuels dans les délais légaux :

qu'en conséquence le conseil d'administration n'a pu se réunir pour arreter les comptes, transmettre ces derniers aux commissaires aux comptes, et convoquer l'assemblée générale des actionnaires dans le délai de l'article L. 225-100 du Code de commerce.

que ces opérations sont en cours de finalisation et les comptes pourront &tre définitivement établis et audité courant août 2002 ; qu'ainsi, il ne sera pas possible au conseil d'administration de se réunir valablement avant la fin du mois d'août 2002, en vue de convoquer l'assemblée annuelle des actionnaires pour le mois de septembre 2002.

C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 30 septembre 2002 le délai pendant lequel devra 2tre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Fait a Paris 1e 15 mai 2002

Thierry Renaud de la Faverie Avocat a la Cour

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ORDONNANCE

Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil ;

Vu la requéte enregistrée sous le n°227 le 22 MAI 2002 qui précéde et les motifs y exposés ;

Vu l'Article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;

Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;

Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2002 le délai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2001 de la Société Anonyme dénommée BUDGET FRANCE

dont le siége social est Immeuble Orix 16, Avenue Jean Jaurés 94600 CHOISY LE ROI

Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.

Fait a Créteil, le

Le Président du Tribunal.

OURCOPIE CONFORME Le Creffier.

C. ROUSSELIN

C : ORDONNANCES ORDO REPORT date AG SA RDAG03