BUDGET FRANCE
Acte du 24 octobre 2002
Début de l'acte
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.de Créteil.
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI DE:CONVOCATION
DEPOT AU GREFFE DU E'UNE ASSEMBEEE GENERALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETETE
LE . 24 0CT.2002 -00000-
SOUS LE
Budget France, société anonyme au capital de 5.165.025 £ et dont le siege social est Immeuble Orix - 16, avenue Jean Jaurés - 94600 Choisy-le-Roi ; ladite société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 332 185 420, et représentée par son Président du Conseil d'administration Monsieur James Cohen, domicilié audit siege
Ayant pour avocat la SCP Salans & Associés, 9 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris, Avocat a la Cour, Vestiaire : P372, Téléphone : 01-42-68-48-00, Télécopie : 01-42-68-15-45, représentée par Maitre Thierry Renaud de la Faverie.
A l'honneur de vous exposer :
que la société Budget France a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2001 ;
que ladite société s'est trouvée dans l'impossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle de ses actionnaires dans le délai de six mois a compter de cette date, soit avant le 30 juin 2002, comme lui en fait obligation l'article L.227-9 al 3 du Code du commerce sauf prolongation dudit délai par décision de Justice ;
que par ordonnance rendue le 28 mai 2002, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2002 ;
que ladite société se trouve néanmoins toujours dans l'impossibilité de réunir T'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires dans les délais prorogés, soit avant le 30 septembre 2002 ;
qu'en effet la société a été placée en redressement judiciaire par ordonnance rendue le 25 juillet 2002 ;
383888.1
/2
que cette décision a nécessité la révision complete des méthodes d'établissement des comptes sociaux au 31 décembre 2001 ;
que ces comptes sont actuellement en cours de finalisation par l'expert comptable de la société et devraient pouvoir etre audités par le commissaire aux comptes dans le courant du mois d'octobre ;
qu'en conséquence le conseil d'administration n'a pu se réunir dans les délais impartis par Monsieur le Président du tribunal de commerce, pour arréter les comptes et convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2002 le délai pendant lequel devra &tre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paris le 20 septembre 2002
Thierty Renaud de la Faverie Avocat a la Cour
383888.1
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI DE:CONVOCATION
DEPOT AU GREFFE DU E'UNE ASSEMBEEE GENERALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETETE
LE . 24 0CT.2002 -00000-
SOUS LE
Budget France, société anonyme au capital de 5.165.025 £ et dont le siege social est Immeuble Orix - 16, avenue Jean Jaurés - 94600 Choisy-le-Roi ; ladite société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 332 185 420, et représentée par son Président du Conseil d'administration Monsieur James Cohen, domicilié audit siege
Ayant pour avocat la SCP Salans & Associés, 9 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris, Avocat a la Cour, Vestiaire : P372, Téléphone : 01-42-68-48-00, Télécopie : 01-42-68-15-45, représentée par Maitre Thierry Renaud de la Faverie.
A l'honneur de vous exposer :
que la société Budget France a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2001 ;
que ladite société s'est trouvée dans l'impossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle de ses actionnaires dans le délai de six mois a compter de cette date, soit avant le 30 juin 2002, comme lui en fait obligation l'article L.227-9 al 3 du Code du commerce sauf prolongation dudit délai par décision de Justice ;
que par ordonnance rendue le 28 mai 2002, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2002 ;
que ladite société se trouve néanmoins toujours dans l'impossibilité de réunir T'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires dans les délais prorogés, soit avant le 30 septembre 2002 ;
qu'en effet la société a été placée en redressement judiciaire par ordonnance rendue le 25 juillet 2002 ;
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/2
que cette décision a nécessité la révision complete des méthodes d'établissement des comptes sociaux au 31 décembre 2001 ;
que ces comptes sont actuellement en cours de finalisation par l'expert comptable de la société et devraient pouvoir etre audités par le commissaire aux comptes dans le courant du mois d'octobre ;
qu'en conséquence le conseil d'administration n'a pu se réunir dans les délais impartis par Monsieur le Président du tribunal de commerce, pour arréter les comptes et convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2002 le délai pendant lequel devra &tre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Paris le 20 septembre 2002
Thierty Renaud de la Faverie Avocat a la Cour
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ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Comnerce de Créteit :
Vu la requéte enregistrée sous le n" 577 le 1 Octobre 2002 qui précéde et ies motifs y exposés ;
Vu l'Article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2002 le déiai de réunion de l'Assembiée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 DECEMBRE 2001 de la Société Anonyme dénommée < BUDGET FRANCE > dont le si≥ social est Immeuble Orix - 16, avenue Jean Jaurés - 94600 CHOISY LE ROl - RCS de CRETElL N 332
185 420.
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait à Créteil, le 0J-hrz- Zoo
Le Présidera du Tribunal,
SSELIN
POUR COPIE CONFORME Le Greffier.
Vu la requéte enregistrée sous le n" 577 le 1 Octobre 2002 qui précéde et ies motifs y exposés ;
Vu l'Article L 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2002 le déiai de réunion de l'Assembiée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 DECEMBRE 2001 de la Société Anonyme dénommée < BUDGET FRANCE > dont le si≥ social est Immeuble Orix - 16, avenue Jean Jaurés - 94600 CHOISY LE ROl - RCS de CRETElL N 332
185 420.
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait à Créteil, le 0J-hrz- Zoo
Le Présidera du Tribunal,
SSELIN
POUR COPIE CONFORME Le Greffier.