Acte du 12 mars 2015

La dénomination sociale est :

EASYLUM.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ARTlCLE 3 - Siege social
Par décision de l'associée unique en date du 3 décembre 2010, Le siége social est fixé : 75014 PAR1S- 27 Rue FROIDEVAUX.
1l peut etre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en
S.A.S. EASYLUM Statuls MAJ 30.10.2014
conséquence.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tani en France qu'a l'étranger :
- le relamping (suivi, maintenance et remplacement des systémes d'éclairage) ; - la fabrication de produits luminants ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-la création, l'acquisition, la location, la prise en loeation-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des aetivités spéeifiées ci-dessus ; -la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; -la participation, direete ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipéc, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commeree et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.

ll a été apporté a la Soeiété par :
- EASYLUM BRETAGNE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 186 750 euros
Siége Social : 9 rue de l'Abbé Orain - 44590 DERVAL RCS NANTES 422 325 092 Propriétaire de 3700 actions Représentée par Monsieur Luc QUEAU 3700 actions Ci..
.. 37 000 curos, Soit au total la somme de
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37 000 euros.
Ladite somme correspondant a 3 700 actions ordinaires de 10 euros, souscrites cn totalité et libérées entiérement, par incorporation d'un compte courant créditeur détenu par l'associée unique dans les comptes de la société, conformément aux décisions prises en date du 9 novembre 2010.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 euros), divisé en TROIS MILLE SEPT CENTS (3 700) actions de DIX EUROS (I0 euros)) intégralement libérées.

1" Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'cxercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3°En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit preférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvellcs de numéraire doivent obligatoirement etre libérées Iors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévuc par la loi et, le cas échéant, de la
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totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargnc, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominativcs.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation cn vigueur ct aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfiees et l'actif social, a unc part nette proportionnelle a la quotité dc capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait massc, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de
toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartiions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représcnter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique
désigné cn justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote atiaehé aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concemant l'affectation des bénéfices de l'cxercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs aetions pour excrcer un droit quelconquc, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui rcquis ne pourron exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupcments sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon Ics dispositions réglementaires.
lls comportent l'obligation, pour les assoeiés, de procédcr aux aehats ou aux cessions d'aetions nécessaircs pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupemcnt peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et 1es ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou
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de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous
dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres porant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, cn cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des aetions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la
prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre adminisiration de leurs biens, la demande
d'échange des aneiens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration.
Les iitres nouveaux présentent les memes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalite les memes droits réels ou de créance que les iitres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Ccssion : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la
pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Societé, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, iransmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valcur mobilierc : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Soeiété donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a 1'attribution d'un
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droit au capital etou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Modalités de transnission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté ct paraphé.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avcc l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de
vote ; les actions du Cédant n'étant pas priscs en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiéc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complétc (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision dc la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec dcmandc d'avis de réception. A défaut de réponse dans Ie délai ci-dessus, 1'agrément sera réputé acquis
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai l'agrément serait frappé de caducité
6. En cas de refus d'agrémcnt, la Société est tenue dans un délai de un (1) an a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévuc.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce delai d'un mois; l'agrément du ou dcs cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est détcrminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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Les aetions peuvent etre données en location a une personne physiguc, conformémcnt et sous les réserves prévucs a l'article L 239-2 du Code de commcrcc.
Le Locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévucs ci-dessus.
Le refus d'agrément du Locatairc intcrdit la location effcctive des actions.
Pour que la location soit opposable a la Société, le contrat dc locaiion, établi par aetc sous
scing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui trc signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentiquc. La fin de la location doit également étre signifiéc a la Société, sous l'une ou l'autrc de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la datc de la mcntion de la loeation et du nom
du Locataire a coté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société.
Cette mcntion doit étre supprimée du rcgistre des titres dés quc la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit dc vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur dcs modifications statutaires ou le changement de nationalité dc la Société. Pour toutes les autrcs décisions, le droit de vote et les autrcs droits attachés aux actions louécs, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, commc s'il était usufruitier des actions, le
Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étrc évaluées, sur la base de criteres tires des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également &tre évaluées a la fin dc chaque exercicc comptable.
Les actions louées nc peuvent en aucun cas fairc l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et
Ic regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc etre acquises par les autres associés, sous réserve du respcct de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts au prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra cnsuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
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Exclusion de plcin droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressemcnt ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'cxclusion d'un associé peut étre égalcment prononcéc dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ; - cxercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par ia Société : - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. Modalités de la décision d'exclusion
L'cxclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de Ja majorité.
Les associés sont consultés sur l'cxclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de Ja décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
-notification a l'associé concemé par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception adressée 15 jours avant Ja date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et dc la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés :
- convocation de l'associé concemé a une réunion préalable des associés tenuc au plus tard 5 jours avant la date prévue pour ia consultation des associés sur la décision d'cxclusion afin de lui permettre de présenter ses obscrvations et de faire valoir ses arguments en défense soit par Jui-méme, soit par 1'intermédiaire de son ou dc ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'cxclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concemé, prend effet à compter de son prononcé. Cettc décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu ct désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu quc Ja cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.
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La décision d'exclusion est notifiéc à l'associé exclu par lettre recommandée avec dcmande d'avis de réception a l'initiativc du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'cxclusion facultative
L'exclusion de plein droit ct l'exclusion facultative entrainent dés Ic prononcé dc la mesurc la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé cxclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etrc cédéc dans lcs 30 jours de Ia décision d'exclusion à toute personne désignéc commc il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé cxclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'articlc 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions cffectuées en violation des dispositions des articles 12 ct 13 des
présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physiquc ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Lc Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représcntant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Lc Président cst nommé sans limitation dc durée.
Le Président peut trc révoqué a tout momcnt, sans qu'il soit bcsoin d'un juste motif, par décision collective des associs prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la majorité du capital et des droits de vote dc la Société ct statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de votc. Cette révocation n'ouvre droit a aucunc
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indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
-dissolution, mise en rcdressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du
Président personne morale : - exclusion du Président associé :
-interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout ticrs pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriscr l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner
un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
-dissolution, mise en redressement, Jiquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne moralc ; - exclusion du Directeur Général associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nonination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Gcnéral constituc une
convention réglementée soumise a la procédure prévuc a l'article 19 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il esi précisé que la Société est engagée méme par les actes du Direcieur Général qui ne reléveni pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le 1icrs avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a fa connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissairc aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'cxécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Lcs associés statuent sur ce rapport Iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titrcs de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
11 S.A.S. EASYLUM Statuts MAJ 30.10.2014
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir
communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président ct aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixéc par la loi, notamment en ce qui conceme le controle dcs comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants.
Lcs Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise
doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 5 jours avant la date
fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans le jour de leur réception.

La collectivité des associés est scule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transfomation de la Société : -modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations
qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution ;
12 S.A.S. EASYLUM Statuts MAJ 30.10.2014
- nomination dcs Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président : - approbation des comptes annuels ct affectation des résultats : - apprabation des conventions conclues entrc la Société et scs dirigcants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siégc social : - nomination du Liquidatcur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de votc.

Les décisions collcctives dcs associés sont adoptécs a la majorité dcs voix dcs associés disposant du droit de vote, préscnts ou rcprésentés.
Lc droit de votc attaché aux actions cst proportionncl a la quotité du capital gu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement excrcer lc droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collcctives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de votc:
- celles prévues par les dispositions légales ;
-les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagemcnts des associés, ei notammcnt 1'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L 225-130 al. 2 C. Com.) ; - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à 1'initiativc du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également &tre prises par tous moyens de iélécommunication électronique.
Pendant la périodc de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit dc participer aux décisions collcctives, personnellemcnt ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possdc. 1l doit justificr de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Les associés sc réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la datc de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assembléc est présidée par le Président ou, en son abscnce par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de 1'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registrc spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanimc de tous Ies associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur Je registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés
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de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou lcs rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq demiers exercices, dcs comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier cxercice social sera clos le 31 décembre 2007.
: ARTICLE 29 - Etablisscmcnt et approbation dcs comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestian du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décisian collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans Ie cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle & la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence dc la Société comme en cas de liquidation.
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Chaque action supporie les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes ct constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, cn totalité ou en partic, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rêglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur lc rcport a nouvcau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqucls ces prélévcments sont effcctués. Toutefois, les dividcndes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective dcs associés ou, & défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividcndes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à cn engager de nouvelles pour lcs seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Lc surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une scule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformémcnt aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
16 S.A.S. EASYLUM Staluts M1AJ 30.10.2014

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur Luc QUEAU, Né le 2 décembre 1964 a QUIMPER(29)
De nationalité francaise, Demeurant Le Moulin de la Chicane, 35230 ORGERES.
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la
Ioi et les réglements pour leur exercice.

Sont désignés Commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :
-En qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Monsieur Jean-Paul GARRIC, 17 Chemin de la Renauderie, 35600 REDON,
-En qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Patrice COURONNE, 1 rue Marcel Quercia, 35600 REDON,
Lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions 1égales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui &tre appliquées.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui cn résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siege social.
17 S.A.S. EASYLUM Statuts MAJ 30.10.2014

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a 1'effet d'accomplir les
formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
18 S.A.S.EASYLUM Statuts MAJ 30.10.2014