APOJE
Acte du 19 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 01075 Numero SIREN : 431 870 575
Nom ou dénomination: APOJE
Ce depot a ete enregistré le 19/01/2022 sous le numero de depot 412
cadre réserve aux mentions de l'enregistrement
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société APOJE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 200 euros, dont le siége social est 60 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°431 870 575 RCS ANTIBES. représentée aux présentes par sa Présidente, la Société APOGEE, elle-iméme représentée par son cogérant, Monsieur Joél HEBRARD, coinme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2021.
ci-apres désignée " APoJE n ou la société absorbante ,
d'une part,
ET
La Société INFOLEASE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siege social est 60 Boulevard du Point du Jour, Le River Palace 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°503 121 766 RCS ANTIBES. représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Stéphane GUERPILLON, comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2021,
ci-aprs désignée < INFOLEASE ou " la société absorbée ,
d'autre part,
II a été arreté en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de la Sociéte APOJE et de Ia Société INFOLEASE par voie d'absorption de Ia seconde par la premiere, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
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PREALABLEMENT AUXDITES CONVENTIONS, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La Société APOJE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, le commerce de détail et de gros de matériel de bureautique et d'informatique et la fourniture de prestations de services s'y afférant.
La durée de la Société expire le 14 juin 2099.
L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre.
Le Commissaire aux comptes de la Société est la société DEREPAS SASSO ORGANISATION.
Le capital s'éléve actuellement a 38 200 (trente-huit mille deux cents) euros. Il est divisé en 11 460 actions, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
II - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société INFOLEASE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, l'achat, la vente et les prestations de services en matiére informatique, électronique.
La durée de la société expire le 12 mars 2107.
L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre.
Le capital s'éléve actuellement a 10 000 euros. Il est divisé en 200 parts de 50 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 200.
III - LIENS CAPITALISTIQUES ENTRE LES SOCIETES ABSORBEE ET ABSORBANTE
Aucune des sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.
Les sociétés absorbante et absorbée sont sous controle commun de la méme société mére.
En effet, la société APOGEE, société a responsabilité limitée au capital de 627 123 euros, dont le siége est 60 Boulevard du Point du Jour,06700 SAINT LAURENT DU VAR,immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 487 864 860, détient a la date des présentes, et détiendra jusqu'a la réalisation de la fusion :
100% des actions représentant la totalité du capital et de droits de vote de la société absorbante, 100% des parts sociales représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société absorbée.
Il n'existe aucun dirigeant commun entre les sociétés absorbée et absorbante.
IV - LES MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité l'associée unique des sociétés APOJE et INFOLEASE & envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La présente fusion vise a simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des couts de gestion administrative du groupe et assurera la cohérence de l'organisation opérationnelle avec l'organisation juridique du groupe.
V - ARRETES DES COMPTES
Les comptes des sociétés APOJE et INFOLEASE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a ia date du 30 septeimbre 2021 (Annexes 1 et 2), date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléinents d'actif et de passif sont apportés, conforméinent a la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021.
VI - REGIME JURIDIQUE LA FUSION
La fusion-absorption de la société absorbée, INFOLEASE, par la société absorbante, APOJE est soumise a un régime simplifié en application de l'article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure ou la société APOGEE détient 100% du capital de la société APOJE, absorbante, et de la société INFOLEASE, absorbée. En conséquence, il n'y a pas lieu, en vertu de la loi, & approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbée et par l'associée unique de la société absorbante, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatrieme alinéa de l'article L.236-9 et a l'article L.236-10 du Code de commerce.
VII - DATE D'EFFET ET DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Les Parties conviennent que l'opération de fusion sera effective et définitive & la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers de trente jours a compter de la derniere des insertions au Bodacc de l'avis de projet de fusion par chacune des sociétés participant a l'opération (la < Date de Réalisation >).
En conséquence, et conformémnent aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de coinmerce, 1a société INFOLEASE, absorbée, transmettra a la société APOJE, absorbante, tous les éléments composant son patrimnoine dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.
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Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, il est convenu que la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er octobre 2021 (la < Date d'Effet >).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisees par la societe absorbée a compter de la Date d'Effet et jusqu'a la Date
de Réalisation, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
VIII - METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS TRANSMIS A LA SOCIETE ABSORBANTE
La société INFOLEASE, absorbée,et la société APOJE,absorbante, se trouvant sous le controle commun de la societé APOGEE au sens de l'article 741-1 du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif apportés par la société absorbée sont évalués a leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général issu du réglement n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le reglement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général concernant les fusions et scissions sans échange de titres.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque
IX-RAPPORTD'ECHANGE
Conformément au paragraphe II 3° de l'article L.236-3, 3° du Code de commerce, la société INFOLEASE, absorbée, et la société APOJE, absorbante, étant détenues a 100% par la société APOGEE, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre les parts de la société absorbée, de sorte qu'il n'a pas été arrété de parité d'échange.
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-apres relatives aux apports faits a titre de fusion par la Sociéte INFOLEASE a la Société APOJE.
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en neuf parties, savoir :
la premiere, relative a l'apport-fusion effectué par la Société INFOLEASE a la Société APOJE;
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. la deuxieme, relative a la propriété et a l'entrée en jouissance ;
: la troisieime, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ;
: la quatrieme, relative a la rémunération de la transmission de patrinoine : : la cinquieme, relative aux déclarations par le représentant de la société absorbée : . la sixieme, relative a la dissolution de la société absorbée ;
. la septieme, relative aux conditions de réalisation ; . la huitieme, relative au régine fiscal ; la neuvieme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE
APPORT-FUSION PAR LA SOCIETE INFOLEASE A LA SOCIETE APOJE
Monsieur Stéphane GUERPILLON, agissant au nom et pour le compte de la Société INFOLEASE, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la Société APOJE, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport es-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de la Société INFOLEASE, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1er octobre 2021 jusqu'a la Date de la Réalisation définitive de la fusion a la Société APOJE, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par la Société APOGEE es-qualité.
I - DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, à la date du 30 septembre 2021, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés.
A - ACTIF IMMOBILISE
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B- ACTIF NON IMMOBILISE
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TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES : Immobilisations incorporelles : 671€ (six cent soixante-et-onze euros) Immobilisations corporelles : 8 487E (huit mille quatre cent quatre-vingt-sept euros) Immobilisations financiéres : 0€ (zéro euro) Actif non immobilisé : 358 045e (trois cent cinquante-huit mille quarante-cinq euros)
TOTAL : 367 203£ (trois cent soixante-sept mille deux cent trois euros)
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société INFOLEASE a la Société APOJE comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la
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représentation à ce jour, coinime aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
II - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La Société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la
totalité du passif de cette derniére dont le montant & la date du 30 septembre 2021 est ci-apres indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues a l'alinéa qui précede, le passif de la société absorbée, a la date du 30 septembre 2021 ressort a :
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit : 50£ (cinquante euros) Emprunts et dettes financiéres : 1 080€ (mille quatre-vingt euros) Avances ct acomptes recus sur commandes en cours : 0e (zéro euro) Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 162 758e (cent soixante-deux mille sept cent cinquante-huit euros) Dettes fiscales et sociales : 44 354e (quarante-quatre mille trois cent cinquante-quatre euros) Autres dettes : 71€ (soixante-et-onze euros) Produits constatés d'avance : 37 210€ (trente-sept mille deux cent dix euros)
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 30 SEPTEMBRE 2021 : 245 523e (deux cent quarante-cinq mille cinq cent vingt-trois euros)
Le représentant de la Société absorbée certifie :
que le chiffre total ci-dessus mentionne du passif de la société a la date du 30 septembre 2021 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait, dans la société absorbée, & la date susvisée du 30 septembre 2021, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la société absorbée est en régle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
et que toutes les déclarations requises par les lois et reglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
III - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 30/09/2021 a : 367 203e (trois cent soixante-sept mille deux cent trois euros) - Le passif pris en charge a la méme date s'éléve a : 245 523£ (deux cent quarante-cinq mille cinq cent vingt-trois euros)
L'actif net s'éléve a : 121 680£ (cent vingt-et-un mille six cent quatre-vingt euros).
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce apporté a la société APOJE a titre de fusion a été créé par la société INFOLEASE en date du 10 mars 2008.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE JOUISSANCE
La Société APOJE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers a elle apportés a titre de fusion a compter du jour de la Date de Réalisation de cette derniere.
Jusqu'audit jour, la Société INFOLEASE continuera de gérer avec les memes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2021 par la Société INFOLEASE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Société APOJE, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er octobre 2021.
A cet égard, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 30 septembre 2021 (et il s'engage a ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 30 septembre 2021 (et qu'il ne sera pris jusqu'a la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 30 septembre 2021 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
La réalisation définitive de la fusion, objet des présentes, entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société absorbée a la société absorbante et la société absorbée se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation.
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TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
I - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La société absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans létat ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchemnents téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a ia charge de la société INFOLEASE.
3) La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société absorbée.
4) La société absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La société absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, apres réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.
7) La société absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L.236. 14 et R.236-8 du Code de Comimerce, la société absorbante devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
9) La société absorbante poursuivra tous les contrats de travail conclus par la société absorbée et en assumera toutes les conséquences en application de l'article L.1224-1 du Code de travail. La liste des salariés figure ci-apres en Annexe 3.
II - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la société absorbée s'oblige, s-qualité, à fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, a premiere réquisition de la Société APOJE, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la société absorbée, és-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la société absorbée oblige cette derniere a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la société absorbée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE A LA SOCIETE APOJE PAR LA SOCIETE INFOLEASE
Absence d'augmentation de capital de la societé absorbante
La société APOGEE détenant 100% du capital de la société APOJE, absorbante, et de la société INFOLEASE, absorbée, il ne sera procéde a aucune augmentation de capital de la société absorbante en contrepartie du montant net de la transmission réalisée par la société absorbée.
Conformément a l'article 746-1 du Plan Comptable Général issu du réglement n"2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le reglement ANC n'2014-03 relatif au plan comptable général
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concernant les fusions et scissions sans échange de titres, Pour les fusions et scissions sans échange de titres du fait de la détention par une meme entité de la totalité des titres de l'entite bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparait, l'entité absorbante ou les entités bénéficiaires des apports en cas de scission inscrivent la contrepartie des apports en report a nouveau >.:
Par conséquent, le montant de l'actif net transmis, soit la somme de 121 680 (cent vingt-et-un mille six cent quatre-vingt) euros, sera inscrit au compte < Report a nouveau > de la société absorbante, sans que la variation des capitaux propres en résultant n'ait d'incidence sur la détermination de son résultat fiscal.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
Le représentant de la société absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME :
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires. qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
4) que depuis le 30 septembre 2021 il n'a été : - fait aucune opération autre que les opérations de gestion courante, - pris aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif, - procédé a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
SUR LES BIENS APPORTES :
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantisseinent, warrant, ou
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gage quelconque autres que celle énumérée dans l'état des inscriptions levé en date du 16 décembre 2021 et figurant ci-aprés en Annexe 4, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la société INFOLEASE, absorbée, a la société APOJE, absorbante, la société absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
L'ensemble du passif de la société absorbée devant étre transmis a la société absorbante, la dissolution de la société absorbée du seul fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette sociéte
SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, la réalisation de la fusion prévue aux présentes ne donnera pas lieu a approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbée et de la société absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
Les représentants de la société absorbante et de la société absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire
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pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
I - IMPOT SUR LES SOCIETES - REGIME FISCAL DE FAVEUR
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er octobre 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société INFOLEASE, société absorbée, seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société APOGEE, société-inére, détient la totalité des parts sociales de la société absorbée et la totalité des actions de la société absorbante, et que la fusion constitue une opération de restructuration interne.
Les représentants de la Société INFOLEASE, société absorbée et de la Société APOJE, société absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impots.
A cet effet, la société APOJE, absorbante, s'engage expressément a respecter l'enseimble des engageinents prévus a l'article 210 A, 3 du Code Général des impts, pour autant qu'elles trouvent a s'appliquer, et notamment :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que ies provisions réglementées figurant le cas échéant au passif de son bilan, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, de meme que, le cas échéant, les réserves réglementées et réserves spéciales afférentes aux plus-values a long terme ou pour fluctuations de cours ;
a se substituer a la socité absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'inposition de cette derniere, notamnent au titre des plus- values placées sous un régime d'imposition étalée et des plus-values d'apport résultant d'opérations de restructurations antérieures ;
a calculer les plus-values réalisées ultérieurenent a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport ou des biens qui leur sont assimilés en application des 5 et 6 de l'article 210 A du Code Général des Impts d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code Général des Impôts, les plus-values
dégagées lors de 1'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend 1'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore eté réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de 1'apport ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations ou les biens qui leur sont assimilés pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
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société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
a poursuivre l'engagement de conservation pendant un délai de deux ans des titres de participations resus en apport pris par la société absorbée conformément aux dispositions des articles 145 et 216 du Code général des impots ;
a reprendre les engagements souscrits par la société absorbée a l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actifs ou de fusions ou d'opérations assimilées soumises au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts, notaimment quant au suivi des valeurs fiscales des biens transmis dans le cadre de ces opérations qui seraient compris dans le cadre du projet de fusion et a la conservation des titres recues en échange a l'occasion de telles opérations ;
a se substituer également a la société absorbée en ce qui concerne la réintégration des plus-values d'apport sur biens ainortissables afférentes aux biens qu'elle aurait elle-méme recus en apport sous le régime de faveur ;
conformément a l'article 42 septies du Code Général des Impots, a procéder, a
concurrence de la fraction des subventions restant a imposer a la Date de Réalisation de l'opération, a la réintégration des éventuelles subventions d'équipement dont aurait bénéficié la société absorbée pour le financement des immobilisations transmises. Elle s'engage a échelonner cette réintégration sur les durées fixées par les dispositions prévues par l'article 42 septies susvisé restant a courir a la Date de Réalisation de l'opération ;
l'enseinble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de ia société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation dotés par la société absorbée) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux commentaires administratifs (BOI-IS-FUS-30-20 et BOI-IS-FUS-10- 20-40-20).
Obligations déclaratives a la charge de la société absorbante :
La société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants. pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de 1'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales et plus-values en sursis d'imposition visé a l'article 54 septies du Code
Général des Impts et a l'article 38 quindecies de 1'Annexe III du Code Général des Impots ;
tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables dont l'imposition est reportée ou en sursis d'imposition, prévu a 1'article 54 septies II du Code Général des Impots.
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Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la société absorbante déclare, conformément aux prescriptions du bulletin officiel des finances publiques-imp6ts (BOFIP) BOI-IS-FUS-30-20-20120912, que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir des valeurs d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée.
Obligations déclaratives a la charge de la société absorbée :
La société absorbée souscrira la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible et joindra a cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du CGI, l'état de suivi des plus-values d'apport exonérées a cette occasion et dont l'imposition sera ultérieurement établie au nom de la société absorbante.
II-IMPOT SURLES SOCIETES-DEFICITS REPORTABLES (AGREMENT)
La société absorbée ne disposait pas au 30 septembre 2021 de déficit reportable.
III-ENREGISTREMENT
Les apports faits a titre de fusion seront, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, soumis aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts. En conséquence, les présents apports faits a titre de fusion pourront etre enregistrés gratuitement.
IV -TAXE SURLA VALEURAJOUTEE
Les parties soussignées déclarent reconnaitre que les opérations d'apport résultant de la fusion absorption bénéficient d'une dispense de TVA a l'occasion de la transmission de la totalité du patrimoine de la société absorbée a la société absorbante, conformément a l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la société absorbante étant purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée.
Cette dispense de taxation s'applique a l'ensemble des biens transmis dans le cadre de la fusion, quelle que soit leur nature, a savoir :
Aux transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ; Aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction complete ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ; Aux transferts de biens mobiliers incorporels d'investissements ; . Aux transferts d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante sera également subrogée a raison des régularisations de la taxe déduite par la société absorbée, ainsi que, s'il y a lieu,
15
pour l'application des dispositions du e) du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impôts.
Le crédit de TVA dont la société absorbée disposerait, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la fusion sera transféré purement et simplement a la société absorbante.
Les sociétés absorbante et absorbée s'engagent a déclarer le montant total hors taxes des actifs transmis sur la ligne < Autres opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée, et de maniere générale a procéder a toutes les déclarations nécessaires.
Sur un plan formel, le montant total hors taxes de l'universalité de biens transnise sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non imposables > de la déclaration de TVA souscrite
par la société absorbante et de celle souscrite par la société absorbée au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet.
V - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
En vertu du principe selon lequel la Contribution Economique Territoriale est due pour l'année entiere par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la société absorbée demeurera redevable de la Contribution Economique Territoriale pour l'année 2022.
Une déclaration de changement d'exploitant devra etre produite par la société absorbante, au nom de la société absorbée, avant le 31 décembre 2022 pour les besoins de 1'établissement de la CFE.
La société absorbante sera imposable a la CVAE au titre de la valeur ajoutée produite par les établissements recus depuis la Date de Réalisation définitive de l'opération, qui s'incorporera a la base de calcul de la cotisation dont elle est elle-méme redevable.
La déclaration annuelle ainsi que la déclaration liquidative de CVAE au nom de la société absorbée devront étre souscrites dans un délai de 60 jours a coinpter de la fusion.
VI - CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
VII - AUTRES TAXES ET IMPOTS
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée au
titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniere au jour de sa dissolution.
16
NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
I-FORMALITES
1) La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportes.
3) La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
II -DESISTEMENT
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III -REMISE DE TITRES
II sera remis a la Société APOJE, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société INFOLEASE ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts sociales et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société INFOLEASE a la Société APOJE.
IV-FRAIS
17
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
V-ELECTIONDE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
VI-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait & SAINT LAURENT DU VAR, Le 06/01/2022.
En six exemplaires, dont : UN pour l'enregistrement, UN pour chaque partie, QUATRE pour les dépts au Greffe prévus par la loi.
Pour la Société APOJE, absorbante, Pour la société INFOLEASE, absorbée, La Société APOGEE, Monsieur Stéphane GUERPILLON, Elle-meme représentée par gérant Monsieur Joél HEBRARD, cogérant
18
ANNEXES AU TRAITE DE FUSION APOJE - INFOLEASE
Annexe 1 : Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société APOJE Annexe 2 : Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société INFOLEASE Annexe 3 : Liste des salariés Annexe 4 : Etat des inscriptions de la société INFOLEASE
Annexe 1 :
Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société APOJE
Société APOJE
60 BOULEVARD DU POINT DU JOUR RIVER PALACE
06700 ST LAURENT DU VAR
COMPTES ANNUELS AU 30 SEPTEMBRE 2021
Pages
- Détail des comptes bilan actif passif 1 a
- Détail Soldes intermédiaires de gestion 5 a 1O
- Détail Conpte de résultat 11 a 16
PRUD'HOMME Delphine 201 Avenue Sainte Marguerite
06200 NICE 04.93.72.03.04
Société APOJE Page: 1 06700 ST LAURENT DU VAR
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PRUD'HOMME Delphine
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 3 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL BILAN PASSIF
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PRUD'HOMME Dtlphine
Société APOJE Page : 4 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1 Ecart N/ N-1 PASSIF 30/09/2021 :12 30/09/2020 *:12 Euros % :305 109 327407 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 22298 :6.81- 48700000 Produits constatés d'avance 305 109 327 407 22 298- 6.81-
1568.347 Total IV 1.449.120 119.227 7.60
TOTAL GENERAL ....... 3.497 .542 :3 617. 332 :119.790 3.31:
PRUD`HOMME Delphine
Société APOJE Page : 5 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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Societé APOJE Page : 6 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 7 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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PRUD'HOMME De!phine
Société APOJE Page : 8 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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PRUD'HOMME D!phine
ts
Société APOJE Page : 9 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 10 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
.Exercice N .% Exercice N-1 :% Ecart N7.N-1 30/09/2021 :12 CA 30/09/2020. :12 CA E.Euros : %
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0.06 :.23.934 0.46 :20...678 86.40.
.127 876 :2.28 159. 886 IMPOT SUR LES BENEFICES 3.08 20.02 69810000 Intégration Fiscale IS 127 876 2.28 159 886 3.08 32 010 20.02
RESULTAT NET 339..438 6.05 :410.777 7.91 71.339 17.37:
PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 11 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
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PRUD'HOMME DeIphine
Societé APOJE Page : 12 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : t3 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 14 06700 ST LAURENT DU VAR
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PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 15 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
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PRUD'HOMME Delghine
Sociéte APOJE Page : 16 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Excrcice N. Excrcice N-1 Ecart N/.N-1 30/09/2021 ::12 [30/09/2020 12 Eurros .% 6 085 5252630.73 CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 67520000 VNC &léments d'actif cédés 4 362 833 3 529423.77 67560000 V.C Immobilisat financiere 1 723 1 723
Total des Charges exceptionnelles : :: :6.474 30. 511. .24.037 78.78
Resuttat cxccptionnel . .. 3.256 23.934 :20 .678. 86.40
IMPOTS SUR LES BENEFICES 127 876 :159 886 :32 010 :20.02 69810000 Intégration Fiscale IS 127 876 159 886 32 010- 20.02
Total des produits 5 .707.493 .5 257.963 449530 : 8.55
Total des charges :5.368.056 ..4.847 186 :520.870 :10.75
339438 Béaéfice ou perte (Produits - Charges) 410.777 .71.339 17.37
PRUD'HOMME DeIphine
Annexe 2 :
Coinptes annuels clos au 30/09/2021 de la société INFOLEASE
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DGFiP N 2033-B 2021
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* Des explications concernant cette rubrique sont donnés dans la notice n 2033-NOT. (1) Les plus-values sont inposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210 E et 208 C du CGI. Joindre un état établi selon le méme modéte, indiquant les modalités de calcul de ces plus-values.
En Eures. PRUDHOMME Dalphin
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Page 7 DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2033-E-SD 2021
Formulaire obligatoire (art. 53 A du Code Général des Impôts)
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En Euros.
DGFiP N° 2033-F 2021 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Page 8
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) Néant * N° de dépt détenant directenent au moins i0 % du capitat de la société)
EXERCICE CLOS LE 30092021] N°SIRET[5o3121766oooi
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE Société INFOLEASE
ADRESSE (voie) 6O BLD DU POINT DU_JOUR LE RIVER PALACE
CODE POSTAL 06700 - VILLE ST LAURENT DU VAR
OMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACT1ONNAIRES 1 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 902 901 180 PERSONNES MORALES DE LENTREPRISE
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES 903 1 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTONS 904 20 PERSONNES PHYSIQUES DE LENTREPRISE CORRESPONDANTES
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Fonne juridique SARL Dénonination APOGEE
N° SIREN (si société établie en France 487864860 % de détention 90.00 Nb de parts ou actions 180
Adresse : No [60 Voie BOULEVARD DU POINT DU JOUR Code postal 06700 Commune ST LAURENT DU VAR Pays
Fome juridique Dénomination
N SIREN (si sociéte établie en France) % de detention Nb de parts ou actions
No Voie
Code postal Conmune 1 Pays Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France 1 % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination dl N° SIREN (si sociéte établie en France % de détention Nb de parts ou actions
No Voie
Code postal Commune Pays
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Prénom(s) Titre (2) M Nom patronymique GUERPILLON STEPHANE
Nom marital % de détention 10.00 Nb de parts ou actions 2.0.
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No 5675 Voie [ ROUTE DE SAINT BLAISE Code postal 06670 Commune [ LEVENS Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom narital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Comnune Pays
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'inprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplénentaires. Dans ce cas, il convient de muméroter chaque tablea en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableatix souscrits en bas a droite de cette meme case. (2) Indiquer : M pour Monsicur,MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle Des explications concermant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
En Furos. PRUDHOMME D:lphine
DGFiP N° 2033-G 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS Page 9
(art 38 am IIC.GI)
(liste des personnes ou groupentents de personnes de droit ou de fait (1) N° de dépôt dont la societe délient directenent au moins 10 % du capital
Neant [x] *
300 92021] N°SIRET 50312176600011 EXERCICE CLOS LE
Société INFOLEASE DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE(voic 6O BLD DU POINT_DU_JOUR LE RIVER PALACE
CODE POSTAL 06700 VILLE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention
No Adresse : Voie AAN Code postal Conmune Pay's Fonme juridique Dénomination
N" SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Yoie
Code postal Comnune Pays 1
Denomination
% de detention
No Voie
CESNO Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination
% de détention
No Voie
A
Code postal Cominune Pays
Forme juridique Dénonination H No SIREN (si société établic en France) % de détention
Adresse : No Voia
Code postal Commune } Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Fonne juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénonination
N° SIREN (si societe établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
@(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre d lignes de l'imprimé utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en leaux souscrits en bas & droite de cette mame case.
En Euros. PRUDHOMME Delphine
Annexe 3 : Liste des salariés
(un salarié unique)
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Annexe 4 : Etat des inscriptions de la société INFOLEASE
16/12/202114:46 Débiteurs
Etatd'e
DÉBITEURS Imprimer
INFOLEASE 503 121766 R.C.S.ANTIBES
Adresse: 60 Bou!evard du Point du Jour le River Palace 06700 ST LAURENT DU VAR Greffe du Tribunal de Comnerce deANTIBES
En cas de réserve, veuitlez consuter le deta1 des inscriptions ci-apres.
RECEYOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETATD'ENDETTEMENT DÉLIVRé ETCERTIFIÉPARLEGREFFIER
DINSOMBREONS FISURERA COSSERVEES TYPE D'INSCRIPTION Privileges de la sécurité sociale etldes Neant 14/12/2021 régimescomplementaires
Nantissements du fonds de commerce ou du. Néant 14/12/2021 fondsartisanal
(conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 14/12/2021
Protéts Néant 14/12/2021
Privileges du vendeur de fonds de Néant 14/12/2021 commerce etd'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Néant 14/12/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 14/12/2021
Opérationsde credit-bail en matiere 14/12/2021 mobiliere
Masquer le détail
Au prorit de : NATIXIS LEASE 4 Place de la Coupo!e 94222 CHARENTON LE PONT Biens concernes : Dasignation du bien nanti : Logiciel ARTIS contrat 227972/00 Banque Populaire Med.terranee N de série Facture 181612-ARTIS-19072018 Compléments : Numero de linscription au greffe:80/2018/1350 La présente inscription est prise contre INFOLEASE
Néant 14/12/2021
Publicitéde dlauses edeproprieté Néant 14/12/2021
Gage des stocks Néant 15/12/2021
Warrants Néant 14/12/2021
Préts et délais Néant 14/12/2021
deDetaDocumEndettementDebiteur.jsp&numeroCommande=MzE5NTc2OTUzMTYzOTY2MjMzMQ=..
16/12/202114:46 Dé.biteurs
Biens inaliénables Néant 14/12/2021
ous reserve des inscriptions dont les delais pourraient etre impactés pendant la période
nenitprotege
https://www.infogreffe.frimes-com
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 01075 Numero SIREN : 431 870 575
Nom ou dénomination: APOJE
Ce depot a ete enregistré le 19/01/2022 sous le numero de depot 412
cadre réserve aux mentions de l'enregistrement
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société APOJE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 200 euros, dont le siége social est 60 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°431 870 575 RCS ANTIBES. représentée aux présentes par sa Présidente, la Société APOGEE, elle-iméme représentée par son cogérant, Monsieur Joél HEBRARD, coinme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2021.
ci-apres désignée " APoJE n ou la société absorbante ,
d'une part,
ET
La Société INFOLEASE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siege social est 60 Boulevard du Point du Jour, Le River Palace 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°503 121 766 RCS ANTIBES. représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Stéphane GUERPILLON, comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2021,
ci-aprs désignée < INFOLEASE ou " la société absorbée ,
d'autre part,
II a été arreté en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de la Sociéte APOJE et de Ia Société INFOLEASE par voie d'absorption de Ia seconde par la premiere, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
1
PREALABLEMENT AUXDITES CONVENTIONS, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La Société APOJE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, le commerce de détail et de gros de matériel de bureautique et d'informatique et la fourniture de prestations de services s'y afférant.
La durée de la Société expire le 14 juin 2099.
L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre.
Le Commissaire aux comptes de la Société est la société DEREPAS SASSO ORGANISATION.
Le capital s'éléve actuellement a 38 200 (trente-huit mille deux cents) euros. Il est divisé en 11 460 actions, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
II - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société INFOLEASE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, l'achat, la vente et les prestations de services en matiére informatique, électronique.
La durée de la société expire le 12 mars 2107.
L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre.
Le capital s'éléve actuellement a 10 000 euros. Il est divisé en 200 parts de 50 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 200.
III - LIENS CAPITALISTIQUES ENTRE LES SOCIETES ABSORBEE ET ABSORBANTE
Aucune des sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.
Les sociétés absorbante et absorbée sont sous controle commun de la méme société mére.
En effet, la société APOGEE, société a responsabilité limitée au capital de 627 123 euros, dont le siége est 60 Boulevard du Point du Jour,06700 SAINT LAURENT DU VAR,immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 487 864 860, détient a la date des présentes, et détiendra jusqu'a la réalisation de la fusion :
100% des actions représentant la totalité du capital et de droits de vote de la société absorbante, 100% des parts sociales représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société absorbée.
Il n'existe aucun dirigeant commun entre les sociétés absorbée et absorbante.
IV - LES MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité l'associée unique des sociétés APOJE et INFOLEASE & envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La présente fusion vise a simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des couts de gestion administrative du groupe et assurera la cohérence de l'organisation opérationnelle avec l'organisation juridique du groupe.
V - ARRETES DES COMPTES
Les comptes des sociétés APOJE et INFOLEASE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a ia date du 30 septeimbre 2021 (Annexes 1 et 2), date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléinents d'actif et de passif sont apportés, conforméinent a la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021.
VI - REGIME JURIDIQUE LA FUSION
La fusion-absorption de la société absorbée, INFOLEASE, par la société absorbante, APOJE est soumise a un régime simplifié en application de l'article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure ou la société APOGEE détient 100% du capital de la société APOJE, absorbante, et de la société INFOLEASE, absorbée. En conséquence, il n'y a pas lieu, en vertu de la loi, & approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbée et par l'associée unique de la société absorbante, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatrieme alinéa de l'article L.236-9 et a l'article L.236-10 du Code de commerce.
VII - DATE D'EFFET ET DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Les Parties conviennent que l'opération de fusion sera effective et définitive & la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers de trente jours a compter de la derniere des insertions au Bodacc de l'avis de projet de fusion par chacune des sociétés participant a l'opération (la < Date de Réalisation >).
En conséquence, et conformémnent aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de coinmerce, 1a société INFOLEASE, absorbée, transmettra a la société APOJE, absorbante, tous les éléments composant son patrimnoine dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.
3
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, il est convenu que la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er octobre 2021 (la < Date d'Effet >).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisees par la societe absorbée a compter de la Date d'Effet et jusqu'a la Date
de Réalisation, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
VIII - METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS TRANSMIS A LA SOCIETE ABSORBANTE
La société INFOLEASE, absorbée,et la société APOJE,absorbante, se trouvant sous le controle commun de la societé APOGEE au sens de l'article 741-1 du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif apportés par la société absorbée sont évalués a leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général issu du réglement n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le reglement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général concernant les fusions et scissions sans échange de titres.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque
IX-RAPPORTD'ECHANGE
Conformément au paragraphe II 3° de l'article L.236-3, 3° du Code de commerce, la société INFOLEASE, absorbée, et la société APOJE, absorbante, étant détenues a 100% par la société APOGEE, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre les parts de la société absorbée, de sorte qu'il n'a pas été arrété de parité d'échange.
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-apres relatives aux apports faits a titre de fusion par la Sociéte INFOLEASE a la Société APOJE.
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en neuf parties, savoir :
la premiere, relative a l'apport-fusion effectué par la Société INFOLEASE a la Société APOJE;
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. la deuxieme, relative a la propriété et a l'entrée en jouissance ;
: la troisieime, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ;
: la quatrieme, relative a la rémunération de la transmission de patrinoine : : la cinquieme, relative aux déclarations par le représentant de la société absorbée : . la sixieme, relative a la dissolution de la société absorbée ;
. la septieme, relative aux conditions de réalisation ; . la huitieme, relative au régine fiscal ; la neuvieme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE
APPORT-FUSION PAR LA SOCIETE INFOLEASE A LA SOCIETE APOJE
Monsieur Stéphane GUERPILLON, agissant au nom et pour le compte de la Société INFOLEASE, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la Société APOJE, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport es-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de la Société INFOLEASE, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1er octobre 2021 jusqu'a la Date de la Réalisation définitive de la fusion a la Société APOJE, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par la Société APOGEE es-qualité.
I - DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, à la date du 30 septembre 2021, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés.
A - ACTIF IMMOBILISE
TOTAL : 367 203£ (trois cent soixante-sept mille deux cent trois euros)
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société INFOLEASE a la Société APOJE comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la
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représentation à ce jour, coinime aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
II - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La Société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la
totalité du passif de cette derniére dont le montant & la date du 30 septembre 2021 est ci-apres indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues a l'alinéa qui précede, le passif de la société absorbée, a la date du 30 septembre 2021 ressort a :
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit : 50£ (cinquante euros) Emprunts et dettes financiéres : 1 080€ (mille quatre-vingt euros) Avances ct acomptes recus sur commandes en cours : 0e (zéro euro) Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 162 758e (cent soixante-deux mille sept cent cinquante-huit euros) Dettes fiscales et sociales : 44 354e (quarante-quatre mille trois cent cinquante-quatre euros) Autres dettes : 71€ (soixante-et-onze euros) Produits constatés d'avance : 37 210€ (trente-sept mille deux cent dix euros)
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 30 SEPTEMBRE 2021 : 245 523e (deux cent quarante-cinq mille cinq cent vingt-trois euros)
Le représentant de la Société absorbée certifie :
que le chiffre total ci-dessus mentionne du passif de la société a la date du 30 septembre 2021 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait, dans la société absorbée, & la date susvisée du 30 septembre 2021, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la société absorbée est en régle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
et que toutes les déclarations requises par les lois et reglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
III - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 30/09/2021 a : 367 203e (trois cent soixante-sept mille deux cent trois euros) - Le passif pris en charge a la méme date s'éléve a : 245 523£ (deux cent quarante-cinq mille cinq cent vingt-trois euros)
L'actif net s'éléve a : 121 680£ (cent vingt-et-un mille six cent quatre-vingt euros).
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce apporté a la société APOJE a titre de fusion a été créé par la société INFOLEASE en date du 10 mars 2008.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE JOUISSANCE
La Société APOJE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers a elle apportés a titre de fusion a compter du jour de la Date de Réalisation de cette derniere.
Jusqu'audit jour, la Société INFOLEASE continuera de gérer avec les memes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2021 par la Société INFOLEASE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Société APOJE, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er octobre 2021.
A cet égard, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 30 septembre 2021 (et il s'engage a ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 30 septembre 2021 (et qu'il ne sera pris jusqu'a la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 30 septembre 2021 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
La réalisation définitive de la fusion, objet des présentes, entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société absorbée a la société absorbante et la société absorbée se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation.
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TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
I - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La société absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans létat ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchemnents téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a ia charge de la société INFOLEASE.
3) La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société absorbée.
4) La société absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La société absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, apres réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.
7) La société absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L.236. 14 et R.236-8 du Code de Comimerce, la société absorbante devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
9) La société absorbante poursuivra tous les contrats de travail conclus par la société absorbée et en assumera toutes les conséquences en application de l'article L.1224-1 du Code de travail. La liste des salariés figure ci-apres en Annexe 3.
II - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la société absorbée s'oblige, s-qualité, à fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, a premiere réquisition de la Société APOJE, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la société absorbée, és-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la société absorbée oblige cette derniere a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la société absorbée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE A LA SOCIETE APOJE PAR LA SOCIETE INFOLEASE
Absence d'augmentation de capital de la societé absorbante
La société APOGEE détenant 100% du capital de la société APOJE, absorbante, et de la société INFOLEASE, absorbée, il ne sera procéde a aucune augmentation de capital de la société absorbante en contrepartie du montant net de la transmission réalisée par la société absorbée.
Conformément a l'article 746-1 du Plan Comptable Général issu du réglement n"2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le reglement ANC n'2014-03 relatif au plan comptable général
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concernant les fusions et scissions sans échange de titres, Pour les fusions et scissions sans échange de titres du fait de la détention par une meme entité de la totalité des titres de l'entite bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparait, l'entité absorbante ou les entités bénéficiaires des apports en cas de scission inscrivent la contrepartie des apports en report a nouveau >.:
Par conséquent, le montant de l'actif net transmis, soit la somme de 121 680 (cent vingt-et-un mille six cent quatre-vingt) euros, sera inscrit au compte < Report a nouveau > de la société absorbante, sans que la variation des capitaux propres en résultant n'ait d'incidence sur la détermination de son résultat fiscal.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
Le représentant de la société absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME :
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires. qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
4) que depuis le 30 septembre 2021 il n'a été : - fait aucune opération autre que les opérations de gestion courante, - pris aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif, - procédé a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
SUR LES BIENS APPORTES :
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantisseinent, warrant, ou
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gage quelconque autres que celle énumérée dans l'état des inscriptions levé en date du 16 décembre 2021 et figurant ci-aprés en Annexe 4, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la société INFOLEASE, absorbée, a la société APOJE, absorbante, la société absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
L'ensemble du passif de la société absorbée devant étre transmis a la société absorbante, la dissolution de la société absorbée du seul fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette sociéte
SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, la réalisation de la fusion prévue aux présentes ne donnera pas lieu a approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbée et de la société absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
Les représentants de la société absorbante et de la société absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire
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pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
I - IMPOT SUR LES SOCIETES - REGIME FISCAL DE FAVEUR
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er octobre 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société INFOLEASE, société absorbée, seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société APOGEE, société-inére, détient la totalité des parts sociales de la société absorbée et la totalité des actions de la société absorbante, et que la fusion constitue une opération de restructuration interne.
Les représentants de la Société INFOLEASE, société absorbée et de la Société APOJE, société absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impots.
A cet effet, la société APOJE, absorbante, s'engage expressément a respecter l'enseimble des engageinents prévus a l'article 210 A, 3 du Code Général des impts, pour autant qu'elles trouvent a s'appliquer, et notamment :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que ies provisions réglementées figurant le cas échéant au passif de son bilan, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, de meme que, le cas échéant, les réserves réglementées et réserves spéciales afférentes aux plus-values a long terme ou pour fluctuations de cours ;
a se substituer a la socité absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'inposition de cette derniere, notamnent au titre des plus- values placées sous un régime d'imposition étalée et des plus-values d'apport résultant d'opérations de restructurations antérieures ;
a calculer les plus-values réalisées ultérieurenent a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport ou des biens qui leur sont assimilés en application des 5 et 6 de l'article 210 A du Code Général des Impts d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code Général des Impôts, les plus-values
dégagées lors de 1'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend 1'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore eté réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de 1'apport ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations ou les biens qui leur sont assimilés pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
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société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
a poursuivre l'engagement de conservation pendant un délai de deux ans des titres de participations resus en apport pris par la société absorbée conformément aux dispositions des articles 145 et 216 du Code général des impots ;
a reprendre les engagements souscrits par la société absorbée a l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actifs ou de fusions ou d'opérations assimilées soumises au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts, notaimment quant au suivi des valeurs fiscales des biens transmis dans le cadre de ces opérations qui seraient compris dans le cadre du projet de fusion et a la conservation des titres recues en échange a l'occasion de telles opérations ;
a se substituer également a la société absorbée en ce qui concerne la réintégration des plus-values d'apport sur biens ainortissables afférentes aux biens qu'elle aurait elle-méme recus en apport sous le régime de faveur ;
conformément a l'article 42 septies du Code Général des Impots, a procéder, a
concurrence de la fraction des subventions restant a imposer a la Date de Réalisation de l'opération, a la réintégration des éventuelles subventions d'équipement dont aurait bénéficié la société absorbée pour le financement des immobilisations transmises. Elle s'engage a échelonner cette réintégration sur les durées fixées par les dispositions prévues par l'article 42 septies susvisé restant a courir a la Date de Réalisation de l'opération ;
l'enseinble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de ia société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation dotés par la société absorbée) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux commentaires administratifs (BOI-IS-FUS-30-20 et BOI-IS-FUS-10- 20-40-20).
Obligations déclaratives a la charge de la société absorbante :
La société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants. pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de 1'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales et plus-values en sursis d'imposition visé a l'article 54 septies du Code
Général des Impts et a l'article 38 quindecies de 1'Annexe III du Code Général des Impots ;
tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables dont l'imposition est reportée ou en sursis d'imposition, prévu a 1'article 54 septies II du Code Général des Impots.
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Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la société absorbante déclare, conformément aux prescriptions du bulletin officiel des finances publiques-imp6ts (BOFIP) BOI-IS-FUS-30-20-20120912, que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir des valeurs d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée.
Obligations déclaratives a la charge de la société absorbée :
La société absorbée souscrira la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible et joindra a cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du CGI, l'état de suivi des plus-values d'apport exonérées a cette occasion et dont l'imposition sera ultérieurement établie au nom de la société absorbante.
II-IMPOT SURLES SOCIETES-DEFICITS REPORTABLES (AGREMENT)
La société absorbée ne disposait pas au 30 septembre 2021 de déficit reportable.
III-ENREGISTREMENT
Les apports faits a titre de fusion seront, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, soumis aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts. En conséquence, les présents apports faits a titre de fusion pourront etre enregistrés gratuitement.
IV -TAXE SURLA VALEURAJOUTEE
Les parties soussignées déclarent reconnaitre que les opérations d'apport résultant de la fusion absorption bénéficient d'une dispense de TVA a l'occasion de la transmission de la totalité du patrimoine de la société absorbée a la société absorbante, conformément a l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la société absorbante étant purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée.
Cette dispense de taxation s'applique a l'ensemble des biens transmis dans le cadre de la fusion, quelle que soit leur nature, a savoir :
Aux transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ; Aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction complete ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ; Aux transferts de biens mobiliers incorporels d'investissements ; . Aux transferts d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante sera également subrogée a raison des régularisations de la taxe déduite par la société absorbée, ainsi que, s'il y a lieu,
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pour l'application des dispositions du e) du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impôts.
Le crédit de TVA dont la société absorbée disposerait, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la fusion sera transféré purement et simplement a la société absorbante.
Les sociétés absorbante et absorbée s'engagent a déclarer le montant total hors taxes des actifs transmis sur la ligne < Autres opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée, et de maniere générale a procéder a toutes les déclarations nécessaires.
Sur un plan formel, le montant total hors taxes de l'universalité de biens transnise sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non imposables > de la déclaration de TVA souscrite
par la société absorbante et de celle souscrite par la société absorbée au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet.
V - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
En vertu du principe selon lequel la Contribution Economique Territoriale est due pour l'année entiere par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la société absorbée demeurera redevable de la Contribution Economique Territoriale pour l'année 2022.
Une déclaration de changement d'exploitant devra etre produite par la société absorbante, au nom de la société absorbée, avant le 31 décembre 2022 pour les besoins de 1'établissement de la CFE.
La société absorbante sera imposable a la CVAE au titre de la valeur ajoutée produite par les établissements recus depuis la Date de Réalisation définitive de l'opération, qui s'incorporera a la base de calcul de la cotisation dont elle est elle-méme redevable.
La déclaration annuelle ainsi que la déclaration liquidative de CVAE au nom de la société absorbée devront étre souscrites dans un délai de 60 jours a coinpter de la fusion.
VI - CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
VII - AUTRES TAXES ET IMPOTS
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée au
titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniere au jour de sa dissolution.
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NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
I-FORMALITES
1) La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportes.
3) La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
II -DESISTEMENT
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III -REMISE DE TITRES
II sera remis a la Société APOJE, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société INFOLEASE ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts sociales et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société INFOLEASE a la Société APOJE.
IV-FRAIS
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Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
V-ELECTIONDE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
VI-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait & SAINT LAURENT DU VAR, Le 06/01/2022.
En six exemplaires, dont : UN pour l'enregistrement, UN pour chaque partie, QUATRE pour les dépts au Greffe prévus par la loi.
Pour la Société APOJE, absorbante, Pour la société INFOLEASE, absorbée, La Société APOGEE, Monsieur Stéphane GUERPILLON, Elle-meme représentée par gérant Monsieur Joél HEBRARD, cogérant
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ANNEXES AU TRAITE DE FUSION APOJE - INFOLEASE
Annexe 1 : Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société APOJE Annexe 2 : Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société INFOLEASE Annexe 3 : Liste des salariés Annexe 4 : Etat des inscriptions de la société INFOLEASE
Annexe 1 :
Comptes annuels clos au 30/09/2021 de la société APOJE
Société APOJE
60 BOULEVARD DU POINT DU JOUR RIVER PALACE
06700 ST LAURENT DU VAR
COMPTES ANNUELS AU 30 SEPTEMBRE 2021
Pages
- Détail des comptes bilan actif passif 1 a
- Détail Soldes intermédiaires de gestion 5 a 1O
- Détail Conpte de résultat 11 a 16
PRUD'HOMME Delphine 201 Avenue Sainte Marguerite
06200 NICE 04.93.72.03.04
Société APOJE Page: 1 06700 ST LAURENT DU VAR
Société APOJE Page : 3 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL BILAN PASSIF
Société APOJE Page : 4 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1 Ecart N/ N-1 PASSIF 30/09/2021 :12 30/09/2020 *:12 Euros % :305 109 327407 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 22298 :6.81- 48700000 Produits constatés d'avance 305 109 327 407 22 298- 6.81-
1568.347 Total IV 1.449.120 119.227 7.60
TOTAL GENERAL ....... 3.497 .542 :3 617. 332 :119.790 3.31:
PRUD`HOMME Delphine
Société APOJE Page : 5 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Société APOJE Page : 7 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Société APOJE Page : 8 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
ts
Société APOJE Page : 9 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
.Exercice N .% Exercice N-1 :% Ecart N7.N-1 30/09/2021 :12 CA 30/09/2020. :12 CA E.Euros : %
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0.06 :.23.934 0.46 :20...678 86.40.
.127 876 :2.28 159. 886 IMPOT SUR LES BENEFICES 3.08 20.02 69810000 Intégration Fiscale IS 127 876 2.28 159 886 3.08 32 010 20.02
RESULTAT NET 339..438 6.05 :410.777 7.91 71.339 17.37:
PRUD'HOMME Delphine
Société APOJE Page : 11 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Societé APOJE Page : 12 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Société APOJE Page : t3 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Société APOJE Page : 14 06700 ST LAURENT DU VAR
Société APOJE Page : 15 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Sociéte APOJE Page : 16 06700 ST LAURENT DU VAR
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Excrcice N. Excrcice N-1 Ecart N/.N-1 30/09/2021 ::12 [30/09/2020 12 Eurros .% 6 085 5252630.73 CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 67520000 VNC &léments d'actif cédés 4 362 833 3 529423.77 67560000 V.C Immobilisat financiere 1 723 1 723
Total des Charges exceptionnelles : :: :6.474 30. 511. .24.037 78.78
Resuttat cxccptionnel . .. 3.256 23.934 :20 .678. 86.40
IMPOTS SUR LES BENEFICES 127 876 :159 886 :32 010 :20.02 69810000 Intégration Fiscale IS 127 876 159 886 32 010- 20.02
Total des produits 5 .707.493 .5 257.963 449530 : 8.55
Total des charges :5.368.056 ..4.847 186 :520.870 :10.75
339438 Béaéfice ou perte (Produits - Charges) 410.777 .71.339 17.37
PRUD'HOMME DeIphine
Annexe 2 :
Coinptes annuels clos au 30/09/2021 de la société INFOLEASE
En Eures. PRUDHOMME Dalphin
Formulaire obligatoire (art. 53 A du Code Général des Impôts)
DGFiP N° 2033-F 2021 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Page 8
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) Néant * N° de dépt détenant directenent au moins i0 % du capitat de la société)
EXERCICE CLOS LE 30092021] N°SIRET[5o3121766oooi
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE Société INFOLEASE
ADRESSE (voie) 6O BLD DU POINT DU_JOUR LE RIVER PALACE
CODE POSTAL 06700 - VILLE ST LAURENT DU VAR
OMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACT1ONNAIRES 1 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS 902 901 180 PERSONNES MORALES DE LENTREPRISE
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES 903 1 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTONS 904 20 PERSONNES PHYSIQUES DE LENTREPRISE CORRESPONDANTES
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Fonne juridique SARL Dénonination APOGEE
N° SIREN (si société établie en France 487864860 % de détention 90.00 Nb de parts ou actions 180
Adresse : No [60 Voie BOULEVARD DU POINT DU JOUR Code postal 06700 Commune ST LAURENT DU VAR Pays
Fome juridique Dénomination
N SIREN (si sociéte établie en France) % de detention Nb de parts ou actions
No Voie
Code postal Conmune 1 Pays Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France 1 % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination dl N° SIREN (si sociéte établie en France % de détention Nb de parts ou actions
No Voie
Code postal Commune Pays
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Prénom(s) Titre (2) M Nom patronymique GUERPILLON STEPHANE
Nom marital % de détention 10.00 Nb de parts ou actions 2.0.
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No 5675 Voie [ ROUTE DE SAINT BLAISE Code postal 06670 Commune [ LEVENS Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom narital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Comnune Pays
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'inprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplénentaires. Dans ce cas, il convient de muméroter chaque tablea en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableatix souscrits en bas a droite de cette meme case. (2) Indiquer : M pour Monsicur,MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle Des explications concermant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
En Furos. PRUDHOMME D:lphine
DGFiP N° 2033-G 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS Page 9
(art 38 am IIC.GI)
(liste des personnes ou groupentents de personnes de droit ou de fait (1) N° de dépôt dont la societe délient directenent au moins 10 % du capital
Neant [x] *
300 92021] N°SIRET 50312176600011 EXERCICE CLOS LE
Société INFOLEASE DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE(voic 6O BLD DU POINT_DU_JOUR LE RIVER PALACE
CODE POSTAL 06700 VILLE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention
No Adresse : Voie AAN Code postal Conmune Pay's Fonme juridique Dénomination
N" SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Yoie
Code postal Comnune Pays 1
Denomination
% de detention
No Voie
CESNO Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination
% de détention
No Voie
A
Code postal Cominune Pays
Forme juridique Dénonination H No SIREN (si société établic en France) % de détention
Adresse : No Voia
Code postal Commune } Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Fonne juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénonination
N° SIREN (si societe établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
@(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre d lignes de l'imprimé utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en leaux souscrits en bas & droite de cette mame case.
En Euros. PRUDHOMME Delphine
Annexe 3 : Liste des salariés
(un salarié unique)
16/12/202114:46 Débiteurs
Etatd'e
DÉBITEURS Imprimer
INFOLEASE 503 121766 R.C.S.ANTIBES
Adresse: 60 Bou!evard du Point du Jour le River Palace 06700 ST LAURENT DU VAR Greffe du Tribunal de Comnerce deANTIBES
En cas de réserve, veuitlez consuter le deta1 des inscriptions ci-apres.
RECEYOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETATD'ENDETTEMENT DÉLIVRé ETCERTIFIÉPARLEGREFFIER
DINSOMBREONS FISURERA COSSERVEES TYPE D'INSCRIPTION Privileges de la sécurité sociale etldes Neant 14/12/2021 régimescomplementaires
Nantissements du fonds de commerce ou du. Néant 14/12/2021 fondsartisanal
(conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 14/12/2021
Protéts Néant 14/12/2021
Privileges du vendeur de fonds de Néant 14/12/2021 commerce etd'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Néant 14/12/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 14/12/2021
Opérationsde credit-bail en matiere 14/12/2021 mobiliere
Masquer le détail
Au prorit de : NATIXIS LEASE 4 Place de la Coupo!e 94222 CHARENTON LE PONT Biens concernes : Dasignation du bien nanti : Logiciel ARTIS contrat 227972/00 Banque Populaire Med.terranee N de série Facture 181612-ARTIS-19072018 Compléments : Numero de linscription au greffe:80/2018/1350 La présente inscription est prise contre INFOLEASE
Néant 14/12/2021
Publicitéde dlauses edeproprieté Néant 14/12/2021
Gage des stocks Néant 15/12/2021
Warrants Néant 14/12/2021
Préts et délais Néant 14/12/2021
deDetaDocumEndettementDebiteur.jsp&numeroCommande=MzE5NTc2OTUzMTYzOTY2MjMzMQ=..
16/12/202114:46 Dé.biteurs
Biens inaliénables Néant 14/12/2021
ous reserve des inscriptions dont les delais pourraient etre impactés pendant la période
nenitprotege
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