Acte du 21 juillet 2020

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent soixante-quinze mille (475.000) euros
ll est divisé en quatre mille sept cent cinquante (4.750) actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie entiérement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire

1. Les actions de la Société ne peuvent étre cédées à des tiers qu'aprés agrément
préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires
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3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande visée au 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par iettre recommandée avec avis de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 30 jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Chaque action dispose d'un droit de vote.
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La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale actionnaire ou non, nommé par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le Président, personne morale, est tenu de désigner un représentant personne physique qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'it était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat de représentant lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
La durée des fonctions de Président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires. Elles prennent fin à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de Président. Le Président est toujours rééligible.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 2 mois, il est pourvu à son remplacement par décision de l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société à l'égard des tiers.
Sous réserve des pouvoirs exclusivement de la compétence de l'Assemblée, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision de l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelie.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires sans préavis, ni indemnités d'aucune sorte et sans avoir à en justifier.

NOMINATION
Sur proposition du Président, l'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le Directeur Général peut ou non étre actionnaire unique ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION
Le mandat de Directeur Général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
CESSATION DES FONCTIONS
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
POUVOIRS
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'actionnaire unique ou les actionnaires en accord avec le Président.
Sous réserve des pouvoirs exclusivement de la compétence du Président, de l'actionnaire unique ou des actionnaires, le Directeur Général est investi a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Il est de plus chargé de mettre en xuvre les décisions prises par le Président, l'actionnaire unique ou les actionnaires.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées et autoriser les délégataires à déléguer à leur tour partie des pouvoirs recus. Il devra toutefois veiller à ce que chacun des délégataires posséde, à son niveau, la compétence, la connaissance, le pouvoir de contrôle de direction et de surveillance, et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. 1l devra également s'assurer que les subdélégations autorisées n'entrainent pas une dilution de ses responsabilités.
Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires. Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant sont nommés pour une durée de six (6) exercices. ls sont toujours rééligibles

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une Société Associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
Les Associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions des alinéas ci-dessus, le Commissaire aux Comptes n'a pas à établir de rapport lorsque la société ne comporte qu'un seul Associé. Dans ce cas, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président, autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Lorsque la Société est pluripersonnelle, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires prises dans les conditions suivantes :
- Décisions prises à l'unanimité des actionnaires :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
- Décisions prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et/ou représentés :
- Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux : Fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ; -: Autorisations à donner au Président et/ou aux Directeurs Généraux ; Nomination des Commissaires aux Comptes : - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ainsi que fixation des modalités de paiement des dividendes ; -: Agrément des cessions d'actions ;
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Approbation ou non des conventions prévues à l'article 16 ci-dessus et visées au rapport du ou des Commissaire(s) aux Comptes établi conformément à l'article L 227-10 du Code de Commerce ; Emprunts, préts d'un montant supérieur à 800.000 £uros ; Constitutions d'hypothéque, gage, nantissement ; Cautions et garanties pour le compte de tiers ; Exclusion d'un actionnaire :; Ratification du transfert du siége social décidé par le Président et transfert du siége ; Augmentation et réduction du capital ; Fusion, scission, apport partiel d'actif et acquisition ou cession de fonds de commerce : Transformation de la société ; Dissolution et liquidation de la société : Investissement - Désinvestissement lorsque l'opération est supérieure à 800.000 £uros.
Et plus généralement, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
Si la Société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consultation écrite par correspondance, ou encore par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions des actionnaires peuvent aussi résulter de la signature d'un acte sous seing privé par tous les actionnaires ou leur mandataire, à l'initiative du Président.
L'Assemblée est convoquée par le Président. A défaut, elle peut étre également convoquée soit par le Commissaire aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, soit a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixiéme des actions, soit par le liquidateur. La convocation est faite 24 heures au moins avant la date de la réunion par lettre simple ou par télécopie. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Cependant, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans délai. Le ou les Commissaires aux Comptes sont convoqués dans les mémes conditions que les actionnaires.
L'Assemblée appelée à statuer annuellement sur les comptes de l'exercice doit se réunir
dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.
Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance, les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix en leur qualité de scrutateurs, et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
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Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président et le secrétaire. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Pour les réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les actionnaires sont convoqués par le Président ou l'un des actionnaires par tous moyens y compris par télécopie deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les actionnaires peuvent prendre part à la réunion.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle au plus tard en méme temps que les actionnaires.
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de quinze jours à compter de la délibération un exemplaire original daté et signé du procés-verbal de séance indiquant :
l'identité des actionnaires votant, et en cas de mandats, des actionnaires qu'ils représentent. En cas de mandat, le Président envoie en méme temps une preuve du mandat par télécopie ou tout autre moyen :
l'identité des actionnaires absents, et de ceux ne participant pas aux délibérations et au vote, ainsi que pour chaque résolution, l'identité des actionnaires avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse une copie par télécopie ou par tout autre moyen, a chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant pris part au vote en retourne une copie au Président, le jour méme, aprés l'avoir signée, par télécopie ou par tout autre moyen.
La preuve de l'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies renvoyées dûment signées par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont conservées par la Société.
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L'actionnaire unique est seul compétent pour décider :
Toute modification de statuts, en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital et généralement toute opération emportant création de valeurs mobiliéres, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la Société. Toutefois conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, le Président peut décider seul du transfert du siége social ; Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux ; Fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ; Autorisations à donner au Président et/ou aux Directeurs Généraux ; Nomination des Commissaires aux Comptes ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ainsi que fixation des modalités de paiement des dividendes ; Agrément des cessions d'actions ; Approbation ou non des conventions prévues à l'article 16 ci-dessus et visées au rapport
du ou des Commissaire(s) aux Comptes établi conformément à l'article L 227-10 du Code de Commerce ; Emprunts, préts d'un montant supérieur à 800.000 £uros ; Constitutions d'hypothéque, gage, nantissement ; Cautions et garanties pour le compte de tiers ; Exclusion d'un actionnaire ; Ratification du transfert du siége social décidé par le Président et transfert du siége ; Augmentation et réduction du capital ; Fusion, scission, apport partiel d'actif et acquisition ou cession de fonds de commerce ; Transformation de la société :
Dissolution et liquidation de la société : .Investissement - Désinvestissement lorsque l'opération est supérieure à 800.000 @uros.
En ce qui concerne les réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'actionnaire unique est convoqué par le Président par tous moyens y compris télécopie 2 jours au moins avant la date de la réunion.
Pour les réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'actionnaire uniqgue est convoqué par le Président par tous moyens y compris par télécopie deux jours au
moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont l'actionnaire unique peut prendre part à la réunion.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont informés par la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle au plus tard en méme temps que l'actionnaire unique.
Lorsque Ies délibérations sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de quinze jours à compter de la délibération un exemplaire original daté et signé du procés-verbal de séance indiguant :
* l'identité de l'actionnaire unique avec le sens de son vote (adoption ou rejet).
Le Président en adresse une copie par télécopie ou par tout autre moyen, l'actionnaire unique qui lui en retourne une copie, le jour méme, aprés l'avoir signée, par télécopie ou par tout autre moyen.
La preuve de l'envoi du procés-verbal à l'actionnaire unique et la copie renvoyée dûment ainsi qu'il est indiqué ci-dessus est conservée par la Société.
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L'actionnaire unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes préalablement à l'Assemblée Générale, l'actionnaire unique devra l'informer en temps utile pour qu'il puisse accomplir sa mission.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées par un procés-verbal établi par lui- méme ou le Président.
Le cas échéant, une copie du procés-verbal est adressée par courrier simple au Président dans un délai de quinze jours a compter de la prise de décision.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au Commissaire aux Comptes.
Les décisions de l'actionnaire unique sont consignées dans un registre coté et paraphé. Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le ou ies Commissaires aux Comptes peuvent demander au Président de convoquer l'actionnaire unique au siége social de la Société ou en tout autre lieu afin qu'il puisse présenter ses observations oralement.

L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la Loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. 1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ll est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice.
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Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins, pour constituer le fonds de réserve Iégale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Sur le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, et dans les conditions prévues à l'article L 232-12 du Code de Commerce, il est prélevé dans l'ordre suivant :
10 Les sommes que, par dispositions impératives de la loi, les actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des voix, doivent ou peuvent décider de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, ou à des fonds d'amortissements extraordinaires, ou à des fonds de prévoyance.
2° Les sommes nécessaires pour fournir aux actionnaires un premier dividende équivalent à l'intérét de 5 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une ou de plusieurs années n'en permettaient pas le paiement en tout ou partie, les actionnaires puissent réclamer la différence sur les bénéfices des années suivantes.
Quant au solde, il est laissé à la disposition des actionnaires qui statueront sur sa répartition à la majorité des deux tiers des voix.
En outre, la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des voix. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les fonds de réserves, de prévoyance et d'amortissement, les primes d'émission et d'apport pourront, quelle qu'ait été leur affectation initiale éventuelle, recevoir toute autre affectation et étre employés notamment à amortir les frais d'établissement, à doter la réserve légale, ou étre utilisés a l'amortissement et au rachat des actions, ou encore étre répartis entre les actionnaires, le tout en vertu d'une décision collective des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée des actionnaires statuant sur les comptes a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en actions ou en numéraire. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée des actionnaires, à défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par les Commissaires aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée des actionnaires sans qu'il puisse étre supérieur à trois (3) mois à compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes avant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si. dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée des actionnaires est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les instances représentatives du personnel, exercent leurs prérogatives conformément aux dispositions légales auprés du Président et/ou du Directeur Général qui peuvent se faire assister dans cette tàche par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant et/ou de toutes personnes compétentes susceptibles de commenter les documents et informations auxquels les instances du personnel ont droit.
Un procés-verbal de la réunion sera dressé et signé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant et signé par les Représentants des instances représentatives du personnel.
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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. s'éléveraient soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
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