Acte du 20 juillet 2009

Début de l'acte

OsB916

DEPOTR.C.S.M

20070:4727

2 AG-PRO

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Au capital de 1.000 euros

Siege social : Espace Fauriel 35, rue Ponchardier BP 550 42031 SAINT ETIENNE CEDEX 02

Statuts

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La personne soussignée, ci-apres dénommée < l'associé unique >:

Monsieur Alfredo ARAUJO DOS SANTOS demeurant 8, rue Georges Dupré a SAINT ETIENNE (42000).

a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société qu'elle a décidé d instituer.

ARTICLE 1er - FORME

La société est une société a responsabilité limitée. Elle est régie par les présents statuts

établis sous seing privéà SAINT ETIENNE le 1er Jui11et 2009.

Elle a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée : 2 AG-PRO

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet :

l'électricité, platrerie, peinture, carrelage, plomberie.

Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques. économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége de la société est fixé : Espace Fauriel, 35, rue Ponchardier, BP 550, 42031 SAINT ETIENNE CEDEX 02.

Il peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de la gérance suivant les modalités fixées par les dispositions légales.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

L'apport fait a la constitution de la société d'un montant de MILLE (1.000) euros est un

apport de numéraire libéré dans la proportion prévue par la loi.

ARTICLE 7- CAPITAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a MILLE (1.000) euros.

Il est divisé en CENT (100) parts de DIX (10) euros.

L'associé unique déclare que les parts ainsi créées lui appartiennent.

ARTICLE 8 - DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.

En cas de démembrement de ia propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE PARTS

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.

En cas de décés de l'associé unique, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit.

En cas de dissolution de la communauté de biens par ie décés du conjoint de l'associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé. Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparition.

ARTICLE 10 - DECES OU INCAPACITE_DE L'ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou toute autre mesure d'interdiction de l'associé n'entraine pas la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE OU.UN

GERANT

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec un gérant non associé, s' il n'existe pas de

commissaire aux comptes, sont soumises a la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de la

société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux gérants, & l'associé personne physique ou, le cas échéant, aux représentants légaux de la personne morale associée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 12 - GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique, pour une durée limitée ou non. L associé unique, personne physique, peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.

Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Tout gérant non associé peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance.

Chaque gérant a droit à un traitement déterminé par l'associé unique

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Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pouragi

au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération

avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, à l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE = DROIT DE COMMUNICATION

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions relatives aux sociétés a responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport

de gestion et, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. S'il exerce lui-méme la gérance, il peut se borner a déposer au greffe les documents prévus par la loi. Ce dépôt vaut alors approbation des comptes.

S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l' associé unique a, sur les documents sociaux prévus par la loi, un droit de communication qui lui assure P'information nécessaire a la connaissance de la situation de ia société et a l'exercice de ses droits.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend sont répertoriées dans un registre.

Si l'associé unique exerce lui-méme la gérance, le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 Décembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l' inventaire de l' actif et du passifet établit les comptes annuels.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est a la disposition de l' associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l' appréhender a titre de dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux

comptes nommés par l'associé unique

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une

personne morale.

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Les contestations entre l' associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 19 - REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle a

responsabilité limitée, aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés à responsabilité limitée.

ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour

autant qu'elles ne sont pas spécifiques à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés seront également applicables a la société sans

préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice, pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique et pour statuer sur toutes les modifications statutaires visées a l'article 22 pour lesquelles un quorum est prévu.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes applicables a ce mode de consultation.

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ARTICLE 22 - MAJORITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :

a l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

à la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette rgle de majorité est également applicable à la transformation en société anonyme dans le cas ou les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

l'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

ARTICLE 24 - PARTS S0CIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT

Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre

ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises & d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les dispositions légales et réglementaires relatives a la procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés del'un d'eux

La qualité d' associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l' associé qui. durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé postérieurement a l' apport ou a l' acquisition des parts effectué par son conjoint.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes déjà associées.

ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au

contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions

en vigueur.

ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 a 20.

ARTICLE 28 - APPORT

Toutes les parts d'origine représentant l'apport de numéraire ont été libérées du cinquiéme de leur valeur nominale.

L'associé unique a versé la somme de DEUX CENTS (200) euros. Cette somme a été, dés

avant ce jour,déposée a l'agence de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, sise 1, Place de l'Htel de Ville, 42000 SAINT-ETIENNE, à un compte ouvert au nom de la société.

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La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance. dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des

sociétés.

ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

La gérance de la société est assurée par :

Monsieur Alfredo ARAUJO DOS SANTOS , associé unique, demeurant 8, rue Georges Dupré (42000) SAINT-ETIENNE, né le 27 Juillet 1962 a GUIMARAES (Portugal), de nationalité portugaise,

marié sous le régime de la séparation de biens

Il est nommé pour une durée illimitée.

ARTICLE 30 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - PERSONNALITE MORALE - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le premier exercice sera clos le 31 Décembre 2010

Les actes souscrits pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

La reprise de tous les engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision de l' associé unique.

ARTICLE 31 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais relatifs a la constitution seront a la charge de la société

ARTICLE 32 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité. L'associé unique signera l'avis de constitution.

Fait a SAINT-ETIENNE

Le 1er Juillet 2009 En quatre originaux dont un pour étre déposé au siége sociai et les autres pour l'exécution des formalités requises.

BANQUE POPULAIRE Référence : CLCE3048-06/05 DADN 1439 IDX0 CPT81411927210 IDX1 0 FADN LOIRE ET LYONNAIS

3 A N Q U

ATTESTATION

Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, dont le siege social est à LYON 3eme, 141, rue

Garibaldi, 2o.E attestons avoir recu ta somme de destinée à former le capitai de la Société EURL 2 AG-PRO.

dont ia répartition est :

MONTANT NATURE SOUSCRIPTEUR Espéces / Chéques (numéro + < sous Nom, prénom, adresse réserve d'encaissement > sauf chêque de banque)

Dos Saros Aran 200€ 8me GDn 42.0a2

Cette somme sera bloquée sur le compte que nous venons d'ouvrir et portant ie numéro 81411927210 jusqu'a constitution définitive de ladite société.

Fait à BP LOIRE ET LYONNAIS SIEGE $QCIAL, le 04/05/2009. Pour vaioir ce que de droit.

1, Piace de PHtal

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Siége social - 141, rue Garibaldi - B.P. 3152 - 69211 Lyon Cedex 03 GROUPE BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Popuiaire & capital varable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier. par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit et par la Loi du 10.09.1947 portant statut de la Coopération et les textes subséquents

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