ALAMAGORDO FILMS ET SPECTACLES
Acte du 1 octobre 2003
Début de l'acte
Enregistré a : RP 2EME VIVIENNE Ext 2225 Le 25/09/2003 Bordereau n°2003/442 Case n°8 Pénalités : 30 e Enregistrement : 230€ Pénalités : 5 e : 54 € Timbre Total liquidé : trois cent dix-neuf euros Montant recu :. rois gent dix-neuf euros
LAgent
ALAMAGORDO
FILMS ET SPECTACLES
Société a responsabilité limitée au capital de 76.500 EUROS
Siege social : 8 rue de Choiseul 75002 PARIS
RCS PARIS B 421 369 638
29 B u_s l
LAgent
ALAMAGORDO
FILMS ET SPECTACLES
Société a responsabilité limitée au capital de 76.500 EUROS
Siege social : 8 rue de Choiseul 75002 PARIS
RCS PARIS B 421 369 638
29 B u_s l
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2003
L'an deux mil trois, et le vingt neuf du Mois de d'avril a dix heures, les associés se sont réunis au siége social de la Société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
M FEUILLAS Christian, représentant 165 parts en pleine propriété,
M ROUX Fabrice ,représentant 90 parts en pleine propriété,
M GORTZOUNIAN Eric , représentant 245 parts en pleine propriété,
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur GORTZOUNIAN Eric préside la séance en qualité de gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Augmentation du capital par apport en numéraire et incorporation du report a nouveau Modifications des Statuts Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
N°1 RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 76.500 euros pour le porter de 76.500 euros a 153.000 £, la valeur nominale de la part passant de 153 £ a 306 £, par incorporation du report à nouveau pour 21.300 £ ( vingt et un mille trois cents euros ) prélevé proportionnellement a la répartition du capital et apport en numéraire pour 55.200 £ (cinquante cinq mille deux cents euros ) sur le compte de la Société ouvert auprés de la SARADAR BANQUE FRANCE,49/51 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS , versé proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002
M GORTZOUNIAN Eric, 37.485 EU à concurrence de trente sept mille quatre cent quatre vingt cinq.
M ROUX Fabrice 13.770 EU à concurrence de treize mille sept cent soixante dix euros.
M FEUILLAS Christian, .25.245 EU a concurrence de vingt cinq mille deux cent quarante cinq.
-qu'en conséquence , les parts étant intégralement libérées ,l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
N'2 RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles N°7 et N°8 des statuts :
Sont présents ou représentés :
M FEUILLAS Christian, représentant 165 parts en pleine propriété,
M ROUX Fabrice ,représentant 90 parts en pleine propriété,
M GORTZOUNIAN Eric , représentant 245 parts en pleine propriété,
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur GORTZOUNIAN Eric préside la séance en qualité de gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Augmentation du capital par apport en numéraire et incorporation du report a nouveau Modifications des Statuts Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
N°1 RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 76.500 euros pour le porter de 76.500 euros a 153.000 £, la valeur nominale de la part passant de 153 £ a 306 £, par incorporation du report à nouveau pour 21.300 £ ( vingt et un mille trois cents euros ) prélevé proportionnellement a la répartition du capital et apport en numéraire pour 55.200 £ (cinquante cinq mille deux cents euros ) sur le compte de la Société ouvert auprés de la SARADAR BANQUE FRANCE,49/51 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS , versé proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002
M GORTZOUNIAN Eric, 37.485 EU à concurrence de trente sept mille quatre cent quatre vingt cinq.
M ROUX Fabrice 13.770 EU à concurrence de treize mille sept cent soixante dix euros.
M FEUILLAS Christian, .25.245 EU a concurrence de vingt cinq mille deux cent quarante cinq.
-qu'en conséquence , les parts étant intégralement libérées ,l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
N'2 RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles N°7 et N°8 des statuts :
ARTICLE 7 - Apports
M PREYALE Laurent apporte a la société la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE francs, ..... francs ci.
M PREYALE Christophe apporte a la société la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE francs, .6.630 francs
M ROUX Fabrice apporte a la societé la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE francs, ci......
M BARNEAUD Dominique apporte a la société la somme de SIX MILLE CENT VINGT francs, .........l.0 francs :1
Total : 25.500 francs
Cette somme de 25.500 francs a été déposée a un compte ouvert à la Banque HERVET, rue du 4 septembre 75002 PARIS au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Un apport en industrie & hauteur de 49% du capital social est constitué par l'apport en copie 16mm des Films suivants :
THE PENALTY de Wallace Worsley avec Lon Chaney SUNSHINE DAD de Tod Browning
II est expressement déclaré que les parts sociales résultant de l'apport en industrie sont réparties dans la méme proportion que les apports en numéraire.
Apports des associés de deux cents mille Francs de créances liquides et exigibles le 16 juillet 2001 versés proportionnellement à la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 2 octobre 2000.
Apports de créances liquides et exigibles des associés de trente huit mille trois cent quatre vingt sept euros et soixante quinze centimes (38.387,75 £ ) le 31 décembre 2002 versés proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 22 juillet 2001.
Apports en numéraire de cinquante cinq mille deux cents euros (55.200 £ ) le vingt neuf avril deux mil trois versés proportionnellement a la répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2O02, sur le compte de la société ouvert auprés de la BANQUE SARADAR FRANCE 49/51 AVENUE GEORGES V , 75008 PARIS
Apport de vingt et un mille trois cents euros ( 21.300 £ ) par incorporation directe de pareille somme prélevé sur le report à nouveau le vingt neuf avril deux mil trois proportionnellement à la répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002.
< ARTICLE N"8 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 153.000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 306 euros l'une, numérotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les
associés en proportion de leurs droits, savoir :
M GORTZOUNIAN Eric à concurrence de 245 parts, numérotées de 34 à 51 de 70 a 100 et de 101 a 296 ci.- ...245 parts
M ROUX Fabrice à concurrence de 90 parts numérotées de 52 a 69 ,de 297 a 368 ....90 parts :1
M FEUILLAS Christian à concurrence de 165 parts, numérotés de 1 a 33,369 a 500 ......165 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social.....500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité .
N°3 RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Le gérant Les associés
one cerhh
Cf c
ALAMAGORDO tn icK GORl 7OuAtAK=
Films et Spectacles Société a responsabilité limitée au capital de 153.000 € 8,RUEDECOLL 72RIS TEl.C1 -2 131-AX *? RCSB.21- 3 Siége social : 8 rue de Choiseul , 75002 PARIS
RCS PARIS B 421 369 638
M PREYALE Christophe apporte a la société la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE francs, .6.630 francs
M ROUX Fabrice apporte a la societé la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE francs, ci......
M BARNEAUD Dominique apporte a la société la somme de SIX MILLE CENT VINGT francs, .........l.0 francs :1
Total : 25.500 francs
Cette somme de 25.500 francs a été déposée a un compte ouvert à la Banque HERVET, rue du 4 septembre 75002 PARIS au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Un apport en industrie & hauteur de 49% du capital social est constitué par l'apport en copie 16mm des Films suivants :
THE PENALTY de Wallace Worsley avec Lon Chaney SUNSHINE DAD de Tod Browning
II est expressement déclaré que les parts sociales résultant de l'apport en industrie sont réparties dans la méme proportion que les apports en numéraire.
Apports des associés de deux cents mille Francs de créances liquides et exigibles le 16 juillet 2001 versés proportionnellement à la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 2 octobre 2000.
Apports de créances liquides et exigibles des associés de trente huit mille trois cent quatre vingt sept euros et soixante quinze centimes (38.387,75 £ ) le 31 décembre 2002 versés proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 22 juillet 2001.
Apports en numéraire de cinquante cinq mille deux cents euros (55.200 £ ) le vingt neuf avril deux mil trois versés proportionnellement a la répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2O02, sur le compte de la société ouvert auprés de la BANQUE SARADAR FRANCE 49/51 AVENUE GEORGES V , 75008 PARIS
Apport de vingt et un mille trois cents euros ( 21.300 £ ) par incorporation directe de pareille somme prélevé sur le report à nouveau le vingt neuf avril deux mil trois proportionnellement à la répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002.
< ARTICLE N"8 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 153.000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 306 euros l'une, numérotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les
associés en proportion de leurs droits, savoir :
M GORTZOUNIAN Eric à concurrence de 245 parts, numérotées de 34 à 51 de 70 a 100 et de 101 a 296 ci.- ...245 parts
M ROUX Fabrice à concurrence de 90 parts numérotées de 52 a 69 ,de 297 a 368 ....90 parts :1
M FEUILLAS Christian à concurrence de 165 parts, numérotés de 1 a 33,369 a 500 ......165 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social.....500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité .
N°3 RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Le gérant Les associés
one cerhh
Cf c
ALAMAGORDO tn icK GORl 7OuAtAK=
Films et Spectacles Société a responsabilité limitée au capital de 153.000 € 8,RUEDECOLL 72RIS TEl.C1 -2 131-AX *? RCSB.21- 3 Siége social : 8 rue de Choiseul , 75002 PARIS
RCS PARIS B 421 369 638
Statuts
MODIFIES LE 29 AVRIL 2003
Les soussignés :
M PREYALE Laurent,
demeurant 155 rue Manin ,75019 PARIS né le 6 Aout 1962 a 75014 PARIS
Marié a Mme SMYTH Sandra ,née le 7 juin 1962 a DUBLIN ( Irlande), le 23 novembre 1984 à 75012 PARIS , régime de la communauté légale ,sans changement depuis. de nationalité Francaise.
M PREYALE Christophe,
demeurant 26 rue Eugéne JUMIN, 75019 PARIS né le 1er Octobre 1964 LE PERREUX SUR MARNE (94) Marié a Mme Barbara SCOTT, née le 27 février 1975 a LONDRES , le 21 aout 1998 a Santa Rosa ,Comté de Sanoma USA , régime matrimonial étranger. nationalité Francaise.
M ROUX Fabrice, demeurant 9 rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS né le 7 février 1966 a (84) CARPENTRAS Célibataire,
nationalité Francaise.
M BARNEAUD Dominique, demeurant 9 rue Notre Dame des Victoires,75002 PARIS né le 6 mai 1967 a (69) LYON Célibataire, nationalité Francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
Les soussignés :
M PREYALE Laurent,
demeurant 155 rue Manin ,75019 PARIS né le 6 Aout 1962 a 75014 PARIS
Marié a Mme SMYTH Sandra ,née le 7 juin 1962 a DUBLIN ( Irlande), le 23 novembre 1984 à 75012 PARIS , régime de la communauté légale ,sans changement depuis. de nationalité Francaise.
M PREYALE Christophe,
demeurant 26 rue Eugéne JUMIN, 75019 PARIS né le 1er Octobre 1964 LE PERREUX SUR MARNE (94) Marié a Mme Barbara SCOTT, née le 27 février 1975 a LONDRES , le 21 aout 1998 a Santa Rosa ,Comté de Sanoma USA , régime matrimonial étranger. nationalité Francaise.
M ROUX Fabrice, demeurant 9 rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS né le 7 février 1966 a (84) CARPENTRAS Célibataire,
nationalité Francaise.
M BARNEAUD Dominique, demeurant 9 rue Notre Dame des Victoires,75002 PARIS né le 6 mai 1967 a (69) LYON Célibataire, nationalité Francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
La production cinématographiques et audiovisuels ,de courts et
longs métrages cinématographiques et audiovisuels de fictions et documentaires ,sur tout support existant ou à venir ,ainsi que l'édition et la diffusion de courts et longs métrages ,de phonogrammes et de vidéogrammes.
L'achat de droit audiovisuel et autre ,la distribution de longs
et courts métrages cinématographiques et audiovisuels ,sur tout support existant ou a venir ,ainsi que la création ,la fabrication et la diffusion de tout objet ou matériel s'y rattachant destiné a assurer la promotion des films distribués par la société.
La production ,la distribution et l'édition muitimédia sur
tout support existant ou à venir ,ainsi que la distribution et l'édition littéraire et presse magazine
sur tout support existant ou a venir .
La régie Publicitaire ,la promotion ,la création sous toutes
ses formes .
Le négoce national ou international de films et ou tout autre
support audiovisuel.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes
pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
La production cinématographiques et audiovisuels ,de courts et
longs métrages cinématographiques et audiovisuels de fictions et documentaires ,sur tout support existant ou à venir ,ainsi que l'édition et la diffusion de courts et longs métrages ,de phonogrammes et de vidéogrammes.
L'achat de droit audiovisuel et autre ,la distribution de longs
et courts métrages cinématographiques et audiovisuels ,sur tout support existant ou a venir ,ainsi que la création ,la fabrication et la diffusion de tout objet ou matériel s'y rattachant destiné a assurer la promotion des films distribués par la société.
La production ,la distribution et l'édition muitimédia sur
tout support existant ou à venir ,ainsi que la distribution et l'édition littéraire et presse magazine
sur tout support existant ou a venir .
La régie Publicitaire ,la promotion ,la création sous toutes
ses formes .
Le négoce national ou international de films et ou tout autre
support audiovisuel.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes
pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
ALAMAGORDO
Films et spectacles
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social
ALAMAGORDO
Films et spectacles
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé au 8 rue de Choiseul, 75002 PARIS
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2097, sauf les cas de
prorogation ou de dissolution anticipée.
prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera cios le 31 décembre 1999
Par exception, le premier exercice social sera cios le 31 décembre 1999
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - App0rts
M PREYALE Laurent apporte a la société la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE francs,
6.375 francs c1
M PREYALE Christophe apporte a la société la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE francs,
6.630 francs ci
M ROUX Fabrice apporte a la société la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE
QUINZE francs,
..6.375 francs ci.
M BARNEAUD Dominique apporte a la société la somme de SIX MILLE CENT VINGT francs,
6.120 francs
Total : 25.500 francs
Cette somme de 25.500 francs a été déposée à un compte ouvert a la Banque HERVET, rue du
4 septembre 75002 PARIS au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de
ladite Banque.
Un apport en industrie a hauteur de 49% du capital social est constitué par l'apport en copie 16mm des Films suivants :
THE PENALTY de Wallace Worsley avec Lon Chaney
SUNSHINE DAD de Tod Browning
Il est expressement déclaré que les parts sociales résultant de 1'apport en industrie sont réparties
dans la méme proportion que les apports en numéraire.
Un apport des Associés de deux cents mille Francs de créances liquides et exigibles le 16 juillet 2001 versés proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du
2 octobre 2000.
Apports de créances liquides et exigibles des associés de trente huit mille trois cent quatre vingt sept euros soixante quinze centimes (38.387,75 e ) le trente et un décembre 2002 versés
proportionnellement à la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 22 juillet 2001.
Apports en numéraire de cinquante cinq mille deux cents euros (55.200 £ ) le vingt neuf avril deux mil trois versés proportionnellement a la répartition du capital social figurant dans les
statuts modifiés du 31 décembre 2002, sur le compte de la société ouvert auprés de la BANQUE SARADAR FRANCE 49/51 AVENUE GEORGES V , 75008 PARIS
Apport de vingt et un mille trois cents euros ( 21.300 £ ) par incorporation directe de pareille somme prélevé sur le report à nouveau le vingt neuf avril deux mil trois proportionnellement a ia répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002.
6.375 francs c1
M PREYALE Christophe apporte a la société la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE francs,
6.630 francs ci
M ROUX Fabrice apporte a la société la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE
QUINZE francs,
..6.375 francs ci.
M BARNEAUD Dominique apporte a la société la somme de SIX MILLE CENT VINGT francs,
6.120 francs
Total : 25.500 francs
Cette somme de 25.500 francs a été déposée à un compte ouvert a la Banque HERVET, rue du
4 septembre 75002 PARIS au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de
ladite Banque.
Un apport en industrie a hauteur de 49% du capital social est constitué par l'apport en copie 16mm des Films suivants :
THE PENALTY de Wallace Worsley avec Lon Chaney
SUNSHINE DAD de Tod Browning
Il est expressement déclaré que les parts sociales résultant de 1'apport en industrie sont réparties
dans la méme proportion que les apports en numéraire.
Un apport des Associés de deux cents mille Francs de créances liquides et exigibles le 16 juillet 2001 versés proportionnellement a la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du
2 octobre 2000.
Apports de créances liquides et exigibles des associés de trente huit mille trois cent quatre vingt sept euros soixante quinze centimes (38.387,75 e ) le trente et un décembre 2002 versés
proportionnellement à la répartition du capital figurant dans les statuts modifiés du 22 juillet 2001.
Apports en numéraire de cinquante cinq mille deux cents euros (55.200 £ ) le vingt neuf avril deux mil trois versés proportionnellement a la répartition du capital social figurant dans les
statuts modifiés du 31 décembre 2002, sur le compte de la société ouvert auprés de la BANQUE SARADAR FRANCE 49/51 AVENUE GEORGES V , 75008 PARIS
Apport de vingt et un mille trois cents euros ( 21.300 £ ) par incorporation directe de pareille somme prélevé sur le report à nouveau le vingt neuf avril deux mil trois proportionnellement a ia répartition du capital social figurant dans les statuts modifiés du 31 décembre 2002.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 153.000 euros..
Il est divisé en 500 parts de 306 euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés
en proportion de leurs apports, savoir :
M GORTZOUNIAN Eric,
a concurrence de 245 parts ,numérotées de 34 a 51 de 70 & 296 et de 101 a 296 245 parts ci..
M ROUX Fabrice,
a concurrence de 90 parts ,numérotées de 52 a 69 de 297 a 368 .90 parts
M FEUILLAS Christian 165 parts, numérotées de 1 & 33 de 369 a 500 165 parts *1
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Il est divisé en 500 parts de 306 euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés
en proportion de leurs apports, savoir :
M GORTZOUNIAN Eric,
a concurrence de 245 parts ,numérotées de 34 a 51 de 70 & 296 et de 101 a 296 245 parts ci..
M ROUX Fabrice,
a concurrence de 90 parts ,numérotées de 52 a 69 de 297 a 368 .90 parts
M FEUILLAS Christian 165 parts, numérotées de 1 & 33 de 369 a 500 165 parts *1
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
ARTICLE 10 - Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit tre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants
ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins
soixante six pour cents des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux
I11 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la ioi.
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit tre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants
ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins
soixante six pour cents des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux
I11 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la ioi.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les
décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les
décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au
nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce
consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfére,
apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au
nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce
consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfére,
apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital
ARTICLE 14 - Déces ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés
TITRE 1I1
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de ia
moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit
établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
" Pour la société - Le Gérant ", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de
pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni
invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 30489 £ (TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS) autres que les découverts en
banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer. ne pourront tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective
extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il
peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
4 - L'assemblée désigne a l'unanimité comme gérant ,et ce pour une durée illimitée ;
M GORTZOUNIAN Eric, demeurant 64 Bld de Courcelles,75017 PARIS,
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de ia
moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit
établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
" Pour la société - Le Gérant ", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de
pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni
invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 30489 £ (TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS) autres que les découverts en
banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer. ne pourront tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective
extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il
peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
4 - L'assemblée désigne a l'unanimité comme gérant ,et ce pour une durée illimitée ;
M GORTZOUNIAN Eric, demeurant 64 Bld de Courcelles,75017 PARIS,
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contróle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative
soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus
de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la
majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent
toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins
les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement ia moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou
par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative
soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus
de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la
majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent
toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins
les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement ia moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou
par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 - Assemblées générales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut,
elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunai de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du
jour.
L'assemblée appelée a statuer sur ies comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter
de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour
et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies motifs de la
convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a ceiui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assembiée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui
posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut,
elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunai de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du
jour.
L'assemblée appelée a statuer sur ies comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter
de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour
et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies motifs de la
convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a ceiui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assembiée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui
posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
ARTICLE 19 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre
recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception
des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception
des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere
de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere
de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales. ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
I1 est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite " Réserve légale ". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué ie cas échéant des sommes inscrites au compte " Report a nouveau débiteur ", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs
parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
I1 est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite " Réserve légale ". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué ie cas échéant des sommes inscrites au compte " Report a nouveau débiteur ", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs
parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans,
etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans,
etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute
ARTICLE 23 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots " Société en liquidation ". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui
prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les
pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir ie solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les
pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir ie solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la
société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Conformément a ia loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de
remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de
remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.
ARTICLE 26 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 27 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des " Frais d'établissement " et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
ARTICLE 28 - Application de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes sont intervenues :
Madame SCOTT Barbara conjoint commun en biens de Monsieur PREYALE Christophe, apporteur ci-dessus visé, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé
Madame SMYTH Sandra conjoint en biens de Monsieur PREYALE Laurent ,apporteur ci- dessus visé ,laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas
revendiquer la qualité d'associé .
Fait a PARIS
l'an mil neuf cent quatre vingt dix huit et le quatorze décembre.
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalites légales.
ANNEXE ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
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Madame SCOTT Barbara conjoint commun en biens de Monsieur PREYALE Christophe, apporteur ci-dessus visé, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé
Madame SMYTH Sandra conjoint en biens de Monsieur PREYALE Laurent ,apporteur ci- dessus visé ,laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas
revendiquer la qualité d'associé .
Fait a PARIS
l'an mil neuf cent quatre vingt dix huit et le quatorze décembre.
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalites légales.
ANNEXE ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
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