CINFORA
Acte du 29 juin 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 01974
Numéro SIREN: 343 881 926
Nom ou denomination : CINFORA
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2016 sous le numero de dépot 7635
r
CINFORA
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 £uros Siége social : 2,Avenue du Docteur Robini < Espace Nikaia > 06200 NICE
343 881 926 R.C.S. NICE SIRET 343 881 926 000 46
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 01974
Numéro SIREN: 343 881 926
Nom ou denomination : CINFORA
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2016 sous le numero de dépot 7635
r
CINFORA
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 £uros Siége social : 2,Avenue du Docteur Robini < Espace Nikaia > 06200 NICE
343 881 926 R.C.S. NICE SIRET 343 881 926 000 46
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PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 31 MAI 2016
L'an deux mille seize, Le trente et un mai,
M. Patrice CANNET, Gérant de la société P.CE TECH, Associée unique de la
société CINFORA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros divisé en 25 000 parts de dix Euros de valeur nominale, dont le siége social est 2 Avenue du Docteur Robini < Espace Nikaia > 06200 NICE, et gérant de ladite
société CINFORA, a pris les décisions suivantes relatives à la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, le Cabinet GMBA ESSONNE, Commissaire aux Comptes, ayant été dument avisé :
L'an deux mille seize, Le trente et un mai,
M. Patrice CANNET, Gérant de la société P.CE TECH, Associée unique de la
société CINFORA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros divisé en 25 000 parts de dix Euros de valeur nominale, dont le siége social est 2 Avenue du Docteur Robini < Espace Nikaia > 06200 NICE, et gérant de ladite
société CINFORA, a pris les décisions suivantes relatives à la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, le Cabinet GMBA ESSONNE, Commissaire aux Comptes, ayant été dument avisé :
PREMIERE DÉCISION
L'Associé Unique,
Connaissance prise du rapport établi par la SARL GMBA ESSONNE, Commissaire aux comptes inscrit, en qualité de Commissaire à la transformation avec pour
mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, dans les conditions prévues à l'article L 224-3 du Code de commerce et de l'établissement du rapport sur la situation de la Société prévu par i'article L 223-43 du Code de commerce, ledit Commissaire désigné et mandaté à cet effet par
Connaissance prise du rapport établi par la SARL GMBA ESSONNE, Commissaire aux comptes inscrit, en qualité de Commissaire à la transformation avec pour
mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, dans les conditions prévues à l'article L 224-3 du Code de commerce et de l'établissement du rapport sur la situation de la Société prévu par i'article L 223-43 du Code de commerce, ledit Commissaire désigné et mandaté à cet effet par
décision de l'Associé Unique en date du 10 mai 2016,
Faisant observer que dans la mesure oû il est également l'unique gérant de la Société, un rapport de la gérance au soutien de l'examen des présentes décisions est sans objet,
Ayant pris connaissance du rapport du Commissaire établi par ce dernier le 17 mai 2016, et constatant que ledit rapport a été déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires au R.C.S. de NICE le 24mai 2016,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dép6t N°7635 en date du 29/06/2016
Approuve ce rapport ainsi que l'évaluation des biens composant l'actif social et constate qu'il est attesté que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, et qu'il n'est fait référence à aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.
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Ayant pris connaissance du rapport du Commissaire établi par ce dernier le 17 mai 2016, et constatant que ledit rapport a été déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires au R.C.S. de NICE le 24mai 2016,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dép6t N°7635 en date du 29/06/2016
Approuve ce rapport ainsi que l'évaluation des biens composant l'actif social et constate qu'il est attesté que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, et qu'il n'est fait référence à aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.
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DEUXIEME DÉCISION
L'Associé Unique, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, décide en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera
pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de deux cent cinguante mille euros. Il sera désormais divisé en deux cent cinquante mille actions d'un euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront toutes attribuées a l'Associé Unique.
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Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera
pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de deux cent cinguante mille euros. Il sera désormais divisé en deux cent cinquante mille actions d'un euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront toutes attribuées a l'Associé Unique.
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TROISIEME DÉCISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la décision précédente, l'Associé Unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société
sous sa nouvelle forme.
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sous sa nouvelle forme.
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QUATRIEME DÉCISION
L'Associé Unique désigne en qualité de Président de la Société, M. Patrice CANNET, jusqu'à présent gérant de la société sous forme de SARL, pour une durée indéterminée.
Au titre de son mandat social, M. Patrice CANNET ne percevra jusqu'a nouvelle décision contraire aucune rémunération, et sera remboursé des frais exposés dans
le cadre de son mandat social, sur justificatifs
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Au titre de son mandat social, M. Patrice CANNET ne percevra jusqu'a nouvelle décision contraire aucune rémunération, et sera remboursé des frais exposés dans
le cadre de son mandat social, sur justificatifs
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CINQUIEME DÉCISION
L'Associé Unique décide gue la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2016, n'est pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de la
Société par Actions Simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'Associé Unigue statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les résultats de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Monsieur Patrice CANNET, prennent fin à compter de ce jour.
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Société par Actions Simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'Associé Unigue statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les résultats de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Monsieur Patrice CANNET, prennent fin à compter de ce jour.
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SIXIEME DÉCISION
L'Associé Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent. constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée unipersonnelle.
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SEPTIEME DÉCISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procés-verbal pour faire tous dépts et accomplir toutes formalités de publicité et autres requis en conséquence des décisions ci- dessus adoptées.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unigue.
P.CE TECH
Associée unigue représentée par M. Patrice CANNET
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 14/06/2016 Bordereau n*2016/1 440 Cass'n*23 Enregistrement : 125e Penalit63 : Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant rogn : cent vingt-cinq euros L'Agent administratif des finanoes publiques DUPLICATA Anne-Lise GAROS&IO Agent des Finanaes publiques
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unigue.
P.CE TECH
Associée unigue représentée par M. Patrice CANNET
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Le 14/06/2016 Bordereau n*2016/1 440 Cass'n*23 Enregistrement : 125e Penalit63 : Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant rogn : cent vingt-cinq euros L'Agent administratif des finanoes publiques DUPLICATA Anne-Lise GAROS&IO Agent des Finanaes publiques