CIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES
Acte du 26 avril 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/04/2022 sous le numero de depot 9819
COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES - CLV Société anonyme au capital de 17.971.008 € Siége social : 2-10 boulevard de l'Europe - 78300 Poissy 682 004 056 RCS Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES - CLV Société anonyme au capital de 17.971.008 € Siége social : 2-10 boulevard de l'Europe - 78300 Poissy 682 004 056 RCS Versailles
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 08 AVRIL 2022
Le huit avril deux mille vingt-deux à dix heures, l'actionnaire unique de la COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES - CLV, société anonyme au capital de 17.971.008 euros, dont le siége social est situé a Poissy (78300), 2-10 boulevard de l'Europe et dont le nombre d'actions au jour de l'Assemblée ressort a 1.123.188, selon la répartition suivante :
.La société CREDIPAR : 1.123.188 actions,
s'est réuni au siége social en Assemblée Générale, sur la convocation qui lui a été faite par le Président du Conseil d'Administration en date du 23 mars 2022 adressé par LRAR.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par le membre de l'Assemblée en entrant en séance.
Etait présent :
la société CREDIPAR, représentée par Monsieur Laurent AUBINEAU, Directeur Général,
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Charles BATTAGLIA, en sa qualité de Directeur Général.
La société CREDIPAR, représentée par Monsieur Laurent AUBINEAU, actionnaire unique, acceptant, est appelé comme Scrutateur.
Madame Catherine NOGUIER est désignée comme secrétaire de l'Assemblée.
La société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqués par courrier daté du 23 mars 2022 adressé par LRAR et par courriel en date du 31 mars 2022.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'actionnaires présent ou représenté, détient 1.123.188 actions sur les 1.123.188 actions composant le capital social, ayant toutes le droit de vote et que le quorum légal requis pour l'adoption de chacune des résolutions soumises & cette assemblée est donc atteint.
Le Président déclare l'Assemblée réguliérement constituée et apte à délibérer valablement. Il déclare la séance ouverte.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée l'ensemble des documents relatifs à la convocation de l'Assemblée ainsi que les documents et rapports soumis a l'Assemblée.
Il déclare que l'actionnaire n'a adressé aucune demande d'inscription de projets de résolutions a porter à l'ordre du jour et que la communication à l'actionnaire ainsi que la mise à sa disposition au siége social des documents prévus par la réglementation en vigueur ont été effectuées réguliérement.
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Il est rappelé que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbation du Rapport de gestion du Conseil d'administration, des comptes annuels de l'exercice 2021 ainsi que du Rapport général du Commissaire aux comptes ; Affectation du résultat de l'exercice 2021 ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées
4. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes titulaire (PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT) Non renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes suppléant (M. Jean-Baptiste DESCHRYVER
6. Pouvoirs pour les formalités.
.La société CREDIPAR : 1.123.188 actions,
s'est réuni au siége social en Assemblée Générale, sur la convocation qui lui a été faite par le Président du Conseil d'Administration en date du 23 mars 2022 adressé par LRAR.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par le membre de l'Assemblée en entrant en séance.
Etait présent :
la société CREDIPAR, représentée par Monsieur Laurent AUBINEAU, Directeur Général,
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Charles BATTAGLIA, en sa qualité de Directeur Général.
La société CREDIPAR, représentée par Monsieur Laurent AUBINEAU, actionnaire unique, acceptant, est appelé comme Scrutateur.
Madame Catherine NOGUIER est désignée comme secrétaire de l'Assemblée.
La société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqués par courrier daté du 23 mars 2022 adressé par LRAR et par courriel en date du 31 mars 2022.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'actionnaires présent ou représenté, détient 1.123.188 actions sur les 1.123.188 actions composant le capital social, ayant toutes le droit de vote et que le quorum légal requis pour l'adoption de chacune des résolutions soumises & cette assemblée est donc atteint.
Le Président déclare l'Assemblée réguliérement constituée et apte à délibérer valablement. Il déclare la séance ouverte.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée l'ensemble des documents relatifs à la convocation de l'Assemblée ainsi que les documents et rapports soumis a l'Assemblée.
Il déclare que l'actionnaire n'a adressé aucune demande d'inscription de projets de résolutions a porter à l'ordre du jour et que la communication à l'actionnaire ainsi que la mise à sa disposition au siége social des documents prévus par la réglementation en vigueur ont été effectuées réguliérement.
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Il est rappelé que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbation du Rapport de gestion du Conseil d'administration, des comptes annuels de l'exercice 2021 ainsi que du Rapport général du Commissaire aux comptes ; Affectation du résultat de l'exercice 2021 ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées
4. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes titulaire (PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT) Non renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes suppléant (M. Jean-Baptiste DESCHRYVER
6. Pouvoirs pour les formalités.
Quatriéme résolution
Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes titulaire (PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT)
L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'administration, approuve le renouvellement du mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,63 rue de Villiers 92208 Neuilly sur Seine, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 a statuer sur les comptes de l'exercice 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'administration, approuve le renouvellement du mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,63 rue de Villiers 92208 Neuilly sur Seine, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 a statuer sur les comptes de l'exercice 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cinquiéme résolution
Non renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes suppléant (M. Jean-Baptiste DESCHRYVER
Par application des dispositions de l'article L. 823-1 I, alinéa 2 du Code de Commerce, supprimant l'obligation
de désigner un Commissaire aux Comptes suppléant lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une société pluripersonnelle et sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale, confirme et approuve le non renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Jean- Baptiste DESCHRYVER, sis 63 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine, dont le mandat, approuvé pour six exercices lors de l'Assemblée Généraie qui s'est tenue le 15 mars 2016, vient à échéance a l'issue de
l'Assemblée Générale qui le 8 avril 2022 statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Certifié conforme Le 20/04/2022
Jean-Charles BATTAGLIA
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Par application des dispositions de l'article L. 823-1 I, alinéa 2 du Code de Commerce, supprimant l'obligation
de désigner un Commissaire aux Comptes suppléant lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une société pluripersonnelle et sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale, confirme et approuve le non renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Jean- Baptiste DESCHRYVER, sis 63 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine, dont le mandat, approuvé pour six exercices lors de l'Assemblée Généraie qui s'est tenue le 15 mars 2016, vient à échéance a l'issue de
l'Assemblée Générale qui le 8 avril 2022 statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Certifié conforme Le 20/04/2022
Jean-Charles BATTAGLIA
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