Acte du 22 novembre 2006

Article2-Obiet La vente, l'achat et le courtage de raisins, mouts et vins, de produits régionaux comestibles ou non et de tous cadeaux et souvenirs ; les prestations de services viti vinicoles ;et toutes activités. annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, Ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales ou industrielles, mobilieres, immobilieres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet sociai

Dans tous les actes et documeats émanant de la société, la dénonination sociale doit toujours tre précédée ou suivic immédiatement des mots Société a responsabilité limitéc" ou des initiales "S.A.R.L." et de 1'énonciation du montant du capital.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Article.5.- Durée La dur&e de la société est,de TRENTE (3O) années a compter de son immatriculation au Registue du Commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés a 1'effet de décider si la société doit etre prorogée. Cette asscmblée Statue.dans les conditions requise.pour la modification des statuts. A défaut, tout associé peut demander: au Président du Tribunal, statuant sur requete, la d&signation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Article 9.- Parts d'industrie Les parts ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté a la societé (ou créé par elle a partir d'eléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature), l'apporteur en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée a la réalisation de l'objet social. Les apports en industrie sont rémunérés par l'attribution de parts ne concourant pas a la formation du capital social, mais ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions indiqutes dans les présents statuts.

Article 11- Incidence du régime de la communauté sur la gualité d'associé S'il est fait emploi de biens communs pour faire un apport a la société ou acquérir des parts sociales, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, la qualite d'associé est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquise, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. A cet effet, l'époux apporteur ou acquéreur de parts, doit, un mois avant la réalisation de l'apport ou de 1'acquisition de parts, avertir son conjoint,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet d'apport ou d acquisition, et en jûstifier dans l'acte d'apport ou d'acquisition des parts. Si le conjoint ainsi. averti, notifie son intention de devenir associé lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation de l'apport ou 1'agrément de l'acquéreur vaut pour les deux epoux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou & l'acquisition , le conjoint n'acquiert la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins Ies trois quarts(3/4) du capital social. Lors de la delibération sur l'agrément l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci- dessus prévue, soit du défaut de réponse dans le delai de un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve sa qualité pour ia totalité des parts.

CHAPITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX.PARTS

Article 12.- Droits attachés aux parts A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre de parts éxistantes.

Pagt

Article 13.- Contributions aux pertes La société est seule responsable du passif social, et les créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la société. Le Tribunal de commerce peut cependant, en cas d'insuffisance d'actif. mettre la totalité ou une partie des dettes sociales a la charge des associés ou de certains d'entre eux, avec ou sans solidarité, s'ils ont participé effectivement a la gestion de la société. Les associés sont toutefois exonérés de cette responsabilité, s'ils prouvent qu'ils ônt apporté a la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un mandataire salarié .

Article 14.- Droit de communication des associés Tout associé a le droit: 1- D'obtenir a toute époque au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demandeLa société doit annexer a ce document la liste des gérants , et le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a celle fixée par la réglementation en vigueur. 2°- A toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants: - comptes d'exploitation génerale - comptes de pertes et profits - bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées Le tout concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de.prendre copié. A.cette fin il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux. 3 de prendre connaissance ou copie, pendant le délai de quinze jours qui préc&de toute assemblée, du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance, ainsi que le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Article 15- Indivisibilité des parts Exercice des droits attachés aux parts Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société. Les propriétaires d'une part sociale indivise sont représentés auprs de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande, du plus diligent. Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. Le droit de prendre communication et copie, indiqué a l'article précédent, appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieures parts pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts a T'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

Page

CHAPITRE IIL: CESSIONS DE PARTS

Article 16.-_Forme des cessions La cession de parts sociales (qu'elle soit faite a titre onéreux ou a titre gratuit) doit etre constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable a la société qu'aprês avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a i'article 1690 du code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement des formalités ci- dessus énoncées et dépt au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession s'il est établi dans la forrme notariée, ou de deux originaux s'il est établi sous seing privé.

Article 18.- Cessions nécessitant un agrément préalable 1- CESSIONS CONCERNEES - Les parts sociales ne peuvent etre céd6es a des tiers étangers a la société, autres que te conjoint, les ascendants et descendants d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois quarts de parts sociales.

2- PROCEDURE D'AGREMENT - Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant - les nom, prénoms et adresse du cessionnaire - le nombre des parts dont la cession est envisagée - le prix de la cession

Dans le delai de huit jours a compter de la réception de la dite notification, Ia gérance doit convoquer 1'assemblée des associés ou consulter ces derniers par Ecrit, pour qu'ils se prononcent sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au.cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trois môis a compter de la demiere des notifications ci-dessus prévues.

L'agrément résulte soit de la notification de la décision de la société ci- dessus prévue, soit du défaut de réponse dans le délai dc trois a compter de la derniere des notifications faites a la société et a chacun des associés.

3- REFUS D'AGREMENT- CONSEQUENCES - En cas de refus d'agrément, la situation doit tre réglée par l'une ou l'autre des deux solutions suivantes: a) Premire solution: Achat des parts par les associés ou des tiers Les associés doivent dans le delai de trois mois a compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions ci-apres prévues . A la requete de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Page

En cas de demandes émanant des associés et excédant le nombre de parts offertes et a défaut d'entente entre les demandeurs, il est procédé par la gérance a une répartition des parts entre les dits demandeurs, proportionnellement a leur part dans le capital et dans le limite de leurs demandes.

b) Deuxieme solution: Rachat des parts par la société. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, de réduire son capital du montant des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts a un prix fixé dans les conditions ci-apres prévues. La réduction du capital est décidée par l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts et sa réalisation emporte annulation des parts rachetées. A défaut du consentement de 1'associé cédant exprimé préalablement a la réunion de l'asscmblée générale ou au cours de celle-ci, la décision de la société de racheter les parts et de réduire son capital. social est notifié a 1'associé cédant par la gerance, soit par acte extrajudiciaire,soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de dix jours. L'associé cédant doit faire connaitre a la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours de la notification de la décision de la société, s'il donne ou non son consentement au rachat des parts par la société. A défaut de réponse dans le delai prévu, le consentement de 1'associé cédant est répute refusé. Si l'associé cédant donne son consentement au rachat par la société, un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifications, etre accordé a la société par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du sige social statuant en référe. Dans ce cas, les sommes dues a terme portent intérets au taux légal.

c) Prix des parts: En cas de contestation le prix des parts est détermine par un expert désigne, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles,par ordonnance du Président du tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.

d) Achat des parts non réalisé dans un délai imparti: Si a l'expiration d'un delai imparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par des tiers désignés par la société, ou encore pour leur rachat par cette derniere, aucune de ces solutions n'est intervenue, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu'il possde les parts depuis deux ans au moins, aucun délai de possession n'étant exigé si les parts ont été recueillies par suc cession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation par son conjoint, un ascendant ou descendant.

CHAPITRE IY : TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES ET LIQUIDATIQN DE COMMUNAUTE

Page 8

Article 20.- Scellés Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune facon dans son administration.

CHAPITRE V : NANTISSEMENT DES PARTS

Article 21.- Modalités 1- Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales ,soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consenterment emportera également agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. Pour l'application de la présente clause, le projet de nantissemcnt doit etre notifié par l'associé intéressé a la société ct a chacun des associés, soit par acte extrajudiciaire , soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision relative au projet de nantissement est provoquée, prise ou notifiée, dans les memes conditions de délai, de forme, de quorum et de inajorité qu'cn matiere d'agrément de cessionnaires de parts sociales étrangers a ia société.

2- Si la société n'a pas été consultée, ou si elle a refusé son consentement au projet de nantissement, les dispositions de l'article 18 des présents statuts sont applicables a l'agrément de l'adjudicataire des parts nanties en cas de réalisation forcee de ces dernieres.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués et consultés une.seconde fois, ies décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Toutefois:

1°- la révocation d'un gérant doit toujours tre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . 2°- Les cessions et transmissions de parts qui nécessitent en application des articles 18 et 19 des présents statuts, l'agrément de la société, sont autorisés.par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales 3°- les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales

Page 13

4"- le changement de nationalité de la societe et l'augmentation de l'engagement des associés, ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société .

CHAPITRE I - DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE

GENERALE

Article 33.- Convocation I- Les associés appelés a statuer en assemblée générale sont convoqués par la gérance, ou a défaut par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en parts sociales, ou ia moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion de l'assemblée.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée et de fixer un ordre du jour. H- La convocation est faite par lettre recommandée indiquant 1'ordre du jour, quinze jours avant la réunion de l'assemblée.

Article 34.-.Ordre du jou L'ordre du jour de l'assemblée est arrete par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent représenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur. portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

Article 35.-Réunion de l'assemblée L'assemblée se réunit'au sige social ou en tout autre lieu fixé dans l'avis de convocation. Elle est présidée par le gérant,ou 1'un d'eux s'ils sont plusieurs. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le pius grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui.possdent ôu représentent le mme nombre de parts sont acceptants, la presidence est assurée par le plus agé.

Article 36.- Assistance et représentation a l'assemblée Chaque associé a le droit de participer a 1'assemblée ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter par un mandataire associé (sauf si les associés sont au nombre de deux seulement) ou par son conjoint (a moins que la société ne comprenne que deux époux). Toutefois un associé ne peut constituer un mandataire pour vote du chef d'une partie de ses parts , et voter du chef de l'autre partie. Les représentants légaux. d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils. ne sont pas eux-memes associés. Le mandat de représentaion d'un associé est donné pour une seule assemblée. I peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.

14 a2t

Article 37.-Proces-verbaux La délibération de l'assemblée est constatée par un procs-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. IIs sont établis et signés par les gérants, et le cas échéant par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siege social, coté ct paraphé, ou sur feuilles mobiles numérotées,paraphées, scellée et enliassées conformément aux dispositions de 1'article 10 du décret N° 67-236 du 27 mars 1967.

Les copies ou extraits de ces décisions sont signés par le gérant, ou un seul d'entre eux s'ils sont plusieurs. Apres la dissolution de la société, et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le liquidateur ou s'il y en a plusiéurs, par un seul d'entre eux.

Article 38.- Droit de communication des associés Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée; les mémes documents sont tenus au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Article 39.- Dispositions..particulitres aux assembiées statuant sur les comptes sociaux Chaque année, ii doit etre réuni dans les six mois de la cioture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice. Le rapport sur les opérations dc l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan établis par les gérants sont soumis a 1'approbation de l'assemblée. A cette fin, le texte des résolutions proposées et, ler cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les documents ci-dessus visés, a l'exception de l'inventaire,sont adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée; l'inventaire est tenu, dans le méme délai, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a le droit de poser par écrit des questions, aux quelies la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée genérale.

CHAPITRE II : DECISIONS PRISES PAR VOIE DE CONSULTATIONECRITE

Article 40.- Modalités de la consultation Lorsque ies décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés par la gérance aux associés au moyen de lettres recommandées. En outre, les memes documents sont tenus au sige social a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Page 1S

Les ,associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote. Ces décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par OUI ou par NON. Tout "associé" qui n'aura adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Article 41.- Proces-verbaux Les décisions collectives sont constatées par des procs-verbaux mentionnant l'utilisation de la procédure de consultation écrite, auxquels est annexée la réponse de chaque associé. Ces proces-verbaux sont établis et signés par les gérants sur un registre spécial, ou feuilles mobilesvisés a l'article 37 des présents statuts. Les copies ou extraits des décisions sont signés par ies gérants, ou un seul d'entre eux. Apres la dissolution de la société, ces copies ou extraits sont signés par les liquidateurs ou un seul d'entre eux.

Article 43.- Documents comptable A la.cloture de chaquc exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif éxistant a cette date. IIs dressent également le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan; Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, Chaque exercice, selon les memes formes et les memes méthodes d'évaluation que ies années précédentes. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, est mentionné en suite du bilan. Le rapport de la gérance expose la methode adoptée pôur 1'évaluation des biens de la société dans l'inventaire et le bilan. si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans ie rapport de la gérance.

Article 44.- Amortissements et provisions Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur de l'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit etre constatée par des amortissements. Les moins values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

Page

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de benéfices. Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés . ces frais peuvent etre imputés sur ie montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Article 46.- Bénéfices Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais généraux et autrcs charges de la société y compris tous amortissements et provisions. Il est fait, sur les bénéfices nets de 1'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prelvement de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'a ce que cette réserve ait atteint le Dixime du capital social.

Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminué des pertes antérieure, ainsi que les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Article 46.- Dividends Apres approbation des comptes et constatation de l'existance des sommes distribuables, 1'assemblée générale détermine. la part attribuée aux associés sous forme de dividendés. Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblée générale décide soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, soit de le reporter a nouveau , soit de le distribuer. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prelevées sur ccs réserves . Dans ce cas la décision indique éxpressément les postes de réserve sur Iesquels les prélevements sont effectués. Les somnes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, titulaires de parts de capital ou d'industrie, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 47.- Paiement des dividendes L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes; a défaut, ces modalités sont fixécs par la gerance. Toutefois la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice. La prolongation de ce delai peut &tre accordée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete de la gérance. En outre, des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice peuvent etre distribués lorsque le bilan établi en cours ou a la fin de 1'exercice et certifié par un conmissaire aux comptes fait apparaitre que la société. depuis la cloture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts, a réalisé un bénéfice,tel que celui-ci vient d'tre défini. La gérance a qualité pour décider de distribuer des acomptes sur dividendes et pour en fixer le montant et la date de leur répartition.

17 Page

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CONTESTATIONS

Article 58.- Tribunaux.compétents Toutes Ies contestations qui pourraicnt s'tlever pendant la durét de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance ct la société, soit entre les associés eux-mmes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social.

Page 21

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de 'domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social, et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir gard au domicile réel. A défaut d'tlection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

PERSONALITE MORALE

ACTES ACCOMPLIS AYANT IMMATRICULATION

PUBLICITE - FRAIS

Article 58.- Jouissance de la personnalité morale La Société ne jouira de la personnalité morale, qu'a dater de son immatriculation effectuée selon les prescriptions reglementaires. Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, ies relations entre les associés seront réglées par les dispositions der l'article 1842 du code civil, c'est a dire par celles des présents statuts et par les principes de droit applicables aux contrats et obligations, étant bien entendu que les décisions éventuelles des organes sociaux deviendront .opposables aux tiers a compter de l'immatriculation, ic cas échéant, aprs accomplissement de la publicité nécéssaire.

Article 59.- Actes accomplis pour le compte de la Siété en formation Les personnes qui agiront.au nom de la societé en formation avant intervention :de l'immatriculation, seront tenues des obligations nées des actes accomplis sans solidarité. La société régulirement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui seront alors réputés avoir été ds l'origine contractés par celle-ci.

Article 60.- Mandat d'accomplir des actes 1-Tous pouvoirs sont donnés ds a présent a Monsieur Jean Paul DUBOST Gérant pour remplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi et les rêglements et notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.

2- En outre ds maintenant tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean Paul DUBOST pour accomplir les actes suivants:

Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société dans tout établissement qu'il lui plaira