Acte du 13 avril 2000

Article 43.- Documents comptabls A la cloture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif éxistant a cette date. Ils dressent également le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan; Ils établissent un rapport êcrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, est mentionné en suite du bilan. Le rapport de la gérance expose la méthode adoptée pour l'évaluation des biens de la société dans l'inventaire et le bilan. si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société dans 1'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport de la gérance.

Article 44.- Amortissements et provisions Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur de l'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit &tre constatée par des amortissements. Les moins values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

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Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices. Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard 1'expiration du cinquime exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés . ces frais peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Article 46.- Bénéfices Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions. Il est fait, sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'a ce que cette réserve ait atteint le Dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieure, ainsi que les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Article 46.- Dividende Aprés approbation des comptes et constatation de 1'existance des sommes distribuables, i'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblée générale décide soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, soit de le reporter a nouveau , soit de le distribuer. Aprs avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves . Dans ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, titulaires de parts de capital ou d'industrie, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 47.- Paiement.des dividendes L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes; a défaut, ces modalités sont fixées par la gérance. Toutefois la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte de la gérance. En outre, des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de 1'exercice peuvent étre distribués lorsque le bilan établi en cours ou a la fin de 1'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de i'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts, a réalisé un bénéfice,tel que celui-ci vient d'étre défini. La gérance a qualité pour décider de distribuer des acomptes sur dividendes et pour en fixer le montant et la date de leur répartition.

Page 17 D. SORNIN NOTAIRE B.P. 06 TITRE VIII 69430 BEAUJEU MODIFICATION DU PACTE SOCIAL

CHAPITRE.L : AUGMENTATIQN DE CAPITAL

Article 48.- Principe Le capital social est augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées, soit en numéraires, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, soit par apports en nature. Toute augmentation de capital fait l'objet d'une décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 des présents statuts. Toutefois, en cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en espces,la décision doit &tre prise a l'unanimité. il peut etre créé des parts avec primes; dans ce cas la décision collective des associés, portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

Article 49.- Augmentation de capital en numéraire En cas d'augmentation de capital en numéraires, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet dans les huit jours de leur réception, d'un dépt a la Caisse des Dépots et Consignations, chez un notaire ou dans une banque. Les retraits des fonds provenant des souscriptions ne peuvent étre effectués par le mandataire de la société que trois jours au moins apres leur dépt.

Article 50.- Augmentation de capitalpar apports en nature Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de 1'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé a la dite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, préalablement nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege de la société, statuant sur requéte de la gérance.

CHAPITRE II : REDUCTION DU CAPITAL

Article 51.- Modalités La réduction du capital est autorisée par 1'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En auc un cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelés a statuer sur ce projet.

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Ils font connaitre a l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépt au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siege social, du proces-verbal de la délibération décidant la réduction, peuvent former opposition a la réduction par acte extrajudiciaire signifié a la société. Le délai d'opposition des créanciers a la réduction du capital est de UN mois a compter de la date de dépt au greffe du proces-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. Les oppositions sont portées devant le Tribunal de Commerce du lieu du sige de la société, qui statue sur le rejet des oppositions ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par la société est interdit, toutefois 1'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes, peut autoriser le gérant a acheter un nombre de parts sociales déterminé pour les annuler, cet achat doit etre réalisé dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit etre suivie, dans un délai de un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la soci"été n'ait été transformée en société d'une autre forme . A defaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société, apres avoir mis les représentants de la société en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extrajudiciaire. L'action en dissolution n'est recevable que deux mois apres cette mise en demeure restée infructueuse.

CHAPITRE III : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par Ies associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excede Cinq millions de Francs. La décision est précédée d'un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société.

La société doit se transformer en société anonyme dans le délai de deux ans si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

D.SORNIN Page 19 NOTAIRE B.P. 06 69430 BEAUJEU TITRE IX

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 54.- Réunion de toutes les parts en une seule main La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de un an. Le Tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation et il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 55.- Réduction du capital social.en cas de.perte Lorsque, en cas de pertes, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Cette décision est publiée conformément a la loi. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes, sauf si, dans ce délai, les capitaux propres ont été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pû délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les stipulations prévues a l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 56.- Liquidation La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause qu'elle intervienne . Sa dénomination doit étre alors suivie de la mention " Société en liquidation" Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, notamment sur toutes lettres, factures , annonces et publications diverses. La personnalité morale de la socitté subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, auxquels il est adjoint, si les associés le jugent utile un ou plusieurs liquidateurs nommés par un ou plusieurs d'entre eux représentant plus de la moitié du capital social.

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Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, et sauf disposition contraire de 1'acte de nomination, ils peuvent exercer Ieurs fonctions séparément; toutefois ils établissent et présentent leurs rapports en commun. La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme . A défaut, elle l'est par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du liquidateur intéressé. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les modalités prévus pour leur nomination. La Collectivité des associés conserve pendant la période de liquidation les memes attributions qu'au cours de la vie sociale. Les assemblées générales sont présidées par l'un des liquidateurs ou par une personne désignée par l'assemblée. Le ou les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote. La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe. Le ou les liquidateurs représentent la société. ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, m&me a l'amiable. Les restrictions a ces pouvoirs résultant de l'acte de nomination ne sont pas opposables aux tiers. Toutefois, la cession globale de l'actif de la société,ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, doit etre autorisée par décision collective des associés statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts. Le ou les liquidateurs sont habilités a payer les créanciers et a répartir le solde disponible. Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés titulaires de parts de capital ou d'industrie, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quittus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation. A défaut tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation. Si 1'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes du ou des liquidateurs, il est statué par le Tribunal de Commerce, a la demande de ceux-ci, ou de tout intéressé. Le ou les liquidateurs sont responsables, a 1'égard de la société et des tiers des conséquences dommageables des fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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DONT ACTE.-sur Vingt deux Pages

Fait et passé a BEAUJEU (Rhne) En l'Etude de Me SORNIN les jours, mois et an que dessus

Lecture faite aux parties par Me SORNIN, lesdites parties ont signé avec le Notaire Soussigné.

Signé a la minute : DUBOST.- DUBOST.- et Me SORNIN Notaire.

Ensuite est la mention : Enregistré a Villefranche le 29 Mai 1995 Bord. 363 N 1 Recu : CINQ CENTS FRANCS (500,00 F.) Le Receveur de l'Enregistrement signé illisible.

D. SORNIN ANNEXE 1 NOTAIRE B.F. 06 09430 BEAUJEU

MISE A JOUR DES STATUTS

En suite d'un acte recu par Me SORNIN Notaire à Beaujeu (rhône) le 8 novembre 1997, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes :

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE Francs (50.000,00 Frs) 1l est divisé en CINQUANTE (50) parts de MILLE Francs (1.000,00 Frs) chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs savoir: - a Monsieur Jean Paul DUBOST,TRENTE SEPT(37) parts 37 - à Madame Jean Paul DUBOST, TREIZE(13) parts 13

Total des parts souscrites égales à celles composant le capital social: 50

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME