Acte du 11 décembre 2017

Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les lois et réglements en vigueur.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Création, conception, production et exploitation de sites internet et de tout support s'apparentant

directement ou indirectement a un support numérique tel que les sites < Internet >, les logiciels,

les jeux vidéo et jeux électroniques ;

Gestion de marques ou droit de propriété intellectuelle crées ou acquis par la société;

Réalisation, création et fournitures de prestations audiovisuelles (courts métrage, vidéos clips,

films publicitaires...) et de rédaction d'articles sonores ou écrits pour tout support ;

Exploitation de tout produit lié a la réalisation et création desdites prestations ;

Edition d'ouvrages

la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer.

pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou

association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres ct

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets

similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale ECRAN TOTAL PRODUCTION

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et

des sociétés.

Le siége social est fixé 45-47, rue des petites curies - 75010 Paris.

11 peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la

date de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés.

Le soussigné fait apport a la Société, a savoir :

- NATOO SAS, la somme en numéraire de 110.600 euros ;

Soit, au total, une somme de 110. 600 (cent dix mille six cent) euros correspondant a 110.600 actions de 1 (un) euro chacune, souscrite en totalité et libérée en totalité, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 8 septembre 2017, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la Société en formation, a la banque Crédit du Nord.

Le capital social est fixé a 110.600 (cent dix mille six cent) euros, divisé en 110.600 actions de 1 (un) euro chacune.

Ces 110.600 actions, libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

a NATOO SAS 110. 600 actions

Total des actions formant le capital social de cent dix mille six cent actions.

8.1 Augmentation de capital

Le capital social peut étré augmenté par décision collective des associés prise sur le rapport du Président ou du Directeur général.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par les associés selon les conditions prévues a 1'article 1 1 .2 ci-aprés pour l'autorisation des cessions d'actions. L'attributaire doit dans ce cas solliciter

son agrément au moment de la souscription.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

8.2 Réduction de capital

Le capital social peut étre réduit par décision collective des associés prise sur le rapport du Président ou du Directeur général, soit par rachat aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére.

8.3 Amortissement de capital

Les associés sur le rapport du Président ou du Directeur général peuvent décider d'amortir totalement ou partiellement le capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.

9.1. Les actions de numéraire peuvent étre libérées de la moitié seulement de leur valeur lors de leur

souscription.

Toutefois, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la

totalité de la prime d'émission.

9.2. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, ou du Directeur général, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération cst devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le Président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ART1CLE 10 FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la Société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

ART1CLE 11 CESSION DES ACT1ONS

11.1. Préemption

Toutes cessions d'actions, sauf entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise à

agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports cn société, cn cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant l'identité ou la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la

cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. 11 exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'aetions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déelaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concemées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les actions concemées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans

le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions coneernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concemées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

11.2.Agrément

Les actions ne peuvent étre cédées sauf entre actionnaires qu'avec l'agrément de la collectivité des

actionnaires dans les conditions prévues ci-aprés.

1 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte

extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément reésulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois a compter

de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers des présents ou représentés. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours, par lettre recommandée AR. En cas de refus, le cédant aura 15 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas oa le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de 4 mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction

du capital. A cet effct, le Présidcnt aviscra les actionnaires de la cession projetée, par lcttre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellemcnt a leur participation dans le capital ct dans la limite

de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes

ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR & laquelle le cédant doit répondre dans les 8 jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 2 mois ci-aprés. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 4 mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de 4 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce. non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dament

appelés.

6° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du

Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession ou transmission entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession ou la transmission aurait lieu par

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voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas

d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou dc scission.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions ou transmissions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votcs des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

9- La clause d'agrément, objet du présent article, s'appligue également a la ccssion des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de ccssion du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de 4 mois a compter de la date dc réalisation définitive de

l'augmentation de capital.

En cas de rachat, lc prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10 En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société ticrce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnairc seront soumises à l'agrément institué au présent article. En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une dcmande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les quatre mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des

attributaires agréés.

Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11° 11 ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire

qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nullc. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai dc 2 mois a compter dc la révélation a la société de

l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

11.3. Décés ou disparition de l'un des associés

En cas de décés ou de disparition de l'un des associés, les parts de ce dernicr reviendront de plein droit a ses héritiers, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices ct l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 15 jours de 1'appel de fonds formulé par le Président ou le Directeur général par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes & échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'i posséde, dés lors que ses titres sont inscrits & un compte ouvert a son nom ; il a le droit de voter sauf disposition contraire prévue par le code de commerce.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il scra, le cas échéant, fait masse entre.toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer le droit a l'information prévue par les présents statuts.

Chaque action donne droit à une voix ; des actions de préférence sans droit de vote peuvent étre émises, elles ne peuvent représenter plus de la moitié du capital.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. La société ne peut valablement voter avec des actions souscrites, acquises ou prises en gage par elle.

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En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf.pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information lié à l'ordre du jour, au texte des résolutions et a tout document leur permettant de se prononccr en connaissance de cause sur

une ou plusieurs résolutions des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et Il'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduetion de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

13.1 Nomination - Durée

La société est représentée, dirigée, gérée, et administrée par un Président.

Le premier Président de la société est NATOO SAS au capital de 221 200 £ sis 78, rue Sadi Carnot 92170 Vanves immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 446 614 et représentée par madame Nathalie Odzierejko.

1l est nommé pour une durée indéterminée. Par la suite, le Président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le Président sortant est rééligible.

13.2 Révocation

Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par déeision collective a la majorité des %4 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.

13.3 Pouvoirs

Le Président est le représentant légal de la société & l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du code de commerce.

11 exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les

présents statuts aux déeisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 16 des présents statuts.

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités & toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

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13.4 Rémunération

La collectivité des associés fixe la rémunération du Président. Toute modification de cette rémunération reléve également du domaine des décisions collectives des associés.

Jusqu'a nouvelle décision collective ordinaire des associés en la matiére, la rémunération du Président sera nulle.

ART1CLE 14 DIRECTEUR GENERAL

14.1 Nomination - Durée

Une personne autre que le Président pourra étre nommée Directeur général.

Aucun Directeur général n'est nommé a la constitution de la société. Par la suite, le Directeur général est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le Directeur général sortant est rééligible.

14.2 Révocation

Le Directeur général ne peut étre révoqué.que pour un motif grave et par décision collective à la majorité des %4 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Directeur général.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du Directeur général donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Directeur général.

14.3 Pouvoirs

Le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Le Directeur général représente la société vis-a-vis des tiers.

Le Directeur général pourra justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers par la production d'une copie certifiée conforme des présents statuts et du procés-verbal de décision de sa nomination.

En particulier, le Directeur général est soumis aux mémes conditions et obligations et encoure les mémes responsabilités civile et pénale que le Président.

14.4 Rémunération

La collectivité des associés fixe la rémunération du Directeur général. Toute modification de cette

rémunération reléve également du domaine des décisions collectives des associés.

Jusqu'à nouvelle décision collective ordinaire des associés en la matiére, la rémunération du Directeur général sera nulle.

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ART1CLE 15 CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES

Toutc convention intervenue directemcnt ou par pcrsonnc interposée entre la société et son Président ou son Directeur général, ou l'un de scs actionnaires disposnnt d'une fraction des droits de votc supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'unc société actionnaire, la société la contrlant nu sens de l'articlc L 233-3 du code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par Ie commissairc aux comptes. S'il n'a pas été désigné de commissaire aux comptes, le président de la société présentera nux associés ce rapport.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un scul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société ct son dirigeant, sans qu'il y ait lieu à rapport du commissaire aux comptes.

Le Président et le Directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, dcs

conventions intervenues et donc conclues au cours de l'exercice ; cette information sera donnée suite à la demande qui en sera faite par le commissaire aux comptes, ou selon les modalités prévues dans la

lettrc de mission du commissaire aux comptes et acceptées par le Président de la SAS et cn toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Le Président de la SAS présente un rapport aux associés sur les conventions intervenucs directcment ou par personnes interposées entre la société ct l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%.

Les associés intéressés par une convention sont tenus d'informer le Président de ln SAS ds qu'ils ont connaissance d'une convention a laquelle Ia procédure est applicable.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intércssé peut, en raison des risqucs dc conflits d'intérét, décider de ne pas prendre part au votc.

Les conventions non approuvées produisent nénnmoins Icurs effets, à charge pour ln personne intéresséc et éventuellement pour Ie Présidcnt et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est sculement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Pour les autres conventions intervenant entre la société et l'associé unique non dirigeant ou une société le contrδlant, l'établissement d'un rapport du commissaire nux comptcs et a défaut du Président est exigé.

Conventions courantes - Les conventions portant sur les opérations courantes, conclues à dcs conditions normales et significatives pour au moins l'une des parties cn raison de leur objet ou leurs implications financieres sont communiquées au commissaire aux comptes conformément à l'article L 227-11 du code de commerce. En l'absence de commissaire aux comptes, il appartient au Président de la SAS de recenser ces conventions dont chaque associé peut obtenir communication.

Pour apprécier le caractére significatif ou non de la convention au regard de la société, seront retenus les mémes critéres appliqués dans le cadre des informations d'importance significative prévus par les articles R.225-195 a R.225-197 du code de commerce.

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Le Président communique au commissaire aux comptes, s'il cn a été désigné un, une copic de ccs convcntions selon lcs modalités arrétées avec lui ct au moins une fois par an, en méme temps que la transmission des comptes. Pour les conventions vcrbales, le Président envoie un descriptif de la convention en précisant les personnes intércssées, sa nature, son objct, les modalités essentielles (prix, tarifs, ristournes, commissions, délais et modalités dc paiement, garanties offertes).

Tout dirigeant et tout associé entrant dans le champ d'application des conventions, intéressé par une convcntion courante, est tenu d'en communiquer une copie sans délai au Président de la SAS. En cas de convention verbale, l'intéressé s'engage a transmettrc au Président les renscignements prévus ci-avant, permettant à celui-ci d'établir le descriptif de la convention aux fins de communication au commissaire aux comptes.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions courantes conclues à des conditions normales, répondant au critére de significativité, au moins une fois par an dans les conditions prévues a l'article 16. En outre, il peut, entre deux consultations, demander par écrit la communication d'une ou plusieurs conventions courantes sous réserve de les avoir identifiées et d'adresser à la société le cout des photocopies et des frais d'envoi.

L'associé qui prend copie d'une convention s'interdit d'en divulguer le contenu à des tiers.

Conventions interdites - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur général. autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagemcnts avec les tiers, le tout en application de l'article L 227-12 et autres conditions prévues par l'article L 225-43 du code de commerce.

16.1 Décisions collcctives obligatoires

Sous peine de nullité, la collectivité des associés (ou l'associé unique lorsque la société ne comprend

qu'un seul associé) est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital de la Société, la fusion ou scission de la Société, la dissolution de la Société, la nomination ou révocation des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes

annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la Société en une autre forme et, plus généralement, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société.

16.2 Quorum - Majorité

16.2.1 Régles générales

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

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16.2.2 Décisions

L'assembléc générale des associés ne délibére valablement que si un associé au moins est présent ou représenté et si celui-ci posséde au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des dcux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation a ce qui précéde, les décisions relatives à l'exclusion d'un associé, a la prorogation de la durée de la Société, a la modification de certaines clauses statutaires, conformément à l'article L. 227- 19 du Code de commercc et a la dissolution/liquidation de la Société sont prises a l'unanimité des

associés.

16.3 Modalités des décisions collectives

Le Président ou le Directeur général sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.

Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du Président ou du Directeur général.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

16.4 Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur général adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires à la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.

L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.

Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. ll est tenu informé par le Président ou le Directeur général des décisions prises par la collectivité des associés

a l'issue de la consultation.

16.5 Assemblées

En cas de décisions prises en assemblée, lé Président ou le Directeur général adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique, Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur général, qui sont habilités à certifier conformes Jes procés-verbaux des assemblées, et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son Président.

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16.6 Procés-verbaux des décisions collectives

Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, ct il est dressé un proccs-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et au moins par un associé présent.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix ct le résultat des votes.

Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du Président ou du Directeur général de la Société.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Directeur général de la Société. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification

est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L'aunée sociale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clôturé le 31 décembre 2018.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le Directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la Société.

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Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptablcs, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs à la moitié du capital social, Ic Président est tenu de consultcr les associés dans lcs

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'cffet de décidcr s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés cst publiéc et donne lieu a l'accomplissemcnt des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étrc demandée dans les conditions prévues a l'article L 225-248 du code de commercc.

Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du code de commerce.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû clle a été publiée au registre du commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsistc pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clóture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou cn dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait

pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellemcnt au nombre de leurs actions.

Si la Société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément & l'article 1844.5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

Sauf convention contraire, toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou

de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant

l'interprétation et l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues a l'article L. 227-9-1 du code de commerce.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis par NATOO SAS pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que ledit état a été tenu a la disposition des associés (qui ont pu en prendre copie) trois jours au moins avant la date des présentes.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et'des sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.

ART1CLE 25 PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Directeur général à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces Iégales dans le département du siége social.

Fait a PARIS

Le 8 septembre 2017

Signature de l'associé (1)

NATOO SAS

En quatre exemplaires dont deux pour l'associé unique et un pour le greffe.

(1) Signature de l'associé unique précédée de la mention < lu et approuvé - bon pour acceptation des fonctions de Président >

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ANNEXES

ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Actes accomplis par NATOO SAS

Néant

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