Acte du 29 avril 2022

L'assemblée générale décide, a compter du 1er septembre 2020, d'autoriser l'usufruitier a

percevoir les sommes prélevées sur les postes < Réserves > ou < Prime d'émission > en cas de distribution, réservées jusque-la aux nu-propriétaires, sous la forme d'un quasi-usufruit.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, de modifier la rédaction de l'article 10 des statuts qui sera désormais la suivante :

# ARTICLE 10 : INDIVISION - DEMEMBREMENT ET NANTISSEMENT D 'ACTIONS

(..)

Usufruit et nue-propriété d'actions

En cas de distribution de sommes prélevées sur les postes de Réserves ou de < Prime d'émission >, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide d'élargir le mode de consultation des décisions collectives et autorise ia délibération sous forme d'un consentement unanime des associés exprimé dans un

acte.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, de modifier la rédaction de 1'article 18 des statuts qui sera désormais la suivante :

# ARTICLE 18 : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES

(...)

Décisions collectives

Mode de consultation

Au cas ou la société est pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en assemblée générale, en consultation écrite ou résultant d'un consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Le choix entre la tenue d'une assemblée gnérale, une consultation écrite ou un consentement unanime des associés sera effectué par l'auteur de la convocation.

Néanmoins, la tenue d'une assemblée et de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

Les associés seront convoqués a l'assemblée générale, consultés par écrit ou réunis pour consentir unanimement à la diligence du Président ou de tout associé. Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et tous les associés. .

Signatures :

Gilbert GOUBATIAN Laurent GOUBATIAN

Germain GOUBATIAN Pierre GOUBATIAN

Jean GOUBATIAN

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BALZAC CARAVANES

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100 000 EUROS

SIEGE S0CIAL : L'ETRAT (42580), RN 82 - RATARIEUX

384 177 556 RCS SAINT ETIENNE

La société a la forme d'une société par actions simplifiee.

Elle est régie par les textes légaux et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a 1 épargne.

La dénomination de la societe est : BALZAC CARAVANES

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, puis de l'indication du capital social.

Les memes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siege social est situé a L'ETRAT (42580) RN 82 -Ratarieux.

Il peut etre transféré en tous lieux par décision du Président.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

L'achat, la vente, l'importation, l'cxportation, la commercialisation, la représentation, la location, la fabrication et l'entretien de tous vehicules notamment de tous vehicales, habitats de Ioisirs et accessoires ainsi que toutes activités connexes et complémentaires ;

la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement :

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet visé ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La durée de la societé, qui courra a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, est fixée a 99 ans, elle expirera donc le 31 décembre 2091, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lexercice social commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 aout de l'année suivante.

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Le capital social s'éleve a CENT MILLE EUROS (100 000 E). Il est divisé en 2 500 actions de QUARANTE EUROS (40 t) chacune de valeur nominale.

Il a été apporté & la société, savoir :

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Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription a un coinpte courant ouvert par la société au nom de l'associé dans ies conditions et seion les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Indivision

Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprs de la société et de participer a laprise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Usufruit et nue-propriété d'actions

Pour les actions démembrées, le droit de vote attaché a chaque Action appartient au nu- propriétaire pour toute Décision Collective, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a Fusufruitier. Lusufruitier a le droit de participer aux Décisions Collectives avec voix consultative et, en particulier, d'assister aux assemblées générales.

En cas de distribution de sommes prélevées sur le résultat de l'exercice ou sur le compte Report a nouveau >, les sommes distribuées reviennent a l'usufruitier.. En cas de distribution de sommes prélevées sur les postes de Réserves > ou de < Prime démission >, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu- propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire pour la souscription de la pleine propriéte des Actions nouvelles auquel il donne droit. En cas de non exercice du droit préférentiel de souscription par le nu- propriétaire, celui-ci est dévolu de plein droit a l'usufruitier.

En cas d'Actions démembrées non libérées, seul le nu-propriétaire est tenu de procéder a la libération desdites Actions.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et création d Actions nouvelles :

1es Actions libérées avec des sommes prélevées sur le résultat de lexercice ou sur le compte < Report a nouveau > reviennent a l'usufruitier :

les Actions libérées avec des sommes prélevées sur les postes de

ou de < Prime d'émission > reviennent au nu-propri&taire ;
1e nu-propriétaire et 1'usufruitier ayant la faculté de décider que le démembrement de propriété sera reporté sur tout ou partie des Actions nouvelles par l'effet de la subrogation réelle, le terme de la durée de l'usufruit des Actions nouvelles étant dans cette hypothese identique a celui des Actions anciennes déja démembrées.
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Nantissement d'actions.
L'associé unique/les associés ayant nanti ses/leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par lui/eux remises en gage.

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associe, toute action donne droit a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans I actif social.
L'associé unique/les associés a/ont le droit d'etre informé (s) sur la marche de la société. A cette fin, il (s) peu (ven)t, a toute époque, poser des questions orales ou écrites au Président.
L'associé unique/les associés peu (ven)t, a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :
inventaire, compte annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices :
rapports du Président des trois derniers exercices, montant global, certifié conforme par le (s) Commissaires (s) aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunerées :
proces-verbaux des décisions de l'associe unique/des associés des trois derniers exercices ; liste des associés.

La cession des actions s'opere, a l'égard de la societé et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour meme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit .
Toute ccssion d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise & Fagrément préalable de la société et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci. apres.
Il en est de meme en cas d'apports en sociéte, en cas d'apport partiel actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Subsidiairement, toutes cessions d'actions au profit de tiers non associés doivent, pour devenir définitives, tre autorisees par les associés dans les conditions visées au paragraphe visées au paragraphe < Agrément > ci-apres.
Préemption
Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recornmandée avec A.R. indiquant l'identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, l'adresse de son siege social, le montant et la répartition de son capital et l'identite de ses dirigeatts sociaux ou ses nom, prénoms et domicile, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée au prix proposé ou a défaut d'accord entre les parties & un prix fixé par expert désigné dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, par moitié par le ou les associés ayant exercé leur droit de préemption.
L'associé exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président, au plus tard dans 1es quatre vingt dix (90) jours de la notification émanant du cédant, en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Lorsque le nombre total des actions que les associes ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quatre vingt dix (90) jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec repartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la sociéte peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque ies actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus et dans les délais prévus, la cession projetée peut etre réaliséc mais seulement aux prix et aux conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la clause d'agrément figurant ci- apres.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Agrément
1. - En cas de pluralité d'associés, sous réserve et sans préjudice des dispositions du paragraphe < Préemption > qui précede et en cas de non exercice de ce droit par les associés, toute transmission d'actions meme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux. alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée et alors meme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou 1'usufruit, doit, pour devenir définitive, etre autorisée et agréée par une decision collective des associés adoptee a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
Il en est de m&me en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
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2 - Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec A.R., indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
3 - La décision des associés sur 1'agrément doit intervenir dans un délai de 90 jours, a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrénent est réputé acquis.
4 - Los décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans le mois de ia notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l' agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification de refus pour aviser le Président qu il renonce a son projet.
Si le cédant n'a pas renoncé expressénent a son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, ia société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lors que la société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia société est fixé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843.4 du Code civil. Les frais d expertise seront supportés par moitié par P'associé cédant, et par moitié par le ou les acquéreurs des actions au prix fixe par l'expert.

En cas de pluralité d'associés, tout associé peut etre exclu dans les cas suivants : . mésentente grave avec les autres associés, violation des dispositions essentielles des présents statuts, changement de contrôle d'une société associée au sens de l'article L.233.3 e du code du commerce, : révocation de ses fonctions de mandataire social.
La décision d exclusion d'un associé est prise par décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 18 ci-apres. L associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et n'est pas pris en compte pour les calculs de quorum.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a 1'encontre de 1'associé susceptible d'etre cxclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin que celui-ci puisse présenter aux autres associés es motifs de son éventuel désaccord sur le projet d'cxclusion, lesquels motifs devront en tout état de cause etre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prise par les associés devra prévoir que 1'associé exclu devra céder la totalité de ses actions dans le délai de 30 jours & compter de la décision d exclusion : soit aux autres associés ; * soit a un tiers designé par la société
Le prix de cession des actions de l'associé exclu sera fixé entre les parties ou, a défaut, dans 1es conditions prévues a 1'article 1843.4 du Code Civil. Le prix devra &tre payé a l'associe exclu dans les trente jours de la décision de la fixation du prix.
A défaut pour l'intéresse de remettre un ordre de mouvement signé de sa main dans les huit jours de la décision de fixation du prix, le Président procede a 1'inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres et a la mise & jour des comptes d'associés. A défaut pour le Président d'y procéder, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.
La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par 1'associé unique/les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles ou pénales que s ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent.
La personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent chargé d'assurer ces fonctions.
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Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant 1e Président fixe la durée de ses fonctions et les modaltés de sa remuneration.
Le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois.
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a etre motivée. .....
Cumul de mandats
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Pouvoirs
Le Président représente la société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associe unique/les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans 1'intéret de la sociéte. Lassocié unique/les associés peu (ven)t liniter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations prennett fin lorsqu'il vient a cesser ses fonctions.

Un conseil de la Présidence ou un Conseil de surveillance pourra etre créé par l'associé unique/les associés avec pouvoir de contrler le Président.
Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui ie nommera.
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Nomination
Sur proposition du Président, 1'associé unique/le associés peu (ven)t nommer un ou plusieurs Directeur (s) général (aux), personne (s) physique (s) ou morale (s) ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non etre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarie de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles ou pénales que
s ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale nommée Directeur Général de la société désignera un représentant permanent chargé d'assurer ces fonctions.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat de Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est & durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de déces, démission ou empechement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Cumul de mandats
Le Directeur général n'est soumis à aucune limitation de mandats
Pouvoirs
L'étendue et ia durée des pouvoirs délégués au Directeur général sont déterminés par l'associé unique/les associés.
Délégation de pouvoirs
Le Directeur générai peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Les délégations prennent fin lorsqu'il vient a cesser ses fonctions.
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Si la société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées sur le registre des décisions de 1'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux, sont soumises a son approbation.
Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs généraux, doivent aviser le (s) commissaire (s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou la société contrlant une societé associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a s % et la société, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le (s) Commissaire (s) aux comptes présente (nt) aux associés lors de 1'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour le Président et les Directeurs genéraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président communiquera néanmoins au commissaire aux comptes le texte de ces conventions. Tout associe a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs généraux de Ia société, autres que les personnes morales, de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

L associé unique/les associés est/sont seul(s) compétent (s) pour décider : toute modification des statuts, en particulier 1'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la societé. 1a nomination des Commissaires aux comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du Président et des Directeurs généraux, l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves, 1'émission d'un emprunt obligataire, la création d'un Conseil de la Présidence ou d'un Conseil de Surveillance.
L associé unique/les associés peuv(en)t prendre ses/leurs décisions d'office ou sur demande du Président.
11
Lorsque les dispositions légales prévoicnt 1'intervention d'un ou de plusieurs Commissaire (s) aux comptes préalablement & 1'assemblée générale, l'associé unique/les associés devra (ont) 1/les informer en temps utile pour qu'il (s) puisse (nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de 1'associé unique/des associés sont constatées par un proces-verbal établi par 1'associé unique/les associés ou le Président. Le cas échéant, un exemplaire est adressé par courrier simple au Président dans un delai de quinze jours a compter de la prise de décision.
A la diligence du Président, une copie du proces-verbal des décisions est adressée au (x) Commissaire ($) aux comptes.
Les décisions de l'associé unique/des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé.
Nonobstant ce qui précede, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels. le (s) Commissaire (s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique/les associés au siege de la société ou en tout autre leu fixé par le Président, afin qu'il (s) puisse (nt) présenter ses/leurs observations oralement.
Décisions collectives
Mode de consultation
Au cas ou la société est pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en assemblée générale, en consultation écrite ou résultant d'un consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Le choix entre la tenue d une assemblée générale, une consultation écrite ou un consentement unanime des associés sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée et de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés seront convoqués a l'assemblée générale, consultés par écrit ou réunis pour consentir unanimement a la diligence du Président ou de tout associé. Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a 1'information des associés seront communiqués par le Président a chacun d eux lors de toute consultation écrite ou au moins 15 jours avant toute assemblée générale.
s'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pouront se faire représenter par
toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cing iours avant 1'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme négatif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
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Typologie des décisians collectives :
Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité de deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou Teprésentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrement des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associée, a la suspension des droits de vote et a la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associes.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins un quart des actions ayant droit de yote.
Eles sont prises a Ia majorité des voix dont disposent les associes présents ou représentés.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoule. ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de 1'associé unique/des associés dans les six mois de la clóture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de se rapports.

S'il résulte des comptes de 1'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuabie suffisant, l'associé unique/les associés décide (nt) de 1'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il (s) regle (nt) l'affectation ou P'emploi, de le reporter a nouveau ou de la distribuer.
De meme, aprés avoir constaté 1'existence de réserves dont il (s) a/ont la disposition, l'associé unique/les associes peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report & nouveau.
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Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exeroant leur mission conformement a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les delégués du comité d'entreprise exercent leurs droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

La dissolution de la société intervient dans Ies hypotheses visées a 1'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre sociéte, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opere transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
Si, au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution cntraine la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président et des Directeurs généraux prennent fin par la dissolution de Ia société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre l'associé unique/les associés et la société seront tranchées par le Tribunal compétent du lieu du sige social.
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