FISCALAGENCE
Acte du 17 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/09/2021 sous le numero de depot 16211
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2021000517 211
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT :
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur BIZOLLIER Hervé, agissant en qualité de Président Directeur Général de
la société SA FISCALAGENCE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 548202373 RCS PONTOISE 1974 B 371,dont le siege déclaré est sis 27 Rue De La
Marseillaise 95100 Argenteuil, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de
1'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure
civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du
Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales :;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT :
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur BIZOLLIER Hervé, agissant en qualité de Président Directeur Général de
la société SA FISCALAGENCE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 548202373 RCS PONTOISE 1974 B 371,dont le siege déclaré est sis 27 Rue De La
Marseillaise 95100 Argenteuil, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de
1'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure
civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du
Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales :;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT & la demande qu requérant ;
PROROGEONS jusqu'au cv (cl(le délai de rénion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018, le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020 de
la société SA FISCALAGENCE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 95.55 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a FISCALAGENCE, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Juge
Fait a Pontoise, le
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur BIZOLLIER Hervé, Président Directeur Général ;
Agissant au nom de la société FISCALAGENCE, SA au capital de 330 000 euros, ayant son siége social a Argenteuil, 27 rue de la Marseillaise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 548 202 373.
Ayant pour avocat Maitre VILLEFAYOT, Cabinet Hadengue, 52 rue Boissiere, 75116 Paris,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société FISCALAGENCE cl6ture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 31 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce :
Que la société n'a pas pu réunir les Assemblées dans les délais légaux pour les motifs suivants : Le décés d'un actionnaire majoritaire a empéché la tenue des Assemblées Générales pour des raisons de quorum. Un administrateur ad'hoc, Me De Keating a été nommé aux actions de ce dernier afin de régulariser la tenue légale des Assemblées pour les exercices 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Malheureusement, pour des problemes d'agenda entre les actionnaires ou représentants d'action, ces assemblées n'ont pu se tenir, sous l'ancienne Direction. Entre autres, pour ces raisons, Monsieur BIZOLLIER a repris la Direction de la société afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais. Les exercices 2017/2018 et 2018/2019 ont été cl6turés et validés en Assemblée et 1'exercice 2019/2020 est sur le point d'y étre également. Monsieur BIZOLLIER n'avait pas connaissance de la nécessité d'une autorisation de prorogation de votre part pour réaliser ces clotures, et s'en excuse ; Le dépôt des comptes annuels auprés du Tribunal ne pouvant se faire sans cette derniere.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur BIZOLLIER Hervé demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du délai de réunion de ces Assemblées Générales Ordinaires annuelles de la société FISCALAGENCE, ci-dessus désignée.
FAIT A ARGENTEUIL LE 30 AOUT 2021 EN TROIS EXEMPLAIRES
A.B:20uiER
P D c
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT & la demande qu requérant ;
PROROGEONS jusqu'au cv (cl(le délai de rénion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018, le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020 de
la société SA FISCALAGENCE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 95.55 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a FISCALAGENCE, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Juge
Fait a Pontoise, le
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur BIZOLLIER Hervé, Président Directeur Général ;
Agissant au nom de la société FISCALAGENCE, SA au capital de 330 000 euros, ayant son siége social a Argenteuil, 27 rue de la Marseillaise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 548 202 373.
Ayant pour avocat Maitre VILLEFAYOT, Cabinet Hadengue, 52 rue Boissiere, 75116 Paris,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société FISCALAGENCE cl6ture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 31 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce :
Que la société n'a pas pu réunir les Assemblées dans les délais légaux pour les motifs suivants : Le décés d'un actionnaire majoritaire a empéché la tenue des Assemblées Générales pour des raisons de quorum. Un administrateur ad'hoc, Me De Keating a été nommé aux actions de ce dernier afin de régulariser la tenue légale des Assemblées pour les exercices 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Malheureusement, pour des problemes d'agenda entre les actionnaires ou représentants d'action, ces assemblées n'ont pu se tenir, sous l'ancienne Direction. Entre autres, pour ces raisons, Monsieur BIZOLLIER a repris la Direction de la société afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais. Les exercices 2017/2018 et 2018/2019 ont été cl6turés et validés en Assemblée et 1'exercice 2019/2020 est sur le point d'y étre également. Monsieur BIZOLLIER n'avait pas connaissance de la nécessité d'une autorisation de prorogation de votre part pour réaliser ces clotures, et s'en excuse ; Le dépôt des comptes annuels auprés du Tribunal ne pouvant se faire sans cette derniere.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur BIZOLLIER Hervé demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du délai de réunion de ces Assemblées Générales Ordinaires annuelles de la société FISCALAGENCE, ci-dessus désignée.
FAIT A ARGENTEUIL LE 30 AOUT 2021 EN TROIS EXEMPLAIRES
A.B:20uiER
P D c