Acte du 26 avril 2007

11 est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les textes d'application subséquents et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

l'acquisition, la propriété et la gestion d'un portefeuilte de valeurs mobiliéres et notamment d'une participation dans Ie capital de Ia SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'HOTELLERIE : la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, quel qu'en soit l'objet, par voie notamment de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droit sociaux :

Et généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement a robjet social ci-dessus détini ou a tous autres objets similaires ou connexes ou encore susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractére civil de l'activité sociale.

La dénomination de la Société est : BAYARD-MONTAIGNE

Dans tous les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société civile" ou des initiales "S.C.", suivis de l'indication du capital social.

Le siége social est fixé à : 161 Boulevard Haussmann (75008) PARiS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la Gérance, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité civile, la déconfiture, la failtite personnelle, la liquidation des biens ou le redressement judiciaire de l'un des Associés. En cas de déces de l'un des Associés, la Société continuera avec ses héritiers ou ses représentants et ies Associés survivants.

Il est apporté a la Société :

par Monsieur Alain NAMUR 834 la somme de huit cent trente quatre francs, ci F.

par Monsieur MicheI EL MELlAN1 F. 166 Ia somme de cent soixante six francs, ci.

Soit au total la somme de mille francs, ci . F. 1.000

Ladite somme a été versée dans la caisse sociale, ainsi que les Associés le reconnaissent d'un commun accord et s'en donnent mutuellement quittance.

Le capital social est fixé a la somme de CENT ClNQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENT1MES (152,45 €), divisé en 1.000 parts de 0,15245 €uros

chacune, attribuées aux Associés comme suit :

Monsieur Alain NAMUR huit cent trente quatre parts sociales, ci 834 parts numérotées.de 1 a 834

Monsieur Michel EL MELlANi

cent soixante six parts sociales, ci 166 parts numérotées de 835 a 1.000

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL1.000 parts

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chague Associé résultera seulement de l'acte constitutif, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties.

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif sociai et dans la répartition des bénéfices a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Etle donne droit également de participer aux décisions collectives des Associés et d'y voter.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu'elle

passe.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Lorsque les parts sont grevées d'usufruit et par dérogation aux dispositions de l'article 1844 afinéa 3 du Code Civil, le droit de vote appartient aux usufruitiers dans toutes les assernblées.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un Associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et droits de la Société ou demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniére dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation annuels et aux décisions collectives des Associés.

Les Associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de ia cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un Associé gu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Tout Associé est tenu, sur simple demande de la Gérance, de faire apport en compte courant des sommes nécessaires au paiement des dettes de la Société. Les apports sont effectués proportionnellement a la participation de chaque Associé dans le capital social.

La cession de parts doit étre constatée par acte authentique ou sous seing I - privé.

Elle n'est opposable a la Société qu'aprés déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire en indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre des parts transférées. Cette déclaration, complétée de l'acceptation du transfert par le bénéficiaire, sera inscrite sur les registres de la société sous réserve des conditions imposées ci-aprés par les statuts. Elle n'est opposable aux. tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication conformément a la loi.

Il - Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, la cession de parts a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément des Associés, se prononcant dans ies conditions prévues aux articles 16 et 18 des statuts.

tll - Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la Société et a chacun des Coassociés par iettre recommandée avec accusé de réception. Dans le mois suivant la réception de cette lettre, la gérance doit convoguer Ies Associés en assemblée, a l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément sollicité. Le refus d'agrément doit étre notifié a l'Associé cédant par lettre recommandée avec A.R. Les Associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée.

Lorsque plusieurs Associés expriment leur volonté d'acquérir les parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun Associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acguérir tout ou partie des parts par un tiers désigné a l'unanimité des autres Associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la gérance au Cédant par lettre recomnandée avec accusé de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du Cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au Cédant dans un délai de six mois a compter de la notification du projet de cession, a la société et a ses Coassociés, l'agrément a la cession est réputé acguis, a moins que les autres Associés ne décident, dans ie méme délai, la dissolution anticipée de la Société.

Dans ce dernier cas, le Cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision.

IV - En cas d'apports de biens de communauté ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de i'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier à la Société son intention d'étre personnellement Associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition, l'acceptation ou l'agrément par les Associés vaut pour les deux époux. Si ia notification intervient postérieurement à la réalisation de l'apport ou de l'acquisition, le conjoint doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe li qui précéde.

V - Les dispositions des paragraphes il et Ill qui précedent s'appliquent a toutes les mutations entre vifs intervenant de gré a gré a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait tieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

VI - Les Associés peuvent encore donner leur consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au paragraphe lil ci-dessus.

I - La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants.

Le ou les Gérants sont désignés dans les statuts ou conformément a l'article

17 ci-aprés, pour une durée limitée ou non limitée.

Ils disposent des pouvoirs les plus étendus.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par leur décés, leur déconfiture, la faillite personnelle, leur mise en liquidation des biens, leur réglement judiciaire, leur démission et éventuellement par leur révocation pour motif grave.

II - Les Associés décident de nommer pour une durée non limitée en qualité de Gérant :

Monsieur AIain NAMUR, né Ie 30 juillet 1942 a SAINT ETIENNE (42), de nationalité francaise, demeurant 13, boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS; iequel déclare en tant que de besoin accepter expréssement les fonctions qui lui sont conférées.

Le ou les Gérants ne sont révocables, au cours de leur mandat, que par une décision unanime des Associés.

Toutefois, le ou les Gérants pourraient étre révoqués par ies Tribunaux, pour

cause légitime, a la demande de tout Associé.

La Gérance n'est pas rémunérée. Les Gérants ont le droit au remboursement

des frais qu'ils peuvent étre appelés a exposer pour le compte de la Société, dans l'exercice de leur mission.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gérants jouissent des pouvoirs les l - plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans t'objet social.

Dans les rapports entre Associés, le ou les Gérants peuvent accomplir tous 11 - les actes de gestion que demande l'intérét de la Société.

III - Le ou les Gérants peuvent, sous leur.responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs a condition, toutefois, que la délégation soit limitée a un ou plusieurs objets déterminés.

IV - En cas de pluralité de Gérants: les actes de gestion importants visant la marche de la Société ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité des Gérants.

En particulier, l'unanimité est requise pour toute décision visant les emprunts cautions, avals et tout engagement pouvant affecter la solvabilité ou le crédit de la Société que les Gérants auraient a contracter ou a consentir.

V- Chague année, la Gérance doit rendre compte de sa gestion aux Associés ainsi qu'il est dit a l'article 20 ci-aprés.

Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus au Gérant sont prises par les Associés en Assemblées Générales qui pourront étre convoquées par la Gérance. sur simple lettre recommandée, quinze jours au moins a l'avance, avec indication de l'ordre du jour : elles peuvent encore résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte ou dans le cadre d'une consuitation par correspondance organisée par la Gérance.

Tous les Associés, quel gue soit le nombre de parts gu'ils possédent, ont accés à l'Assemblée. Tout Associé peut se faire représenter par un autre Associé. Chaque membre de l'Assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts sans limitation. Par dérogation aux dispositions de l'article 1844, alinéa 3 du Code Civil, le droit de vote appartient aux usufruitiers dans toutes les Assemblées qu'elles soient de nature ordinaire ou extraordinaire.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés- verbaux, signés par le Gérant.

Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion : elles concernent, d'une maniere générale. toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ainsi gue la nomination du Gérant.

Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du Gérant est prépondérante.

Les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément a conférer a des cessions de parts, l'autorisation a donner au Gérant de réaliser un acte n'entrant pas dans les prévisions normales de ses pouvoirs, ainsi que les modifications des statuts dans toutes leurs dispositions, et, notamment, l'augmentation ou la réduction du capital, la tranformation de la Société, sa prorogation ou sa dissolution, sa fusion avec une ou plusieurs autres Sociétés.

Ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus des deux tiers des parts sociales présentes ou représentées.

Par dérogation au précédent alinéa, la décision de révoguer un Gérant ne sera vatablement prise qu'a l'unanimité des Associés.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 1997.

Le Gérant tiendra la comptabilité des opérations de la Société.

Les Associés auront le droit de communication le plus étendu sur cette comptabilité et sur tous les livres, piéces et documents s'y rapportant. .

Il sera dressé au 31 décembre de chaque année, et pour la premiére fois le 31 décembre 1997, un inventaire et un bilan de la situation active et passive de la Société.

Les Associés doivent étre convogués en Assemblée Générale ou consultés par écrit dans les six mois de la clôture de l'exercice, a l'effet de statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation des résultats.

Les produits nets de la Société aprés déduction de toutes charges, frais, dépenses et provisions justifiées, constitueront le résultat net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, sous déduction des avances sur distribution intervenues en cours d'exercice.

Aprés l'approbation des comptes, les Associés peuvent décider de porter tout ou partie du bénéfice distribuable a un ou plusieurs comptes de réserves, générales ou spéciales, ou de les reporter a nouveau ou de les distribuer a titre de dividende.

Les sommes dont la distribution est décidée sont réparties entre les Associés à proportion, pour chacun d'eux, de sa part dans le capital social.

En outre, les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles :en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis ensuite sur les réserves. Le solde, s'il y a lieu, est supporté par les Associés proportionnellement à leurs parts sociales et imputé au débit de leur compte courant a moins que ces derniers ne décident de les affecter a un compte Report a Nouveau déficitaire, sachant que les bénéfices ultérieurs seront utilisés par priorité a l'apurement de ce compte.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a t'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elie est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnatité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Toutefois, la mention "Société en liquidation", ainsi que Ie nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par le Gérant qui prend la qualité de liquidateur et, a défaut. par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les Associés ou en dehors d'eux et nommés par décision ordinaire des Associés ou, encore, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requéte de tout intéressé.

Le liguidateur ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la Société: il a les

pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liguidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux Associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs

parts.

Toute contestation gui pourrait s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la

liquidation entre les Associés, relativement aux affaires sociates, sera soumise a la juridiction des Tribunaux compétents du Siége social.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du Siege social