Acte du 12 avril 2010

La Société a été constituée sous la forme d'une Société & responsabilité limitée sous la dénomination < NORMANDIE BOUCHERIE ALIMENTATION > aux termes d'un acte sous seing privé enregistré a 1'HAY-les-ROSES le 2 octobre 1974.

Elle a été transformée en société anonyme suivant décision des associés du 3 avril 1980.

Elle a pris la dnomination

aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 1999.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée et pris la dénomination de , suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 20 décembre 2003, statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Suivant décision de 1'associée unique en date du 6 septembre 2007, la dénomination sociale de la Société a été modifiée en < BOUCHERIES NIVERNAISES RUNGIS >.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
l'entreposage de viandes fraiches et le commerce de boucherie et ses activités connexes et complémentaires,
1'importation et 1'exportation de marchandises, ainsi que toutes opérations accessoires se rapportant a l'objet ci-dessus.
et, généralement, toutes opérations financires, commerciales industrielles, mobilieres ou immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter i'application ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

La dénomination sociale de la Société est :
: BOUCHERIES NIVERNAISES RUNGIS >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 20 octobre 2073, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Le siége social est fixé a :
22-22, rue du Travy - 94320 THIAIS
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
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I - Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraires de vingt mille francs : 20 000,00 F
II - Par délibération des actionnaires en date du 3 avril 1980, le capital a été augmenté par vois d'incorporation d'une fraction des réserves, a hauteur de quatre-vingt mille francs : 80 000,00 F
III - Par délibération des actionnaires, le capital a été augmenté par voie d'incorporation d'une fraction des réserves, a hauteur de cent cinquante mille francs : 150 000,00 F
IV - Par délibération des actionnaires en date du 16 novembre 1995, le capital a été : - augmenté de cent trente six mille deux cents francs en rémunération de l'apport a titre de fusion de la SARL BOUCHERIE NIVERNAISES VELIZY II : 136 200,00 F
- réduit d'une somme de deux cent quarante neuf mille cent francs, par annulation de 2 491 actions apportés par la SARL BOUCHERIE NIVERNAISES VELIZY II : - 249 100,00 F
-- augmenté par voie d'incorporation d'une partie des réserves a hauteur de cent douze mille neuf cent francs : 112 900,00 F
V- Par délibération des actionnaires, en date du 29 juin 2001, le capital a été augmenté par voie d'incorporation d'une fraction des réserves, a hauteur de douze mille trois, cent quatre vingt deux francs quatre vingt centimes : 12 382,80 F
Soit un montant total, de 262 382,80 F
Lors de l'assemblée généraie extraordinaire du 29 juin 2001, le capital de votre société a été converti en euros, soit une somme de
QUARANTE MILLE EUROS : 40 000 €

Le capital social reste fixé a 1a somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 f), divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions de SEIZE EUROS (16 £), chacune entierement libérées et de méme catégorie.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément & la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
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4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les cessions d'actions peuvent étre faites librement tant entre associés qu'a des tiers.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Il peut démissionner de ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir les associés au moins un mois a l'avance.
Révocation pour motifs graves a l'unanimité des associés
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
a - Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
b - En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
c - Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le Président personne physique ou le représentant de la personne morale Président peut etre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président dirige, gere et administre la Société ; notamment, il :
établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion & présenter à l'approbation de la collectivité des associés ou de l'associé unique ; prépare toutes les consultations de la collectivité des associés ou par l'associé unique.
En outre, il :
décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ; décide l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; décide la création ou la cession de filiales ; décide la modification de la participation de la Société dans ses filiales ; décide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes Sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers : décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; autorise les investissements de quelque montant que ce soit : autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; autorise les cautions, avals ou garanties, hypothques ou nantissements a donner par la Société ; consent tous crédits par Société hors du cours normal des affaires ; décide l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de Société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé :;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois, en adressant au président une lettre recommandée avec accusé de réception.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
a - Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
b - En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
c -- Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 19 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société ia contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ia conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée aux articles L. 225-218 a L. 225-241 du Code de Commerce, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social :
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Toute autre décision reléve de la compétence du Président :
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
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Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la Société : la transformation de la Société en Société d'une autre forme : la révocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'une consultation par correspondance, courrier électronique ou par téléconférence, téléphone ou audiovisuelles.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, Tassemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie et messagerie électronique.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 20 ci-aprés.

Les décisions collectives, quel qu'en soit leur mode, doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er septembre et finit le 31 aout.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président , fixe les modalités de paiement des dividendes.
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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. I1 est habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.