E C M
Acte du 11 août 2022
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/08/2022 sous le numero de depot 14294
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PON'TOISE. ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 1 AOUT 2O22
2022000452 1y29y Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT :
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile :
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur David ULGER, agissant en qualité de Président de la société SAS E C M,
inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 438392870 RCS
PONTOISE 2005 B 3645, dont le siege déclaré est sis 26 Avenue Des Demoiselles95190 Goussainville,
Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure
civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du
Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PON'TOISE. ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 1 AOUT 2O22
2022000452 1y29y Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT :
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile :
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur David ULGER, agissant en qualité de Président de la société SAS E C M,
inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 438392870 RCS
PONTOISE 2005 B 3645, dont le siege déclaré est sis 26 Avenue Des Demoiselles95190 Goussainville,
Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure
civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du
Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3o SglLe 2o22 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société SAS E C
M ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 36.48 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a ECM, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Juge
Goussainville le 27 Juin 2022
ecm Greffe du Tribunal de Commerce CONSTRUCTION
3 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE E Réf : DU/JC
Envoi en LR/AR N1A 193 489 3678 0
A Qbiet : Report de tenue d'assemblée générale
. REQUETE EN VUE DE SOLLICITER
LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise
Monsieur le Président,
En qualité de Président de la SAS ECM je vous informe que celle-ci clôture ses comptes le 31/12/2021 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 au plus tard le 30/06/2022.
Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour la raison suivante :
En raison du retard lié à la crise sanitaire qui a touché les équipes comptables un délai supplémentaire est nécessaire afin de finaliser les travaux d'audit.
C'est pourquoi, nous vous prions de bien vouloir autoriser la Société ECM, a bénéficier d'un délai suppiémentaire jusqu'au 30/09/2022, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables a la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nossentiments respectueux.
David ULGER Président SA$ ECM
26,avenue des Demoiselles - BP 70812 -95198 GOUSSAINVILLE CEDEX Tél. : 01 77 80 70 33 - Fax : 01 77 80 70 34 - E-mail : ecm@ecm-bat.fr SAS au capital de 750 000 @ - N* TVA intracomrnu Inautaire : FR 48 438 392 870 - RCS PONTOISE B 438 392 870 - APE 4120 A
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3o SglLe 2o22 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société SAS E C
M ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 36.48 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a ECM, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Juge
Goussainville le 27 Juin 2022
ecm Greffe du Tribunal de Commerce CONSTRUCTION
3 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE E Réf : DU/JC
Envoi en LR/AR N1A 193 489 3678 0
A Qbiet : Report de tenue d'assemblée générale
. REQUETE EN VUE DE SOLLICITER
LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise
Monsieur le Président,
En qualité de Président de la SAS ECM je vous informe que celle-ci clôture ses comptes le 31/12/2021 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 au plus tard le 30/06/2022.
Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour la raison suivante :
En raison du retard lié à la crise sanitaire qui a touché les équipes comptables un délai supplémentaire est nécessaire afin de finaliser les travaux d'audit.
C'est pourquoi, nous vous prions de bien vouloir autoriser la Société ECM, a bénéficier d'un délai suppiémentaire jusqu'au 30/09/2022, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables a la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nossentiments respectueux.
David ULGER Président SA$ ECM
26,avenue des Demoiselles - BP 70812 -95198 GOUSSAINVILLE CEDEX Tél. : 01 77 80 70 33 - Fax : 01 77 80 70 34 - E-mail : ecm@ecm-bat.fr SAS au capital de 750 000 @ - N* TVA intracomrnu Inautaire : FR 48 438 392 870 - RCS PONTOISE B 438 392 870 - APE 4120 A