Acte du 21 juillet 2023

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 21/07/2023 sous le numero de depot 11431

RG N°2023000315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Antoine HEQUET, greffier associé :

Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;

Vu l'articie 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte ;

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés :

Attendu que David ULGER, Président de la société SAS E C M, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 438392870, dont le siege déclaré est sis 26 Avenue Des Demoiselles 95190 Goussainville, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;

SUR CE.

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que ies dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;

Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;

Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS.

STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;

FAISONS DROIT a la demande du requérant :;

PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS E C M ;

DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 36,48 euros ;

DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;

DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;

DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.

Le Président du Tribunal Le greffier.

Fait à Pontoise, en notre cabinet le

Goussainville le 26 Juin 2023

ecm Greffe du Tribunal de Commerce CONSTRUCTION 3 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE

Réf : DU/JC

Envoi en LR/AR N°1A 194 089 9322 7

Obiet : Report de tenue d'assemblée générale

. REQUETE EN VUE DE SOLLICITER

LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise

Monsieur le Président,

En qualité de Président de la SAS ECM je vous informe que celle-ci cloture ses comptes Ie 31/12/2022 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2022 au plus tard le 30/06/2023

I1 nous sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour la raison suivante :

Problématique liée à l'organisation du planning des collaborateurs de la société avec ses auditeurs externes ayant conduit à un retard dans les audits.

C'est pourquoi, nous vous prions de bien vouloir autoriser la Société ECM, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30/09/2023, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables a la convocation de l'assemblée génkrale ordinaire annuelle.

Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

Davi ULGER Présidlent SAS ECM

26,avenue des Demoiselles - BP 70812 -95198 GOUSSAINVILLE CEDEX Tél. : 01 77 80 70 33 - Fax : 01 77 80 70 34 - E-mail : ecm@ecm-bat.fr SAS au capital de 750 000 €- N° TVA intracommunautaire : FR 48 438 392 870- RCS PONTOISE B 438 392 870.APE 4120 A