Acte du 11 décembre 2017

RCS : MEAUX Code greffe : 7701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2008 D 00577

Numéro SIREN : 508 490 000

Nom ou denomination : AJILINK-LABIS CABOOTER

Ce depot a ete enregistre le 11/12/2017 sous le numero de dépot 9502

Lc 1/11/2017 Dos L'ENREGISTREMENT 2102'3301i

SELARL JEROME CABO0T$6: 2017 Société d'exercice libéral a responsabilité limitée au capital de 50.000 eu U

Siége social : MEAUX (77100), 18 rue de l'Abreuvoir

508 490 000 RCS MEAUX

-000 -

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 6 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept,

Le six novembre, a huit heures trente,

Les associés de la société SELARL JEROME CABOOTER se sont réunis au siege social, en

assemblée générale extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par le Gérant.

SONT PRESENTS OU REPRESENTES :

La SPFPL AOC INVEST

propriétaire de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales, ci 499 parts

Monsieur Jérme CABOOTER

propriétaire d'une part sociale, ci 1 part

Total des parts présentes ou représentées :

Cinq cents parts sociales, ci 500 parts

La séance est présidée par Monsieur Jérme CABOOTER, Gérant de la Société

Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.

La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président qui constate que

l'assemblée est réguliérement constituée et peut ainsi valablement délibérer.

Monsieur le Président déclare alors la séance ouverte.

Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

Rapport du Gérant ;

Rapport du commissaire aux apports ;

.Approbation de la fusion par absorption de la SELARL AJJIS par la Société et des apports en

résultant ;

- Augmentation du capital ;

Constatation de la réalisation définitive de la fusion ;

Modification corrélative des statuts ;

Affectation de la prime de fusion ;

. Refonte et adoption des nouveaux statuts ;

Désignation d'un co-gérant ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Pouvoirs pour les formalités.

Monsieur le Président dépose sur le bureau à la disposition des membres de l'assemblée :

- Un exemplaire des statuts ;

La copie des lettres de convocation des associés ;

. La feuille de présence certifiée conforme par le Président et les pouvoirs des associés représentés ;

Le rapport du Gérant ;

Le rapport dressé le 24 octobre 2017 par le commissaire aux apports ;

Un exemplaire d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 15 septembre 2017, contenant projet

de fusion par absorption de la SELARL AJJIS par la Société ;

Le certificat de publicité au BODACC de l'avis de fusion en date du 28 septembre 2017 ;

Le projet des statuts de la Société mis a jour ;

.Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée ;

Un exemplaire des autres documents et piéces envoyés aux associés ou mis à leur disposition avant

l'assemblée.

Monsieur le Président rappelle que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions

légales relatives au droit de communication des associés leur ont été envoyés ou ont été tenus a leur

disposition, au siége social, depuis le jour de la convocation a l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

2

Il précise a l'assemblée que le délai d'opposition de trente jours réservé aux créanciers par les articles

L. 236-14 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce est clos.

Le Président donne ensuite lecture des rapports du Gérant et du commissaire aux apports, ainsi que du

projet de fusion en date du 15 septembre 2017.

Ces lectures terminées, Monsieur le Président ouvre la discussion.

Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lit et met successivement aux voix les

résolutions suivantes :

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la pafole, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qyi a été signé par les associés et le

Gérant, apres lecture.

000-

8

PROJET DE FUSION

LES SOUSSIGNEES :

1°- SELARL JEROME CABOOTER, une société d'exercice libéral a responsabilité limitée

d'Administrateur Judiciaire au capital de 50.000 euros, dont le siége social est a MEAUX (77100), 18 rue

de l'Abreuvoir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro

508 490 000,

Représentée par son Gérant, Monsieur Jérme CABOOTER, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.

Ladite société sera, au cours des présentes, dénommée la < Société Absorbante > ou < SELARL JEROME

CABOOTER >,

D'UNE PART

2°- SELARL AJJIS, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaire au

capital de 21.000 euros, dont le siege social est a LAMBERSART (59160), 316 avenue de Dunkerque,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE sous le numéro

482 779 857,

Représentée par son Gérant, Monsieur Vincent LABIS, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ladite société sera, au cours des présentes, dénommée la < Société Absorbée > ou < SELARL AJJIS >,

D'AUTRE PART

ONT ETABLI, ainsi qu'il suit, les conventions constatant les apports effectués, a titre de fusion, par la SELARL

AJJIS a la SELARL JEROME CABOOTER.

Traité de Fusion

PREALABLEMENT A CETTE CONVENTION, LES SOUSSIGNEES EXPOSENT CE QUI SUIT :

I - PRESENTATION DES SOCIETES

1°-La SELARL AJJIS

La SELARL AJJIS est une société d'exercice libéral a responsabilité limitée, ayant pour objet l'exercice de la

profession d'Administrateur Judiciaire.

Son capital est fixé a la somme de 21.000 euros, divisé en 2.100 parts sociales de 10 euros chacune,

entiérement libérées et appartenant, directement et indirectement, en totalité a Monsieur Vincent LABIS.

Administrateur Judiciaire.

Son exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

La SELARL AJJIS exerce actuellement son activité & partir des établissements situés aux adresses suivantes :

316, avenue de Dunkerque a LAMBERSART (59130)

26, place Roger Salengro a DUNKERQUE (59240)

Elle n'a créé ni obligations, ni parts bénéficiaires.

2°- La SELARL JEROME CABOOTER

La SELARL JEROME CABOOTER est une société d'exercice libéral a responsabilité limitée, ayant pour

objet l'exercice de la profession d'Administrateur Judiciaire.

Son capital est fixé a la somme de 50.000 euros, divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune,

entiérement libérées et appartenant, directement et indirectement, en totalité a Monsieur Jérôme CABOOTER.

Administrateur Judiciaire.

Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

2

Traité de Fusion

La SELARL JEROME CABOOTER exerce actuellement son activité a partir des établissements situés aux

adresses suivantes :

18, rue de l'Abreuvoir & MEAUX (77100)

14,avenue de l'Europe & MONTEVRAIN (77144)

8,place Robert Belvaux & LE PERREUX SUR MARNE (94170)

Elle n'a créé ni obligations, ni parts bénéficiaires.

3°- Liens entre les sociétés

La Société Absorbante ne détient aucun titre de capital de la Société Absorbée et, inversement, la Société

Absorbée ne détient aucun titre de capital de la Société Absorbante.

La Société Absorbée ne détient aucune de ses propres parts sociales.

II -- MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Dans un contexte oû les modes organisationnels d'exercice de la profession évoluent, la SELARL JEROME

CABOOTER et la SELARL AJJIS ont décidé de regrouper les moyens, humains et matériels, nécessaires a

l'exercice de leur activité d'Administrateur Judiciaire au sein d'une seule et méme entité et ce, dans le but

d'apporter un meilleur service aux juridictions et aux entreprises.

Dans ce cadre, il a été décidé que la fusion s'effectuerait par voie d'absorption de la SELARL AJJIS par la

SELARL JEROME CABOOTER

Cette opération de fusion permettra non seulement à la Société Absorbante d'tre éligible a la désignation dans des dossiers importants dont les seuils sont fixés par décret, mais également de réduire les coûts de

fonctionnement et de réaliser des économies de frais généraux, tandis que les possibilités d'expansion de la

nouvelle entité seront améliorées

III - DATE D'ARRETE DES COMPTES DES SOCIETES CONCERNEES

La date d'arrété des comptes des sociétés intéressées pour déterminer les conditions de la fusion se situe au 3 1

décembre 2016, date d'établissement du dernier bilan de la Société Absorbante et de la situation comptable

intermédiaire de la Société Absorbée.

3 Traité de Fusion

IV - METHODE D'EVALUATION ET MOTIFS DU CHOIX DU RAPPORT D'ECHANGE DES TITRES

Au regard du Réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation Comptable en date du 4 mai 2004, le

projet implique des sociétés sous contrle distinct, aucune des sociétés participantes ne contrlant l'autre et, l'une et l'autre n'étant pas sous le contrôle d'une méme société.

En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transmis a la

Société Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs réelles individuelles, l'opération

impliquant des sociétés sous contrôle distinct et aboutissant à un contrle conjoint de la Société Absorbante

Les méthodes retenues pour l'évaluation des actifs nets des deux sociétés, ainsi que les motifs du choix du

rapport d'échange des titres font l'objet d'une déclaration reprise en Annexe 1.

CONVENTION DE FUSION

CECI EXPOSE, il est passé a la convention de fusion, objet des présentes, laquelle sera divisée en quatre

parties, savoir :

LA PREMIERE, relative à l'apport-fusion et au passif pris en charge

LA DEUXIEME, relative a l'entrée en jouissance des biens et aux conditions générales de la fusion.

LA TROISIEME, relative a la rémunération de l'apport-fusion.

ET LA QUATRIEME et derniére, relative aux déclarations légales concernant les biens apportés, au régime

juridique et fiscal de la fusion et autres stipulations du présent contrat.

4 Traité de Fusion

PREMIERE PARTIE

APPORT-FUSION

PAR LA SOCIETE SELARL AJJIS A LA SOCIETE SELARL JEROME CABOOTER

Monsieur Vincent LABIS és-qualité, au nom de la société SELARL AJJIS fait apport, sous les garanties

ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées.

a la société SELARL JEROME CABOOTER, ce qui est accepté pour cette derniére par Monsieur Jérme

CABOOTER, és-qualité, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, tel que le tout existait au 31

décembre 2016, avec les résultats actifs et passifs des opérations faites depuis le 1er janvier 2017 et à charge

pour la Société Absorbante d'acquitter aux lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de cette derniére.

A - DESIGNATION DES BIENS APPORTES

$1 ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE

a) Biens mobiliers

1) Lensemble des éléments incorporels attachés a l'activité d'Administrateur

Judiciaire exercée par la SELARL AJJIS, pour laquelle elle est immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE et de

DUNKERQUE sous le numéro 482 779 857, comprenant notamment :

le bénéfice et la charge de tous accords et marchés relatifs a l'exercice de

l'activité d'Administrateur Judiciaire, intervenus avec tous tiers et,

notamment, avec les fournisseurs, sous-traitants et administrations,

tout droit de propriété intellectuelle, concessions, marques, logiciels,

savoir-faire, attachés a l'exercice de l'activité d'Administrateur Judiciaire,

le bénéfice et la charge des baux ci-aprés énoncés.

toute autorisation administrative nécessaire a l'exercice de l'activité

d'Administrateur Judiciaire.

Lesdits éléments incorporels apportés pour 1.572 €

5

Traité de Fusion

Il est rappelé que l'énumération qui précéde est seulement énonciative et non limitative et que le présent

apport, a titre de fusion, comprend la totalité des biens de la Société Absorbée, tels qu'ils existaient au 1er janvier 2017, ainsi que ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation

définitive de la fusion.

Les éléments apportés seront repris dans la comptabilité de la Société Absorbante pour leur valeur réelle, qui

correspond à leur valeur nette comptable, pour le détail desquels les parties déclarent se référer à la comptabilité de la Société Absorbée.

6 Traité de Fusion W

B - PASSIF PRIS EN CHARGE

La Société Absorbante prendra en charge et acquittera, aux lieu et place de ia Société Absorbée, l'intégralité du

passif de cette derniére, sans aucune exception ni réserve.

Il est indiqué, en tant que de besoin, que cette prise en charge de passif ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de

leurs titres.

Sous réserve des justifications ci-dessus, le passif pris en charge par la Société Absorbante comprend :

1 les emprunts et dettes auprés des établissements de crédit pour 8.876 €

les emprunts et dettes financiéres divers pour 317.124 €

3 les dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 64.141 €

4) les dettes fiscales et sociales pour 175.327 €

TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 565.468 €

D'une maniere générale, la Société Absorbante prendra en charge la totalité du passif de la Société Absorbée,

sans aucune exception ni réserve, y compris celui qui aurait été omis dans celui sus-indiqué.

ORIGINE DE PROPRIETE DE L'ACTIVITE

L'activité d'Administrateur Judiciaire exercée par la Société Absorbée lui appartient, pour l'avoir créée lors de

sa constitution, intervenue le 19 janvier 2005 et développée depuis.

7

Traité de Fusion

BAUX - CONTRATS DE CREDIT-BAIL

1) BAUX

1.1.Bail portant sur les locaux situés a LAMBERSART (59160), 316 avenue de Dunkerque :

La Société Absorbée et la société BASIL DK ont conclu, le 14 décembre 2012, un bail professionnel portant

sur les locaux situés à LAMBERSART (59160), 316 avenue de Dunkerque, pour une durée de six (6) années à

compter du 1er juillet 2012, soit jusqu'au 1er juillet 2018, moyennant un loyer annuel, hors taxes et hors

charges, s'élevant actuellement a 54.089,04 euros et le versement d'un dépôt de garantie s'élevant & 9.210,20

euros.

1.2. Bail portant sur les locaux situés a LAMBERSART (59130), 64 bis rue des Martyrs de la

Résistance :

La Société Absorbée et la société BASIL IMMO ont conclu, le 1er septembre 2017, un bail professionnel

portant sur les locaux situés a LAMBERSART (59130), 64 bis rue des Martyrs de la Résistance, pour une

durée de neuf (9) années a compter du 1er septembre 2017, soit jusqu'au 31 aout 2023, moyennant un loyer

annuel, hors taxes et hors charges, s'élevant a 18.000 euros et le versement d'un dépôt de garantie s'élevant à

4.500 euros.

1.3. Bail portant sur les locaux situés a DUNKERQUE (59240), 26 place Roger Salengro :

La Société Absorbée et la société BASIL DUNKERQUE ont conclu, le 1er juillet 2017, un bail professionnel

portant sur les locaux situés a DUNKERQUE (59240), 26 place Roger Salengro, pour une durée de six (6) année a compter du 1er juillet 2017, soit jusqu'au 30 juin 2023, moyennant un loyer annuel, hors taxes et hors

charges, s'élevant actuellement à 28.800 euros et le versement d'un dépôt de garantie s'élevant & 4.800 euros .

1.4.Bail portant sur les locaux situés a PARIS (75009), 11 Bis rue Blanche :

La Société Absorbée et la société BASIL CANTELEU ont conclu, le 1er août 2014, un bail professionnel

portant sur les locaux situés a PARIS (75009), 11 B rue Blanche, pour une durée de six (6) années a compter

du 1er aout 2014, soit jusqu'au 31 juillet 2020, moyennant un loyer annuel, hors taxes et hors charges,

s'élevant actuellement a 36.312,12 euros et le versement d'un dépt de garantie s'élevant a 5.078,03 euros.

Le représentant de la Société Absorbante reconnait étre parfaitement au courant de la situation et dispense la

Société Absorbée d'en faire une plus ample description.

8 Traité de Fusion

2) CONTRATS DE CREDIT- BAIL MOBILIER

La Société Absorbée est titulaire d'un contrat de crédit-bail publié le 26 avril 2016 sous le numéro 16803

portant sur un véhicule de marque VOLVO type XC 90, conclu avec NATIXIS LEASE, dont le siége social et

a CHARENTON LE PONT (94676), 4 place de la Coupole, lequel crédit-bail prévoit 36 versements mensuels

du 22 avril 2016 au 22 mars 2019, d'un montant de 2.058,20 euros hors taxes et un premier loyer de 17.769

euros.

Monsieur Jérôme CABOOTER, es qualité, reconnait étre parfaitement informé des conditions et modalités,

notamment financiéres, du contrat de crédit-bail susvisé et dispense, en conséquence, la Société Absorbée

d'une plus ample description.

9 Traité de Fusion W

DEUXIEME PARTIE

I - PROPRIETE - JOUISSANCE - DATE D'EFFET DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL

1 La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits compris dans les apports

qui précédent, a compter du jour ou lesdits apports seront devenus définitifs par suite de la réalisation des

conditions suspensives stipulées ci-aprés.

2) Jusqu'au jour de la réalisation définitive desdits apports, la Société Absorbée continuera de gérer lesdits biens et droits suivant les mémes principes, régles et conditions que par le passé ; spécialement, elle

s'engage a ne pas aggraver ses charges de quelque maniere que ce soit, sauf obligation légale, a ne

prendre aucun engagement important relatif aux biens apportés, sans accord préalable avec la Société Absorbante.

3) De convention expresse, il est stipulé que, du point de vue comptable et fiscal, les effets des apports

rétroagiront au 1er janvier 2017, premier jour de l'exercice actuellement en cours de la Société

Absorbante. En conséquence, toutes les opérations relatives aux biens apportés faites depuis cette date

seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et

risques de la Société Absorbante, comme si cette derniére était réellement entrée en jouissance de ces

biens et droits au 1er janvier 2017.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, le

produit de la réalisation de tous éléments d'actifs de la Société Absorbée, tous frais généraux, toutes

charges et dépenses quelconques profiteront ou incomberont à la Société Absorbante qui accepte dés maintenant de prendre, au jour ou la remise en sera faite, les actifs et passifs de la Société Absorbée qui

existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2017.

II - CHARGES ET CONDITIONS

1) EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et

notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et

exécuter, savoir :

10 Traité de Fusion

1). La Société Absorbante prendra les biens et droits a elle apportés et, notamment, les éléments corporels et

incorporels attachés à l'exercice de l'activité d'Administrateur Judiciaire, en ce compris les objets

mobiliers et les matériels en dépendant dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession,

sans pouvoir élever aucune réclamation, pour quelque cause que ce soit.

2 Jusqu'au jour de la réalisation définitive des apports, la Société Absorbante continuera de gérer ses biens et droits suivant les mémes principes, régles et conditions que par le passé ; spécialement, elle s'engage a

ne pas aggraver ses charges de quelque maniére que ce soit, sauf obligation légale, à ne prendre aucun

engagement important relatif à ses biens, sans accord préalable avec la Société Absorbée.

3 Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers relativement a l'exploitation

des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques

qui auraient pu étre contractés.

Elle sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation définitive des apports dans 4

tous les droits et obligations de la Société Absorbée relativement aux biens apportés, a ses risques et

périls.

5) Elle acquittera personnellement, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts,

contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres

charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation des

biens et droits, objet des apports ci-dessus.

6 Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la

nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes

autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de tous accords ou agréments nécessaires lui permettant de

poursuivre, au lieu et place de la Société Absorbée, l'exécution des contrats en cours.

7 Elle ne pourra exercer aucun recours contre la Société Absorbée dans le cas d'insolvabilité de certains

débiteurs.

8) Elle sera subrogée, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant des

contrats, marchés et conventions passés par la Société Absorbée.

11

Traité de Fusion A

9) Elle sera substituée a la Société Absorbée dans tous litiges et dans toutes actions judiciaires existants, tant

en demande qu'en défense, devant toutes juridictions.

10) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit du passif mis à sa charge dans les termes et conditions ou il

est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou

titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire elle-méme.

11) La Société Absorbante bénéficiera de toutes différences en moins qui pourraient éventuellement se

révéler sur le passif pris en charge.

Dans le cas ou il se révélerait une différence en plus entre, d'une part, le passif pris en charge et, d'autre

part, les sommes effectivement réclamées et reconnues exigibles, la Société Absorbante supportera seule et sera tenue d'acquitter personnellement tous excédents de ce passif, sans recours ni revendication

possible de part ni d'autre.

12) Elle supportera et entretiendra, pour le temps en restant a courir du jour de son entrée en jouissance, au

lieu et place de la Société Absorbée, les baux et locations consentis à cette derniére. Elle sera subrogée, par le seul fait de la réalisation définitive des présentes, dans tous les droits et obligations résultant, au profit ou & la charge de la Société Absorbée, desdits baux et de toutes lois et décrets en vigueur.

Elle remplira, le cas échéant, toutes formalités mises a la charge des cessionnaires pour la cession desdits

baux.

13) Elle reprendra les engagements hors bilan de la Société Absorbée et sera substituée a cette derniére dans

le bénéfice et les obligations pouvant résulter desdits engagements.

14) Elle s'engage expressément à prendre en charge la totalité du personnel de la Société Absorbée et sera

substituée dans tous les droits et obligations de cette derniére, notamment par application des dispositions

légales.

2 EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE

1 Les présents apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, notamment

en ce qui concerne la garantie d'éviction.

2) La Société Absorbée s'oblige à fournir à la Société Absorbante tous renseignements dont celle-ci pourrait

12 Traité de Fusion

avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis

de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes

conventions.

Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes

complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

3 La Société Absorbée s'oblige a remettre et à livrer a la Société Absorbante, aussitôt aprés réalisation

définitive des présents apports-fusions, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et

documents de toute nature s'y rapportant.

4) Elle s'oblige à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, des préts et avances consentis a la Société

Absorbée et, plus généralement, du passif pris en charge.

13

Traité de Fusion

TROISIEME PARTIE

REMUNERATION DES APPORTS

Le rapport d'échange des titres, calculé de la maniére indiquée dans l'état qui est repris en Annexe 1 aux

présentes, a été fixé d'un commun accord entre les parties a vingt et une (21) parts de la société SELARL

AJJIS pour cinq (5) parts de la société SELARL JEROME CABOOTER.

1 Les biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante ont

été évalués a la somme totale de 1.524.600 €

Le passif pris en charge par la Société Absorbante s'éléve a 565.468 €

BALANCE faite,l'ACTIF NET APPORTE ressort a 959.132 €

2 En représentation et rémunération de cet apport net, il devra étre attribué aux associés de la Société

Absorbée 500 parts de 100 euros de nominal chacune, entiérement libérées, de la Société Absorbante, a

créer par cette derniére a titre d'augmentation de capital.

L'augmentation de capital de la Société Absorbante sera donc fixée a la somme de 50.000 euros.

3 La différence entre :

d'une part, la valeur du patrimoine transmis par la Société Absorbée, soit 959.132 €

et, d'autre part, la valeur nominale des actions créées a titre d'augmentation

du capital de la Société Absorbante, soit 50.000 €

909.132 €

Constitue la prime de fusion sur laquelle porteront les droits des associés, anciens et nouveaux, de la

Société Absorbante.

I1 sera effectué sur le montant de la prime de fusion, tous prélévements nécessaires en vue de l'inscription

au passif du bilan de la Société Absorbante des sommes que cette dernire serait dans l'obligation de faire

apparaitre en comptabilité comme conséquence de la fusion en vertu des prescriptions légales, 14

Traité de Fusion

réglementaires ou fiscales.

4 Les parts d'apport porteront jouissance à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion et seront.

en conséquence, entiérement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront

les mémes charges a compter de cette date.

5() Ces parts sociales d'apport seront soumises à toutes les dispositions statutaires.

15 Traité de Fusion

QUATRIEME PARTIE

I- DECLARATIONS

Le représentant de la Société Absorbée déclare ce qui suit :

1- EN CE QUICONCERNE LA SOCIETE ELLE-MEME

1 Elle n'est pas en état de faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

2 Elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entrainer la

confiscation totale ou partielle de ses biens.

2 - EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE

1) L'activité d'Administrateur Judiciaire appartient a la Société Absorbée, ainsi qu'il a été dit plus haut sous

le titre ORIGINE DE PROPRIETE

2) Les éléments corporels et incorporels attachés a l'exercice de l'activité susvisée sont de libre disposition

entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités requises pour la

régularité de leur mutation.

3) Lesdits éléments sont libres de toute inscription de privilége de vendeur, gage ou nantissement, ainsi

qu'en atteste l'état délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE en date du

28 juillet 2017 repris en Annexe 2 aux présentes

3- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BIENS APPORTES

Les "autres biens apportés" sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée.

II - REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE LA FUSION

1° Régime juridique

L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce et, spécialement, par les articles L. 236-23 et L. 236-24.

16

Traité de Fusion

2° Régime comptable

Au plan comptable, l'opération est soumise au Réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation

Comptable en date du 4 mai 2004.

Les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transmis & la Société Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs réelles, l'opération impliquant des sociétés sous contrle

distinct, comme il est indiqué au paragraphe IV de l'exposé.

Les plus values d'apport seront dégagées dans les comptes de la Société Absorbée, mais ne seront pas taxées a

son nom. Leur imposition sera effectuée au nom de la Société Absorbante selon des modalités qui différent en

fonction de la nature, amortissable ou non amortissable, des éléments d'actif apportés, tel qu'il ressort des

engagements pris sur un plan fiscai ci aprés.

Dans la mesure oû les apports sont transcrits aux valeurs réelles, la Société Absorbante est tenue de reprendre

à son bilan les valeurs individuelles attribuées, dans le traité d'apport, aux actifs et passifs transférés. Cette

obligation s'applique aussi bien aux éléments concernés qui figuraient au bilan de la Société Absorbée qu'a

ceux qu'elle n'avait pas comptabilisés (Réglement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 $ 4-4). Il en est ainsi des actifs créés par la Société Absorbée (marques, éléments incorporels divers), des impôts différés actifs et

passifs ou encore des passifs que cette derniére société avait choisi de ne pas comptabiliser (provision pou

retraite, par exemple) méme si, dans ce cas, la Société Absorbante n'a pas elle-méme pour pratique de les

comptabiliser.

3° Régime fiscal)

Les soussignés, es-qualité, déclarent placer la fusion, objet des présentes, sous le régime fiscal de faveur des

fusions prévu aux articles 210 A et 816 - I du Code Général des Impôts.

En outre, les représentants des Sociétés Absorbée et Absorbante obligent celies-ci à se conformer a toutes

dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les

sociétés et de toutes autres impositions ou taxes que celles-ci présentent un caractére fiscal, parafiscal, social

ou autre, résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.

17

Traité de Fusion

DROITS D'ENREGISTREMENT

Pour les perceptions de droits d'enregistrement, les soussignés déclarent expressément que la Société Absorbée

et que la Société Absorbante sont deux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et qu'elles entendent ainsi placer la présente opération sous le régime fiscal de l'article 816-I du Code Général des Impôts concernant les actes constatant des opérations de fusions. En conséquence, la fusion susvisée sera soumise au droit fixe de

375 euros, le capital social de la Société Absorbante étant inférieur a 225.000 £ a l'issue de l'opération.

Les parties conviennent expressément en tant que de besoin que le passif apporté sera imputé prioritairement

sur l'actif circulant (créances, stocks et divers) et sur les charges constatées d'avance puis sur les

immobilisations financiéres.

IMPOT SUR LES SOCIETES

En matiére d'impot sur les sociétés, les soussignés, és qualités, déclarent que les sociétés Absorbée et

Absorbante sont des sociétés soumises a l'impôt sur les sociétés.

Les soussignés, s qualités, déclarent conformément aux dispositions de l'article 210-0-A du Code Général

des Impôts, soumettre la présente fusion au régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code

Générai des Impots.

Les soussignés précisent, en tant que de besoin, que la présente fusion prendra, sur le plan fiscal, effet au 1er janvier 2017 et ce, conformément à l'article L. 236-4 du Code de commerce et aux prescriptions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp6ts (BOFIP-Impots) sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-10 n° 1,

12.09.2012. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée depuis

cette date jusqu'a la réalisation définitive de la fusion seront englobés dans le résultat de la Société

Absorbante.

En vue de l'application de ce régime, la Société Absorbante s'oblige à respecter l'ensemble des prescriptions

imposées par l'article 210-A-3 du Code Général des Impôts.

Ainsi, cet engagement formel étant exigé par application du 1er alinéa de 1l'article 210-A-3 du Code Général des Impôts, elle s'engage en tant que de besoin :

a reprendre a son passif, les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition a été différée et qui ne

deviennent pas sans objet du fait de la fusion (Article 210-A-3, a, al. 1du CGI);

a reprendre à son passif, le cas échéant, la réserve spéciale ou avaient été portées les plus-values à

18 Traité de Fusion

long terme soumises antérieurement a une imposition au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de

19 % ou de 25 %, ainsi que la réserve ou ont été portées, le cas échéant, les provisions pour

fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code Général des

Impôts (Article 210-A-3, a, al.2 du CGI);

à se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait

été différée pour l'imposition de cette derniére (Article 210-A-3, b du CGI);

a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non

amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés par application de l'article 210

A 6 du Code Général des Impts d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les

écritures de la Société Absorbée, a la date de la prise d'effet de la fusion (Article 210-A-3, c du CGI) :

a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées au d- du 3 de l'article

210 A du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens

amortissables qui lui sont apportés. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur

une période de cinq ans. Cette période est portée a quinze ans pour les constructions et les droits s'y

rapportant, ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains

amortissables sur une période au moins égale a cette durée. Lorsque le total des plus-values nettes sur

les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains excéde 90 % de la

plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux

constructions, aux plantations et aux agencements de terrains s'effectue par parts égales sur une

période égale a la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.

Il est, a cet égard, précisé qu'en vertu des dispositions précitées, la cession d'un bien amortissable recu

en apport entraine l'imposition immédiate de la fraction de plus-value non encore réintégrée. En

contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont

calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.

Pour le calcul de la durée moyenne d'amortissement des biens mentionnés a l'article 210-A-3-d du

Code Général des Impôts, il sera fait application des termes du Bulletin Officiel des Finances

Publiques-Impts (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IS-FUS-10-20-40-20 n° 100 et 110, 04-05-

2016.

Dans la mesure oû en application du réglement n'2004-01 la Société Absorbante inscrit les biens a

leur valeur réelle, ces dispositions ont vocation a s'appliquer a la présente opération. Toutefois la

valeur des biens amortissables apportés coincidant avec la valeur réelle, aucune plus value n'a été

19

Traité de Fusion

dégagée de ce chef dans le cadre de la présente opération.

a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations ainsi que les biens qui leur sont

assimilés en application de l'article 210-A 6 du Code Général des Impts, pour la valeur qu'ils avaient

du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée ; a défaut, de comprendre dans ses

résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion, le profit correspondant a la différence entre

la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de

la Société Absorbée (Article 210-A-3, e du CGI) :

Dans la mesure ou, en application du réglement n° 2004-01, ia société absorbante inclut les biens a

leur valeur réelle, laquelle différe de la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures

de la société absorbée. La société absorbante doit comprendre dans ses résultats d'exercice au cours

duquel intervient l'opération de fusion. Ce profit correspondant à la différence entre la valeur de ces

éléments et ia valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée

(BOI-IS-FUS-30-20 n° 60 12-09-2012.

Il est ici rappelé que la valeur des éléments de l'actif circulant apporté coincidant avec leur valeur

réelle, aucun profit n'a donc été dégagé de ce chef dans le cadre de la présente opération de fusion.

à assimiler, conformément a l'article 210 A-5, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu

dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L 313-7 du Code Monétaire et Financier a des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, dans les conditions prévues a

l'article 39 duodecies A ; et a calculer, pour application du c du 3 de l'article 210 A, en cas de cession

ultérieure des droits afférents a un contrat de crédit-bail qui sont assimilés a des éléments non

amortissables ou de cession du terrain, la plus-value d'aprés la valeur que ces droits avaient du point

de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée ;

Etant entendu que les dispositions de l'article 210 A-5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de

crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds

artisanal.

à assimiler, conformément a l'article 210 A-6, les titres de portefeuille dont le résultat de cession est

exclu du régime des plus et moins-values à long terme conformément a l'article 219 du Code Général

des Impôts a des éléments de l'actif immobilisé ; et à calculer pour l'application du c du 3 de l'article

210 A, en cas de cession de ces titres, la plus-value d'aprés la valeur que ces titres avaient du point de

vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée ;

20

Traité de Fusion

à reprendre, le cas échéant, les engagements pris antérieurement par la Société Absorbée à 1'occasion

de fusions ou d'opérations assimilées ;

à tenir en application de l'article 54 septies II du Code Général des Impts un registre du suivi des

plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et a le conserver

dans les conditions prévues & l'article L 102 B du L.P.F jusqu'a la fin de la 3éme année qui suit celle

au titre de laquelle le dernier bien apporté, porté sur le registre, est sorti de son actif ;

a accomplir les obligations déclaratives prévues 54 septies du CGI et a joindre, en application de

1'article 54 septies I du Code Général des Impôts, a sa déclaration de résultats souscrite au titre de

l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants et ce, tant que subsistent a l'actif du

bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition établi

conformément a l'article 38 quindecies de l'annexe III au Code Général des Impôts.

Pour sa part, la Société Absorbée s'oblige a respecter les prescriptions légales et notamment :

a informer, dans le délai de quarante cinq jours mentionné a l'article 201-1 du Code Général des

Impôts et courant à compter de la date de publication dans un journal d'annonces légales de la

présente opération de fusion, le Service des Impôts des Entreprises dont elle releve de sa cessation

d'activité et de leur faire connaitre la date a laquelle la fusion a été effective ainsi que l'identité et

l'adresse de la Société Absorbante :

a produire, dans le délai de soixante jours mentionné a l'article 201-3 du Code Général des Impôts et

courant à compter de la date de publication dans un journal d'annonces légales de la présente

opération de fusion, un bilan de cessation d'activité et la déclaration de ses résultats, au service des impôts dont elle reléve ;

a joindre en application de l'article 54 septies I du Code Général des Impts a ce bilan de cessation

d'activité, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables

apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition, établi conformément a l'article 38 quindecies de

1'annexe III au Code Général des Impts.

En outre, conformément a l'article 42 septies du Code Général des Impots, la Société Absorbante s'engage, en

tant que de besoin, à procéder elle-méme, à la réintégration des subventions d'équipement qu'avaient obtenues

la Société Absorbée, a concurrence de la fraction desdites sommes restant a taxer a la date d'effet de la fusion

et à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies 1, alinéas 2, 3 et 4 du Code 21 Traité de Fusion

Général des Impôts. Il est, d'ores et déja, précisé que la Société Absorbée n'a comptabilisé aucune subvention

d'équipement au 31 décembre 2016.

De surcroit, la Société Absorbante s'engage à se substituer, le cas échéant, aux engagements de la Société

Absorbée en ce qui concerne la fraction de la provision pour investissements non encore employée a la date de

l'opération, conformément a l'article 237 bis A II.4 du Code Général des Impôts.

Enfin, en application de l'article 210 A, 3 et de l'article 39 quaterdecies, 2 du Code Général des Impts, la

Société Absorbante s'engage, en tant que de besoin, à procéder elle-méme à la réintégration des plus-values a court terme afférentes a des biens amortissables, réalisée a la suite de la perception d'indemnités d'assurances

ou de l'expropriation d'immeubles, dont la prise en compte a été différée pour l'imposition de la Société

Absorbée en application de l'articles 39 quaterdecies, 1 ter du Code Général des Impts.

T.V.A

La présente opération de fusion constitue la transmission d'une universalité de biens, visée par les dispositions

de l'article 257 bis du C.G.I. et par les prescriptions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

(BOFIP-Impôts) notamment sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n° 1 et suivants, 01.10.2012,

BOI-TVA-DED-60-20-10, 01.10.2012 ainsi que la décision de Rescrit référencée RES n° 2005/34 (TVA)

publiée le 12.01.2006.

Les sociétés Absorbante et Absorbée sont toutes deux assujetties et redevables de la TVA sur la totalité de leur

chiffre d'affaires et au titre de l'universalité transmise.

La Société Absorbante sera donc purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société

Absorbée.

Ainsi :

Le crédit de TVA dont la Société Absorbée disposera éventuellement a la date ou elle cessera

juridiquement d'exister, sera transféré purement et simplement au profit de la Société Absorbante,

laquelle s'engage à adresser au service des impôts dont elle dépend, une déclaration indiquant le

montant du crédit de TVA transféré, et a en fournir, sur sa demande, la justification comptable (BOI-

TVA-DED-50-20-20 n° 130, 12.09.2012).

En ce qui concerne les apports de biens d'investissements, les apports d'immeubles, de marchandises

et de biens meubles incorporels, compris dans la présente transmission d'universalité, ceux-ci seront, 22

Traité de Fusion

conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impts, dispensés de TVA

La Société Absorbante sera, en effet, réputée, conformément au I de l'article 257 bis du Code

Général des Impôts précité, continuer la personne de la Société Absorbée, notamment a raison des

régularisations de la taxe déduite, par cette derniére, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application du e du

1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297-A du Code Général des Impts.

La Société Absorbante sera donc tenue aux régularisations prévues a l'article 207 de l'annexe II au

Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si la Société Absorbée avait continué a utiliser

ces biens.

Conformément & l'article 287-5-c du CGI commenté au BOI-TVA-DECLA 20-30-20 n° 20, 12.09.2012, le montant total hors taxes de la présente transmission devra étre mentionné sur la

déclaration de chiffre d'affaires de la Société Absorbée et sur celle de la Société Absorbante, souscrite

au titre du mois ou, le cas échéant de la période, au cours duquel la présente opération de fusion sera

devenue définitive. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne 05

imposables >.
Enfin, en application des articles 286-I-1° du Code Général des Impts et 36 de 1'annexe IV au CGI, la
Société Absorbante s'engage, au nom et pour le compte de la Société Absorbée, a informer le service des impôts des entreprises auprés duquel cette dernire dépose ses déclarations de TVA de la cessation
de son activité dans les trente jours suivant la date d'effet de l'opération de fusion, c'est-a-dire, en
principe, la derniere assemblée générale ayant approuvé l'opération.
DECLARATIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES YERSES
ET AUX TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES
Nonobstant ce qui suit, la Société Absorbante devra faire son affaire personnelle du paiement des taxes assises
sur les salaires a compter de son entrée en jouissance et prendra a sa charge, a compter de cette méme date,
toutes les obligations relatives aux taxes et participations assises sur les salaires, à la formation professionnelle
continue, au congé formation et a la participation des salariés aux résultats de l'entreprise concernant le
personnel repris.
La Société Absorbante produira notamment, au nom et pour le compte de la Société Absorbée, les déclarations
relatives a la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation au financement de la formation
professionnelle continue et la participation des employeurs a 1'effort de construction, dans le délai de 60 jours prévu à l'article 201-III du Code Général des Impts, au titre des salaires payés entre le 1er janvier 2017 et la
23 Traité de Fusion
date de réalisation effective de la fusion. En application de l'article R. 6331-33 du Code du travail, relatif & la
participation au financement de la formation professionnelle continue, la Société Absorbante produira
également dans les 60 jours de la cessation d'entreprise, la déclaration relative a l'année précédente.
Dans ce méme délai de 60 jours, la Société Absorbante s'engage a verser, au nom et pour le compte de la
Société Absorbée le montant de la taxe sur les salaires dont la Société Absorbée est redevable le cas échéant et
le montant de la taxe d'apprentissage dont la Société Absorbée est redevable, aprés imputation des dépenses
libératoires qu'elle a supportées le cas échéant depuis le début de l'année civile.
S'agissant de la participation a l'effort de construction, conformément aux dispositions mentionnées au BOI-
TPS-PEEC-40-20141218 ($$250-260), la Société Absorbante en tant que nouvel exploitant peut demander a
étre subrogée dans l'ensemble des droits et obligations de l'ancien exploitant, la Société Absorbée, et ainsi
bénéficier du droit au report des investissements excédentaires de son prédécesseur. En revanche, la Société
Absorbante est tenue d'assumer les obligations susceptibles d'incomber a la Société Absorbée à raison,
notamment d'investissements antérieurs.
Cet avantage est subordonné aux deux conditions suivantes :
les investissements réalisés antérieurement par la Société Absorbée au titre de la participation
obligatoire (immeubles, etc.) doivent étre repris au bilan de la Société Absorbante ;
la Société Absorbante doit prendre l'engagement exprés de se soumettre aux obligations pouvant
incomber à la Société Absorbée du chef desdits investissements. Cet engagement doit etre transmis
au service des impôts dont reléve l'entreprise.
Conformément aux dispositions mentionnées au BOI-TPS-PEEC-40-20141218 ($$280), en cas de fusion- absorption ou d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions, la prise en charge par la Société Absorbante des obligations de la Société Absorbée, qui entraine le bénéfice du report des excédents
d'investissements, résulte d'un engagement joint a la déclaration fiscale de cessation d'activité souscrite en
application de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI, quand bien méme l'engagement de la Société Absorbante serait constaté dans l'acte de fusion.
La Société Absorbante déclare par la présente qu'elle est informée de la possibilité qui lui est offerte de
reprendre le cas échéant, les engagements de la Société Absorbée, sous réserve de reprendre également les
obligations de cette derniére eu égard auxdits investissements. En fonction de l'existence ou non d'excédents
d'investissements et d'éventuelles obligations y afférentes, la Société Absorbante se réserve la possibilité de
joindre ou non à la déclaration de cessation d'activité de la Société Absorbée l'engagement susvisé.
24 Traité de Fusion
DECLARATION ANNUELLE DES HONORAIRES
La Société Absorbante souscrira, au nom et pour le compte de la Société Absorbée, la déclaration annuelle des
honoraires, pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion, dans un
délai de 60 jours susmentionné.
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Au regard de la contribution économique territoriale (CET), la fusion génére un changement d'exploitant,
générant notamment les obligations déclaratives ci-dessous rappelées.
En application de l'article 1477 II-b du Code Général des Impôts, la Société Absorbée, en tant qu'ancien
exploitant, doit adresser sur papier libre, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'opération, soit au plus
tard le 31 décembre 2017, au service des impts dont elle reléve, une déclaration de changement d'exploitant
pour les besoins de la Cotisation Fonciére des Entreprises en précisant notamment la date de la fusion et
l'identité de la Société Absorbante.
La Société Absorbante, en sa qualité de nouvel exploitant, souscrira pour les besoins de la Cotisation Fonciére
des Entreprises une déclaration provisoire n° 1447 C, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la fusion,
soit au plus tard le 31 décembre 2017, visant à informer l'Administration fiscale de l'opération de fusion.
Néanmoins, cette déclaration étant estimative, les bases mentionnées pourront faire l'objet d'une
régularisation, par le biais de la déclaration 1447M, qui sera déposée avant le deuxiéme jour ouvré suivant le
1er mai de l'année suivant celle de l'opération.
Pour les besoins de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la Société Absorbante souscrira, au
nom et pour le compte de la Société Absorbée, la déclaration de valeur ajoutée n°1330-CVAE ainsi que la
déclaration liquidative n° 1329-DEF relatives a la valeur ajoutée produite pendant la période qui court du jour
de l'ouverture de l'exercice en cours lors de la fusion jusqu'à la date de la réalisation définitive de l'opération.
dans le délai de soixante jours courant à compter de la date de publication dans un journal d'annonces légales
de la présente opération de fusion.
Et, plus généralement, les sociétés Absorbée et Absorbante devront se conformer aux dispositions fiscales,
parafiscales, sociales et autres applicables du fait de l'opération de fusion.
III - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Par le fait méme de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée sera automatiquement et de plein
25 Traité de Fusion
droit dissoute par anticipation à compter du jour de cette réalisation et immédiatement liquidée du seul fait de
l'attribution, dans les conditions sus-indiquées, des actions crées comme conséquence de l'apport-fusion.
IV - CONDITIONS SUSPENSIVES
La réalisation définitive de la fusion et des apports qu'elle comporte et résultant des présentes conventions,
ainsi que la dissolution de la Société Absorbée en étant la conséquence, sont soumises aux conditions
suspensives suivantes :
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbée de la fusion et
des apports qu'elle comporte et, par voie de conséquence, de sa dissolution anticipée ;
Approbation définitive par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante
délibérant dans les conditions prévues par la loi, des apports a elle effectués a titre de fusion ;
La réalisation de ces conditions suspensives sera constatée par délibération de l'assemblée générale des
associés de la Société Absorbante ci-dessus prévue et sera suffisamment établie vis-a-vis de quiconque par la
remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal desdites décisions.
La constatation matérielle de la réalisation définitive des apports pourra avoir lieu par tous autres moyens
appropriés.
A défaut de réalisation de ces conditions, au plus tard le 31 décembre 2017, les présentes seraient caduques et
non avenues.
26 Traité de Fusion
V -- DISPOSITIONS DIVERSES
1°) FORMALITES
La Société Absorbante sera tenue, en régle générale, dés la réalisation définitive des apports, de remplir, a ses
frais, dans les délais légaux, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission
en sa faveur des biens qui lui ont été apportés
2°) DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de
privilége et d'actions résolutoires pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante aux termes du présent acte et
la remise des parts attribuées comme conséquence de la fusion.
En conséquence, il renonce expressément à prendre inscription au profit de la Société Absorbée, pour quelque
cause que ce soit.
3°) REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Société Absorbante, lors de la réalisation définitive des apports, la justification de la
propriété des droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et autres documents relatifs aux biens et droits
apportés.
4°) FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les présents apports, ainsi que tous ceux qui
en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y
oblige.
5°) POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités
et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Tous pouvoirs sont donnés a cet effet aux soussignés, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour faire,
27
Traité de Fusion
signer, déposer tous actes complémentaires, rectificatifs ou autres que rendraient nécessaires ou utiles lesdites
formalités.
6°) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, le représentant
des sociétés en cause, és-qualité, élit domicile au siége respectif desdites sociétés.
7°) AFFIRMATION DE SINCERITE
Chacun des soussignés affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par l'article 1837 du Code général
des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'apport et du passif pris en charge.
Fait a Paris
Le 15 oep1esubx 017
En huit (8) originaux dont quatre sur papier libre pour les dépôts préalables au Greffe du Tribunal de
Commerce de LILLE-METROPQLE et de MEAUX
P0ur SELARL JEROME CABOOTER Pour SELARL AJJIS
Jér6me CABOOTER Vincent LABIS
28 Traité de Fusion
ANNEXE 1
NOTE SUR L'EVALUATION ET LA REMUNERATION DES APPORTS
I - VALEUR D'APPORT
S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrôle distinct, conformément au principe général
prévu aux termes de l'article 4.3 de l'annexe au réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation
Comptable (CRC) du 4 mai 2004 homologué par arrété du 7 juin 2004 (JO du 8 juin 2004), la valeur qui a été
retenue par les Parties pour la comptabilisation dans les comptes de la Société Absorbante des éléments
d'actif et passif transférés est la valeur réelle au 31 décembre 2016 desdits éléments de la Société Absorbée.
Par un arrét du 28 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que l'étude d'un Administrateur Judiciaire ne saurait
avoir de valeur patrimoniale (Cass. 1ére civ., 28 mai 2014, n° 13-14884). Il en résulte qu'un Administrateur
Judiciaire n'a pas de clientéle et, par conséquent, de droit de présentation de celle-ci, contrairement a d'autres
professionnels libéraux et qu'il ne peut valoriser cet élément incorporel.
En conséquence, l'ensemble des éléments d'actif immobilisé sont apportés à leur valeur nette comptable à la
date du 31 décembre 2016, qui correspond a leur valeur réelle.
II -PARITE D'ECHANGE
La valeur réelle des parts des sociétés SELARL AJJIS et SELARL JEROME CABOOTER a été déterminée
par référence au montant de l'actif net desdites sociétés à la date du 31 décembre 2016.
L'actif net de la SELARL AJJIS a la date du 31 décembre 2016 s'établit à 959.132 euros, soit une valeur
globale arrondie a 959.100 euros.
L'actif net de la SELARL JEROME CABOOTER a la date du 31 décembre 2016 ressort a 1.432.136 euros.
étant précisé qu'elle a, depuis le 1er janvier 2017, mis en distribution des dividendes pour un montant global
de 473.004 euros soit une valeur globale arrondie a 959.100 euros.
Dans ce cadre, la valeur réelle de la part SELARL AJJIS s'établit a 456,729523809 euros et la valeur réelle
de la part SELARL JEROME CABOOTER a 1.918,264 euros
Sur ces bases, le rapport d'échange est fixé à cinq (5) parts de la Société Absorbante pour vingt et une (21)
parts de la Société Absorbée.
Traité de Fusion
ANNEXE 2
ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIYILEGES ET NANTISSEMENTS
Traité de Fusion
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetta Réf.Greffe : 2017 / 3434 CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 28/07/2017 exclusivement

Pour état conforme comprenant 4 inscriptions.
Tarif régiementaire fixé par l'article.R 444-3 annexe 4-7 et les articies A 743-8 a A 743-18 du code de commerce.
(gc} pauig a 3s ueureigesrp su6 si?i0 p ns jarded Greffe du Tribunal de Cornmerce de Lille-Metropole CVH 28/07/2017 11:25:37 Page 1/2 *172841055*
ETAT S0MMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2017 / 3434
Opération de crédit-bail en matire mobiliére à jour au Inscription 07/11/2012 27/07/2017 N- 2012CB003185
Somme: 13 100,00 EuR sauf mémoire:
Au profit de i STARLEASE,59 Ave du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Objet : BMW SCOOTER C650GT WB1013304DZZ67901/Motocycies Contre : SELARL AJ3IS, 102 rue De Canteleu 59000 Lille No Insee : 482 779 857
Opération de crédit-bail en matiere mobilire a jour au . Inscription. 29/04/2013 27/07/2017 N 2013CB001543
AuprofIt de : NATIXIS{EASE,4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE PoNT CEDEX Objet : M10BMWVP0094300.VOITURE BMW 530 X DRIVE Contre 1 sELARL AJJIs, 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart No Insée: : 482 779 857
Opération de crédit-bail en matiére mobiliére à jour au Inscription 30/04/2013 27/07/2017 N 2013CB001570
AU profit de E NATIXIS LEASE,4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDE& Objet : WBAMW91080DV13201 VOITURE BMW 530 X DRIVE Contre: sELARLAJ3Is, 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart N Insee : 482 779 857
Inscriptión Opération de crédit-bail en matiere mobiliere à jour au 26/04/2016 27/07/2017 N* 2016CB001839
Au profit de : NATIXIS LEASE,4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE,P6NT CEDEX Objet : YV1LFBABDG1080218 VEHICULE VOLVO XC-90 Contre 1 SELARL AJJIS, 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart N° Insee : 482 779 857
r0TAL : 13 100,00 EUR / 0pération de crédit-bail en matiere mobiliere
Délivré a Tourcoing, le 28 juillet 2017
l Le Greffier,
- tigerp saia stao p nss iaded Greffe du Tribunai de Commerce de Lille-Metropole CVH 28/07/2017 11:25:37 Page 2/2 *172841055*
Dominique SUAUD 1 1 DEC. 2017 Expert-Comptable Inscrit au Tableau de l'Ordre à Lille Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de la Cour d'Appel de DOuAI
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION SUR LA VALEUR DES APPORTS
désigné en application de l'article L223-9 du Code de commerce
FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION
de la société
SELARL AJJIS - société d'exercice libéral à responsabilité limitée
au capital de 21.000 euros 316, avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 482.779.857
par la société
SELARL JÉROME CABOOTER
société d'exercice libéral a responsabilité limitée
au capital de 50.000 euros 18 rue de l'Abreuvoir 77100 MEAUX immatriculée au RCS de MEAUX
sous le numéro 508 490 000
77bis, Avenue Becquart, 59130 LAMBERSART Adresse de correspondance : 130 rue Royale, 59000 LILE Téléphone : 06.88.42.47.80 Email : d.suaud@dsuaud-expertcomptable.fr SIRET : 492 921 465 00018 : NAF : 6920Z
Membre d'une Association Agréée - le réglement des honoraires par chéques est accepté -
Dominique SUAUD
Expert-Comptable Inscrit au Tableau de l'Ordre à Lille Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionaie de la Cour d'Appel de DOuAi
FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION
de la société
SELARL AJJIS
par la société
SELARL JÉROME CABOOTER
Rapport du commissaire à la fusion sur la valeur des apports art. L223-9 du Code de commerce
Mesdames, Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 21 septembre 2017 concernant la fusion par voie d'absorption de la SELARL AJJIS par la SELARL JÉROME CABOOTER, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article L223-9 du Code de commerce sur la valeur des apports.
Les apports sont repris dans le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la SELARL AJJIS par la SELARL JÉROME CABOOTER signé par les représentants des sociétés concernées en date du 15 septembre 2017.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission : cette doctrine requiert la mise en ceuvre de diligences destinées, d'une part, à apprécier la valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des parts à émettre par la société absorbante augmentée de la prime d'émission éventuelle, d'autre part, à apprécier les avantages particuliers stipulés.
A aucun moment, je ne me suis trouvé dans l'un des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévus par la loi.
Je vous prie de prendre connaissance de mes constatations et conclusions présentées, ci-aprés :
Fusion-absorption de la SELARL AJJIS par ia SELARL JEROME CABOOTER Rapport du Commissaire aux Apports sur la Valeur des Apports Page 2
Dominique SUAUD
Expert-Comptable Inscrit au Tableau de l'Ordre a Lille
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de la Cour d'Appel de DOUAI
1. Présentation de l'opérationet description des apports
1.1.Contexte de l'opération
1.1.1. Motifs et buts de la fusion
L'opération de fusion-absorption est envisagée dans le but de permettre à la nouvelle entité d'étre éligible aux nouvelles conditions réglementaires de désignation des dossiers par les tribunaux, selon les nouveaux seuils fixés par décret et parallélement de permettre une optimisation en matiére de gestion des frais généraux et d'extension du périmétre d'intervention géographique.
A l'issue de cette fusion, il est prévu de modifier la dénomination sociale de la SELARL JEROME CABOOTER qui deviendrait < AJILINK - LABIS CABOOTER >.
Préalablement à cette fusion-absorption, des opérations d'apports de titres des SELARL AJJIS et JEROME CABOTER détenues respectivement par Me Vincent LABIS et Me Jérme CABOOTER ont été effectuées au profit de la SPFPL BASIL INVEST (Me LABIS) en date du 07 aout 2017 et de Ia SPFPL AOC INVEST (Me Jérme CABOOTER) en date du 07 aout 2017.
A l'issue de ces apports, les SELARL AJJIS et JEROME CABOTER sont détenues de la facon suivante :
SELARL AJJIS (2.100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale) : SPFPL BASIL INVEST : deux mille quatre vingt quinze parts (2.095 parts) ; Maitre Vincent LABIS : 5 parts sociales (5 parts) SELARL JEROME CABOOTER (500 parts sociales de 100 euros de valeur nominale) :
SPFPL AOC INVEST : quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts (499 parts) ; Maitre Jérme CABOOTER : une part sociale (1 part)
1.1.2. Caractéristiques de la société absorbante : SELARL JEROME CABOOTER
Forme : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Obiet social :
La société a pour objet exclusif l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle ne peut accomplir les actes de la profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer. Elle peut accomplir toutes opérations financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci- dessus, de nature à favoriser l'exercice de son activité, son extension ou son développement.
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Expert-Comptable Inscrit au Tableau de l'Ordre a Lille Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de la Cour d'Appel de DOuAI
Dénomination sociale : SELARL JEROME CABOOTER
Siége social : 18, rue de l'abreuvoir,77100 MEAUX
Capital social : 50.000 €, divisé en cinq cents (500) parts d'une valeur nominale de cent euros (100 £) toutes entiérement libérées.
Durée : La SELARL JEROME CABOOTER a été immatriculée le 10 octobre 2008. La durée de la société a été fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au RCS.
Exercice social : 1er janvier au 31 décembre
Immatriculation : La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 508 490 000
Les titres financiers de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ni offerts au public.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.
Au 31 décembre 2016, la SELARL JEROME CABOOTER comptait 8 salariés.
1.1.3. Caractéristiques de la société absorbée : SELARL AJJIS
Forme : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Obiet social :
La société a pour objet exclusif l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire.
Elle ne peut accomplir les actes de la profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer. Elle peut accomplir toutes opérations financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci- dessus, de nature a favoriser l'exercice de son activité, son extension ou son développement.
Dénomination sociale : SELARL AJJIS
Siége social : 316 avenue de Dunkerque, 59130 LAMBERSART
Capital social : 21.000 €, divisé en deux mille (2.100) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10 @) toutes entiérement libérées et détenues.
i Fusion-absorption de la SELARL AJJIS par la SELARL JEROME CABOOTER Rapport du Commissaire aux Apports sur la Valeur des Apports Page 4
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Expert-Comptable Inscrit au Tableau de l'Ordre à Lille Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de la Cour d'Appel de DOuAt
Durée : La SELARL AJJIS a été immatriculée le 10 juin 2005. La durée de la société a été fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au RCS.
Exercice social : 1er octobre au 30 septembre
Immatriculation : La société est immatriculée au RCS de Lille-Métropole Sous Ie numéro 482 779 857
Les titres financiers de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ni offerts au public
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.
La SELARL AJJIS n'a émis aucune valeur mobiliére.
Au 31 décembre 2016, la SELARL AJJIS comptait 6 salariés.
1.1.4. liens de capital entre les sociétés participantes
Les SELARL AJJIS et JEROME CABOTER sont détenues de la facon suivante :
SELARL AJJIS ( : SPFPL BASIL INVEST : deux mille quatre vingt quinze parts (2.095 parts) ; Maitre Vincent LABBIS : 5 parts sociales (5 parts)
SELARL JEROME CABOOTER (500 parts sociales de 100 euros de valeur nominale) :
SPFPL AOC iNVEST : quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts (499 parts) ; Maitre Jérme CABOOTER : une part sociale (1 parts)
1.1.5. liens de capital entre les sociétés participantes
ll n'y a aucun lien de capital entre les sociétés SELARL JEROME CABOOTER et SELARL AJJIS
1.2.La nature, l'évaluation et la rémunération des apports :
1.2.1. nature des apports
Aux termes du projet de fusion en date du 15 septembre 2017,la SELARL AJJIS apporte à la SELARL JEROME CABOOTER l'ensemble des éléments actifs et passifs, des droits et valeurs, bien et obligations tels qu'ils constitueront son patrimoine au jour de la réalisation de la fusion
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1.2.2. évaluation des apports
Conformément aux réglements 2004-01, 2005-09 et 99-02 du CRC, et compte tenu des modes de détention du capital de la SELARL JEROME CABOOTER et de la SELARL AJJIS, l'opération constitue une opération de fusion réalisée entre sociétés < sous contrle distinct >. De ce fait, la transcription des apports devrait étre opérée à la < valeur réelle >.
Cependant, par un arrét du 28 mai 2014, la cour de cassation a jugé que l'étude d'un administrateur judiciaire ne saurait avoir de valeur patrimoniale et qu'il en résulte gu'un administrateur judiciaire n'a pas de clientéle et, par conséquent, de droit de présentation de celle-ci, contrairement à d'autres professionnels libéraux et qu'il ne peut valoriser cet élément incorporel.
Par conséquent, l'ensemble des éléments d'actifs immobilisés sont apportés à la valeur nette comptable à la date du 31 décembre 2016, ce qui correspond à la valeur
réelle.
De ce qui précéde, le montant total de l'actif net apporté ressort ainsi à :
1.2.2.1. Eléments.d'Actif.apportés...


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1.2.2.3. Actif. Net.transmis.:
Les actifs s'élevant à 1.524.600 €
Et les passifs à 565.468 € - L'actif net à transmettre s'éléve à 959.132 €
1.2.3. rémunération des apports
En rémunération de l'actif net apporté par la SELARL AJJIS, la SELARL JEROME CABOOTER, compte tenu d'une distribution de dividendes intervenue le 12 septembre 2017, ayant pour effet de réduire la situation nette au 31 décembre 2016 à un montant équivalent à celui de la SELARL AJJIS, procédera à une augmentation de son capital social de 50.000 euros avec la création de 500 parts sociales de 100 € de valeur nominale.
Les 500 parts créées seront attribuées de la facon suivante :
: Maitre Vincent LABiS : 1 part sociale ;
SPFPL BASIL INVEST : 499 parts sociales
La différence entre l'actif net apporté, soit 959.132 euros, et le montant de l'augmentation de capital réalisé par SELARL JEROME CABOOTER, soit 50.000 euros, constituera une prime de fusion d'un montant total de 909.132 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la SELARL JEROME CABOOTER :
Actif net à transmettre 959.132 € -Augmentation de capital - 50.000 €
Prime de fusion 909.132 €
D Fusion-absorption de la SELARL AJJIS par la SELARL JEROME CABOOTER Rapport du Commissaire aux Apports sur ia Valeur des Apports Page 7
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2. Diliaences et appréciation de la valeur des apports
2.1.Diligences mises en uvre
J'ai effectué ies diligences que j'ai estimé nécessaires selon la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. J'ai ainsi pu : > Vérifier la réalité de l'actif apporté ;
> Me faire communiquer le projet de traité de fusion signé; > Obtenir Ies statuts des sociétés < SELARL JEROME CABOOTER> et < SELARL AJJIS > ;
> Obtenir les comptes annuels du dernier exercice clos, ainsi que des balances des comptes arr€tées au 31/08/2017 pour les sociétés < SELARL JEROME CABOOTER > et < SELARL AJJIS > ainsi que les opérations de régularisation de ces comptes au 31 aout 2017 ;
> Vérifier que la période intercalaire ne comporte pas d'incertitude de nature a avoir un impact sur les comptes de référence ;
>Obtenir les statuts et les kbis des 2 sociétés et des 2 SPFPL créées aout 2017 ; > M'assurer que les informations contenues dans les divers documents d'information émanant de la société tels que statuts, rapport de gestion du président ou du gérant sur les comptes 2016 et procés-verbaux des assemblées générales présentent une cohérence d'ensemble :;
J'ai ainsi pu m'assurer que les sociétés ne présentaient pas de risque significatif dans leur organisation ni, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports.
2.2.appréciation de la valeur des apports
2.2.1. Rappel de la valeur des apports inscrite au traité d'apport
La valeur retenue pour les apports est la valeur réelle telle qu'elle ressort du traité d'apport signé le 15 septembre 2017 par les représentants des sociétés en présence.
Le montant de l'actif net apporté par la SELARL AJJIS s'éléve selon la traité de fusion a :
Les actifs apportés 1.524.600 € Les passifs repris 565.468 €
L'actif net à transmettre s'éléve à 959.132 €
2.2.2. Appréciation des apports par la Commissaire aux Apports
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur de l'actif net transmis par la SELARL AJJIS à Ia SELARL JEROME CABOOTER.
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Conclusion
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant à 959.132 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que cet apport est au moins égal à la valeur au nominal des actions à émettre pour la société bénéficiaire de l'apport. L'opération fait apparaitre une augmentation de capital chez la société absorbante de 50.000 euros majorée de la prime de fusion de 909.132 £.
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans les statuts ou n'est apparu lors de mes contrles.
Fait a Lille, Le 24 octobre 2017.
deaue
Dominique SUAUD Commissaire aux Apports
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1 Fusion-absorption de la SELARL AJJIS par la SELARL JEROME CABOOTER Rapport du Commissaire aux Apports sur ia Valeur des Apports Page 9
1:1 0EC. 2017
SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER
(Anciennement dénommée SELARL JEROME CABOOTER)
Société d'exercice libéral a responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaire
au capital de 100.000 euros
Siége social : MEAUX (77100), 18 rue de l'Abreuvoir
508 490 000 RCS MEAUX
-- 000 -
SELARL AJJIS
Société d'exercice libéral a responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaire
au capital de 21.000 euros
Siége social : LAMBERSART (59130),316 avenue de Dunkerque
482 779 857 RCS LILLE-METROPOLE
-- 000 --
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE
LES SOUSSIGNES :
1°- Monsieur Jérme CABOOTER, agissant en qualité de Gérant de la société d'exercice
libéral a responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaire dénommée < SELARL
AJILINK - LABIS CABOOTER> (anciennement dénommée SELARL JEROME
CABOOTER), au capital de 100.000 euros, dont le siege social est à MEAUX (77100), 18
rue de l'Abreuvoir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX,
s0us le numéro 508 490 000.
ET
2°- Monsieur Vincent LABIS, agissant en qualité de Gérant de la société d'exercice libéral a
responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaire dénommée , au
capital de 21.000 euros, dont le siége social est & LAMBERSART (59130), 316 avenue de
Dunkerque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-
METROPOLE sous le numéro 482 779 857,
w
Déclarent, conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, qu'il a
été procédé a la fusion des SELARL AJJIS et JEROME CABOOTER (désormais dénommée
< SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER >) par voie d'absorption de la premiére par la
seconde et, qu'a cet effet, les opérations suivantes ont été réalisées :
Par ordonnance sur requéte en date du 7 septembre 2017, Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de MEAUX a désigné Monsieur Dominique SUAUD, demeurant a
LAMBERSART (59130), 77 bis avenue Becquart, en qualité de commissaire aux apports,
chargé d'apprécier la valeur des apports,
Le projet de fusion a été conclu et signé par les sociétés participantes le 15 septembre 2017.
Un exemplaire original du projet de fusion a été déposé le 22 septembre 2017 au greffe du
tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE pour la SELARL AJJIS,
Un exemplaire original du projet de fusion a été déposé le 25 septembre 2017 au greffe du
tribunal de commerce de MEAUX pour la SELARL JEROME CABOOTER désormais
dénommée < SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER CABOOTER >.
Avis du projet de fusion a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et
Commerciales du 28 septembre 2017, n° 186A pour chacune des sociétés participantes.
Les documents prévus par la loi ont été mis a la disposition des associés au siége social des
sociétés participantes dans les délais légaux.
Les créanciers non obligataires des sociétés participantes ont eu la faculté de former
opposition au projet de fusion. Aucun d'entre eux n'a usé de ce droit.
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL
AJJIS en date du 6 novembre 2017, le projet de fusion a été approuvé et la dissolution sans
liquidation de la SELARL AJJIS, au jour de la réalisation définitive de l'opération, a ét
constatée.
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société SELARL
JEROME CABOOTER (devenue SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER) en date du 6
novembre 2017, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 50.000 £
pour le porter a 100.000 £, au moyen de la création de 500 parts nouvelles d'une valeur
nominale de 100 £ chacune, entiérement libérées, a attribuer aux associés de la société
absorbée en rémunration de l'apport-fusion.
L'avis de dissolution de la SELARL AJJIS a été publié dans le journal d'annonces légales
La Gazette de la Région du Nord Pas-de-Calais > du 11 au 17 novembre 2017.
L'avis d'augmentation de capital de la SELARL JEROME CABOOTER (devenue
SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER) a été publié dans le journal d'annonces légales
Le Moniteur de Seine et Marne > du 18 novembre 2017.
Avec un exemplaire original de la présente déclaration, sont également déposés au greffe
du tribunal de commerce de MEAUX, pour le compte de la société absorbante :
Un exemplaire du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale
extraordinaire de la SELARL JEROME CABOOTER (devenue SELARL AJILINK -
LABIS CABOOTER) en date du 6 novembre 2017,
Un exemplaire des statuts de la SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER mis a jour,
Un exemplaire de l'avis du projet de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles
et Commerciale du 28 septembre 2017, n° 186A
Un exemplaire du journal d'annonces légales < Le Moniteur de Seine et Marne > du
18 novembre 2017.
Avec une copie de la présente déclaration, sont déposés au greffe du tribunal de commerce
de LILLE-METROPOLE, pour le compte de la société absorbée :
Un exemplaire du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la SELARL AJJIS en date du 6 novembre 2017,
Un exemplaire de l'avis du projet de fusion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles
et Commerciale du 28 septembre 2017, n° 186A,
Un exemplaire du journal d'annonces légales < La Gazette de la Région du Nord Pas-
de-Calais > du 11 au 17 novembre 2017.
En conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés affirment que la fusion des
SELARL AJJIS et JEROME CABOOTER (désormais dénommée
LABIS CABOOTER >, par voie d'absorption de la premiere par la seconde, a été réalisée
conformément a la loi et aux réglements.
Fait en cinq (5) exemplaires
A Lille
Le Z novwlu `Zol7
SELARL AJILINK - I/ABIS CABOOTER SELARL AJJIS
Jérme CABOOTER Vincent LABIS
1 1 DEG.2017
# AJILINK LABIS - CABOOTER > Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
Au capital de 100.000 euros
Siege social : MEAUX (77100), 18 rue de l'Abreuvoir
508 490 000 RCS MEAUX

Mis a jour a la suite de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 6 novembre 2017