FONCIRO
Acte du 24 juillet 2012
Début de l'acte
S.C.1. FONCIRO Société Civile Immobiliére, à capital variable Siége social : 6 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI R.C.S. CRETEIL 310 692 561
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
époux séparé de biens de Madame Héléne TAKVORiAN en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Gaston OREDA, Notaire a BONDY (93) le 15 mai 1977, préalable à leur union célébrée à Paris 1er, le 6 juin 1977, de nationalité frangaise, demeurant à LUXEMBOURG (L 2546) 5 rue C.M. Spoo ; Non résident au sens de la réglementation fiscale. Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART. ET
- La Société dénommée
, Société Anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 150.000 £, ayant son siége social à LUXEMBOURG (L 1930) 64 avenue de la Liberté, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le n* B 107190 ; Personne morale non résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Monsieur Vincent LA MENDOLA en sa qualité d'administrateur délégué de ladite société ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 2 décembre 2008, ledit conseil d'administration détenant les pouvoirs les plus étendus aux fins des présentes en vertu de l'article 6 des statuts. Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART.
AUTRE INTERVENANT
Monsieur Eric MARDIKIAN, né à CHOISY LE ROI (94) le 22 décembre 1978, demeurant à CHOISY LE ROI (94600) 6 avenue Anatole France.
Intervenant aux présentes en sa qualité de gérant statutaire de la S.C.1. FONCIRO, à l'effet de donner l'agrément prévu à l'article 9 des statuts de ladite société.
LESQUELS, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'obiet des présentes, ont exposé ce aui suit :
EXPOSE
E.17 ww EM Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°23203 en date du 24/07/2012
2
1 - Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 11 mars 1977, il a été constitué une Société Civile Immobiliére dénommée FONCiRO, alors au capital fixe
de 10.000 Frs, représentant la contre valeur de 1.524,49 €, ayant son siêge social à CHOISY LE ROl (94600) 6 avenue Anatole France.
Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL le 7 octobre 2002.
Par suite d'une délibération des associés du 5 novembre 2008, il est a été décidé d'adopter au titre du capital social la forme variable et le capital minimum de la société a été fixé à 1.524,49 @, réparti en 100 parts de 15,2449 £, le pourcentage de détention de chaque associé restant inchangé
Cette Société a pour objet :
l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition de biens et droits immobiliers, de tous les immeubles batis et non batis dont elle pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, i'édification sur ies immeubles dont elle pourra devenir propriétaire, de toutes constructions mémes précaires, -- la location de tout ou partie des immeubles dont elle pourra devenir propriétaire.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 310 692 561.
Le capital de ia société est variable, il est susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et . de diminution par ia reprise des apports effectués. Le capitai est variable dans les conditions suivantes :
- 1.524,49 € pour le capital minimum, 2.000.000 € pour le capital maximum.
1l est actuellement réparti comme suit :
- à Monsieur Edouard MARDIKIAN à concurrence de 99 parts, - à Monsieur Eric MARDiKIAN à concurrence de 1 part.
Monsieur Eric MARDIKIAN a été désigné en qualité de gérant aux termes de l'article 12 des statuts.
11 - Monsieur Edouard MARDIKIAN ayant souhaité céder à ia Société HAYEM S.A les 99 parts qu'il détient dans ladite société, les parties se sont donc rapprochées à l'effet de convenir de la présente cession de parts.
CELA EXPOSE, les parties ont convenu et arrété ce gui suit :
w E:.11 EM
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CESSION DE PARTS Par ies présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, le CEDANT céde et transporte au CESSIONNAIRE,qui l'accepte,QUATRE VINGT DIX NEUF (99) parts lui appartenant dans la S.C.I. FONCIRO et les droits et obligations y attachés tels qu'ils résultent des statuts de ladite société et des procés-verbaux des assemblées générales des associés, dont le CESSIONNAIRE déclare avoir parfaite connaissance, et dont une copie certifiée conforme par le gérant lui a été remis dés avant ce jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits et avantages qui y sont attachés, il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour. A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées. Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts, et que leur propriété résulte seulement des statuts énoncés dans l'exposé qui précéde, que le CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaitre.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (27.493,79 €) qui a été payé comptant ce jour par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et en consent quittance. DONT QUITTANCE
ORIGINE DE PROPRIETE Le CEDANT déclare que les parts présentement cédées lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, suivant acte sous seings privés en date à CHOISY LE ROI du 1er mars 1977 enregistré à la Recette des impts de CHOISY LE ROI, le 17 mars 1977, bordereau 96, n° 5, en contrepartie de son apport en numéraire d'un montant de 9.900 Frs entiérement libéré.
COMPTE COURANT D'ASSOCIE La présente cession ne comprend pas la cession du compte courant ouvert au nom du cEDANT dans les livres de la société ; lequel deviendra par suite de la présente cession, créancier de la société
ETAT DES NANTISSEMENTS Ainsi qu'il résulte d'un état des inscriptions de nantissement des parts de la S.C.l. FONCIRO délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CRETElL, le 19 décembre 2008, dont un exemplaire original a été remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, les parts présentement cédées ne sont grevées d'aucun nantissement.
ETAT D'ENDETTEMENT
Un état d'endettement de la S.C.l. FONCIRO délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, le 19 décembre 2008, dont un exemplaire original a été remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, ne révéle aucune inscription du chef de la société.
2.17 w EH
GARANTIE DE PASSIF Le CEDANT garantit expressément au CESSIONNAIRE : que iadite société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que ceiui figurant au bilan certifié qu'il remet ce jour au CESSIONNAiRE, ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'expioitation normale de la société ; qu'a ce jour, aucune réclamation fiscale ou autre n'a été formuiée contre la société : que la société n'est pas actuellement en cause, à sa connaissance, tant comme demandeur que comme défendeur dans une action judiciaire, aucun litige n'existant entre elle et des tiers. En conséquence, il se porte garant envers le CESSIONNAIRE, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourrait se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent à une période antérieure à la date de cession des parts au profit du CESSIONNAIRE, ou pouvant se révéler dans un délai de trois ans pius l'année en cours a compter des présentes. Si le CESSiONNAIRE se trouvait dans la nécessité de supporter les conséquences de ce passif imprévu ou méme d'intenter une action en justice, le CEDANT s'oblige à rembourser toutes sommes dues en vertu de la présente garantie, le prix de la cession des parts sociales ayant été fixé en tenant compte des éléments du passif chiffré au dernier bilan. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de CRETElL, sera seul compétent pour en connaitre.
DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés déclarent ce qui suit : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont non-résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. Plus particuliérement, le CEDANT déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégai ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Conformément à l'article 9 des statuts de ia S.C.I. FONCIRO, la présente cession fera l'objet par les soins du gérant intervenant aux présentes, d'une inscription sur le registre des transferts des associés, conformément au décret n* 78-704 du 3 Juiliet 1978.
E.11 EH
5
Par suite, la présente cession est dispensée de la signification prévue aux articles 20 et 48 de la loi du 24 Juillet 1966 et à l'article 1690 du Code Civil. D'autre part, deux exemplaires de la cession seront déposés au registre du commerce et des sociétés de CRETElL.
INTERVENTION DU GERANT AGREMENT DE LA CESSION - FORMALITES Monsieur Eric MARDIKIAN, est à l'instant intervenu en sa qualité de gérant statutaire de ladite société, désigné à cette fonction à l'article 12 des statuts de la SCl FONCIRO, et aprés avoir pris connaissance des présentes, déclare, en application de l'article 9 des statuts, agréer la présente cession. I1 procédera à l'inscription sur le registre des transferts des associés de la présente cession, conformément au décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978, sur production par le CEDANT ou le CESSIONNAIRE d'un exemplaire original enregistré de la présente cession. En outre, le gérant s'engage à procéder aux formalités modificatives des statuts auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CRETElL.
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PLUS-VALUE
Pour satisfaire aux dispositions légales sur les plus-values immobiliéres, le CEDANT déclare ce qui suit : qu'il a son domicile réel à l'adresse indiquée en téte des présentes, au sein d'un état membre de la Communauté Européenne,
.qu'il est non résident en France et dépend des services fiscaux luxembourgeois, que les parts cédées lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, suivant acte sous seings privés en date à CHOISY LE ROl du 1er mars 1977 enregistré à la Recette des lmpts de CHOlSY LE ROI, le 17 mars 1977, bordereau 96, n' 5, en contrepartie de son apport en numéraire d'un montant de 9.900 Frs, représentant ia contre valeur de 1.509,25 £, entiérement libéré . qu'il est propriétaire des parts ci-dessus cédées depuis plus de quinze ans. En conséquence, la plus-value pouvant résulter de la présente cession est exonérée de toute imposition en vertu de l'article 150 VC, I du Code Général des Impôts. Par suite, conformément à l'article 150VG IIl du Code Général des Impts, aucune déclaration de plus-value ne devra étre déposée à l'occasion de l'enregistrement du présent acte.
E.17 EX
Observation étant ici faite que le prix de cession étant inférieur à 150.000 £, le cédant est automatiquement dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Le CEDANT et le CESSIONNAIRE font élection de domicile en leurs demeure et siége social respectifs.
POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales et pour la mise à jour des statuts et de la liste des associés au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés oû la société est immatriculée.
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CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
époux séparé de biens de Madame Héléne TAKVORiAN en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Gaston OREDA, Notaire a BONDY (93) le 15 mai 1977, préalable à leur union célébrée à Paris 1er, le 6 juin 1977, de nationalité frangaise, demeurant à LUXEMBOURG (L 2546) 5 rue C.M. Spoo ; Non résident au sens de la réglementation fiscale. Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART. ET
- La Société dénommée
, Société Anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 150.000 £, ayant son siége social à LUXEMBOURG (L 1930) 64 avenue de la Liberté, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le n* B 107190 ; Personne morale non résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Monsieur Vincent LA MENDOLA en sa qualité d'administrateur délégué de ladite société ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 2 décembre 2008, ledit conseil d'administration détenant les pouvoirs les plus étendus aux fins des présentes en vertu de l'article 6 des statuts. Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART.
AUTRE INTERVENANT
Monsieur Eric MARDIKIAN, né à CHOISY LE ROI (94) le 22 décembre 1978, demeurant à CHOISY LE ROI (94600) 6 avenue Anatole France.
Intervenant aux présentes en sa qualité de gérant statutaire de la S.C.1. FONCIRO, à l'effet de donner l'agrément prévu à l'article 9 des statuts de ladite société.
LESQUELS, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'obiet des présentes, ont exposé ce aui suit :
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E.17 ww EM Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°23203 en date du 24/07/2012
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1 - Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 11 mars 1977, il a été constitué une Société Civile Immobiliére dénommée FONCiRO, alors au capital fixe
de 10.000 Frs, représentant la contre valeur de 1.524,49 €, ayant son siêge social à CHOISY LE ROl (94600) 6 avenue Anatole France.
Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL le 7 octobre 2002.
Par suite d'une délibération des associés du 5 novembre 2008, il est a été décidé d'adopter au titre du capital social la forme variable et le capital minimum de la société a été fixé à 1.524,49 @, réparti en 100 parts de 15,2449 £, le pourcentage de détention de chaque associé restant inchangé
Cette Société a pour objet :
l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition de biens et droits immobiliers, de tous les immeubles batis et non batis dont elle pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, i'édification sur ies immeubles dont elle pourra devenir propriétaire, de toutes constructions mémes précaires, -- la location de tout ou partie des immeubles dont elle pourra devenir propriétaire.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 310 692 561.
Le capital de ia société est variable, il est susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et . de diminution par ia reprise des apports effectués. Le capitai est variable dans les conditions suivantes :
- 1.524,49 € pour le capital minimum, 2.000.000 € pour le capital maximum.
1l est actuellement réparti comme suit :
- à Monsieur Edouard MARDIKIAN à concurrence de 99 parts, - à Monsieur Eric MARDiKIAN à concurrence de 1 part.
Monsieur Eric MARDIKIAN a été désigné en qualité de gérant aux termes de l'article 12 des statuts.
11 - Monsieur Edouard MARDIKIAN ayant souhaité céder à ia Société HAYEM S.A les 99 parts qu'il détient dans ladite société, les parties se sont donc rapprochées à l'effet de convenir de la présente cession de parts.
CELA EXPOSE, les parties ont convenu et arrété ce gui suit :
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CESSION DE PARTS Par ies présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, le CEDANT céde et transporte au CESSIONNAIRE,qui l'accepte,QUATRE VINGT DIX NEUF (99) parts lui appartenant dans la S.C.I. FONCIRO et les droits et obligations y attachés tels qu'ils résultent des statuts de ladite société et des procés-verbaux des assemblées générales des associés, dont le CESSIONNAIRE déclare avoir parfaite connaissance, et dont une copie certifiée conforme par le gérant lui a été remis dés avant ce jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits et avantages qui y sont attachés, il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour. A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées. Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts, et que leur propriété résulte seulement des statuts énoncés dans l'exposé qui précéde, que le CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaitre.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (27.493,79 €) qui a été payé comptant ce jour par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et en consent quittance. DONT QUITTANCE
ORIGINE DE PROPRIETE Le CEDANT déclare que les parts présentement cédées lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, suivant acte sous seings privés en date à CHOISY LE ROI du 1er mars 1977 enregistré à la Recette des impts de CHOISY LE ROI, le 17 mars 1977, bordereau 96, n° 5, en contrepartie de son apport en numéraire d'un montant de 9.900 Frs entiérement libéré.
COMPTE COURANT D'ASSOCIE La présente cession ne comprend pas la cession du compte courant ouvert au nom du cEDANT dans les livres de la société ; lequel deviendra par suite de la présente cession, créancier de la société
ETAT DES NANTISSEMENTS Ainsi qu'il résulte d'un état des inscriptions de nantissement des parts de la S.C.l. FONCIRO délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CRETElL, le 19 décembre 2008, dont un exemplaire original a été remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, les parts présentement cédées ne sont grevées d'aucun nantissement.
ETAT D'ENDETTEMENT
Un état d'endettement de la S.C.l. FONCIRO délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, le 19 décembre 2008, dont un exemplaire original a été remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, ne révéle aucune inscription du chef de la société.
2.17 w EH
GARANTIE DE PASSIF Le CEDANT garantit expressément au CESSIONNAIRE : que iadite société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que ceiui figurant au bilan certifié qu'il remet ce jour au CESSIONNAiRE, ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'expioitation normale de la société ; qu'a ce jour, aucune réclamation fiscale ou autre n'a été formuiée contre la société : que la société n'est pas actuellement en cause, à sa connaissance, tant comme demandeur que comme défendeur dans une action judiciaire, aucun litige n'existant entre elle et des tiers. En conséquence, il se porte garant envers le CESSIONNAIRE, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourrait se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent à une période antérieure à la date de cession des parts au profit du CESSIONNAIRE, ou pouvant se révéler dans un délai de trois ans pius l'année en cours a compter des présentes. Si le CESSiONNAIRE se trouvait dans la nécessité de supporter les conséquences de ce passif imprévu ou méme d'intenter une action en justice, le CEDANT s'oblige à rembourser toutes sommes dues en vertu de la présente garantie, le prix de la cession des parts sociales ayant été fixé en tenant compte des éléments du passif chiffré au dernier bilan. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de CRETElL, sera seul compétent pour en connaitre.
DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés déclarent ce qui suit : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont non-résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. Plus particuliérement, le CEDANT déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégai ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Conformément à l'article 9 des statuts de ia S.C.I. FONCIRO, la présente cession fera l'objet par les soins du gérant intervenant aux présentes, d'une inscription sur le registre des transferts des associés, conformément au décret n* 78-704 du 3 Juiliet 1978.
E.11 EH
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Par suite, la présente cession est dispensée de la signification prévue aux articles 20 et 48 de la loi du 24 Juillet 1966 et à l'article 1690 du Code Civil. D'autre part, deux exemplaires de la cession seront déposés au registre du commerce et des sociétés de CRETElL.
INTERVENTION DU GERANT AGREMENT DE LA CESSION - FORMALITES Monsieur Eric MARDIKIAN, est à l'instant intervenu en sa qualité de gérant statutaire de ladite société, désigné à cette fonction à l'article 12 des statuts de la SCl FONCIRO, et aprés avoir pris connaissance des présentes, déclare, en application de l'article 9 des statuts, agréer la présente cession. I1 procédera à l'inscription sur le registre des transferts des associés de la présente cession, conformément au décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978, sur production par le CEDANT ou le CESSIONNAIRE d'un exemplaire original enregistré de la présente cession. En outre, le gérant s'engage à procéder aux formalités modificatives des statuts auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CRETElL.
PLUS-VALUE
Pour satisfaire aux dispositions légales sur les plus-values immobiliéres, le CEDANT déclare ce qui suit : qu'il a son domicile réel à l'adresse indiquée en téte des présentes, au sein d'un état membre de la Communauté Européenne,
.qu'il est non résident en France et dépend des services fiscaux luxembourgeois, que les parts cédées lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, suivant acte sous seings privés en date à CHOISY LE ROl du 1er mars 1977 enregistré à la Recette des lmpts de CHOlSY LE ROI, le 17 mars 1977, bordereau 96, n' 5, en contrepartie de son apport en numéraire d'un montant de 9.900 Frs, représentant ia contre valeur de 1.509,25 £, entiérement libéré . qu'il est propriétaire des parts ci-dessus cédées depuis plus de quinze ans. En conséquence, la plus-value pouvant résulter de la présente cession est exonérée de toute imposition en vertu de l'article 150 VC, I du Code Général des Impôts. Par suite, conformément à l'article 150VG IIl du Code Général des Impts, aucune déclaration de plus-value ne devra étre déposée à l'occasion de l'enregistrement du présent acte.
E.17 EX
Observation étant ici faite que le prix de cession étant inférieur à 150.000 £, le cédant est automatiquement dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Le CEDANT et le CESSIONNAIRE font élection de domicile en leurs demeure et siége social respectifs.
POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales et pour la mise à jour des statuts et de la liste des associés au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés oû la société est immatriculée.