Acte du 10 septembre 2012

La société est une société anonyme a conseil d'administration régie par les lois et réglements en vigueur sur les sociétés anonymes ainsi que par Ies présents statits (la < Société >).

La société a pour objet :

La souscription, l'acquisition par voie d'achats, d'apports ou de toute autre maniere, la détention et la gestion pour son compte de ses participations et d'un portefcuille de valeurs mobiliéres, de tous droits sociaux émis ou crécs par toutes sociétés ou entreprises industrielles ou commerciales exercant les activités ci-aprés énumérées :

La gestion de valeurs immobilieres,

Le négoce de tous produits ou denrées,

L'acquisition et l'administration de tous immeubles,

L'achat et la vente de toutes marchandiscs d'occasion,

Le commerce d'xuvre d'art, d'objets de collection et d'antiquités,

L'achat et la vente d'ouvrages cn métaux précieux d'occasion, le rachat et la ventc d'or de métaux précieux.

Le conseil cn tous domaines et l'assistance administrative aux entrepriscs, et dans ce cadre toutes prestations de caractére administratif technique ou autre nécessaires au bon fonctionnement de leur gestion.

L'acquisition est la détention de tous biens ou droits immobiliers ou droits sociaux de toutes sociétés immobiliéres, ct la gestion de ses biens ou droits, ainsi que l'acquisition, la détention et la gestion de toutes immobilisatons utiles a l'exploitation des entreprises ci-dessus visécs ou susceptibles d'en faciliter le développement,

Et d'une maniere générale, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rattachant, directement ou indirectement, a l'objet social.

ArticIe 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination : ILINVEST >.

Dans tous les actes et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots < société anonyme > ou de l'abréviation < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social

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Le siege social est fixé au 320, rue Saint Honoré - 75001 Paris.

Il pourra étre transféré dans les conditions de l'article L.225-36 du Code de commerce.

La durée de la Société est fxée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

AtticIe 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la sommc de cent mille (100.000) euros divisé en cinq cent (500) actions de deux cent (200) euros de nominal, entiérement lbérées.

Le capital social peut étre réduit ou augmenté sur décisions de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par la loi ct les réglements. L'assemblée généralc cxtraordinairc peut cepcndant déléguer au conseil d'administration, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires a P'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de valeurs mobilieres.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites sont obligatoirement libérées lors de la souscription, selon la décision de l'assemblée générale extraordinaire ou du conscil d'administration agissant sur délégation de P'assemblée générale extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominalc et, en cas d'émission avec prime d'émission, du montant total de cclle-ci. La libération du surplus doit intervenir, cn une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital cst devenuc définitivc. Le montant des actions à souscrire cst payable, soit au siége social, soit cn tout autre cndroit indiqué a cet cffct.

Tout appel de fonds est porté à la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour le versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du licu du siege social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par Ie conseil d'administration, les sommes cxigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la Société au taux d'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de son exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, et sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant ct des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

ArticIe 9 - FORME DES ACT1ONS

Les actions entiérement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

La Société est en droit de demander, a tout moment, contre rémunération a sa charge, dans les conditions

et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, lidentité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Atticle 10 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit a une part égale dans les bénéfices ct dans la propriété de l'actif social.

Chaque action donne droit a la représentation et au vote dans les assemblées générales, sans limitation, dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Toutefois, un droit de vote double peut étre attribué a tontes les actions entiérernent libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative chez l'émetteur ou l'établissement mandataire depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut étre conféré dés lcur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire a raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui pcut étre excrcé au sein de la Société bénéficiaire si les statuts de celle-ci l'ont institué.

Lc droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertic au porteur ou transférée cn propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation cntre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. I1 cn est de méme en cas de transfert par suite de fusion ou de scission d'une société actionnaire.

Les actionnaires ne sont pas engagés au-dela du montant nominal qu'ils possédent.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des asscmblées générales de la Société.

Les actions étant indivisibles a légard de la Société, cclle-ci nc reconnait qu'un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représcnter auprés de la Société par une seule personne. Le droit de vote attaché a l'action appartient a P'usufruitier dans les assemblécs générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblés générales extraordinaires.

La transmission des actions est libre et s'opére par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

La Société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et douze membres an plus, nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Une personne morale peut étre désignée administrateur mais clle doit, dans les conditions prévues par la

d'administration.

Article..13 DUREEDES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La durée des fonctions des administrateurs sera de six antécs. Les fonctions d'un administrateur prendront fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de lexercice écoulé et tenue dans lannée au cours dc laquelle cxpire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des membres du conscil d'administration ayant dépassé l'àge de 70 ans, ne peut étre supérieur au tiers des membres en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, le membre le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles, sous réserve dc l'application des dispositions ci-dessus relatives a la limite d'age. Ils peuvent étre révoqués & tout moment par l'assemblée générale.

En cas de vacance par déces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le conseil d'administration peut procéder a des nominations a titre provisoire sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, dans les limites et conditions prévues par la loi. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.

En cas de vacance par déces, démission ou révocation d'un administrateur, l'administratcur nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration cn remplacement de cet administrateur ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur ie mandat de son prédécesseut.

Si le nombre des administrateurs devient inféricur a trois, les membres restants (ou les commissaires aux comptes ou un mandatairc désigné, a la requétc de tout intéressé, par le Présidcnt du Tribunal de Commerce) doivent convoquer immédiatement unc assemblée générale ordinaire des actionnaires cn vue de nommcr un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de compléter le conseil jusqu'au minimum Iégal.

Aucune exigence relative a la détention d'action de la Société par les administrateurs n'est requise pendant la durée de leur mandat.

Lc conseil d'administration déterminc les oricntations de l'activité de la Société ct veille a Icur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués anx assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société ct régle par ses délibérations les affaires qui la conccrnent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignoret compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le président ou le directeur général tous les documents nécessaires a 1'accomplissement de sa mission.

Le conseil d'administration peut conférer & un ou plusieurs de scs membres, ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que lintérét de la Société l'exige sur convocation de son président et toutes les fois qu'il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocation.

Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer cclui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conscil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est alors lié par ces demandes.

Les convocations sont faites par tous moyens écrits au moins cinq jours a l'avance. Ce délai de cinq jours pcut étre réduit dans le cas oû le tiers des administrateurs ont manifesté leur accord pour une convocation a plus bref délai.

Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, les réunions du conseii d'administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par Ic réglement intérieur adopté par le conscil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux de réunion établis conformément a la loi.

Atticle 16 - BUREAU DU CQNSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit parmi ses mcmbres un président, qui doit &tre une personne physique, et s'il le juge bon, un ou plusicurs vice-présidents. Il fixe la durée de lcurs fonctions qui nc peut excéder celle de leur mandat d'administrateur, fonctions auxquelles il peut mettre fin a tout moment.

La limite d'àge pour P'exercice des fonctions de président du conseil d'administration est fixée a 70 ans. Lorsqu'cn cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le président du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office.2

En cas d'empéchement temporairc ou du décés du président, le vice-président du conseil d'administration le plus agé est délégué dans les fonctions de président. En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a élection du nouveau président.

Le conseil d'administration nornme également en fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui peut étre choisi soit parni les administrateurs soit en dehors d'eux. En l'absence du président et des vice- présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

Si par suite d'une simple omission, le conseil n'a pas cxpressément renouvelé dans leurs fonctions les membres du bureau dont le mandat d'administrateur n'est pas expiré, ce renouvellement est considéré comme ayant lieu de plein droit ; i appartient a un conseil ultérieur en tant que de besoin de régulariser ce renouvellement.

Les membres du conseil d'administration peuvent recevoir a titre de jetons de présence une rémunération dont le montant global, déterminé par T'assemblée générale, est réparti librement par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration organise et dirige Ics travaux dc celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée genérale.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulicr, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le conseil d'administration détermine le montant, Ics modalités de calcul et le paiement de la rémunération du président, sil y a lieu. Le président est révocable a tout moment par Ie conseil d'administration de la Société.

ArticIe 19 - DIRECTION GENERALE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la direction générale de la Société cst assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration ct portant le titre de directeur général.

Lc choix entre ces deux modalités d'excrcice de la direction généralc est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires ct les tiers dans les conditions prévues par la loi.

La délibération du conseil d'administration rclative au choix de la modalité d'exercicc de la direction générale est prise a la majorité dcs administrateurs présents ou rcprésentés.

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformémcnt aux dispositions de larticle 20 ci-dessus, la direction générale est assuréc soit par le présidcnt, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directcur général.

Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président ct de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvotrs.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixée a 70 ans. Lorsqu'en cours dc fonctious, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général scra réputé démissionnaire d'office.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conscil d'administration.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. 11 exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux que la loi et les préscnts statuts attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le directenr général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est cngagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette prcuve.

Sur proposition du directeut général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé a trois.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémcs pouvoirs que le directeur général.

La limite d'agc pour l'exercicc des fonctions de dirccteur général délégué cst fixée a 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cettc lmite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué sera réputé démissionnaire d'office.

Sur proposition du directeur général, les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration détermine, sur proposition du directeur général, la rémunération des dirccteurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchcment du directeur général, les directeurs généraux délégués conscrvent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau dirccteur général.

Toute convention visée a larticle L.225-38 du Code dc commercc intervenant directcment ou indirectement ou par personnc interposée entre la Société et son directeur général, l'un dc ses directcurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, P'un de ses actionnaircs disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, sil s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens dc l'article L.233-3 du Code de commerce, doit &tre soumise a l'autorisation préalable du conscil d'administration.

Il est de méme pour des conventions auxqucllcs une dcs personncs visées a l'article précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises a autorisation préalable lcs conventions intervenant cntre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administratcurs de la Société est propriétaire, associé indéfinimcnt responsable, gérant, administrateur, membre du conscil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les stipulations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventiots portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquécs par l'intéressé au président du conscil d'administration. La liste et P'objet desdites conventions sont communiqués par Ic président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

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L'assemblée générale désignc un ou plusicurs commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs commissaircs aux comptes suppléants remplissant les conditions fixécs par la loi et les réglements.

Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'assemblée générale qui statuc sur les comptes du sixieme cxercice. Is sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.

Atticle 24 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, mémc pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux asscmblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité.

Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels, conformément aux dispositions dc l'article R. 225-85 du Code de commerce, il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titrcs au nom soit de l'actionnaire soit, lorsque l'actionnaire n'a pas son domicile sur le territoire francais, de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisiéme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure (heure de Paris).

L'enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédant doit s'effcctuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans Ies comptes titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnairc. A cet effet, le mandataire doit justificr de son mandat.

Tout actionnaire peut également cnvoyer un pouvoir a la Société sans indiquer le nom de son mandataire. Tout pouvoir sans indication de nom dc mandataire sera considéré comme un vote cn faveur des résolutions soumises ou agréées par le conseil d'administration a l'asscmblée.

Chaque actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par la loi et les réglements. Ce formulairc doit étre recu par la Société trois jours ouvrés avant la date de la réunion de l'assembléc, faute de quoi il n'en sera pas tenu compte.

Les actionnaires peuvent, sur décision du conseil d'administration, participer aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y compris Internet, permettant leur identification dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées, dans les conditions prévues par la loi, par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou toute autre personne habilitée par la loi.

Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre licu précisé dans l'avis de convocation.

L'ordre du jour est arrété par l'organe qui a fait la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et téglementaires en vigueur, l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolution.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs mcmbres du conseil d'administration et procéder a ieur remplacement.

L'assemblée générale est présidée par le présidcnt du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président du conseil d'administration ou par un membre du conscil d'administration spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit son président.

En cas de convocation par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les assemblées convoquées par les commissaires aux comptes sont présidées par le plus ancien des commissaires.

Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs qui constituent avec lui le burcau. Les fonctions de scrutateurs sont exercées par les deux actionnaires présents au début de la séance et acceptant, qui rcprésentent, tant par eux-mémes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre de voix. Le bureau s'adjoint un secrétaire, qui peut étre pris en dehors des membrcs de IP'assemblée.

Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms usuels et domiciles des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance et de leurs mandataires éventuels et le nombre des actions dont chacun d'eux est titulatre. Cette feuille, établie dans les conditions prévues par l'article R. 225-95 du Code de commerce, a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les bulletins de vote par correspondance, est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le burcau de l'assemblée ; clle est déposée au siége social et doit étrc communiquée a tout requérant dans les conditions fixées par la réglementation en vigucur.

Sous réserve de l'existence d'actions a droit de vote double, tout actionnaire dispose d'autant de droits de vote qu'il posséde ou représentc d'actions.

Les délibérations sont constatécs par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces proces- verbaux sont signés par les membres du burcau. Les copies ou cxtraits de procés-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles relevant de la compétence des assemblées générales extraordinaires.

L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année par le conseil d'administration, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales ordinaires peuvcnt en outre étre convoquées extraordinairement.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondancc possédent au moins le cinquieme des actions ayant droit de vote.

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Si ces conditions ne sont pas remplics, l'asscmblée est convoquée de nouveau. Dans cette scconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

L'assembléc générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondauce.

Les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la Société ou a sa nationalité, ou lorsque la loi le prévoit cxpressément.

Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérét de la Société l'exige.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaircs présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des actious ayant le droit de vote.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée cst couvoquée de nouvcau. Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représcntés ou votant par correspondance possédent au moins, sur deuxieme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime assemblée pcut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité dc deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Toutefois, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

L'exercice social commence le 1er janvier et sc termine le 31 décembre.

A la cloture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et l'annexe. ll établit en outre un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires cn vigueur.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance au siege social des documents dont la communication est prévue par les lois et réglements en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légal, ce prélévcment cessant d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social mais reprenant si, pour unc causc quelconque, la réserve légale devient inférieure a ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pcrtes antérieures et des sommes a porter ei réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous autres fonds de réserves facultativcs, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau. Le solde, sil en existe, est réparti entre tous les actionnaircs proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.

Les modalités de misc en paiement des dividendes votés par l'asscmbiée générale sont fixées par celle-ci. ou a défaut, par le conseil d'administration conformément aux prescriptions des articles L.232-12 a L.232- 18 du Code de commercc.

L'assemblée générale peut ouvrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre Ie paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles de la Société dans les conditions fixées par la loi. La méme option peut étre ouverte dans le cas de paiement d'acomptes sur dividendes.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'asscmblée générale extraordinaire pcut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipéc de la Société.

Si Ics capitaux propres de la Société devicnnent inféricurs a la moitié de son capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'asscmblée générale extraordinairc a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'cst pas prononcée, la Société cst tenue, au plus tard a la clôture du deuxicme exercice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pertes cst intervcnuc et sous réservc des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputécs sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valcur au moins égale a la moitié du capital social. La résolution de l'assembléc générale scra, dans tous lcs cas, rendue publique.

La résolution adoptée par les actionnaires cst déposée au greffe du tribunal de commcrce du lieu du siege social, inscrite au registre du commercc ct des socrétés et publiée dans un journal d'annonces légales.

A défaut de réunion de l'assembléc générale extraordinaire, comme dans le cas ou cette assembléc n'a pas pu délibérer valablement sur deuxiéme convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Cependant, dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette tégularisation a eu lieu.

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A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conscil d'administration, régle le mode de liquidation ct nomme un ou plusicurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des membres du conseil d'administration.

Les liquidateurs ont mission de réaliscr, méme a l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la Société et d'étcindre le passif. Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont a cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'aprés les lois et usages du conmerce, y compris ceux de traiter, transiger, sil y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paicment.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de l'étre moral collectif qui survit a la dissolution de la Société pour lcs besoins de sa liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme au cours de l'cxistence de la Société

Aprés extinction du passif et des charges de la Société, le produit de la liquidation cst employé a amortir complétement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu.

Lc surplus est réparti aux actions.

Toutcs les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit cntre les actionnaires et la Société, les organes de gestion ou de contrôlc, les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mémes relativemcnt aux affaires sociales sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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1208231602

DATE DEPOT : 2012-09-10

NUMERO DE DEPOT : 2012R082221

N" GESTION : 2001B10609

N° SIREN : 438331969

DENOMINATION : ILINVEST

ADRESSE : 320 rue St Honoré 75001 Paris

DATE D'ACTE : 2012/07/30

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

NATURE D'ACTE : NOMINATION DU PRESIDENT DU C.A ET DE DIRECTEUR GENE

cli3Lc 6o G ILINVEST

Société anonyme au capital de 100.000 eutos Siege social : 320, rue Saint Honoré - 75001 Paris RCS Paris 438 331 969

Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration nomme a l'unanimité M. Pierre Markarian, né le 28 aout 1958 a Lyon et demeurant a Bron (69500) au 8, rue Eugene Guillemin, de nati6nalité francaise, en qualité de Président du Conseil d'administration et, par voie de conséquence, de Dirccteur Général.

M. Pierre Markarian déclate accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférécs et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance de nature a faire obstacle a l'exercice de ce mandat.

Outre les jetons de présence qu'il recevra en sa qualité d'administrateur, M. Pierre Markarian percevra une rémunération qui sera déterminée ultérieurement.

Le Conseil d'administration confére tous pouvoirs au portcur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal anx fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres formalités légales qu'il appartiendra.

L'ordre dn jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parolc, le Président déclare la séance levée a 15 h.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprês Tecture, a été signé par le Président et un membre.

M.Pierre Markatian Mme Ewelina Bomba Président Directeur Gérénal Administrateur

2.15 2

1208231601

DATE DEPOT : 2012-09-10

NUMERO DE DEPOT : 2012R082221

N" GESTION : 2001B10609

N° SIREN : 438331969

DENOMINATION : ILINVEST

ADRESSE : 320 rue St Honoré 75001 Paris

DATE D'ACTE : 2012/07/30

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDIN

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE

NOMINATION D'ADMINISTRATEUR(S)

RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMP

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S

Le Président présente & l'Assemblée le rapport du gérant et le rapport du commissaire aux comptes relatif a la situation de la Société, a l'évaluation des biens composant l'actif social et aux avantages particuliers consentis au profit d'associés ou de tiers.

Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.

Diverses obscrvations sont échangées puis personnc ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

A TITRE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes relatif a l'évaluation des biens composant l'actif social et aux avantages particuliers consentis a profit d'associés ou de tiers établi conformément aux dispositions de Particle L. 224-3 du Code de commerce par M. André-Paul Bahuon, commissaire aux comptes ttulaire de la Société :

approuve l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société présentée dans ledit rapport et constate qu'aucun avantage particulicr n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers ;

prend acte de ce qu'il est attesté, aux termes de ce rapport, que le montant des capitaux propres de la Société est au moins égal au capital social.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions cxtraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes relatif a la situation de la Société, a Févaluation des biens composant l'actif social et aux avantages particuliers consentis au profit d'associés ou de tiers ;

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aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises pour la transformation de la Société en société anonyme sont réunies, et notamment que le capital de la Société est supérieur à 37.000 euros et que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au montant de son capital social :

décide de transformer la Société en société anonyme à compter de ce jour ;

décide que cette transformation, réguliérement effectué, n'entraine pas la treation d'une personne morale nouvelle et que l'objct social, la durée, le siége social et le capital social de la Société restent inchangés :;

prend acte de ce que l'adoption de la présente décision met fin de plein droit, ce jour, aux fonctions de gérant de la Société ;

prend acte que le gérant a expressément et préalablement reconnu étre rempli de l'ensemble de ses droits a l'égard de ia Société et n'avoir aucune réclamation, a quelque titre que ce soit, a formuler a l'encontre de celle-ci.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associes présents et représentés.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour ies décisions extraordinaircs, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et du projet de statuts de la Société sous sa forme nouvelle et sous réserve de l'adoption de la deuxiéme résoluton adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Socicté sous sa forme nouvelle.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés.

A TITRE ORDINAIRE

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum ct de majorité requises pour les décisions ordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du gérant et sous réserve de l'adoption des deuxieme et troisieme résolutions qui précédent, décide de nommer M. Lars Bergman, né le 18 mars 1956, demeurant en Suisse & Genéve (1204), place du Grand-Mézel 2, de nationalité suédoise, en qualité d'administrateur, pour unc durée de six annécs qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée a statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembrc 2017.

M. Lars Bergman a fait savoir qu'il acceptait les fonctions d'administrateur et qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglerments en vigueur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et representes.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et sous réserve de l'adoption des deuxiéme et troisieme résolutions qui précédent, décide de nommer Mme Ewelina Bomba, née le 2 mars 1982, demeurant a Paris (75012) au 23, rue de Charolais, de nationalité polonaise, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années qui prendra fin a l'ssue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2017.

Mme Ewelina Bomba a fait savoir qu'elle acceptait les fonctions d'administrateur et qu'elle satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requiscs pour les décisions ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et sous réserve de l'adoption des deuxicme et troisieme résolutions qui précédent, décide de nommer M. ChristopheLecerf, né le 5 décembre 1962, demeurant a Housset (02250) au 10, rue du Saint, de nationalité francaise, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années qui prendra fin & l'issue de l'assemblée générale qui sera appeléc a statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

M. Christophe Lecerf a fait savoir qu'il acceptait les fonctions d'administrateur et qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des assoiés présents et représentés.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requiscs pour les décisions ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant et sous réserve de l'adoption des deuxiéme et troisiéme résolutions qui précédent, décide de nommer M. Picrre Markarian, né le 28 aout 1958 a Lyon et demeurant a Bron (69500) au 8, rue Eugene Guillemin, de nationalité francaise, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée &statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

M. Pierre Markarian a fait savoir quil acceptait les fonctions d'administrateur et qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires, sous réserve de l'adoption des deuxieme et troisieme résolutions qui précédent, décide de fixer ultérieurement le montant de la somme globale a répartir entre les membres du conseil d'administration, a titre de jetons de présence pour la période restant a courir au titre de l'exercicc 2012.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés.

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L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires, prend acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de M. André-Paul Bahuon est maintenu jusqu'a la date prévue de son renouvellement par l'Assemblée, soit jusqu'a l'assemblée statuant en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associes présents et représentés.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires, prend acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société Révision - Gestion Expertise comptable, société par action simplifiée dont le siege est situé a Paris (75116) au 71 avenue Victor Hugo, immatriculé au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 722 005 360, est maintenu jusqu'a la date prévue de son renouvellement par l'Assemblée, soit jusqu'a l'assemblée statuant en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés.

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires. donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes décisions a l'effet d'accomplir toutes formalités nécessaires.

Cette résolution est adoplée a l'unanimité des associes presents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et persotne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture.

Mme Yvonne Markarian M. Pierre Markarian

Enregistre & : SIE DE PARIS 1ER POLE ENREGISTREMENT Le 13/0&/2012 Bordxreau n*2012/1 332 Case n*15 : 125€ Pénatites : Enregiatremont Toul hqpidt : cent vingt-cinqaros : cent vingt-cing cuos LAgen des irmpats

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