Acte du 12 avril 2024

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PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE PROFIL

(Ci-aprés < La Société Absorbée >) PAR LA SOCIETE PROFIL ENERGY (Ci-aprés < La Société Absorbante >)

3E Cabinet d'avocats

CABINET D'AVOCATS ERIC ESTRAMON SELAS au capital de 10 000 € inscrite au barreau de CLERMONT-FERRAND Siége social : 24 rue Blatin - 63000 CLERMONT-FERRAND 797 428 216 RCS CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73.90.57.80 - Mail : contact@estramonavocats.com

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ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société PROFIL ENERGY

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est 13, avenue Paul Heroult - ZI LA DELORME - 13015 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 802 179 929,

Représentée par sa Présidente, la Société GROUPE JARNIAS, elle-méme représentée par sa Présidente la Société APPUYER SUR ETOILE, elle-méme représentée par son Président Monsieur Xavier RODRIGUEZ, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-aprés dénommée < la Société Absorbante > D'une part,

ET

La Société PROFIL,

Société par actions simplifiée au capital de 204 800 euros, dont le siége social est 13, avenue Paul Heroult - ZI LA DELORME - 13015 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 391 002 755,

Représentée par sa Présidente, la Société GROUPE JARNIAS, elle-méme représentée par sa Présidente la Société APPUYER SUR ETOILE, elle-méme représentée par son Président Monsieur Xavier RODRIGUEZ, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-aprés dénommée < la Société Absorbée > D'autre part,

Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société < PRoFIL > (< Société Absorbée >) doit transmettre son patrimoine à la société < PROFIL ENERGY > (

).
Les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
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PARTIE 1. EXPOSE PREALABLE
I. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1. Caractéristiques de la Société Absorbante
La Société < PROFIL ENERGY > est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui a pour objet tel qu'indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés :
< la réalisation de travaux de magonnerie générale et de BTP, de travaux en hauteur, de couverture et de bardage, de plomberie, de peinture, d'électricité (basse et haute tension), de serrurerie, d'installation et de maintenance d'équipements industriels, les études techniques, inspection et contróle, nettoyage industriel >.
La Société a été constituée suivant acte sous seing privé en date a MARSEILLE du 24 mars 2014.
Son siége social est fixé : 3, avenue Paul Héroult - Z.I LA DELORME - 13015 MARSEILLE.
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter du 16 Mai 2014, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous Ie numéro 802 179 929.
Son capital social s'éléve à la somme de 10 000 €, divisé en 1 000 actions de 10 € chacune, toutes de méme catégorie, libérées intégralement et attribuée en totalité a la Société GROUPE JARNIAS.
Elle est gérée et Administrée par la Société GROUPE JARNIAS en qualité de Présidente et par Monsieur Stéphane GALAUD en qualité de Directeur Général.
Elle a pour Commissaire aux comptes titulaire le cabinet ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT, 73 rue Frangois Mermet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
1.2. Caractéristigues de la Société Absorbée
La Société < PRoFIL > est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui a pour objet tel qu'indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés :
< la realisation de travaux acrobatiques, maconnerie, plomberie, peinture, electricité, ferronnerie, maintenance industrielle, nettoyage>
La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte sous signature privée en date à MARSEILLE du 29 avril 1993.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés réunie le 29 avril 2013
Son siége social est fixé : 3, avenue Paul Héroult - Z.I LA DELORME - 13015 MARSEILLE.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 30 Avril 1993, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 391 002 755.
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Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 50 100 FRANCS (7 637,72 €), qui a été déposée a la banque < LYONNAISE DE BANQUE >, à un compte ouvert au nom de la société en formation.
Par décision extraordinaire du 30 Juin 1996, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 200 400 FRANCS (30 550.87 €) pour Ie porter a 250 500 FRANCS (38 188.58 £), par voie d'incorporation de réserves et d'élévation de la valeur nominale des parts.
Par décision extraordinaire du 15 Juin 2001, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 406 768,91 FRANCS (62 011.70 €) pour le porter a 100 200 €, par voie d'incorporation de réserves et d'évaluation de la valeur nominale des parts.
Par décision extraordinaire du 12 Décembre 2005, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 104 600 € pour le porter a la somme de 204 800 €, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
A ce jour, le capital social de la société est fixé a la somme de DEUX CENT QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS (204 800 €).
II est divisé en MILLE VINGT QUATRE (1 024) actions d'une seule catégorie de DEUX CENTS EUROS (200 €) chacune, libérées intégralement, et attribuées en totalité a la Société GROUPE JARNIAS
La Société est gérée et Administrée par la Société GROUPE JARNIAS en qualité de Présidente et par Monsieur Stéphane GALAUD en qualité de Directeur Général.
Elle a pour Commissaire aux comptes titulaire le cabinet ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT, 73 rue Francois Mermet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
II. LIENS EN CAPITAL ET DIRIGEANTS COMMUNS
La Société < PROFIL ENERGY >, Absorbante, et la Société < PROFIL >, Absorbée, sont toutes deux détenues à 100 % par la Société < GROuPE JARNIAS > et sont donc par conséquent deux Sociétés sceurs.
Les deux Sociétés participantes a la présente fusion ont pour dirigeant commun la Société < GROuPE JARNIAS > en qualité de Présidente, et Monsieur Stéphane GALAUD en qualité de Directeur Général.
III. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par absorption de la Société < PROFIL > par la Société < PROFIL ENERGY > s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie et ayant la société < GROuPE JARNIAS > comme société mére.
Elle devrait à la fois permettre :
- d'accroitre l'efficacité du groupe ; - de rendre plus lisible la structure du groupe pour les partenaires commerciaux ; - de réduire significativement les coûts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du groupe, et
- de permettre une utilisation plus rationnelle des immobilisations.
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IV. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 31 octobre 2023, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et réguliérement approuvés.
V. METHODES D'EVALUATION
Conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société absorbée sont apportés a la valeur nette comptable au 31 octobre 2023.
VI. DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er novembre 2023, date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la Société < PR0FIL >.
Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les Sociétés < PROFIL > et < PROFIL ENERGY >.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée a compter du 1er novembre 2023 et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie a la Partie 4, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société < PROFIL ENERGY > qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
VII. INFORMATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ABSORBEE
Les soussignés déclarent que les salariés de la Société < PROFIL > et de la Société < PROFIL ENERGY > ont été informés du présent projet de fusion.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
PARTIE 2. APPORT - FUSION
I. DISPOSITIONS PREALABLES
La Société < PRoFIL > apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, a la société < PROFIL ENERGY >, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société < PROFIL > devant étre dévolu à la Société < PROFIL ENERGY > dans l'état oû il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la Société < PROFIL ENERGY > des actifs apportés s'effectuera par la reprise, à l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents à ces actifs figurant dans les comptes de la Société absorbée au 1er novembre 2023, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
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II. APPORT DE LA SOCIETE < PROFIL >
Eléments d'actif apportés a.

Le montant total des éléments d'actif de la Société < PROFIL >, dont la transmission a la
Société < PROFIL ENERGY > est prévue aux termes du présent traité de fusion est estimé à un montant net de 2 640 253 €.
b. Eléments de passif pris en charge
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu moyennant notamment la prise en charge par la Société < PROFIL ENERGY > en lieu et place de la Société < PROFIL >, de tout passif de cette derniére tel qu'il ressort du bilan comptable de la Société < PROFIL > au 31 octobre 2023, a savoir :
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Le montant total des éléments de passif de la Société < PROFIL >, dont la transmission à la Société < PROFIL ENERGY > est prévue aux termes du présent traité de fusion est estimé à un montant net de 1 135 301 £.
C. Montant de l'actif net apporté
Les actifs s'élevant a 2 640 253 €
Et les passifs à 1 135 301 €
L'actif net a transmettre s'éléve a 1 504 952 €
L'actif net transmis par la Société < PROFIL > a la Société < PROFIL ENERGY > ressort à 1 504 952 €.
d. Engagements hors-bilan
II est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la Société < PROFIL ENERGY > prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société < PRoFIL > et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la Société < PROFIL ENERGY > et dont le détail figure en ANNEXE 1
e. Origine de propriété du fonds de commerce
Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient à la Société < PROFIL > pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.
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III. REMUNERATION DES APPORTS - PRIME DE FUSION
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société < PROFIL > a la Société < PROFIL
ENERGY > s'éléVe donC à UN MILLION CINQ CENT QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE
DEUX EUROS (1 504 952 €).
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dés lors que la Société < GROUPE JARNIAS > détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il sera procédé a aucun échange d'actions.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société < PRoFIL ENERGY > et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions comptables applicables (reglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la Société Absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de < report a nouveau >.
Dans les comptes de la société mére des Sociétés parties à la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbante. La valeur comptable brute des titres de la Société Absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la Société Absorbante.
IV. PROPRIETE ET JOUISSANCE
La Société < PROFIL ENERGY > sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la Société < PRoFIL > déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable de la Société < PROFIL ENERGY > pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
La Société < PROFIL ENERGY > en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er novembre 2023. II est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société < PRoFIL > à compter du 1er novembre 2023 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société < PROFIL ENERGY >, ladite Société acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant 1er novembre 2023.
A cet égard, le représentant de la Société < PROFIL > déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er novembre 2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les Sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
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PARTIE 3. CHARGES ET CONDITIONS DE LA FUSION
I. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
1.1. Propriété et jouissance du patrimoine transmis
Les apports effectués à titre de fusion par la Société Absorbée sont consentis sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, aux charges et conditions ci-aprés, qui sont expressément acceptées par la Société Absorbante.
La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés, en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Absorbée, dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive des apports, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
Ainsi qu'il a déjà été indiqué, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation de cette fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1er novembre 2023 et cette date seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante.
C'est à ce titre que les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société < PRoFIL > a la date du 31 octobre 2023, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société < PROFIL ENERGY > prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er novembre 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
1.2. Autres charges et conditions
L'Absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions iudiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, Ies impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
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Elle se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
La Société < PROFIL ENERGY > sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la Société < PROFIL >.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société < PRoFIL > s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant des actes et conventions définis aux paragraphes ci-dessus. De méme, elle sera subrogée dans le bénéfice de tout droit de créances compris dans les apports effectués et spécialement en application des dispositions des articles 1691 et 1692 du Code Civil, dans le bénéfice des cautions, dépts de garantie et autres sûretés réelles ou personnelles, profitant à la Société Absorbée et de toutes inscriptions conventionnelles ou judiciaires prises au profit de cette derniére.
Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion dans la Société < PRoFIL > et ceux de ses salariés transférés
à la Société par l'effet de la Ioi et dont la Iiste est en ANNEXE 2, se poursuivront avec la Société < PROFIL ENERGY > qui se substituera à la Société < PROFIL > du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La Société < PROFIL ENERGY > sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
II. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société < PROFIL > prend les engagements ci-aprés :
La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la Société < PROFIL > s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
Elle s'oblige à fournir à la Société < PROFIL ENERGY >, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société < PROFIL ENERGY >, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
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Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société < PRoFIL > sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera à la Société < PROFIL ENERGY > dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
La Société < PROFIL > s'oblige à remettre et à livrer à la Société < PROFIL ENERGY > aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
PARTIE 4. DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par la Société < GROuPE JARNIAs >, associée unique de la Société
Absorbée et de la Société Absorbante.
En conséquence, les Sociétés < PROFIL > et < PROFIL ENERGY > conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 1er juin 2024 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation"
La Société < PROFIL > se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la Société < PRoFI ENERGY > de la totalité de l'actif et du passif de la Société < PROFIL >.
PARTIE 5. DECLARATIONS GENERALES
I. DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBEE
Monsieur Xavier RODRIGUEZ, és-qualités, déclare :
- Que la Société < PROFIL > n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Qu'elle occupe les locaux sis 13, avenue Paul Héroult - Z.I LA DELORME - 13015 MARSEILLE en vertu d'un bail soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivant du Code de commerce consenti par la Société < SCI PAUL HEROULT > en date du 1er mars 2023. Ledit bail commercial a été consenti pour une durée de trois années entiéres et consécutives commengant à courir le 1er mars 2023 pour se terminer le 28 février 2026. Le loyer actuel du bail s'éléve a la somme annuelle de 55 864,20 € HT HC.
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Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les 1 024 actions de la Société < PROFIL > détenues par la Société < GROUPE JARNIAS > sont actuellement nanties au bénéfice de la LYONNAISE DE BANQUE en garantie du prét souscrit pour leur acquisition. II est précisé que la procédure d'agrément préalable en vue de la présente fusion a été effectuée dés avant ce jour et que la LYONNAISE DE BANQUE l'a expressément autorisé par courriel en date du 10 avril 2024,
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement à l'exception de ceux mentionnés dans l'état des inscriptions et des nantissements figurant en ANNEXE 3, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais :
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés :
- Que la Société < PROFIL > s'oblige à remettre et à livrer a la Société < PROFIL ENERGY >, aussitôt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
II. DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Monsieur Xavier RODRIGUEZ, és-qualités, déclare :
Que la Société < PROFIL ENERGY > n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion :
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.
PARTIE 6. DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES
I. DECLARATIONS GENERALES
Les représentants des deux Sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
II. DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
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I1I. IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er novembre 2023.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la Société < GRoupE
JARNIAs > détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la Société Absorbée, retenue à la date du 31 Octobre 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les Sociétés < PROFIL > et < PROFIL ENERGY > sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.
A ce titre, la Société < PROFIL ENERGY > s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus à l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) :
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés à l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses
résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10
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La Société Absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a
l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du Code général des impts.
La Société Absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code général des impôts et s'engage à réintégrer dans ses résultats la fraction des subventions d'investissement restant à imposer chez la Société Absorbée dans les conditions prévues a l'article précité.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cing jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impts.
IV. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TvA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les Sociétés < PROFIL > et < PROFIL ENERGY > déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TvA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément à l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la Société Absorbante devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130.
La Société < PROFIL ENERGY > s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
V. AUTRES TAXES
La Société < PROFIL ENERGY > sera subrogée dans les droits et obligations de la Société < PRoFIL > au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
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1.1. Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, a la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :
- La taxe d'apprentissage, - La participation au financement de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 à D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
1.2. Contribution économique territoriale
La CET est constituée par la cotisation fonciére des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes ou l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
1.3. CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la Société Absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces ‘établissements à compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.
1.4. CVAE
La Société Absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la Date de Réalisation de la fusion jusqu'a cette date. II en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif à l'opération. Le taux de la CVAE est
déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour correspondre a une année pleine (CGI, art. 1586 quinquies, II).
La Société Absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise à la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
1.5. Taxes et participations assises sur les salaires
Du fait de l'application du régime fiscal de faveur, la Société Absorbée sera déchargée des régularisations lui incombant en matiére de taxes et participations assises sur les salaires ; en conséquence, la Société Absorbante reprendra la totalité des obligations incombant à ce titre à la
Société Absorbée.
La Société Absorbante fera, à compter de la réalisation définitive de la fusion, son affaire de la production de toutes déclarations lui incombant et du paiement des impôts et taxes y attachés, à raison des salaires payés depuis le 1er novembre 2023 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion.
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PARTIE 7. CONDITION SUSPENSIVE
La fusion projetée est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive suivante :
: Parution au BODACC ou Publicité sur le site Internet de chacune des sociétés parties a l'opération de fusion, du dernier avis de projet de fusion prévu a l'article 236-6 alinéa 2 et R 236 2 du Code de commerce.
La fusion deviendra définitive trente jours aprés la parution de la derniére en date des publications au BODACC.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés.
PARTIE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES I.
La Société < PROFIL ENERGY > remplira, dans les délais Iégaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II. DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite Société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
III. REMISE DE TITRES
II sera remis à la Société < PROFIL ENERGY > lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société < PROFIL ENERGY >, ainsi que son représentant l'y oblige.
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V. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en tete des présentes.
VI. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
VII. AFFIRMITATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIII. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du Traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS.
IX. MENTIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties déclarent accepter que le présent acte soit signé par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique DOCUSIGN et reconnaissent que l'utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
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X. ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
ANNEXE 1. Liste des engagements hors bilan ANNEXE 2. Liste des salariés transférés ANNEXE 3. Etat des inscriptions et des nantissements
Signé électroniquement le 11 avril 2024

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ANNEXE 1
Liste des engagements hors bilan
Contrat de crédit-bail CITROEN JUMPY FOURGON
Contrat de crédit-bail CITROEN C3 PURETECH 110
Contrat de crédit-bail CITROEN JUMPY FOURGON
STARLEASE n*00187240
STARLEASE n*001874241
STARLEASE n*1881007
CIC LEASING JUMPER gl-274-yn
Location locam traceurs opimum
Location locam perforateur w ur
Location 3 copieurs multifonction
Location grenke
Location box wooxo 64 mois
Centrale téléphonique grenke
Location copieur mp 201 grenke
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ANNEXE 2
Liste des salariés
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ANNEXE 3
Etat des inscriptions et nantissements
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DocuSign Envelope ID: 8864959D-3F34-4D05-8B3F-252D7962172F https:/www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/40411-MKBVL/etat-endettement/bbc92d59-97ec-43bb-960b-2c7533276a04/debiteurs?idDebiteur=130300170888 11/04/2024 14:46 infogreffe l'ensemble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier. La réquisition d'un état complet d'endettement permet a ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives à 18 catégories d'inscription ; la consultation de PROFIL - 391 002 755 RCS MARSEILLE Débiteurs Accueil > Mes Commandes > Mon historique > Commande N*40411-MKBVL > Etat d'endettement > Débiteurs d'inscriptions souhaitées. Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les catégories 13 Avenue Paul Heroult MARSEILLE 15 13015 MARSEILLE Nantissements de fonds agricole (conventionnels et judiciaires) Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal Priviléges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Type d'inscription de privilége Warrants agricoles Saisie pénale de fonds de commerce Type d'inscription de sureté (a compter du 01/01/2023) Rechercher.. Nombre d'inscriptions Nombre d'inscriptions Documents Néant Néant Néant Néant Néant Mes commandes - Infogreffe Formalités Fichier a jour au Fichier à jour au 09/04/2024 Services 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024 @ Aide
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Compléments : Biens nantis Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 01 Aout 2019 Numéro 3919 Protéts Priviléges du Trésor Public Type d'inscription de privilége Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 06 Novembre 2019 Numéro 5402 Masquer le détail Opérations de crédit-bail en matiére mobiliére Déclarations de créances Priviléges du vendeur de fonds de commerce et d'action résolutoire
Nombre d'inscriptions Néant Néant Néani Néant Mes commandes - Infogreffe : 17 bis PL des Reflets-Tour D2 92988 Puteaux FRANCE CM-CIC BAIL 17 bis PL des Reflets Tour D2 null 92988 Paris La Defense Cedex 15 203,96 EUR Date d'exigibilité 24/07/2022 Numero de l'inscription au greffe : 051903919 BUSINESS VF7VBBHXHK Z046083 Designation du bien nanti : CITROEN JUMPY FOURGON M BLUEHDI 115 S&S BVM6 17 bis PL des Reflets-Tour D2 92988 Puteaux FRANCE CM-CIC BAIL 17 bis PL des Reflets Tour D2 null 92988 Paris La Defense Cedex 24 797,77 EUR Fichier a jour au 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024
Sommes concernées
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Biens nantis : Au profit de Montant de la créance : Inscription du 18 Octobre 2022 Numéro 4949 Compléments : Biens nantis Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 24 Novembre 2020 Numéro 5271 Compléments : Biens nantis Au profit de Montant de la créance : Inscription du 06 Novembre 2019 Numéro 5404 Compléments : Biens nantis : Type d'inscription de privilêge
Nombre d'inscriptions Mes commandes - Infogreffe PEUEOT BLUEHDI 120 S&S BVM6 PEUGEOT VF7VBYHVMN7021407 /V{hic. Designation du bien nanti : JUMPY FOURGON M BLUEHDI 120 S&S BVM6 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex VF7SXHNPUKT676297 Designation du bien nanti : CITROEN C3 PURETECH 110 S&S BVM6 GRAPHIC DRIVER VF7VBYHVKL705 2618 ClTROEN/V{hic. utilitaires (-3T5) JUMPY FOURGON BVM6 DRIVER 340 NM VF7VFAHKKK7002061 l7 bis PL des Reflets-Tour D2 92988 Puteaux FRANCE 26 299,01 EUR Date d'exigibilité 31/10/2023 Numero de l'inscription au greffe : 2020CBA0527] utilita ires (-3T5) M BLUEHDI 1 20 S&S BVM6 300 NM CLUB VF7VBYHVKLZ059926 ClTROEN/V{hic. Designation du bien nanti : JUMPY FOURGON M BLUE HDI 120 S&S BVM6 300NM 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 42 547,52 EUR Date d'exigibilité 20/10/2022 Numero de l'inscription au greffe : 051905404 Designation du bien nanti : CITROEN JUMPY FOURGON TOLE M BLUEHDI 120 S&S CM-CIC BAIL 17 bis PL des Reflets Tour D2 null 92988 Paris La Defense Cedex 21 888,00 EUR Numero de l'inscription au greffe : 051905402 Date d'exigibilité 29/10/2022 La presente i 1 est prise contre PROFIL Fichier a jour au
Sommes concernées
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Compléments : Biens nantis Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 18 Octobre 2022 Numéro 4952 Compléments : Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 18 Octobre 2022 Numéro 4953 Compléments : Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 18 Octobre 2022 Numéro 4950 Compléments : Type d'inscription de privilêge
Nombre d'inscriptions Mes commandes - Infogreffe La présente inscription est prise contre SAS PROFIL Numero de l'inscription au greffe : 2022CBA04953 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 26 299,02 EUR Date d'exigibilité 30/08/2025 La présente inscription est prise contre SAS PROFIL Numero de l'inscription au greffe : 2022CBA04952 BLUEHDI 120 S&S BVM6 CITROEN VF7VBYHVMN7020508/V{hic. utilitaires (-3T5 Designation du bien nanti : JUMPY FOURGON M BLUEHDI 120 S&S BVM6 CITROEN 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex Date d'exigibilité 30/08/2025 Numero de l'inscription au greffe : 2022CBA04949 utilitaires (-3T5) est prise contre SAS PROFIL 26 299,01 EUR Numero de l'inscription au greffe : 2022CBA04950 utilitaires (-3T5) RENAULT BLUEHDI 120 S&S BVM6 RENAULT VF7VBYHVMN7021406/V{hic Designation du bien nanti : JUMPY FOURGON M BLUEHDI 120 S&S BVM6 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 26 299,02 EUR Fichier a jour au
Sommes concernées
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Inscription du 04 Avril 2023 Numéro 1417 Compléments Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 04 Avril 2023 Numéro 1416 Compléments : Biens nantis Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 28 Mars 2023 Numéro 1297 Compléments : Biens nantis : Au profit de Montant de la créance : Inscription du 14 Mars 2023 Numéro 1075 Type d'inscription de privilge
Nombre d'inscriptions Mes commandes - Infogreffe Date d'exigibilité 19/02/2026 La présente inscription est prise contre SAS PROFIL Numero de l'inscription au greffe : 2023CBA01416 S&s BVM6 DRIVER VF7BYHVMN7034261 PEUGEOT/V{hic.utilitaires (-3T5 Designation du bien nanti: JUMPY FOURGON M BLUEHDI 120 S&S BVM6 DRIVER 29 750,72 EUR Date d'exigibilité 30/08/2025 .a présente inscription VF7VBYHVMN7043935 CITROEN/V{hic. utilitaires (-3T5) l20 S&S BVM6 DRIVER FOURGON M BLUEHDI 120 S&S BVM6 DRIVER 29 750,72 EUR Date d'exigibilité 30/01/2026 Numero de l'inscription au greffe : 2023CBA01297 Designation du bien nanti : VEHICULE UTILITAIRE JUMPY FOURGON M BLUEHDI 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 29 750,72 EUR Date d'exigibilité 30/01/2026 Numero de l'inscription au greffe : 2023CBA01075 Designation du bien nanti : 1 PEUGEOT JUMPY VF7VBYHVMN7043937 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex a presente insc PEUGEOT/V{hic. utilitaires (-3T5) est prise contre SAS PROFIl Fichier à jour au : prise contre SAS PROFIL Sommes concernées
DocuSign Envelope ID: 8864959D-3F34-4D05-8B3F-252D7962172F https:/www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/40411-MKBVL/etat-endettement/bbc92d59-97ec-43bb-960b-2c7533276a04/debiteurs?idDebiteur=130300170888 11/04/2024 14:46
Compléments : Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance Inscription du 20 Juillet 2023 Numéro 3290 Compléments Biens nantis : Publicité de contrats de location Compléments : Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance : Type d'inscription de privilege Au profit de : Montant de la créance : Inscription du 19 Février 2024 Numéro 1119
Nombre d'inscriptions Néant Mes commandes - Infogreffe Date d'exigibilité 31/12/2026 La présente inscription est prise contre SAS PROFIL Numero de l'inscription au greffe : 2024CBA01119 VF7YCBPDC12W33658 Designation du bien nanti : CITROEN JUMPER FOURGON VF7YCBPDC12W33658 17 bis pl des Reflets-Tour D2 92988 Puteaux CREDIT MUTUEL LEASING 17 bis PI des Reflets Tour D2 92988 Paris La Defense 28 679,96 EUR Date d'exigibilité i9/03/2026 La présente inscription est prise contre SAS PROFIL Numero de l'inscription au greffe : 2023CBA01417 CITROEN VF7SXHMRVNT659903 /Voitures particuli}res Designation du bien nanti : C3 PURETECH 83 SS BVM SHINE PACK CITROEN PACK 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 28 776,36 EUR Date d'exigibilité 27/06/2026 Numero de l'inscription au greffe : 2023CBA03290. 17 bis pl des Reflets-Tour D2 92988 Puteaux CREDIT MUTUEL LEASING 17 bis PI des Reflets Tour D2 92988 Paris La Defense VF7YCBPGC12W33919 Designation du bien nanti : CITROEN JUMPER FOURGON VF7YCBPGC12W33919 16 863,00 EUR Fichier a jour au 09/04/2024
Sommes concernées
DocuSign Envelope ID: 8864959D-3F34-4D05-8B3F-252D7962172F https:/www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/40411-MKBVL/etat-endettement/bbc92d59-97ec-43bb-960b-2c7533276a04/debiteurs?idDebiteur=130300170888 11/04/2024 14:46
Biens inaliénables Préts et délais Warrants (hors agricoles) Publicité de clauses de réserve de propriété Type d'inscription de privilge
Nombre d'inscriptions Néant Néant Néant Néant Mes commandes - Infogreffe Fichier a jour au 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024 09/04/2024
Sommes concernées
DocuSign Certificat de réalisation






Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 19 décembre 2022 1 14:46 Parties convenues: RODRIGUEZ XAVIER,RODRIGUEZ XAVIER
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