Acte du 15 novembre 2013

RCS : BORDEAUX

Code qreffe : 3302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2006 B 02960

Numero SIREN:491 636 742

Nom ou denomination : SOLAR CLIM SYSTEM

Ce depot a ete enregistre le 15/11/2013 sous le numero de dépot 18557

Ux6 R ZQ6o Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT S.1.E. BORDEAUX CENTRE Le 21/06/2013 Bordereau n*2013/1 337 Case n°26 Ext 7904 Enregistrement : 128e Pénalites : Total liquide : cent vingt-huit euros Montant recu : cent vingt-huit euros

L'Agent administratif des finances publiques .0l as pubiquas

Les soussignés - M. Elie HADIDA, de nationalité francaise, né le 3 novembre 1956 , & CASABLANCA (MAROC) demeurant, 98 avenue de la République -- 33200 BORDEAUX, marié sans contrat a Gloria SIMON née le 26 mars 1957 & MEKNES (MAROC) Ls présent nrte a été : dépo.: d'une part, :fe du Tribur :erce

- M. David HADIDA , de nationalité francaise, né le 25 septembre 1982, a PAU (64) demeurant, 18 rue Charles Péguy - 33600 PESSAC, marié sous le régime de la séparation debiens a Elisa 283 LAYANI,née le 27 janvier 1982 a Noisy le Sec (93) d'autre part,

sous le '.. Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit: 1000 M. Elie HADIDA est titulaire de 1 1 parts sociales de 1 260 £ chacune, entierement libérées, portant les numéros 41 a 51 inclus, sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société SOLAR CLIM SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital de 126 000 £, dont le siege social est à 10 rue Eugene Freyssinet - ZAC de Haut Madere - 33140 VILLENAVE D'ORNON Immatriculée le18 septembre 2006, dont le numéro d'identification est 491 636 742 RCS BORDEAUX.

M. Elie HADIDA est propriétaire de ces parts pour les avoir recues a la constitution en contrepartie de ses apports.

Ceci étant exposé, il est passeé a la cession de parts, objet des présentes.

Cession de parts M. Elie HADIDA cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à M. David HADIDA qui accepte, une part de 1 260 E, entirement libérée, numéro 51, dont il est titulaire dans la société SOLAR CLIM SYSTEM.

Propriété - jouissance M. David HADIDA sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi. M. David HADIDA aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait étre effectuée postérieurement a ce jour. La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.

Nantissement Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.

Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 4 500 £ pour cette seule part.

Ce prix est payé a l'instant méme par M. David HADIDA a M. Elie HADIDA qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°18557 en date du 15/11/2013

Agrément - Dispense Il est ici précisé que M. David HADIDA était déja propriétaire de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 13 des statuts de la société stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Intervention des conjoints Aux présentes sont intervenues:

Madame Gloria SIMON épouse de M. Elie HADIDA qui a déclaré, en application de l'article 1424 du code civil : - donner son consentement a la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté; - autoriser son époux a encaisser le prix desdites parts.

Madame Eisa LAYANI épouse de M. David HADIDA cessionnaire qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil relatif aux droits des conjoints : - qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux avec des deniers communs; qu'elle a renoncé à devenir personnellement associée de la société SOLAR CLIM SYSTEM.

Dépot de l'acte Conformément à l'article 1690 du Code Civil, la présente cession sera notifiée a la Société au moyen du dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ( Loi n° 88 15 du 05/01/88) .

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Frais Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par M. David HADIDA qui s'y oblige expressément.

Déclaration pour les services fiscaux 1. Le cédant déclare que les parts cédées ont été acquises le 31 octobre 2007, actes enregistrés au SIE de Bordeaux Mérignac Bordereau n°2007/708 Cases n°19 et 20. 11. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle. II1. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la société a une activité commerciale et qu'elle ne possde pas d'immeuble. En conséquence, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit : le nombre total des parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social ; le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 £ / 100 parts constituant le capital social x 1 part cédée , soit 230 £.

le montant taxable apres application de l'abattement s'élve en conséquence a 4 270 £. la société n'est pas à prépondérance immobiliere au sens des dispositions fiscales.

Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au sige social et deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

A Villenave d'Ornon, le 5 juin 2013

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Lc 1.. NOV. 2013

SOLAR CLIM SYSTEM

SARL AU CAPITAL DE126000€

SlEGE SOCAL : 10 rue Eugene Freyssinet ZAC de Haut Madére 33 140 VILLENAVE D'ORNON

491 636 742 RCS BORDEAUX

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépót N°18557 en date du 15/11/2013

SOLAR CLIM SYSTEM SARL AU CAPITAL DE 126 000 €

SIEGE SOCIAL : 10 rue Eugéne Freyssinet - ZAC de Haut Madére 33140 VILLENAVE D'ORNON 491 636 742 RCS BORDEAUX

STATUTS

Il est convenu ce qui suit

. ARTICLE 1r - FORME :

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L.223-1 a L.223-43 du code de commerce et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de ia vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

. ARTICLE 2 - OBJET :

La société a pour objet :

L'achat, la vente, la pose, la commercialisation de tous appareils et systemes de chauffage, climatisation, pompes à chaleur, de toute énergie et notamment solaire thermique et photovoltaique Tous travaux de plomberie, électricité, charpente, liés a cet objet, En régle générale, toutes opérations en liaison avec les énergies renouvelables Toutes opérations annexes ou connexes Ie tout, tant en France qu'a l'étranger. Lesdites activités pouvant etre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance, et plus généralement.

toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

. ARTICLE 3 - DENOMINATION :

La société prend la dénomination de : SOLAR CLiM SYSTEM (S.C.S)

. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siége social est fixé à : 10 rue Eugéne Freyssinet - ZAC de Haut Madére 33140 VILLENAVE D'ORNON

1l pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département, par simple décision de la gérance, et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

. ARTICLE 5 - DUREE :

La durée de la société est fixée à 50 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dans ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

. ARTICLE 6 - APPORTS :

Apports en numéraire :

Les soussignés apportent à la société, savoir :

- Monsieur Elie HADIDA une somme de cinq mille cent €uros, ci. 5100 € libérée de 20 % soit de mille vingt €.

- Monsieur David HADIDA une somme de quatre mille £uros, ci... 4000 € libérée de 20 % soit de huit cents €.

- Monsieur Jean-Marc RIVOT une somme de neuf cents €uros, ci 900 libérée de 20 % soit de cent quatre vingt €.

Soit, au total, une somme de... 10 000 € libérée d'un montant de 20 % soit 2 000 €

S'agissant de la somme libérée soit 2 000 €, les associés déclarent et reconnaissent qu'elle a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert par la banque SBCiC, Agence de Mérignac, 5 Place du Général de Gaulle, au nom de la société en formation

Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social était fixé initialement à la somme de 10 000 £ et divisé en 100 parts de 100 € chacune, dans les conditions prévues a l'article 6, numérotés de 1 a 100.

Le 20 mars 2013 une somme de 116 000 € prélevée sur le compte < Réserve facultative > a été incorporée au capital.

Compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société, des cessions de parts intervenues le 31 octobre 2007, le 31 mai 2008, le 5 juin 2013, et de l'augmentation de capital du 20 mars 2013, le capital social est fixé à la somme de 126 000 € et divisé en 100 parts de 1 260 €, numérotées de 1 à 100 et réparties entre les associés en proportion de leur droit respectifs, savoir :

Monsieur Elie HADIDA à concurrence de cinguante et une parts ci 50 parts numérotées de 1 à 50,

a Monsieur David HADlDA

a concurrence de quarante neuf parts ci. 50 parts numérotées de 51 a 100,

Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts

Conformément à l'article L223-7 du code de commerce, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales, représentatives d'apports en nature, sont intégralement libérées et que celles représentatives des apports en numéraire ont été libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant et que les parts sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

. ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL :

Dispositions générales :

Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes et de tout autre procédé autorisé par la loi. Sous peine de nullité de l'augmentation de capital, le capital social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et le retrait des fonds auront lieu conformément à l'articie L 223-32

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. Le consentement unanime des associés, exprimé dans le contrat ou le traité d'apport, rendra cet apport définitif.

. ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL :

Le capita! social pourra étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte a l'intégralité des associés ; cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.

Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe. quarante cinq jours, au moins, avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.

Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum tégal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles

. ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES :

Chaque part donne droit, dans l'actif social et ies bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société ; celle-ci se poursuivra avec l'associé unique.

. ARTICLE 11 - REPRESENTATION ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Le montant des parts à souscrire en numéraire est d'au moins un cinquiéme lors de la constitution et de la totalité lors des augmentations de capital ; le solde restant à verser est appelé par la gérance en une ou plusieurs fois et aux conditions et modalités qu'elle fixera, sans que ia libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, préalablement à toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit etre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 des présents statuts.

Les appels de fonds sont effectués trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par la gérance, les sommes exigibles sur le montant des parts souscrites par lui portent intéréts de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de son exigibilité et jusqu'au jour du complet versement appelé, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

. ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

. ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS :

Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la société dans les formes prévues a l'articie 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de dépt.

Meme si tous les associés et le gérant sont intervenus à l'acte sous seing privé, les cessions ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou de l'autre de ces formalités et, en

outre, le dépôt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, à cet égard les cessions intervenant entre les associés pacsés seront considérées comme des cessions à des tiers étrangers et soumises a la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

. ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Dans tous les cas, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimoniai.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de ieurs qualités dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

En cas de décés de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte pour le calcul de la majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié à la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que ies héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.