Acte du 25 mai 2000

ARTICLE 10 - DROITS DES PARTS Les parts ne pourront étre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1/ Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au Registre du Commerce et des Sociétés 2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
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3/ L'acquisition par le conjoint, postérieurement à la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
4/ Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital
DROIT DE PREFERENCE Dans le cas ou un associé viendrait a décéder sans enfants ni descendants, et sous condition que chacun des associés soit co-héritier avec l'associé défunt. Chacun des autres associés bénéficierait d'un droit de préférence pour
l'acquisition des parts de l'associé défunt, qui sera proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales dépendant de la succession de l'associé défunt, et ce, sauf indemnisation des héritiers. Les conditions d'exercice de ce droit de préférence sont ci-aprés énoncées sous le paragraphe "DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS"
DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS En cas de cession de parts par l'un des associés, chacun des autres associés bénéficiera d'un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capita
social, dans les conditions suivantes, savoir :
Modalités d'exercice du droit de préférence et du droit de préemption Tout projet de transmission a agréer doit etre notifié a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et siege social du ou des cédants, du ou des attributaires ou du ou des dévolutaires, selon le cas, le nombre de parts sociales à transmettre, le prix, les conditions et modalités de paiement de la cession envisagée.
jours, & compter de la notification visée ci-dessus, la société doit la transmettre à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre au profit de chacun des associés et, à défaut d'accord entre eux tous, un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales faisant l'objet du projet de transmission A peine d'etre réputé avoir renoncé a son droit de préemption pour la transmission considérée, chaque associé doit notifier a la société son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, dans le délai
maximum de cr. jours a compter de la notification prévue ci-dessus. Dans sa notification, l'associé doit préciser le nombre de parts sociales qu'il
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entend préempter, y compris celles dont il se porterait acquéreur, en sus de ses droits
propres, au cas ou certains associés n'exerceraient pas tout ou partie de leurs droits Dans le délai maximum de Tatv jours a compter de la notification visée ci-dessus, la gérance doit constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les associés et établir la liste des préempteurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun. Dans l'hypothése ou au moins un associé n'a pas exercé tout ou partie de ses droits, ces derniers sont répartis entre les autres préempteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata de leur participation dans le capital social, compte non tenu des parts faisant l'objet du partage, avec répartition, le cas échéant, des rompus. La liste des associés préempeurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun doit étre communiquée à tous les associés, y compris, le cas échéant, le cédant, dans le délai maximum de trois jours a compter du constat de gérance. A défaut de préemption de la totalité des parts sociales dont la transmission est projetée, la gérance en informe immédiatement le cédant ou les attributaires ou dévolutaires, selon le cas Dans ce cas, ia transmission projetée peut étre réalisée aux conditions précisées dans la notification visée ci-dessus, mais seulement si elle constitue un transfert sous une quelconque forme, soit entre associés, soit entre ascendants et descendants, soit entre conjoints, soit enfin au bénéfice de toute personne ayant qualité d'héritier de l'associé décédé. Dans le cas contraire, la transmission doit étre soumise a l'agrément de la gérance, dans les conditions ci-dessus, la notification sus-énoncée tenant lieu alors de la notification prévue en cas d'agrément.

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux
nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION Il est rappelé que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non respect des dispositions légales ou soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective extraordinaire permettra la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et qui exerceront leurs fonctions conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre les associés et la société, seront soumises aux tribunaux compétents.