CAFE DE LA PAIX SARL
Acte du 14 avril 2006
Début de l'acte
DEPOSE LE
CESSION DE PARTS SOCIAIEES 14 AVR 2006
le 6ENLlS
Les soussignés :
- Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, demeurant 75 rue Jean-Jaurés 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
- Monsieur ZAHRAOUI Kamel, demeurant 8 rue Charles Péguy 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprs dénommé "le Cessionnaire", de seconde part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 17 mai 2000 à Creil, enregistrés à la recette principale de Creil Est le 18 mai 2000 volume 7 folio 59 bordereau 156 case 03, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CAFE DE LA PAIX au capital variable de 7 622,45 e, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 £ chacune, dont le siége est a Creil (60100), 57 Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest, et qui a pour objet :
- L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de CAFE-BAR exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur ZAHRAOUI Mourhad soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur ZAHRAOUI Kamel, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 30 parts sociales lui appartenant de la société CAFE DE LA PAIX.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
Z1.ZK
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont
les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 2 500 euros que Monsieur ZAHRAOUI Kamel a payé à Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad qui le reconnait et lui en donne quittance.
V. - AGREMENT - DISPENSE
Il est ici précisé que Monsieur ZAHRAOUI Kamel était déja propriétaire de parts sociales La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad pour les avoir
recues en contrepartie de son achat en numéraire effectué a titre pur et simple le 17 mai 2000.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere part déclare, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ni n'est susceptible de l'etre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'il est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs seront conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
z1 Z K
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois qui suivra la cession.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Creil Le 13 avril 2006
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Kamel
4 HK4 c u
BargiatrS & : SHRVICR DR IMPOTE DBS ENTRRPRISES Dg CRBIL Le 14/04/2006 Bordereau n"2006/185 Case n"1 Ext 676 Bnregi rc mat : 25€ Pénalites : Tenal lipnd I vin Jaing mxmx Moniant resu : vingi-cinqcuroa L'Ageate
ME SCMEFAF
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, demeurant 75 rue Jean-Jaurés 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-apres dénommé "le Cédant", d'une part,
- Monsieur ZAHRAOUI Smail, demeurant 8 rue Charles Péguy 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", de seconde part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 17 mai 2000 a Creil, enregistrés à la recette principale de Creil Est le 18 mai 2000 volume 7 folio 59 bordereau 156 case 03, ainsi que de divers autres
actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CAFE DE LA PAIX au capital variable de 7 622,45 e, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 £ chacune, dont le siege est a
Creil (60100), 57 Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest, et qui a pour objet :
- L'acquisition et 1'exploitation d'un fonds de commerce de CAFE-BAR exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur ZAHRAOUI Mourhad soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur ZAHRAOUI Smail, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 20 parts sociales lui appartenant de la société CAFE DE LA PAIX.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, z s
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 667 euros que Monsieur ZAHRAOUI Smail a payé a Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad qui le reconnait et lui en donne quittance.
V. - AGREMENT - DISPENSE
Il est ici précisé que Monsieur ZAHRAOUI Smail était déja propriétaire de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a 1'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad pour les avoi
recues en contrepartie de son achat en numéraire effectué a titre pur et simple le 17 mai 2000
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere part déclare, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et.
plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ni n'est susceptible de l'etre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'il est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements.
ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs seront conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
zs
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois qui suivra la cession.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Creil Le 13 avril 2006
En autant d'exemplaires que requis par la loi
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Smail
[ KN&++RRVICB DRS IMPOTE DRS uNTREPRIEES DE CREIL Exl 677 tc 14/04/200 Berdatau n*2006/185 Casc n"2 Penalites : : 25€ Brregiste meit Tadal litorink I vinai ainanwm : vingi-cinq auros Montant requ L'Agente
SENEPART
CAFE DE LA PAIX
Société a responsabilité limitée
au capital de 7622,45 e
57 Place Auguste Rodin 60100 Creil N°Siret 43151718400013 Code APE 554B
CESSION DE PARTS SOCIAIEES 14 AVR 2006
le 6ENLlS
Les soussignés :
- Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, demeurant 75 rue Jean-Jaurés 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
- Monsieur ZAHRAOUI Kamel, demeurant 8 rue Charles Péguy 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprs dénommé "le Cessionnaire", de seconde part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 17 mai 2000 à Creil, enregistrés à la recette principale de Creil Est le 18 mai 2000 volume 7 folio 59 bordereau 156 case 03, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CAFE DE LA PAIX au capital variable de 7 622,45 e, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 £ chacune, dont le siége est a Creil (60100), 57 Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest, et qui a pour objet :
- L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de CAFE-BAR exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur ZAHRAOUI Mourhad soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur ZAHRAOUI Kamel, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 30 parts sociales lui appartenant de la société CAFE DE LA PAIX.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
Z1.ZK
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont
les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 2 500 euros que Monsieur ZAHRAOUI Kamel a payé à Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad qui le reconnait et lui en donne quittance.
V. - AGREMENT - DISPENSE
Il est ici précisé que Monsieur ZAHRAOUI Kamel était déja propriétaire de parts sociales La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad pour les avoir
recues en contrepartie de son achat en numéraire effectué a titre pur et simple le 17 mai 2000.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere part déclare, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ni n'est susceptible de l'etre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'il est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs seront conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
z1 Z K
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois qui suivra la cession.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Creil Le 13 avril 2006
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Kamel
4 HK4 c u
BargiatrS & : SHRVICR DR IMPOTE DBS ENTRRPRISES Dg CRBIL Le 14/04/2006 Bordereau n"2006/185 Case n"1 Ext 676 Bnregi rc mat : 25€ Pénalites : Tenal lipnd I vin Jaing mxmx Moniant resu : vingi-cinqcuroa L'Ageate
ME SCMEFAF
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, demeurant 75 rue Jean-Jaurés 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-apres dénommé "le Cédant", d'une part,
- Monsieur ZAHRAOUI Smail, demeurant 8 rue Charles Péguy 60100 Creil, de nationalité francaise, célibataire, ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", de seconde part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 17 mai 2000 a Creil, enregistrés à la recette principale de Creil Est le 18 mai 2000 volume 7 folio 59 bordereau 156 case 03, ainsi que de divers autres
actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CAFE DE LA PAIX au capital variable de 7 622,45 e, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 £ chacune, dont le siege est a
Creil (60100), 57 Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest, et qui a pour objet :
- L'acquisition et 1'exploitation d'un fonds de commerce de CAFE-BAR exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur ZAHRAOUI Mourhad soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur ZAHRAOUI Smail, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 20 parts sociales lui appartenant de la société CAFE DE LA PAIX.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, z s
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 667 euros que Monsieur ZAHRAOUI Smail a payé a Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad qui le reconnait et lui en donne quittance.
V. - AGREMENT - DISPENSE
Il est ici précisé que Monsieur ZAHRAOUI Smail était déja propriétaire de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a 1'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur ZAHRAOUI Mouhrad pour les avoi
recues en contrepartie de son achat en numéraire effectué a titre pur et simple le 17 mai 2000
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere part déclare, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et.
plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ni n'est susceptible de l'etre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'il est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements.
ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs seront conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
zs
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois qui suivra la cession.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Creil Le 13 avril 2006
En autant d'exemplaires que requis par la loi
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Smail
[ KN&++RRVICB DRS IMPOTE DRS uNTREPRIEES DE CREIL Exl 677 tc 14/04/200 Berdatau n*2006/185 Casc n"2 Penalites : : 25€ Brregiste meit Tadal litorink I vinai ainanwm : vingi-cinq auros Montant requ L'Agente
SENEPART
CAFE DE LA PAIX
Société a responsabilité limitée
au capital de 7622,45 e
57 Place Auguste Rodin 60100 Creil N°Siret 43151718400013 Code APE 554B
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 13 AVRIL 2006
L'an Deux Mille Six, et le Treize Avril a Dix Heures, les associés se sont réunis a Creil, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
. 30 parts - Mr ZAHRAOUI Smail. .. 20 parts - Mr ZAHRAOUI Kamel. .. 50 parts - Mr ZAHRAOUI Mourhad....
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur ZAHRAOUI Kamel préside la séance en qualité gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
une copie de la lettre adressée a chaque associé, le rapport de la gérance,
le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la gérance, Cession de parts, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION N° 1
L'Assemblée Générale a pris connaissance du désir de Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, de céder a Messieurs ZAHRAOUI Kamel et ZAHRAOUI Smail, demeurant ensemble au 8 rue Charles Péguy, tous deux de nationalité francaise, respectivement 30 parts et 20 parts lui appartenant dans la Société.
1l est ici précisé que Messieurs ZAHRAOUI Kamel et ZAHRAOUI Smail étaient déja propriétaires de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
RESOLUTION N° 2
En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE N° 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Divisé en parts sociales égales, il est composé de CENT (10O) parts de CINQ CENTS FRANCS (500 F) chacune. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a 1article 38 de la loi du 24 juillet 1966
Elles sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 1 & so. en rémunération de son apport en numéraire,
Ci.. 50 parts
- Et a Monsieur Kamel ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 51 à 100 en rémunération de son apport en numéraire,
Ci... 50 pars
Soit un total égai au nombre de parts de.... .100 parts
représentant le capital social de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-
dessas et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
Ces résolutions mises aux voix, sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
RESOLUTION N° 3
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Kamel
Z A H1R Aov p
ZAHRAOUI Smail
L'an Deux Mille Six, et le Treize Avril a Dix Heures, les associés se sont réunis a Creil, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
. 30 parts - Mr ZAHRAOUI Smail. .. 20 parts - Mr ZAHRAOUI Kamel. .. 50 parts - Mr ZAHRAOUI Mourhad....
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur ZAHRAOUI Kamel préside la séance en qualité gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
une copie de la lettre adressée a chaque associé, le rapport de la gérance,
le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la gérance, Cession de parts, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION N° 1
L'Assemblée Générale a pris connaissance du désir de Monsieur ZAHRAOUI Mourhad, de céder a Messieurs ZAHRAOUI Kamel et ZAHRAOUI Smail, demeurant ensemble au 8 rue Charles Péguy, tous deux de nationalité francaise, respectivement 30 parts et 20 parts lui appartenant dans la Société.
1l est ici précisé que Messieurs ZAHRAOUI Kamel et ZAHRAOUI Smail étaient déja propriétaires de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 11 des statuts de la société CAFE DE LA PAIX stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre vifs.
RESOLUTION N° 2
En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE N° 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Divisé en parts sociales égales, il est composé de CENT (10O) parts de CINQ CENTS FRANCS (500 F) chacune. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a 1article 38 de la loi du 24 juillet 1966
Elles sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 1 & so. en rémunération de son apport en numéraire,
Ci.. 50 parts
- Et a Monsieur Kamel ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 51 à 100 en rémunération de son apport en numéraire,
Ci... 50 pars
Soit un total égai au nombre de parts de.... .100 parts
représentant le capital social de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-
dessas et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
Ces résolutions mises aux voix, sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
RESOLUTION N° 3
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
ZAHRAOUI Mourhad ZAHRAOUI Kamel
Z A H1R Aov p
ZAHRAOUI Smail
Statuts
CAFE DE LA PAIX
Société a responsabilité limitée au capital de 7622,45 €
57 Place Auguste Rodin 60100 Creil
ENREGISTRE A CRER EST
1 8.MAI.2000 Le voi. 1Kl.1.0 5.1. Bodeccw AS6 casc 7 Rocu: Shnean.k . Recevtur Frincipai
1. Receveur Principal G LAGOTE h.
L'AN DEUX MIL LE d:r sEPT T7A7 A CREIL
Maitre Benoit VAN THEMSCHE Notaire associé de la Sociéie Civile Professionnelle "Gérard NUGUES, Dominique GUERIN, Benoit VAN THEMSCHE. Patrick SANNIER, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont le siége est a CREIL (Oise), 4 Avenue de l'Europe. A la requéte des personnes ci-aprés identifiées. A recu le présent acte authentique, contenant statuis d'une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
-STATUTS-
IDENTIFICATION DES ASSOCIES :
1) Monsieur Smai ZAHRAOUl, Serveur, célibataire maieur demeurani & CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy. Né a SENLIS (60300). le 27 Avril 1969 De nationalité francaise.
2°) Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Barman, célibataire majeur demeurani à CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy
Né a CREIL (60100),le 22 Avril 1970
De nationalité francaise.
3} Monsieur Mourhad ZAHRAOUI, Chef avion. célibalaire majeur demeurant a NOGENT SUR OISE (60180), 25, avenue Sain1-Exupéry. Né a CREIL (60100),le 23 Février 1971
Z n
De nationalité francaise
PRESENCES 0u REPRESENTATIONS : Toutes les personnes ci-dessus identifiées a ce présentes.
Société a responsabilité limitée au capital de 7622,45 €
57 Place Auguste Rodin 60100 Creil
ENREGISTRE A CRER EST
1 8.MAI.2000 Le voi. 1Kl.1.0 5.1. Bodeccw AS6 casc 7 Rocu: Shnean.k . Recevtur Frincipai
1. Receveur Principal G LAGOTE h.
L'AN DEUX MIL LE d:r sEPT T7A7 A CREIL
Maitre Benoit VAN THEMSCHE Notaire associé de la Sociéie Civile Professionnelle "Gérard NUGUES, Dominique GUERIN, Benoit VAN THEMSCHE. Patrick SANNIER, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont le siége est a CREIL (Oise), 4 Avenue de l'Europe. A la requéte des personnes ci-aprés identifiées. A recu le présent acte authentique, contenant statuis d'une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
-STATUTS-
IDENTIFICATION DES ASSOCIES :
1) Monsieur Smai ZAHRAOUl, Serveur, célibataire maieur demeurani & CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy. Né a SENLIS (60300). le 27 Avril 1969 De nationalité francaise.
2°) Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Barman, célibataire majeur demeurani à CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy
Né a CREIL (60100),le 22 Avril 1970
De nationalité francaise.
3} Monsieur Mourhad ZAHRAOUI, Chef avion. célibalaire majeur demeurant a NOGENT SUR OISE (60180), 25, avenue Sain1-Exupéry. Né a CREIL (60100),le 23 Février 1971
Z n
De nationalité francaise
PRESENCES 0u REPRESENTATIONS : Toutes les personnes ci-dessus identifiées a ce présentes.
TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par ia loi et les présents statuts. ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL La société a pour objet : L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de CAFE-BAR exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest
Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : " CAFE DE LA PAIX SARL '
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée' ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée' ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984).
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixe a CREIL (60100), 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin-Ouest.
Transfert du siege : Il pourra &tre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE La durée de la société est fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANNEES a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2n ZK 2 s
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TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCLAL
ARTICLE 6 - APPORTS APPORTS EN NUMERAIRE Les fondateurs effectuent les apports a la Société, savoir :
- A Monsieur Mourhad ZAHRAOUI, une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci.. .25.000 F
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI,une somme de QUINZE MILLE .15.000 F FRANCS. ci
- Et à Monsieur Kamel ZAHRAOUI, une somme de DIX MILLE .10.000 F FRANCS, ci....
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :.CINQUANTE .50.000 F MILLE FRANCS, ci....
La somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée ce jour méme, conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'Agence de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CREIL, 24 rue Gambetta, ainsi qu'il résulte d'une attestation de ladite Caisse ci-annexée aprés mention.
Cette somme sera retirée par le gérant de ia société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffer du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI,une somme de QUINZE MILLE .15.000 F FRANCS. ci
- Et à Monsieur Kamel ZAHRAOUI, une somme de DIX MILLE .10.000 F FRANCS, ci....
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :.CINQUANTE .50.000 F MILLE FRANCS, ci....
La somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée ce jour méme, conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'Agence de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CREIL, 24 rue Gambetta, ainsi qu'il résulte d'une attestation de ladite Caisse ci-annexée aprés mention.
Cette somme sera retirée par le gérant de ia société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffer du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Divisé en parts sociaies égales, il est composé de CENT (100) parts de CINQ CENTS FRANCS (500 F) chacune Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966
Elles sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir
2 s z n ZK
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante
parts portant ies numéros 1 a 50: en rémunération de son apport en numéraire, ... 50 parts Ci...
- Et à Monsieur Kamel ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 51 à 100 en rémunération de son apport en numéraire, ..50. parts
Soit un total égal au nombre de parts de.... .100 parts
représentant ie capital social de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
Elles sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir
2 s z n ZK
- A Monsieur Smail ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante
parts portant ies numéros 1 a 50: en rémunération de son apport en numéraire, ... 50 parts Ci...
- Et à Monsieur Kamel ZAHRAOUI la pleine propriété de cinquante parts portant les numéros 51 à 100 en rémunération de son apport en numéraire, ..50. parts
Soit un total égal au nombre de parts de.... .100 parts
représentant ie capital social de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F)
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
TITRE 3 : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 - DROITS DES PARTS Les parts ne pourront étre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. :2
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1/ Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposabie a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés 2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
z s Z 1
3/ L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de
l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales
4/ Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emporiera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
DROIT DE PREFERENCE
Dans le cas ou un associé viendrait a décéder sans enfants ni descendants, et sous condition que chacun des associés soit co-héritier avec l'associé défunt, Chacun des autres associés bénéficierait d'un droit de préférence pour l'acquisition des parts de l'associé défunt, qui sera proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales dépendant de la succession de l'associé défunt, et ce, sauf indemnisation des héritiers. Les conditions d'exercice de ce droit de préférence sont ci-aprés énoncées sous le paragraphe "DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS
DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS En cas de cession de parts par l'un des associés, chacun des autres associés bénéficiera d'un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, dans les conditions suivantes, savoir :
Modalités d'exercice du droit de préférence et_du droit de préemption
Tout projet de transmission à agréer doit étre notifié a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et siége social du ou des cédants, du ou des attributaires ou du ou des dévolutaires, selon le cas, le nombre de
parts sociales à transmettre, le prix, les conditions et modalités de paiement de la cession envisagée. jours, à compter de la
notification viséc ci-dessus, la société doit la transmettre a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre au profit de chacun des associés et, à défaut d'accord entre eux tous, un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales faisant l'objet du projet de transmission. A peine d'étre réputé avoir renoncé a son droit de préemption pour la transmission considérée, chaque associé doit notifier a la société son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, dans le délai jours à compter de la notification prévue ci-dessus. maximum de .c-
Dans sa notification, l'associé doit préciser le nombre de parts sociales qu'il
Z K
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entend préempter, y compris celles dont il se porterait acquéreur, en sus de ses droits propres, au cas ou certains associés n'exerceraient pas tout ou partie de ieurs droits. jours a compter de la notification Dans le délai maximum de Tvr
visée ci-dessus, la gérance doit constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les associés et établir la liste des préempteurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun. Dans l'hypothése ou au moins un associé n'a pas exercé tout ou partie de ses droits, ces derniers sont répartis entre les autres préempteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata de leur participation dans le capital social,
compte non tenu des parts faisant l'objet du partage, avec répartition, le cas échéant, des rompus.
La liste des associés préempeurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun doit étre communiquée a tous les associés, y compris, le cas échéant, le cédant, dans le délai maximum de trois jours a compter du constat de gérance. A défaut de préemption de la totalité des parts sociales dont la transmission est projetée, la gérance en informe immédiatement le cédant ou les attributaires ou dévolutaires, selon le cas. Dans ce cas, la transmission projetée peut étre réalisée aux conditions précisées dans la notification visée ci-dessus, mais seulement si elle constitue un transfert sous une quelconque forme, soit entre associés, soit entre ascendants et descendants, soit entre conjoints, soit enfin au bénéfice de toute personne ayant qualité d'héritier de l'associé décédé. Dans le cas contraire, la transmission doit étre soumise a l'agrément de la gérance, dans les conditions ci-dessus, la notification sus-énoncée tenant lieu alors de la notification prévue en cas d'agrément.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Iis sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément à la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1/ Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposabie a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés 2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
z s Z 1
3/ L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de
l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales
4/ Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emporiera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
DROIT DE PREFERENCE
Dans le cas ou un associé viendrait a décéder sans enfants ni descendants, et sous condition que chacun des associés soit co-héritier avec l'associé défunt, Chacun des autres associés bénéficierait d'un droit de préférence pour l'acquisition des parts de l'associé défunt, qui sera proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales dépendant de la succession de l'associé défunt, et ce, sauf indemnisation des héritiers. Les conditions d'exercice de ce droit de préférence sont ci-aprés énoncées sous le paragraphe "DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS
DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE PARTS En cas de cession de parts par l'un des associés, chacun des autres associés bénéficiera d'un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, dans les conditions suivantes, savoir :
Modalités d'exercice du droit de préférence et_du droit de préemption
Tout projet de transmission à agréer doit étre notifié a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et siége social du ou des cédants, du ou des attributaires ou du ou des dévolutaires, selon le cas, le nombre de
parts sociales à transmettre, le prix, les conditions et modalités de paiement de la cession envisagée. jours, à compter de la
notification viséc ci-dessus, la société doit la transmettre a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre au profit de chacun des associés et, à défaut d'accord entre eux tous, un droit de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, compte non tenu des parts sociales faisant l'objet du projet de transmission. A peine d'étre réputé avoir renoncé a son droit de préemption pour la transmission considérée, chaque associé doit notifier a la société son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, dans le délai jours à compter de la notification prévue ci-dessus. maximum de .c-
Dans sa notification, l'associé doit préciser le nombre de parts sociales qu'il
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entend préempter, y compris celles dont il se porterait acquéreur, en sus de ses droits propres, au cas ou certains associés n'exerceraient pas tout ou partie de ieurs droits. jours a compter de la notification Dans le délai maximum de Tvr
visée ci-dessus, la gérance doit constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les associés et établir la liste des préempteurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun. Dans l'hypothése ou au moins un associé n'a pas exercé tout ou partie de ses droits, ces derniers sont répartis entre les autres préempteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata de leur participation dans le capital social,
compte non tenu des parts faisant l'objet du partage, avec répartition, le cas échéant, des rompus.
La liste des associés préempeurs avec le nombre de parts sociales préemptées par chacun doit étre communiquée a tous les associés, y compris, le cas échéant, le cédant, dans le délai maximum de trois jours a compter du constat de gérance. A défaut de préemption de la totalité des parts sociales dont la transmission est projetée, la gérance en informe immédiatement le cédant ou les attributaires ou dévolutaires, selon le cas. Dans ce cas, la transmission projetée peut étre réalisée aux conditions précisées dans la notification visée ci-dessus, mais seulement si elle constitue un transfert sous une quelconque forme, soit entre associés, soit entre ascendants et descendants, soit entre conjoints, soit enfin au bénéfice de toute personne ayant qualité d'héritier de l'associé décédé. Dans le cas contraire, la transmission doit étre soumise a l'agrément de la gérance, dans les conditions ci-dessus, la notification sus-énoncée tenant lieu alors de la notification prévue en cas d'agrément.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Iis sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément à la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
TITRE 4. : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - GERANCE STATUTAIRE
Modalités
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles.
z K Zs ZM
- Page N°7 -
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe proportionnel ou mixte dont le montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.
Nomination du premier gérant Est nommé comme premier gérant de la société : Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Barman, célibataire majeur demeurant a CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy. Né a CREIL (60100), le 22 Avri 1970. De nationalité francaise.
Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination. Il est nommépour vmt ans. .lammti.- Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés : 1") Céder le fonds de commerce de Café-Bar exploité a CREIL (60100), 57, Place Auguste Rodin, dans lequel est fixé le siége social. 2 Emprunter une somme supérieure a i ritce FnAns (t. poo,o F) 1omdh L Crrtcvta 37 Namt:n X
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
Délégation de pouvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf & prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles.
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Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe proportionnel ou mixte dont le montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.
Nomination du premier gérant Est nommé comme premier gérant de la société : Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Barman, célibataire majeur demeurant a CREIL (60100), 8, rue Charles Péguy. Né a CREIL (60100), le 22 Avri 1970. De nationalité francaise.
Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination. Il est nommépour vmt ans. .lammti.- Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés : 1") Céder le fonds de commerce de Café-Bar exploité a CREIL (60100), 57, Place Auguste Rodin, dans lequel est fixé le siége social. 2 Emprunter une somme supérieure a i ritce FnAns (t. poo,o F) 1omdh L Crrtcvta 37 Namt:n X
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
Délégation de pouvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf & prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Sous réserves des interdictions iégales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que
2n
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celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. sont soumises a des formalités de contrle prescrites par ia loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
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celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. sont soumises a des formalités de contrle prescrites par ia loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaires,
nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices
nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices
TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES 1 / La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément à l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 : - Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés,
- Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 / Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
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Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
3 / Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi.
ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Les décisions ordinaires ont pour objet - de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices.
- d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes : - et d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social,
agrérnent des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant
- Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 / Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
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Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
3 / Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi.
ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Les décisions ordinaires ont pour objet - de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices.
- d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes : - et d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social,
agrérnent des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant
ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur
toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des
cessions et transmissions de parts sociales.
Maiorité Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
Zs Zr1 7 A
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- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 Francs, et en cas de révocation d'un gérant ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
cessions et transmissions de parts sociales.
Maiorité Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
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- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 Francs, et en cas de révocation d'un gérant ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEES
Convocation Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du département du siége social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par iettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associé L'ordre du jour de l'assembiée est arrété par l'auteur de ia convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agé des
gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément à l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
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gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément à l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
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TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 21 - ANNEE SOCLALE L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et expire le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.
Par exception, le premier exercice social portera sur la période allant du / 74: &- au trente et un Décembre deux mil.
ARTICLE 227 ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date et établit une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires
ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 24 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles
pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et ie déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. A défaut de fixation expresse des conditions d'intéréts et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux de iw %. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tôt six mois apres la demande notifiée a la société et se fera au plus tot
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et ie déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. A défaut de fixation expresse des conditions d'intéréts et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux de iw %. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tôt six mois apres la demande notifiée a la société et se fera au plus tot
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - ASSOCIE UNIQUE Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixé par la ioi numéro 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée généraie sont
exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 28 - JOUISSANCE DE LA. PERSONNALITE MORALE : FORMALITES - POUVOIRS
1 - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
II - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes apres mention.
HI - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat expres a : Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Gérant,
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- Page N°13 -
De réaliser, immédiatement pour le compte de la sociéte, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, savoir : - Ouverture de tout compte-courant au nom de la société en formation. - Requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu. - Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes piéces et, en général, faire le nécessaire. ACQUERIR le fonds de commerce de CAFE-BAR, exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin Ouest, dans lequel a été fixé le siege social, moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150 000 F) s'appliquant : * Aux éléments incorporels à concurrence de CENT DIX NEUF MILLE CINQUANTE FRANCS (119 050F). * Et au matériel et mobilier commercial, à concurrence de TRENTE MILLE NEUF CENT CINQUANTE FRANCS (30 950 F). Lequel prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte qui sera recu par Maitre Benoit VAN THEMSCHE, notaire associé soussigné, tant des deniers personnels, qu'au moyen du prét ci-aprés énoncé. - EMPRUNTER de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE la somme de : CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F) destinée au financement partiel de l'acquisition dudit fonds de commerce. Cette somme sera remboursable dans un délai de cinq ans, avec intéréts au taux maximum de 7,50 % l'an hors assurance. Consentir à grever ce fonds de commerce des inscriptions de privilége et de nantissement au profit de ladite CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, pour garantir le remboursement dudit prét. - Procéder à toutes les formalités légales consécutives a cette acquisition dudit fonds de commerce ainsi qu'a l'emprunt sus-énoncé.
Le Gérant sus-nomme tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations dont le bénefice et les charges seront repris par la société, du fait méme de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai expirant le ler Septembre 2000, lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérét de
chacun des associés, solidairement entre eux vis-a-vis des tiers mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente société.
IV - En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés 0 Zs zM
- Page N°14 -
immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social Cette approbation emporera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
V - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi
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II - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes apres mention.
HI - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat expres a : Monsieur Kamel ZAHRAOUI, Gérant,
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De réaliser, immédiatement pour le compte de la sociéte, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, savoir : - Ouverture de tout compte-courant au nom de la société en formation. - Requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu. - Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes piéces et, en général, faire le nécessaire. ACQUERIR le fonds de commerce de CAFE-BAR, exploité a CREIL (60100) 57, Place Auguste Rodin, Z.A.C. du Moulin Ouest, dans lequel a été fixé le siege social, moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150 000 F) s'appliquant : * Aux éléments incorporels à concurrence de CENT DIX NEUF MILLE CINQUANTE FRANCS (119 050F). * Et au matériel et mobilier commercial, à concurrence de TRENTE MILLE NEUF CENT CINQUANTE FRANCS (30 950 F). Lequel prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte qui sera recu par Maitre Benoit VAN THEMSCHE, notaire associé soussigné, tant des deniers personnels, qu'au moyen du prét ci-aprés énoncé. - EMPRUNTER de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE la somme de : CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F) destinée au financement partiel de l'acquisition dudit fonds de commerce. Cette somme sera remboursable dans un délai de cinq ans, avec intéréts au taux maximum de 7,50 % l'an hors assurance. Consentir à grever ce fonds de commerce des inscriptions de privilége et de nantissement au profit de ladite CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, pour garantir le remboursement dudit prét. - Procéder à toutes les formalités légales consécutives a cette acquisition dudit fonds de commerce ainsi qu'a l'emprunt sus-énoncé.
Le Gérant sus-nomme tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations dont le bénefice et les charges seront repris par la société, du fait méme de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai expirant le ler Septembre 2000, lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérét de
chacun des associés, solidairement entre eux vis-a-vis des tiers mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente société.
IV - En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés 0 Zs zM
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immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social Cette approbation emporera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
V - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi
ARTICLE 30 - FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. ARTICLE 31 : DECLARATIONS
Les personnes identifiées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES ASSOCIES", déclarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-meme ou leur mandataire :
- Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; - Ne pas avoir été ou ne pas étre en état de cessation de paiement, en réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers.
- Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; - Ne pas avoir été ou ne pas étre en état de cessation de paiement, en réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers.
ARTICLE 32 DECLARATIONS FISCALES Les apports en numéraire constatés aux présentes sont exonérés du droit fixe d'apport (art. 18 11 Loi Finances 2000). ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en l'Etude du notaire soussigné jusqu'a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, puis aprés immatriculation, les parties font élection de domicile au siége social de la Société.
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DONT ACTE sur 15 pages.
Fait et passé au siége de l'office notarial dénommé en téte des présentes A la date sus-indiquée. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent :
- Renvois : Mots rayés nuls : 2s - Chiffres rayés nuts : a - Lignes entiéres rayées nulles : 2n - Barres tirées dans les blancs : 0
ZK
Crédit Mutuel Nord Annexé a la minut.
dua :acte recu pa:
CREATION DE S.A.R.L. ie notaire associ jour.
La Caisse de Crédit Mutuel de Creil 24, rue Gambetta déclare et atteste avoir recu la somme de 50 000 frs .
Monsieur Zahraoui Kamel, gérant de la société CAFE DE LA PAlX, S.A.R.L. actuellement en voie de formation dont le sige social se situe 57, Place Auguste Rodin 60100 Creil, déclare, sous sa seule responsabilité, que cette somme représente le montant en numéraire du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.
Associe : Mr Mourhad ZAHRAOUI rue st Exupéry NOGENT /OISE 50 25 000 frs Nombre de parts : Montant verse :
Associé : Mr Smail ZAHRAOUI 8, rue Charle Péguy CRElL 30 15 000 frs Nombre de parts : Montant verse :
Associé : Mr Kamel ZAHRAOUI 8, rue Charle Péguy CREIL 10 000 trs Nombre de parts : 20 Montant versé :
En conséquence, contormément aux dispositions iégislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 15629 02632 00034172745 93 jusqu'a production du certificat d'imnatriculation de la société actuellement en voie de formation, au Registre du Commerce et des Sociétés.
La présente attestation est etablie en double exernplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait au siege de ia Caisse, le 13 Mai 2000
Le déposant La Caisse ("lu et approuvé" (cachet et signature)
zo sstrOU Caisse de Crédit Mutuel de Creil 24, rue Gambetta 60100 Creil 03.44.65.74.74 Fax 03.44.65.74.79 Société coopérative de crédit a capital variable régie par l'article 5 de l'ordonnance du 16/10/58 CCP : CCCM LILLE 2.225 22S - 320 389 216 RCS SENL1S
FOUR COPIE AUTHENTIOUE. TéCigée SUT
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DONT ACTE sur 15 pages.
Fait et passé au siége de l'office notarial dénommé en téte des présentes A la date sus-indiquée. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent :
- Renvois : Mots rayés nuls : 2s - Chiffres rayés nuts : a - Lignes entiéres rayées nulles : 2n - Barres tirées dans les blancs : 0
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dua :acte recu pa:
CREATION DE S.A.R.L. ie notaire associ jour.
La Caisse de Crédit Mutuel de Creil 24, rue Gambetta déclare et atteste avoir recu la somme de 50 000 frs .
Monsieur Zahraoui Kamel, gérant de la société CAFE DE LA PAlX, S.A.R.L. actuellement en voie de formation dont le sige social se situe 57, Place Auguste Rodin 60100 Creil, déclare, sous sa seule responsabilité, que cette somme représente le montant en numéraire du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.
Associe : Mr Mourhad ZAHRAOUI rue st Exupéry NOGENT /OISE 50 25 000 frs Nombre de parts : Montant verse :
Associé : Mr Smail ZAHRAOUI 8, rue Charle Péguy CRElL 30 15 000 frs Nombre de parts : Montant verse :
Associé : Mr Kamel ZAHRAOUI 8, rue Charle Péguy CREIL 10 000 trs Nombre de parts : 20 Montant versé :
En conséquence, contormément aux dispositions iégislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 15629 02632 00034172745 93 jusqu'a production du certificat d'imnatriculation de la société actuellement en voie de formation, au Registre du Commerce et des Sociétés.
La présente attestation est etablie en double exernplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait au siege de ia Caisse, le 13 Mai 2000
Le déposant La Caisse ("lu et approuvé" (cachet et signature)
zo sstrOU Caisse de Crédit Mutuel de Creil 24, rue Gambetta 60100 Creil 03.44.65.74.74 Fax 03.44.65.74.79 Société coopérative de crédit a capital variable régie par l'article 5 de l'ordonnance du 16/10/58 CCP : CCCM LILLE 2.225 22S - 320 389 216 RCS SENL1S
FOUR COPIE AUTHENTIOUE. TéCigée SUT