Acte du 14 janvier 2010

Début de l'acte

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DATE DEPOT : 2010-01-14

NUMERO DE DEPOT : 3068

N" GESTION : 2002B03885

N SIREN : 440948537

DENOMINATION : IDEO

ADRESSE : 172 rue de Charonne 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2009/09/07

TYPE D'ACTE : RAPPORT

NATURE D'ACTE :

Grofic r. Tribwral dc Com-

1 J2010 Frédéric Bitbol 1,Ruc de Stockholm 75008 Paris CE

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Aw nm mnh Cq4'YQ 7 olB 3s5 er fudw 4n 448 5IF IDEO SAS

AA o.1 sy- RAPPORT DU COMMISSAIRE DESIGNE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 228-39, L. 228-8, L.228-10 DU CODE DE COMMERCE

pD L17 1 AV n) emswi sqhn 21q7

Expert-Comptable inscrit au tableau de l'Ordre de Paris - Membre de la Compagnie Régionale de Paris des Commissaires aux Code APE 741 C - N° Siret : 439 780 867 00016- TVA Intra Communautaire - FR 23439780867

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1DEO SrtS - Rapport du Commissaire designé en application des articles L. 228-39, L.228-8, L228-10 du Code de Commerce

RAPPORT DU COMMISSAIRE DESIGNE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 228-39, L. 228-8, L.228-10 DU CODE DE COMMERCE DANS LE CADRE D'UNE EMISSION D'OBLIGATIONS PROPOSEE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Aux associés,

IDEO SAS

Société par actions simplifiée au capital de 76 908 Euros 172 Rue de Charonne 75011 Paris

Mesdames, Messieurs les associés,

En exécution de la mission prévue par Ies articles L. 228-39, L.228-8, L.228-10 du Code de commerce qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris, en date du 13 aout 2009, nous avons établi le présent rapport sur la vérification de l'actif et du passif de votre société, tels qu'ils résultent de l'état et de ses notes annexes joints ci-aprés.

Cctte mission s'inscrit dans le cadre de l'émission d'obligations qui vous est proposée, à savoir l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 300 700 £ (trois cent mille sept cents curos), composé d'un nombre total de 194 obligations convertibles de 1 550 € (mille cinq cent cinquante euros) de valeur nominale.

Le bénéfice de cette émission est réservé aux investisseurs suivants :

La société Nef Capital Ethique Management, SA au capital de 800 000 £, dont le siége social cst situé 114 Boulevard du 11 novembre 1918-69 626 Villeurbanne,a concurrence de 162 obligations convertibles,

La société ESFIN Participations, SAS au capital de 31 251 738 E, dont le siége social cst situé La Défense 5-Immeuble Lafayette-2 place des Vosges-92 400 Courbevoie, a concurrence de 32 obligations convcrtibles.

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1DEO S1S- Rapport du Commissaire designe en application des articles L. 228-39, L228-8, L.228-10 dlu Code de Commerce

L'cmprunt obligataire émis se fait aux memes conditions que l'émission réaliséc en 2008 laquelle a fait l'objet d'un rapport spécial daté du 3l décembre 2008 du commissaire aux comptes vérifiant la conformité de l'émission a la délégation de pouvoir consenti a la Présidcnte par l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2008.

L'état de l'actif et du passif de la société au 30 juin 2009, ainsi que ses notes annexes, ont été établis par la Présidente. Il nous appartient, sur la base de notre vérification, d'exprimer une conclusion au regard de la détermination de cet actif et de ce passif conformément aux régles et principes comptables francais.

Nous avons effectué notre vérification selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Celle-ci requicrt la mise cn oeuvre dc diligences destinées a apprécier si l'actif et le passif de la société, tels qu'ils figurent dans l'état établi, sont déterminés conformément aux régles et principes comptables francais et font l'objet, dans les notes annexes qui accompagnent cet état, d'une information appropriéc compte tenu du contexte dans lequel l'émission d'obligations est proposée à l'assembléc. Une tellc vérification s'analyse comme le contrle des éléments constitutifs du patrimoine de la société, notamment au regard des asscrtions habituellement retenues pour l'établissement des comptes. Eile consiste également a apprécier l'incidence éventuelle, sur l'actif ct le passif, des événements survenus entre la date a laquelle a été étabii l'état correspondant et la datc de notre rapport.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur l'actif ct le passif de la société, déterminés conformément aux régles et principes comptables francais.

Fait a Paris, le 7 septembre 2009

Le Commissaire désigné cn application de l'article L. 228-39 du Codc de Commcrcc

Frédéric Bitbol

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Page 1 Annexe Désignation: SAS IDEO EURO

Nom de l'entreprise SAS IDEO Activité exercée Fabrication de véternents de dessus Adresse 172 RUE DE CHARONNE

75011 PARIS

Annexe des comptes semestriels du 01/01/09 au 30/06/09

1 Régles et méthodes comptables 2 Engagements financiers & Autres éléments significatifs 3 Notes sur le bilan actif 4 Notes sur le bilan passif 5 Détail des produits et des charges

Total du bilan avant répartition 900 707 Résultat: Perte 120 845

Les notes indiquées ci-aprés, font partie intégrante des comptes semestriels qui ont été établis le 27 juillet 2009 par les dirigeants de l'entreprise.

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Pagc 2

Annexe

Désignation: SAS IDEO EURO

1 Régles et méthodes comptables

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base : continuité de l'exploitation : permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; et conformement aux rêgles générales détablissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue ; Stocks : ils sont évalués suivant la méthode " premier entré, premier sorti ". Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif. Les frais d'approche sont incorporés aux stocks. Ces frais incluent notamment les frais de douane, les frais de transport et ies frais de gestion des stocks. Les frais d'acquisition de fonds de commerce sont comptabilisés en incorporels et ne sont pas amortis. Les frais d'augmentations de capital sont inscrits en frais d'établissement et amortis sur une duree de 5 ans, conformément aux articles L232-9 et R123-186 du Code de commerce.

2 Personnel

Ventilation par catégorie de l'effectif moyen salarié

Cadres....... Non cadre....10

Les indemnités de fin de carriere, a l'initiative des salaries, ont fait l'objet d'une évaluation a la date du 30 juin 2009 Le montant du passif relatif aux indemnites de départ a la retraite s'éleve a 2 799 e.

Le montant de l'engagement n'a pas fait l'objet de comptabilisation au passif du bilan.

Le calcul tient compte des paramtres suivants et est réalisé selon la méthode de l'IAS 19 :

Age de départ a la retraite.. : 70 ans Taux d'actualisation.... : 3% Taux de progression des salaires retenu.... Taux de rotation du personnel.. .: 3% Taux de moralité. : : TV 88/90 Convention collective (code NAF)..... .. : 1413Z

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Annexe

Désignation: SAS IDEO EURO

2 Engagements financiers & Autres éléments significatifs

Engagements financiers

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Annexe

Désignation: SAS IDEO EURO

3 Notes sur le bilan actif

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Pagc 5 : Annexe Désignation: SAS IDEO EURO

Produits a recevoir Non applicable

Charges constatées d'avance:

Cette rubrique ne contient que des charges ordinaires liées à l'exploitation normale de l'entreprise

Non applicable Frais d'émission des emprunts a étaler

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Page 6 Annexe Désignation: SAS IDEO EURO

4 Notes sur le bilan passif

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Pagc 7 Annexe

Désignation: SAS IDEO EURO

Charges a payer incluses dans les postes du bilan 9 520 Fournisseurs

41 174 Dettes fiscales & sociales

Autres dettes

Non applicable Produits constatés d'avance

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Dossier n° 79293

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Annexe

Désignation: SAS IDEO EURO

5 Détail des produits et des charges

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