Acte du 4 janvier 2023

Il existe entre les propriétaires des actions, dont il est question ci-apres et de celles qui pourraient etre créées ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et par les dispositions législatives et réglementaires notamment par le Code de Commerce, et tous textes réglementaires qui viendraienta compléter ou modifier lesdits textes.
La société :
A été constituée sous la dénomination "BANQUE SCALBERT", suivant acte recu par Maitre DELEPLANQUE,Notaire a Lille,le 26 juillet 1920,
Modifiée par décision del'Assemblée Générale Extraorainaire au 23 février 1977ayant rendt
définitive la réalisation de l'apport-fusion par absorption de la "BANQUE DUPONT"
Modifiee par adoption de la dénomination sociale"BANQUE SCALBERT DUPONT"par décision de la méme Assemblée,
Nationalisée en application de la loi n82-155 du 11 février 1982,
Visée par le décret n96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi n93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
Aété indirectement privatisée lors du transfert des actions de la Compagnie Financiere de ClC et de l'Union Européenne, son actionnaire à 100 %, au secteur privé.

La dénomination de la Société est Banque ClC Nord Ouest. Elle peut étre également désignée par le sigle CIC Nord Ouest.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, a dater du vingt mars mil neuf cent soixante huit sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le siege social est fixé a LILLE(Département du Nord) -33 avenue Le Corbusier
ll pourra etre transféré en tout autre lieudans les conditions fixées par la loi
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La Société a pour objet de faire, en France et dans tous pays :
toutes opérations de banque et opérations connexes telles qu'elles sont définies par le Code Monétaire et Financier, ainsi que toutes prestations de services d'investissement et les services connexes tels qu'ils sont définis par le Code Monétaire et Financier et tous textes légaux ou réglementaires quiviendraient a compléter ou modifier ledit code,ainsi gue le courtage d'assurance
en toutes branches,et plus généralement toutes opérations d'intermédiation.en assurance
toutes les opérations, tant pour elle-meme que pour compte de tous tiers ou en.participation, que les sociétés dont l'objet comprend les opérations définies a l'alinéa précédent sont ou seront autorisées a effectuer :
et plus généralement toutes opérations financieres, commerciales, mobilieres et immobilieres. apports en société, souscriptions, achats de titres ou parts d'intérets, constitution de sociétés et éventuellement toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rapportant directementou
indirectement a l'un des objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le
développement.

La Banque CIC NORD OUEST.au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne la raison d'etre: .Elle soutient le statut de société a mission du ClC

Le capital social est fixé a la somme de 230 294 872 euros
1l est divisé en 28 786 859 actions de 8 euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
L'apport partiel de la branche d'activité< agence de Lille > du ClC réalisé lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 14 octobre 2022 a donné lieu a la rémunération du CiC par l'attribution de 36 859 actions CIC NORD OUEST de 8 euros nominal créées à titre d'augmentation de son capital.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative et font l'objet d'une inscription en compte dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
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A - TRANSMISSION
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Les actions se transmettent par virement de compte a compte suivant les modalités prévues par les dispositions.légales.en vigueur.
B - INDIVISIBILITE
A l'égard de la Société, les titres sont indivisibles sous réserve des dispositions suivantes:
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique en cas de désaccord. le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions

Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices et dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle au nominal des actions existantes et, notamment, toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque dans toute opération de quelque nature que ce soit, il appartient aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle,le cas échéant,de l'obtention du nombre d'actions requises.

I -- Nombre d'administrateurs
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de membres nommés,renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et les présents statuts.
1.Huit à dix huit administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Trois administrateurs sont élus par le personnel salarié dont un représentant des cadres, au sens de la convention collective des bangues,et deux représentants les autres salariés
Par personnel salarié on entend le personnel de la société et celui des filiales directes ou indirectes dont le siége social est fixé sur le territoire francais, conformément a l'article L.225.27 du Code Commerce
Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent étre que des personnes physiques. Les autres administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.
Dans les hypotheses visées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe Ill du présent article comme en cas de vacance pour quelque raison que ce soit d'un ou plusieurs sieges des administrateurs élus par les salariés ne pouvant donner lieu au remplacement prévu a l'article L.225.34 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration régulierement composé des administrateurs restants pourra valablement se réunir et délibérer avant l'élection du ou des nouveaux administrateurs représentant les salariés.
Il-Durée des Fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est de cinq ans.
Les fonctions des administrateurs mentionnés au paragraphe I-1. ci-dessus prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits administrateurs.
Les fonctions des administrateurs élus par les salariés. prennent fin lors de la proclamation des résultats de l'élection que la société est tenue d'organiser dans les conditions ci-apres visées, soit en cas de cessation du contrat de travail.ou de révocation comme prévu à l'alinéa IV ci-apres.
Les administrateurs sont éventuellement rééligibles par période de cing ans.
Il-Election des administrateurs représentant lessalariés
Pour chaque siege a pourvoir, le mode de scrutin est celui prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les premiers administrateurs élus par le personnel salarié apres la privatisation entreront en fonction lors de la premiére réunion du Conseil d'Administration tenue apres proclamation du résultat complet des premieres élections.
Les administrateurs suivants entreront en fonction à l'expiration du mandat des administrateurs sortants
Les élections sont organisées tous les cinq ans de telle maniere qu'un deuxieme tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant le terme normal du mandat des administrateurs sortants. Le Conseil d'Administration arrete la liste des filiales et fixe la date des élections a une date permettant de respecte
les délais ci-apres prévus.
Les délais à respecter pour chaque opérationélectorale sont les suivants:
l'affichage de la date de l'élection est effectué au moins huit semaines avant la date du scrutin, l'affichage des listes des électeurs, au moins six semaines avant la date du scrutin, le dépôt des candidatures, au moins cinq semaines avant la date du scrutin, étant précisé que les candidats doivent appartenir au college dont ils sollicitentle suffrage, l'affichage des listes de candidats, au moins quatre semaines avant la date du scrutin, l'envoi des documents nécessaires aux votes par correspondance, au moins trois semaines avant la
date du scrutin.
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Les candidatures ou listes de candidats autres que ceux présentés par une organisation syndicale représentative doivent etre accompagnées d'un document comportant les noms et signatures d'un vingtiéme desélecteurs ou de cent électeurs suivant que le nombre total des électeurs est ou non inférieura2000
En cas d'absence de candidatures dans l'un des colleges. les sieges correspondants demeurent vacants jusqu'aux élections devant renouveler le.mandat des administrateurs salariés.
L'élection a lieu :
soit au scrutin secret sous enveloppe dans ce cas, elle se déroule le méme jour sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail
soit par vote électronique,aprés accord avec les organisations syndicales représentatives ; dans ce cas, elle peut se dérouler sur le lieu de travail ou a distance, et s'étaler sur une durée qui ne dépassera pas huit jours ; la conception et la mise en place du systéme de vote électronique peuvent etre confiées à un prestataire extérieur : le systéme doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans l'un et l'autre cas, une procédure devote par correspondance peut également étre instituée pour régler les cas particuliers.
Les modalités de vote sont arretées par le Conseil d'Administration apres consultation des organisations syndicales représentatives.
IV-Révocation
Les administrateurs mentionnés au paragraphe I-1.. ci-dessus peuvent etre révoqués à tout moment par l'Assemblée.Générale.
Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent etre révogués gue dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à l'époque de la révocation.
V-Limite d'age
Nul ne peut etre nommé ou élu administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans, sa nomination a pour
effet de porter aplus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.
Si, du fait qu'un administrateur en fonction vient a dépasser l'age de 70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office. Pour les administrateurs mentionnés au paragraphe l-1, ci-dessus, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Pour les administrateurs élus par les salariés, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil.
VI -Vacance
1 En cas de vacance par déces ou par démission ou pour toute autre cause d'un ou de plusieurs siéges d'administrateur, mentionnés au paragraphe I-1, ci-dessus, le Conseil. d'Administration doit, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Les nominations d'administrateurs faites par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
2. En cas de vacance par décés, par démission ou par révocation ou rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés, son remplacant entre en fonction instantanément.
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3.Lorsqu'un administrateur est nommé en remplacement d'un autre administrateur en cours de mandat. il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
VIl-Organisation,direction et fonctionnement du Conseil d'Administration
1.Le Conseil d'administrationélit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération.ll fixe la durée.des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur.
Nul ne peut etre nommé Président du Conseil d'administration s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
3.Le Président représente le Conseil d'administration.ll organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et
s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4. Le Conseil peut désigner un ou plusieurs Vice-Presidents nommes pour la durée de teur mandat d'Administrateur.
En cas d'absence ou d'empechement du Président, le Conseil d'administration est présidé par un Vice-Président ou par un administrateur désigné préalablement par le Président ou, a défaut, par un administrateur représentant les actionnaires,élu par lesadministrateurs présents.
6.Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut etre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.
7. La représentation du comité d'entreprise au sein du Conseil d'Administration est assurée conformémenta la loi.
VIll -Censeurs
Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut désigner un ou plusieurs censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration.
lls sont nommés pour cinq ans et peuvent toujours @tre: renouvelés dans. leurs fonctions: ; il peut à tout moment étre mis fin à celles-ci par le Conseil d'Administration.
lls peuvent étre choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération
annuellement déterminée par le Conseil d'Administration.

1.Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent gue l'intéret de la Société l'exige
Toutefois, des administrateurs constituant au moinsle tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent demander au Président, en indiguant l'ordre dujour dela réunion, de
convoguer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la_ présidence, .peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents
2. Les réunions du conseil sont convoguées par le président. La convocation est adressée aux
administrateurs par lettre, télécopie ou courrier électronique; elle mentionne l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. La convocation peut etre verbale si la totalité des administrateurs y consent.
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En outre, si la présidence vient a étre vacante, la convocation du conseil peut etre faite par le Directeur Général ou a défaut.par un tiers au moins des administrateurs composant le conseil a
seule fin de procéder a la désignation d'un nouveau Président.
3 Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'administration.
4. Si les dispositions d'un reglement intérieur du Conseil d'administration le prévoient. pourront etre réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur Cette disposition n'est pas applicable lorsque le conseil sera appelé a statuer sur les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe.

Les noms des membres présents, représentés, excusés ou absents, sont constatés en tete du procés
verbal de chaque séance. Le Conseil d'Administration ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente
Chaque administrateur peut donner a l'un des.autres administrateurs pouvoir de le représenter, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu'unseul des autres administrateurs et chaque pouvoir ne peut étre donné que pour une réunion du Conseil.
Les décisions sontprises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage,la voix
du Président de séance estprépondérante

Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siege de la Société, coté et paraphé conformément a la loi. Les proces-verbaux sont revetus de la signature du Président de séance et d'un administrateur en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont revétus de la signature de deux administrateurs
Les copies et extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général ou toute personne, administrateur ou non, spécialement habilité a cet effet.

1.Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en ceuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et
dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant
précisé gue la seulepublication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve
&
2.Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et.vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aupres de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3. Le Conseil d'administration. peut donner a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs quil tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

Le Conseil peut nommer un ou des Comités composé d'administrateurs ou de tiers, actionnaires ou non. Ces comités sont chargés d'étudier les questions que le Conseil soumet pour avis a leur examen et de lui faire toutes propositions. qu'ils jugeraient utiles.

1-Modalités d'exercice
Conformément a l'article L.225-51-1 du Code de commerce, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend alors le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorite des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par laréglementation envigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration doit étre prise pour une durée de six ans. Toutefois cette option pourra faire l'objet d'une nouvelle délibération par le Conseil d'administration avant l'expiration du délai précité, soit a l'échéance du mandat du Président, soit en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du poste de Président, et ce dans le délai de trois mois de la survenance de l'évenement.
Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2-Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit etre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président du Conseil d'administration peut donner lieu a des dommages-intérets si elle est décidée sans juste motif.
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3-Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Ireprésente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Président du Conseil d'administration, s'il cumule ce titre avec celui de Directeur Général, cumulera avec les pouvoirs: qu'il détient en tant que Président du Conseil d'administration ceux découlant de la fonction de Directeur Général ci-dessus prévus.
4-Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assurnée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués ; le Conseil d'administration fixe leur rémunération.
Les directeurs généraux délégués. sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général.
A l'égard des tiers, le Directeur Général délégué ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d un nouveau Directeur Général.

Les administrateurs peuvent recevoir, a titre de jetons de présence, une rémunération dont le montant global, fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire, reste maintenu jusqu'a décision nouvelle. Le Conseil répartit cette somme a son gré, entre ses membres concernés dans le respect des dispositions légales et réglementaires et compte tenu de leur participation effective aux séances du Conseil.
ll peut notamment allouer aux administrateurs, membres des Comités Spécialisés prévus a l'article 15 ci dessus, une quote-part supérieure a celle des autres administrateurs.

1. Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire,la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a autorisation préalable du conseil d'administration.
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ll en est de meme des conventions auxguelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement
intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise si le directeur général. l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du
conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil des guil a connaissance d'une convention soumise a
autorisation. ll ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le Président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les
conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'assemblée générale.
2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au Directeur Général, aux directeurs généraux délégués, et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'appliqueégalement aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
3.Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiguées par l'intéressé au Président. du Conseil d'administration. La liste et l'obje
desdites conventions sont communigués par le Président aux membres du Conseil d'administration et
aux commissaires aux comptes.

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme,aux époques et dans les conditions fixées par la législation en vigueur, des Commissaires aux Comptes chargés de remplir la mission définie par la loi.
Les Commissaires aux Comptes peuvent, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée Générale dans les formes requises par la loi.
Les Commissaires aux Comptes trecoivent une rémunération dont l'importance est fixée suivant les modalités légales ou réglementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale est composée de tous les actionnaires de la Société.
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Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée Générale Ordinaire dans les formes et délais fixés par la loi et les reglements.
Les Assemblées. Générales Ordinaires ou Extraordinaires se tiendront en tout lieu du territoire métropolitain, fixé par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, par un Vice-Président ou, a défaut. par un administrateur délégué par le Conseil.
L'ordre du jour est arreté par le Conseil d'Administration.
Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil, des Commissaires aux Comptes ou des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Chague membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a un nombre de voix proportionnel
a la fraction du capital soeial correspondant aux actions qu'il posséde ou représente, sous réserve de l'application des lois envigueur.
Deux membres du Comité d'entreprise, désignés par le comité selon les modalités prévues par les lois et reglements en vigueur,peuvent assister aux assemblées générales sans toutefois prendre part aux votes

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé,et signé par les membres composant le bureau.
Les justifications a faire, vis-a-vis des tiers, des délibérations de toute Assemblée résultent de copies ou extraits certifiés conformes par le Président, le Directeur Général ou le Secrétaire de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale régulierement constituée reprsente l'universalité des actionnaires. Elle peut étre Ordinaire et Extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires.
Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément a la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires.

L'Assemblée Générale est régulierement constituée lorsque les membres présents et représentés réunissent un nombre d'actions formant la portion du capital social exigée par la loi en vigueur au jour de la réunion.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises dans les conditions de majorité prévues parla loi.
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas le capital ou les statuts
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Notamment :
- Elle discute, approuve ouredresse les comptes, y compris les comptes consolidés, et fixe la répartition des produitsde l'exercice etl'affectation des bénéfices
- Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs autres que les administrateurs élus par les salariés,
- Elle nomme ou réélit les Commissaires aux Comptes, titulaires et suppléants.
D'une maniere générale, elle délibere sur toutes autres propositions portées a l'ordre du jour et qui ne sont pas de la competence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Chaque année avant la date limite prévue par la réglementation en vigueur pour les établissements de crédit,il sera tenu uneAssemblée Générale Ordinaire pour délibérer et statuer sur les comptes annuels et
tous autres documents prévus par les lois et reglements en vigueur applicables a la Société. Cette
Assemblée statue, connaissance prise,sur les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires
aux Comptes.

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibére sur toutes les propositions du Conseil d'Administration tendant à modifier le capital ou les statuts de la Société.
Les délibérations sont prises dans les conditions de majorité prévues par la loi.

L'année sociale commence le premier Janvier et se termine le trente et un Décembre

Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels dans les conditions fixées par les lois et reglements en vigueur.
Il est, en outre, établi tous autres documents prévus par les lois et reglements en vigueur notamment ceux prescrits aux établissements de crédit.

Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social.
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Le solde,augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'Assemblée décide, soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve
Le paiement.des dividendes se fait a la date fixée par l'Assemblée Générale, ou à défaut, à la date fixée par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes,une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

A moins que la tot n en dispose autrement, à l'expiration de la Société. ou en cas de dissolution anticipée l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et. nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination des liguidateurs met fin aux fonctions desadministrateurs.
Pendant toute la durée de la liguidation,l'Assemblée Générale conserve les memes pouvoirs
Le produit net de la liguidation apres reglement du passif est employé a rembourser le montant libéré et
non amorti des actions.Le surplus est réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convogués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif et sur le guitus de la gestion des liquidateurs pour constater la clôture de la liquidation. Celle-ci est publiée conformément à la loi.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou: de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société,soit entre les actionnaires eux-memes,au sujet ou a raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
Les copies ou extraits des présents statuts sont certifiés soit par le Président, soit par les Directeurs Généraux, soit encore par une personne dûment mandatée par le Conseil d'Administration.
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